Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 34

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 34

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
J'appelle également en discussion l'amendement n° 206, précédemment réservé, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, dont je rappelle les termes :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour leur consommation d'énergie électrique de base, les consommateurs professionnels qui satisfont aux critères définis par un décret en Conseil d'Etat, peuvent négocier directement avec des producteurs d'électricité dans le cadre de contrats à long terme, des conditions de prix spécifiques, en rapport avec leurs profils de consommation, leurs capacités à s'engager sur des volumes importants, et leurs possibilités d'effacement et de modulation.
Je rappelle que cet amendement a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Ladislas Poniatowski : J'invite M. Reiner à lire avec attention l'amendement n° 43, notamment ses deux dernières lignes. Il comprendra pourquoi, s'agissant de l'effacement, qui est un problème très important, je préfère ma rédaction à celle de l'amendement n° 206.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43, pour les raisons susmentionnées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.

M. Daniel Reiner : Je suis favorable à l'amendement n° 43, bien que je ne sois pas persuadé qu'il réponde totalement à la question que j'ai posée.
L'amendement n° 206 ne concernait pas seulement la question de l'effacement en période de forte consommation. Il laissait aussi aux consommateurs professionnels la possibilité de signer des contrats de longue durée avec des producteurs d'électricité. Il allait donc, selon moi, un peu plus loin.
Je suis, je le répète, favorable à l'amendement n° 43 ; néanmoins, je maintiens l'amendement n° 206.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son produit est affecté pour au moins 20 % au financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité situés sur le territoire du département. »
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Cet amendement a pour objet de réaffecter au moins 20% de la taxe départementale sur l'électricité à l'investissement. Sur le plan déontologique, il me paraît normal, en effet, qu'une partie de ce qui est prélevé sur la facture du consommateur serve au financement de travaux d'électrification en milieu rural.
Ce n'est pas une révolution ! Ce système s'inspire de ce qui existe déjà pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles et, dans bien des départements, la taxe est déjà réinjectée jusqu'à 40%, 50%, voire 60% !
L'avantage principal serait de financer davantage la politique d'enfouissement et cela permettrait, entre autres, de renforcer le FACE.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement prévoit l'affectation d'au moins 20% du produit de la taxe départementale sur l'électricité pour le financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution de l'électricité.
Je dois admettre qu'il s'agit d'une mesure tout à fait intéressante, bien qu'un peu rigide, comme peuvent l'être les dispositions qui prévoient une affectation obligatoire.
C'est précisément ce caractère obligatoire qui me gène. En effet, les besoins d'enfouissement sont différents d'un département à l'autre.
De plus, je crains qu'une mesure qui s'oppose au principe de non -affectation des recettes fiscales ne soit contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Comme je l'ai dit lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement et, en attendant, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les réseaux de distribution auxquels il est proposé d'affecter cette taxe sont quasi exclusivement la propriété des communes et non celle des départements. Votre amendement reviendrait donc à obliger les départements à financer les communes.
De plus, je remarque qu'avec beaucoup d'à-propos, monsieur Pintat, vous n'avez pas fait référence à la taxe communale, dont le montant est plus élevé. Elle aurait pourtant pu figurer dans le dispositif, mais vous l'avez oubliée !
Ce dispositif consiste donc bien à faire financer les communes par les départements, ce qui est difficilement acceptable.

M. Philippe Marini : Excellent !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, l'affectation d'une partie de la taxe locale départementale à des travaux d'investissements sur les réseaux de distribution est contraire à l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. C'est un reste de mes fonctions de ministre délégué aux libertés locales ! (Sourires.)
Le CGCT classe en effet cette recette dans la section de fonctionnement alors que vous voulez en faire une recette d'investissement. Cela ne marche pas et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Tout le monde sait bien que, pour les zones rurales, l'enfouissement est un problème majeur. C'est pourtant une politique à la fois de protection de l'environnement, de meilleure sécurité et de qualité de la distribution de l'électricité.
Par conséquent, prévoir une affection d'au moins 20% de la taxe, ce n'est quand même pas une révolution et cela ne remettra pas en cause les grands principes, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est quand même un prélèvement sur les départements !

