Autonomie financière des collectivités territoriales : Article additionnel avant l'article 2

Autonomie financière des collectivités territoriales : Article additionnel avant l'article 2

debate, 22/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sens du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Même si nous savons que ce projet de loi organique sera voté conforme, nous tenons à rappeler qu'il nous semble tout à fait essentiel que la péréquation soit évoquée au niveau des principes.
Il ne s'agit pas de décrire les mécanismes qui pourraient être ceux de la péréquation. En effet, l'argument avancé par M. le rapporteur sur ce point serait tout à fait judicieux en l'occurrence. Des mécanismes de péréquation n'ont pas à figurer dans la loi organique. En revanche, le principe de la péréquation peut tout à fait y figurer.
Nous tenons beaucoup à ce principe dans la mesure où il est, à nos yeux, constitutif de la notion même d'autonomie financière.
Le titre du projet de loi organique, même s'il est aujourd'hui quelque peu irréaliste puisque l'on aboutit à l'inverse, est toujours : « Autonomie financière des collectivités territoriales ».
Or le texte privilégie le concept de l'autonomie fiscale et, si nous voulons prendre le concept d'autonomie financière dans toute sa plénitude, la péréquation en est un élément constitutif.
En effet, quel est le sens de l'autonomie si les ressources propres au sens où nous l'entendons sont inexistantes ?
Nous savons que les inégalités fiscales entre les collectivités peuvent être très importantes, que certaines d'entre elles n'ont pratiquement aucune possibilité propre et qu'elles ne peuvent tirer leur autonomie de gestion que d'une péréquation dynamique et forte.
Voilà pourquoi il nous semble nécessaire d'affirmer ce principe, et il est à nos yeux tout à fait dommageable qu'une fois de plus vos affirmations, qui seront, je n'en doute pas, favorables à la péréquation, se traduisent dans les faits et dans les actes par sa négation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : Le principe de la péréquation est déjà consacré dans la Constitution à la suite de la révision de mars 2003. La mise en oeuvre de ce principe sera le fait d'une loi ordinaire qui viendra en discussion dans quelques mois.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il fallait l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire !

M. Daniel Hoeffel : Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire ce principe dans une loi organique.
J'ajouterai que l'architecture de la DGF a d'ores et déjà été réformée par la loi de finances pour 2004 avec pour effet de préciser le principe fixé dans la Constitution.
La rénovation des critères de répartition des dotations de l'Etat interviendra, elle, à l'automne. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme bien souvent, M. Hoeffel a tout dit : le principe de péréquation a été consacré dans notre Constitution, et il s'agit d'une avancée considérable. Cependant, monsieur Frimat, contrairement à ce que vous affirmez, la péréquation n'est pas un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur : Quand on n'a pas d'argent, on ne peut rien faire !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La péréquation, c'est beaucoup d'autres choses ; c'est un principe de solidarité et d'équité territoriales. Nous aurons d'ailleurs un débat sur ce que doit être la péréquation « verticale » et ce que pourrait être la péréquation « horizontale », étant entendu qu'il y a, dans ce domaine, beaucoup à dire et sans doute beaucoup à faire.
En tout état de cause - nous en avons longuement débattu depuis le début de la discussion - la péréquation n'est pas un élément constitutif de l'autonomie financière. Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, votre réponse est satisfaisante sur un point.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un progrès...

M. Bernard Frimat : Elle a mis en lumière notre désaccord. Il est en effet tout à fait intéressant de vous entendre dire que la péréquation n'est pas un élément constitutif de l'autonomie financière.
Si tel était le cas, il faudrait alors s'interroger sur les moyens de respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales ; en effet, loin d'être une simple tendance, ce principe est inscrit dans la Constitution depuis un moment. Or quelle est la liberté d'une collectivité territoriale qui ne possède pas, par absence de potentiel fiscal, de réelle autonomie ? En réalité, il n'y a pas d'autonomie fiscale face à la « misère » des recettes d'un budget.
Dans ce cas, l'autonomie et la libre administration d'une collectivité locale ne pourront être assurées que par la péréquation, seul moyen pour la collectivité d'accéder à la solidarité. Nous ne divergeons d'ailleurs sur ce point que dans la manière de mettre en oeuvre cette solidarité, puisque nous souhaitons la diriger vers ceux qui en ont besoin.
Par la solidarité, la collectivité peut accéder à l'autonomie de gestion et donc satisfaire au principe de libre administration des collectivités locales. Pour cette raison, nous voulons préciser, par cet amendement, que la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : Nous avons tous une certaine conception de la décentralisation, de la liberté et de l'autonomie de gestion que nous nous efforçons de mettre en oeuvre dans nos collectivités. Mais, pour apprécier cette autonomie, il faudrait aussi prendre en compte le fait qu'une grande partie des dépenses des collectivités locales sont des dépenses obligatoires.
A cet égard, j'aimerais bien savoir où est l'autonomie de gestion s'agissant des dépenses obligatoires.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Voilà une bonne question, monsieur le ministre !

Mme Jacqueline Gourault et M. Robert Bret : C'est un vrai sujet !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)