Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 5
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié ter, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction faite des amortissements. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Dans un monde ouvert, la question des délocalisations se situe désormais au coeur de nos débats. Cet amendement concerne les délocalisations dans le secteur de la production et de la distribution cinématographiques.
Il n'a échappé à personne que Colette était originaire de la Puisaye et non de Lituanie ! C'est pourtant en Lituanie que l'on a récemment beaucoup parlé de Colette, du fait de la délocalisation de la production cinématographique.
Cet amendement s'appuie sur une particularité du secteur du cinéma en France : la cotisation minimale de taxe professionnelle atteint pour les entreprises du cinéma un niveau excessivement élevé, sans aucun rapport avec leurs résultats, parce que, selon les règles comptables propres au secteur du cinéma, l'impôt est calculé sur la totalité de leur chiffre d'affaires, leurs charges n'étant pas prises en compte.
Cette situation a pour conséquence d'handicaper très lourdement l'industrie française du film par rapport à ses concurrents des autres pays de l'Union européenne et, plus généralement, du monde.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette situation afin de remédier à cette difficulté et de réduire ce handicap.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est intéressant, car il vise à exclure les amortissements réalisés par les producteurs et les distributeurs cinématographiques de la valeur ajoutée prise en compte pour la détermination de leurs cotisations minimales de taxe professionnelle.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement à ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : M. Badré a posé un problème réel, dont nous avons parfaitement conscience. Il a cité l'exemple du terrible tournage du téléfilm Colette. Les raisons pour lesquelles celui-ci a eu lieu en Lituanie, en dehors de la beauté de ses paysages, étaient en effet liées au coût et aux conditions que les pays de cette région peuvent offrir dans le domaine des tournages.
J'évoquais récemment cette question avec les sociétés de production que j'ai reçues au ministère du budget. Je leur ai proposé de rencontrer, avec notre accord, les membres de la commission que préside M. Fouquet afin de trouver des pistes de réponse. Le Gouvernement les appuiera auprès de la commission, tout en laissant celle-ci maître de ses travaux.
Monsieur Badré, je pense qu'une instruction fiscale, dont nous reparlerons, permettrait d'apporter une réponse au problème que vous venez d'évoquer. Si cette solution vous agrée, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : M. Badré a posé un véritable problème : l'application d'une règle comptable validée par le Conseil national de la comptabilité pénalise l'industrie du cinéma. Cette situation est totalement inique. Les producteurs de films sont conduits à immobiliser des dépenses afin d'étaler sur plusieurs exercices les charges de production et de les rapprocher des produits de celles-ci. Il s'agit ici, me semble-t-il, de charges différées. Laisser cette situation en l'état serait profondément injuste.
Je suis frappé, monsieur le ministre, par le nombre de dispositions que les gouvernements successifs nous ont proposées pour venir en aide à l'industrie du cinéma face à cette situation totalement injuste. Peut-être une simple lettre de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, ou de M. le ministre d'Etat, permettrait-elle de régler cette difficulté, sans attendre l'aboutissement des travaux de la commission Fouquet ? Même si ses conclusions seront prochainement rendues publiques et applicables, la formalisation de ses propositions pourrait prendre du retard. Il serait donc injuste d'attendre cette échéance et de maintenir en l'état un dispositif inique qui pénalise l'industrie du cinéma.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement va agir en ce sens.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° 52 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je remercie M. le président de la commission des finances de m'avoir apporté son aide, avec la compétence qu'on lui connaît, et d'avoir incité M. le secrétaire d'Etat à confirmer avec encore plus de force sa volonté de traiter ce problème.
Dès lors, je ne peux que retirer cet amendement, monsieur le président, mais j'insiste sur le fait que, en matière de délocalisations, une politique générale est nécessaire, même s'il faut également traiter, secteur par secteur et concrètement, les problèmes particuliers qui se posent.
Traiter le problème de l'industrie du cinéma est une manière d'envoyer un signal quant à la volonté générale d'aborder le problème des délocalisations. C'est dans cet esprit que j'ai déposé cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Pour l'application du plafonnement à la valeur ajoutée à compter des impositions établies au titre de 2004, le paragraphe I ter ne s'applique pas. »
II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : A partir de 1997, dans le cadre du plafonnement de la taxe professionnelle se calculant en fonction de la valeur ajoutée, les loyers ont été réintroduits pour le calcul de cette dernière, qui a de ce fait été gonflée artificiellement.
C'est ainsi que certaines entreprises officiellement plafonnées à 3,5 % supportent définitivement une taxe professionnelle supérieure à ce plafond, pouvant atteindre 6 %, 7 %, voire 8 % de la valeur ajoutée.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de supprimer tout recours à une cotisation de référence et de plafonner la cotisation effectivement demandée à 3,5 %, 3,8 % et 4 % de la valeur ajoutée, comme prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il n'est pas favorable, et cela pour trois raisons.
D'abord, la charge budgétaire serait supérieure à un milliard d'euros par an.
Ensuite, adopter cet amendement reviendrait à prendre une position qui préjugerait de la solution qui sera retenue en matière de réforme de la taxe professionnelle.
Enfin et surtout, cela reviendrait à rétablir un système dont le Conseil des impôts avait souligné, dans son rapport de 1997, les effets pervers.
A propos du plafonnement intégral de la taxe professionnelle, le Conseil des impôts évoquait une déresponsabilisation collective, car les entreprises étaient largement insensibilisées à l'égard de la progression d'un impôt répercuté sur le territoire national et, par voie de conséquence, les collectivités n'étaient pas incitées à modérer leur pression fiscale.
L'intention de notre collègue n'étant certainement pas d'inciter à une fiscalité débridée sur les entreprises, je pense qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré, faute de quoi la commission devrait réitérer son avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)