Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 4
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.
Cette aide à l'emploi est égale au produit du nombre de salariés dont le salaire, hors avantages en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
II. - Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l'application de l'article L. 742-9 du même code.
L'aide prévue au premier alinéa est proportionnelle aux cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes concernés.
III. - Les aides prévues aux I et II du présent article sont gérées par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail avec lesquelles l'Etat passe une convention. Elles ne sont accordées que si les employeurs et les travailleurs non salariés mentionnés aux I et II sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Les institutions gestionnaires des aides peuvent contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Les contestations relatives au versement de ces aides sont jugées selon les règles applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du même code.
IV. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : Cet article tend à intégrer dans notre législation les aides financières prévues pour encourager les recrutements dans les hôtels, cafés et restaurants, et à permettre, entre autres mesures, de résoudre le problème des droits des conjoints collaborateurs et celui des minima de rémunération, le fameux « SMIC hôtelier », celui-ci étant inférieur au SMIC.
Les mesures qui nous sont proposées sont donc une compensation à l'impossibilité de tenir la promesse de baisse de la TVA sur la restauration, baisse dont les autorités communautaires n'ont pas voulu.
Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dites « traditionnelles » souffre, depuis plusieurs années, d'un certain déficit d'image, notamment en termes de niveau de rémunération et de conditions de travail. Cela ne peut qu'avoir des incidences sur le niveau de l'emploi dans le secteur.
On parle en effet de 70 000 emplois vacants dans un monde où l'entreprise familiale est hyper-dominante et où la surface financière des entreprises est souvent assez précaire.
Le choix de l'allégement des coûts salariaux est il le bon, dans tous les cas de figure ? Nous pouvons nous le demander dans la mesure où d'autres secteurs ayant expérimenté des mesures proches - je pense au plan Borotra sur le textile - n'ont pas cessé pour autant de procéder à des suppressions d'emplois.
Quelles pourraient être les solutions au marasme du secteur de l'hôtellerie et de la restauration traditionnelles ?
Un allégement des contraintes financières ? Une amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs susceptible de faciliter le développement du chiffre d'affaires des établissements ? Oui, sans doute plus, que la mesure qui nous est proposée et qui n'est que la contribution de l'Etat au financement de la disparition du SMIC hôtelier en lieu et place des entreprises. Ce ne sont en effet que 40 000 créations d'emplois qui sont promises, selon les syndicats professionnels. Nous sommes donc encore loin du compte.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l'article 4 en l'état.
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Joly et Pelletier, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
cafés et restaurants
insérer les mots :
fermes auberges
II. - En conséquence :
a) procéder à la même insertion de mots dans le premier alinéa du II de cet article
b) dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
ou en application de l'article 722-17 du code rural
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide à l'emploi aux fermes auberges sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Je me suis associé à cet amendement déposé par mon collègue Bernard Joly, car je crois qu'il va tout à fait dans le sens du projet de loi que nous examinons, qui tend à stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
A l'instar de ce secteur, les fermes auberges, qui se développent sur tout le territoire, connaissent des difficultés de recrutement alors qu'elles révèlent un gisement d'emplois important et permettent de maintenir un tissu social sur le territoire rural.
C'est pourquoi nous souhaitons que l'aide à l'emploi ainsi que l'aide spécifique au conjoint collaborateur soient étendues aux fermiers aubergistes et à leur conjoint collaborateur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à cette extension dans le cadre des encouragements adressés aux professionnels de l'agriculture en pluriactivité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement pense beaucoup de bien des fermes-auberges, de toutes ces activités dont on sait l'importance pour revitaliser le monde rural. Cependant, comme l'a rappelé le ministre d'Etat, nous avons souhaité, après négociation, mettre en place une aide provisoire pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Nous n'avons pas discuté avec les représentants de cette activité puisque, par nature, elle appartient à un autre domaine, celui de l'agriculture. Par conséquent, les fermes-auberges ne relèvent pas de ce secteur professionnel. De ce fait, elles ne me paraissent pas pouvoir être éligibles à cette aide même si, naturellement, la cause est belle.
Aussi, je propose à MM. Pelletier et Joly de retirer leur amendement. Celui-ci ne manque pas d'intérêt, mais il complique la donne après la négociation déjà complexe qui a été engagée avec cette profession.