M. Jacques Blanc : Non, c'est une incitation pour que les départements, avec de l'argent qui provient du prix l'électricité, réaffectent...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme il y a de plus en plus de départements à gauche, après tout, vous pouvez y aller ! Mais vous remettez quand même en cause un principe républicain !

M. Jacques Blanc : Mon département n'est pas de gauche ! Je ne peux donc être suspecté en aucun cas !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Vous n'êtes pas suspect du tout !

M. Jacques Blanc : Pas du tout, effet, et j'en suis fier !
Je soutiens cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J'avoue que j'ai été très surprise à la lecture de cet amendement, et je le suis encore plus après les explications qui viennent d'être données par son auteur !
Vous nous dites qu'il est difficile de mettre en oeuvre des travaux d'enfouissement dans les communes rurales. Mais je vous répondrai que c'est aussi compliqué dans les communes urbaines...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus !

Mme Marie-France Beaufils : ... car, en termes financiers, cela pèse lourd !
Actuellement, quand on est dans un syndicat d'électricité qui a la totalité de la gestion de ces éléments, on s'aperçoit que la part consacrée à l'enfouissement rural est plus forte que celle qui est consacrée à l'enfouissement urbain !
Laissons donc aux départements et aux syndicats le soin de régler ces questions qui sont quand même de la responsabilité des collectivités locales !
J'entends beaucoup parler ici de l'autonomie des collectivités locales et des moyens financiers qu'il faut leur donner pour qu'elles puissent être autonomes. Pour une fois qu'elles perçoivent directement une taxe dont elles sont responsables et qu'elles peuvent gérer librement, nous n'allons quand même pas légiférer pour les obliger à procéder d'une certaine façon !

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Je voudrais quand même préciser calmement qu'il s'agit ni plus ni moins que de s'inspirer d'un précédent qui existe déjà, celui de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.
Le fait que le consommateur d'électricité soit assuré, par le biais de sa participation à la taxe départementale d'électricité, de contribuer à des investissements dans l'univers électrique permettant d'améliorer la qualité de la distribution, alors qu'ils sont actuellement de plus en plus difficiles et rares, me paraît une bonne mesure !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous ne traitez pas de la taxe communale !

M. Xavier Pintat : Mais la taxe communale est reversée aux syndicats.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est cela, aux communes ! (Sourires.)

M. Xavier Pintat : J'ai posé le problème. Il me semblait que cette solution, qui s'inspirait de ce qui avait été fait pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, inciterait à consentir davantage d'efforts qualitatifs pour l'enfouissement de réseaux. Mais je n'en ferai pas un drame si l'amendement n'est pas adopté et je comprends les départementalistes, qui sont très vigilants quant à l'utilisation de leurs recettes !
Cependant, est-il normal, sur un plan déontologique, de ne pas consacrer une petite partie de cette taxe départementale à des efforts d'électrification ?
Le rapporteur ne s'en est-il pas remis, en commission, à la sagesse du Sénat ?

M. Ladislas Poniatowski : Oui, mais une sagesse pas très favorable...

M. Jacques Blanc : On verra bien !

M. Philippe Marini : Un peu sceptique !

M. le président : Monsieur Pintat, le suspense devient insoutenable !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre dit non !

M. Xavier Pintat : Je ne voudrais pas contrarier le rapporteur et le ministre !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en remercie !