M. le président : Monsieur Pelletier, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier : Cet amendement complique sans doute un peu la donne, mais cela ne justifie pas son retrait. Je crois que, pour le milieu rural, c'est une disposition importante.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Dans ce cas, j'y suis défavorable, mais sans excès ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective,
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Alors que la fiscalité du secteur de la restauration, collective ou non, fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une certaine harmonisation, le fait d'écarter la restauration collective du dispositif proposé par le Gouvernement ne se justifie pas.
Il est donc proposé de supprimer cette restriction, qui est contraire à l'objet du dispositif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est un peu surprise par cet amendement. Il lui semble en effet préférable, dans le respect des objectifs sociaux de ce texte, que les salariés de la restauration collective soient associés à cette mesure. C'est leur intérêt : il s'agit d'un traitement plus favorable des entreprises, donc des salariés ; leurs rémunérations devraient pouvoir être revalorisées. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Monsieur Massion, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
I. A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer la date :
décembre 2005
par la date :
décembre 2004
II. Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant :
Le Gouvernement remettra au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un rapport d'évaluation des effets de ce mécanisme sur l'emploi, l'activité et les marges dans le secteur de la restauration.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Cette aide est ainsi constituée :
- une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 1416 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;
- une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement vise à permettre à toute la profession de supprimer le SMIC « hôtelier » non seulement dans les restaurants, mais aussi dans les hôtels et hôtels-restaurants.
La proratisation prévue dans le texte présenté à l'Assemblée nationale réduisait assez fortement le montant de la prime attribuée aux hôtels et hôtels-restaurants, y compris au niveau du SMIC. Nous avons pensé que le dispositif risquait de ne pas être assez incitatif. Une discussion avec la profession a donc été engagée. Nous proposons de supprimer la proratisation lorsqu'on passe du SMIC « hôtelier » au SMIC de droit commun et de la maintenir pour les salaires plus élevés.
Nous donnerons ainsi les moyens à toute la profession de jouer le jeu de la suppression du SMIC « hôtelier ». Cela devrait renforcer véritablement l'attractivité du secteur et permettre la signature définitive, dans les tout prochains jours, d'une nouvelle convention collective de branche.
Enfin, j'ajoute, en particulier à l'intention du président et du rapporteur de la commission des finances, que cela ne coûtera rien aux finances publiques, car l'effort supplémentaire qui sera fourni au niveau du SMIC sera gagé par une diminution du montant général de la prime.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Au second alinéa du I de cet article, après les mots :
nombre de salariés
insérer les mots :
dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : En ne prenant en compte que les salariés embauchés à compter de la mise en place du dispositif, c'est-à-dire le 1er janvier 2004, l'effet incitatif de cette mesure en matière de création d'emplois serait maximisé. Tout effet d'aubaine serait ainsi supprimé.
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Au second alinéa du I de cet article, après les mots :
nombre de salariés
insérer les mots :
disposant d'un contrat à durée indéterminée
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Le dispositif nécessairement et explicitement temporaire proposé par le Gouvernement pourrait conduire à des effets très négatifs en termes d'emplois lors de son extinction. Rien n'indique que la jonction pourra être assurée entre la subvention ici proposée et la baisse du taux de la TVA dans la restauration, toujours hypothétique.
En tout état de cause, l'idée de conditionner le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la création d'emplois n'est guère envisageable. Les emplois éventuellement créés dans le cadre du dispositif proposé pourraient ainsi s'avérer particulièrement précaires puisque seules les périodes d'emploi sont concernées par le dispositif. Les employeurs sont donc véritablement incités à créer des emplois à durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2005, et non des emplois pérennes.
Par conséquent, il vous est suggéré de limiter l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Au second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
est supérieur au salaire minimum de croissance
par les mots :
est compris entre une et deux fois le salaire minimum de croissance
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Il serait souhaitable de plafonner les niveaux de salaires pris en compte afin de limiter les effets d'aubaine. Il est en effet peu probable que les salaires des nouveaux embauchés soient très élevés. L'objet du dispositif est non pas de subventionner les rémunérations élevées de l'encadrement, mais bien de relever celles qui sont les plus faibles dans ce secteur d'activité. La seule prise en compte des salariés payés moins de deux fois le SMIC permettrait de répondre à cette exigence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement n° 70 du Gouvernement est important, car il se réfère à la poursuite des négociations avec les professions concernées.
Nous nous plaçons ici dans la perspective de la suppression du SMIC « hôtelier ». Aussi est-il nécessaire de réviser les modalités de calcul de la nouvelle aide versée pour chaque salarié du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration.