M. Xavier Pintat : Je vais donc retirer l'amendement, mais nous y reviendrons !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'en suis sûr ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2006, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'EDF et GDF notamment en ce qui concerne le service public.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2006, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'énergie par rapport au changement de statut et à l'ouverture du marché.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ensuite annuellement, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d'EDF et de GDF.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 207, nous avons souvent entendu le Gouvernement invoquer de nombreux arguments justifiant le changement de statut d'EDF et de GDF. Je vous les rappelle succinctement : s'adapter à la concurrence, trouver de nouvelles sources de financement, développer les activités des deux entreprises.
Mais le Gouvernement ne justifie jamais ce changement de statut au regard de l'intérêt que pourraient en retirer les PME et les ménages. Cette omission, consciente ou non, nous paraît néanmoins lourde de signification.
La satisfaction des besoins des usagers est la seule justification qui nous paraît valable ; c'est pourquoi nous demandons le dépôt d'un rapport qui complètera les études réalisées par la Commission européenne en 2006.
S'agissant de l'amendement n° 208, l'ouverture à la concurrence n'a qu'une justification, semble-t-il : la baisse des prix. Cela est notamment rappelé dans le deuxième considérant des directives de 2003.
Nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution des tarifs du service public de l'énergie pour vérifier leur baisse. C'est d'autant plus nécessaire que, contrairement à ce qui nous est dit, notamment par le rapporteur pour avis de la commission des finances, nous craignons une hausse et une multiplication des offres ne permettant pas aux consommateurs de comparer les tarifs. Le rapport devra donc porter aussi sur la clarté des informations données aux consommateurs.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 209, les modifications de statut opérées jusqu'alors dans les services publics à caractère industriel et commercial ont conduit à une précarisation, voire à une suppression des emplois dans les anciens monopoles.
La Commission européenne l'a constaté : les effets sociaux des modifications de statut sont souvent négatifs en termes d'emploi. En termes économiques, de par la spécificité du secteur énergétique - le fait que l'électricité ne soit pas stockable et qu'il s'agisse d'un produit de première nécessité, et le fait que nous soyons dépendants pour la production de gaz -, il est à craindre que les gains pour l'économie soient plutôt des pertes : hausse des prix, délocalisations - mon collègue Daniel Reiner vient d'en parler -, perte de compétitivité.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire de demander, par le biais de cet amendement, un rapport régulier sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut. Le droit européen sera amené à évoluer encore et nous nous demandons s'il y aura une ouverture du marché aux ménages.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Comme je l'ai dit en donnant l'avis de la commission sur un amendement similaire de notre collègue Reiner, je ne suis pas favorable aux rapports annuels systématiques ni aux rapports présentés par le Gouvernement et déposés à une date butoir.
En revanche, monsieur Bel, nous avons évoqué le bilan qui sera fait de l'ouverture du marché sur l'ensemble des pays européens à la fin de l'année 2005, donc au plus tard au 1er janvier 2006.
Je ne suis pas du tout hostile, comme je l'ai dit hier, à une audition par la commission des affaires économiques de la commissaire européenne chargée de l'énergie, Mme de Palacio. Cela répondrait encore mieux à votre souhait, car nous pourrions avoir des éléments de comparaison sur ce qui se passe aussi bien pour les petites entreprises que pour les différentes catégories de clients, tant en France que dans les pays voisins.
La commission est défavorable aux amendements nos 207, 208 et 209.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 207 et 209, car le rapport de l'Etat actionnaire établi chaque année en application de la loi NRE présentera bien évidemment les effets du changement de statut. Il est donc inutile de prévoir un rapport spécifique.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 208, puisque les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics en toute transparence et nous en avons connaissance. Là encore, un rapport est donc inutile.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : « certaines catégories de » par le mot : « des »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : A l'article 2 bis du projet de loi, il a été considéré que les personnes en situation de précarité devaient bénéficier d'une tarification sociale pour les services liés à la fourniture d'électricité, cela de manière plus extensive que pour les abonnements à France Télécom.
Monsieur le ministre, vous me répondrez certainement que cet amendement n'est pas directement lié au projet de loi...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Pas directement », c'est un euphémisme !

M. Jean-Pierre Sueur : Certains pourraient même parler de cavalier...
Monsieur le ministre, vous savez qu'on peut toujours mieux faire ! En l'occurrence, on pourrait étendre les dispositions prises en faveur des personnes en situation de précarité ou d'exclusion à un autre champ de compétences. Connaissant vos sentiments à cet égard, je vais essayer de vous montrer pourquoi il est tout à fait nécessaire d'aller dans ce sens.
Actuellement, pour bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social » à France Télécom, les personnes physiques doivent avoir droit au revenu minimum d'insertion ou percevoir l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés. Or des personnes qui n'entrent pas dans ces catégories ou qui n'y entrent pas encore, dans l'attente de l'examen complet de leur dossier, peuvent se trouver, pour des raisons médicales ou financières, de durée plus ou moins longue, dans la situation de bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social ».
Les associations de lutte contre l'exclusion m'ont demandé de déposer cet amendement, monsieur le ministre. Il présenterait pour vous deux avantages.
Tout d'abord, lorsqu'elle a présenté le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, Mme Versini, alors secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a dit ceci : « L'accès au service téléphonique des personnes en situation de précarité et d'exclusion a d'ores et déjà fait l'objet d'aménagements par une modification du décret relatif au service universel téléphonique. »
Or, monsieur le ministre, ce décret n'est pas paru ! Par conséquent, les propos de votre collègue ne sont pas conformes à la vérité. En acceptant cet amendement, vous lui rendriez le plus grand service et je pense que vous ne manquerez pas de le faire.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est gentil !