La technicité des aménagements exposés par M. le ministre est assez complexe. Ceux-ci n'ont pas pu être examinés par la commission puisque l'amendement a été distribué dans la journée. Je vais donc tâcher d'interpréter son objet en espérant ne pas trop me tromper.
Par rapport au projet de loi initial, ces aménagements reviennent à transférer à l'hôtellerie une partie de l'aide accordée à la restauration. Ce transfert est souhaitable pour homogénéiser l'attractivité de l'ensemble du secteur et ne pas mettre en difficulté l'hôtellerie en cas de suppression du SMIC « hôtelier ».
Toutefois, une question pourrait se poser dans l'avenir pour l'hôtellerie si le taux de la TVA venait à baisser le 1er janvier 2006. Cette baisse compenserait alors bien mal la suppression de la prime. Cependant, vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission - je peux en faire la confidence à cette heure tardive - n'aspire pas particulièrement à une baisse rapide et massive de cette TVA, car les conséquences budgétaires d'une telle mesure seraient difficiles à gérer.
Une éventuelle pérennisation au-delà du 1er janvier 2006 du présent dispositif constituerait, outre une excellente nouvelle budgétaire, un encouragement à l'emploi et permettrait de préserver un impôt efficace. Comme je l'ai remarqué, cela éviterait probablement de mettre en difficulté l'hôtellerie.
En définitive, si la commission avait pu examiner l'amendement, elle s'en serait probablement remise à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 42 présenté par M. Massion nous semble restreindre le champ de la mesure puisque les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2004 ne bénéficieraient pas de l'aide à l'emploi versée à leurs employeurs. Par conséquent, pour tous les emplois d'été, dans de nombreuses régions, on échapperait à une mesure bénéfique. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 43 restreint également le champ de la mesure puisqu'il ne prend plus en considération que les contrats à durée indéterminée. Or chacun sait que dans l'hôtellerie et la restauration les emplois saisonniers représentent une proportion importante. Il n'y a pas lieu de les exclure. La commission émet donc également un avis défavorable.
L'amendement n° 44 restreint, lui aussi, le champ de la mesure pour en exclure les salariés percevant plus de deux fois le SMIC. Il ne nous paraît pas cohérent, eu égard à l'objectif fixé dans le texte, de restreindre l'attractivité de cette profession. Elle compte sans doute trop de salariés payés au minimum, mais elle offre aussi des emplois qualifiés et le dispositif gouvernemental peut être avantageux pour leurs titulaires. Là encore, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je partage l'avis de M. le rapporteur sur les amendements n° 42, 43 et 44.
Je souhaite revenir sur l'amendement n° 70 du Gouvernement, pour lequel M. le rapporteur s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Cet amendement est important, car il permet la signature de l'accord collectif de branche. De son adoption dépend la suppression du SMIC « hôtelier ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 42, 43 et 44 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Gourault, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette aide à l'emploi est également applicable aux entreprises visées à l'article L. 1241 du code du travail pour leurs salariés mis à la disposition des hôtels, cafés et restaurants, satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Le présent amendement vise à appliquer aux entreprises de travail temporaire le dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants placés dans des conditions d'emploi et de rémunération équivalentes à celles qui ouvrent droit au dispositif d'aide.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission comprend bien les intentions de Mme Gourault. Toutefois, en abordant une autre profession, en l'occurrence celle du travail temporaire, nous sortons, semble-t-il, du dispositif.
Tout à l'heure, nous avons évoqué, à propos d'un amendement de M. Massion, les travailleurs saisonniers de l'hôtellerie et de la restauration. Ceux-ci sont bien couverts par la mesure. Faut-il aller plus loin et inclure dans le dispositif les salariés des entreprises de travail temporaire ? Nous ne pensons pas être en droit de franchir cette étape. C'est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement. Il est vrai que les entreprises de travail intérimaire jouent un rôle dans « l'alimentation » en personnel des entreprises de la restauration et de l'hôtellerie. Cela étant, dans la mesure où il s'agit d'un accord de branche, il est très difficile de sortir du cadre contractuel.
Je vous demande donc, madame Gourault, de bien vouloir retirer cet amendement, en considérant que nous devrons traiter cette question, car le rôle des entreprises d'intérim ne doit naturellement pas être oublié.
M. le président : Madame Gourault, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Gourault : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)