M. Jean-Pierre Sueur : Ensuite, le 28 août 2003, à une question écrite posée à cet égard par notre collègue Gérard Collomb, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées a apporté la réponse suivante : « Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est toutefois attentif à promouvoir une amélioration du dispositif existant. Celle-ci pourra prendre place dans le cadre des textes réglementaires qui suivront l'actuelle transposition dans le droit français de la directive européenne du 7 mars 2002 concernant le service universel. De plus, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de l'axe 1 du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de favoriser une harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits, en privilégiant le critère de ressources des bénéficiaires à celui du statut, rejoignant en cela le souhait de l'honorable parlementaire. »
Eh bien ! le souhait de l'honorable parlementaire n'est toujours pas satisfait !
L'article 43-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. »
Par conséquent, on peut dire que cet amendement n'a pas de lien direct avec le sujet, monsieur le ministre, mais si le Parlement l'adoptait, la disposition proposée aurait force de loi.
Vous avez là l'occasion de faire un peu plus de social. Je pense que vous ne résisterez pas à cette possibilité d'embrasser dans votre démarche à la fois la fourniture d'énergie et la fourniture de services téléphoniques, de manière que les personnes qui souffrent de l'exclusion et de la précarité puissent enfin bénéficier des engagements pris par deux de vos collègues mais qui ne sont toujours pas tenus. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Notre collègue Jean-Pierre Sueur ne m'en voudra pas si je ne réponds pas sur le fond de son amendement. La commission l'a examiné très rapidement et elle a émis un avis défavorable.
A l'époque où j'étais député et rapporteur d'un projet de loi sur le logement social, j'avais suivi les débats qui avaient eu lieu au Sénat quelques semaines plus tard sur le même texte : Etienne Dailly, qui présidait la séance, avait déclaré à propos d'un amendement traitant d'un sujet qui n'avait rien à voir avec le projet de loi en discussion : il faut désarçonner les cavaliers. (Sourires.)
Je ne veux pas vous désarçonner, monsieur Sueur (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.), car vous évoquez un vrai sujet, mais enfin....

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis vraiment très reconnaissant à M. Sueur de sa sollicitude. Il est venu d'Orléans...

M. Jean-Pierre Sueur : J'étais déjà là et je serai présent demain ; cela me fait plaisir de vous retrouver ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre discrétion était si agréable, monsieur Sueur. (Rires.) Mais je comprends que vous vous soyez réservé pour ce moment mémorable : venir en aide à deux membres du Gouvernement, l'un ancien et l'autre actuel.

M. Jean-Pierre Sueur : Aux deux !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, monsieur Sueur, j'ai très envie de vous faire plaisir.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, je ne veux pas provoquer le Conseil constitutionnel, qui pourrait l'être déjà par ailleurs, en chargeant la cavalerie.

M. Jean-Pierre Bel : Il y en aura d'autres !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, cela peut arriver !
Donc, par principe de précaution, monsieur Sueur, je suis conduit, à mon grand regret - je plaisante un peu, mais, sur le fond, la préoccupation que vous exprimez est digne d'intérêt -...

M. Jean-Pierre Sueur : Elle est légitime !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est vous qui le dites !
...je suis donc conduit, à mon grand regret, à émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 384, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une installation de gaz naturel liquéfié décharge le gaz naturel liquéfié, réalise le stockage et la regazification du gaz naturel liquéfié.
La construction et l'exploitation de telles installations sont soumises à autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'énergie.
Cette autorisation est nominative et incessible.
En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du Ministre chargé de l'énergie.
Elle est délivrée ou refusée en fonction :
- des capacités techniques et financières du demandeur ;
- de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la nation en matière de politique énergétique ;
- de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public ;
- du respect de la législation sociale.
Les installations de gaz naturel liquéfié existantes à la date de publication de la présente loi sont réputées autorisées au titre du présent article.
Elles alimentent le réseau de gaz naturel avec, en priorité, les objectifs de contribuer à la continuité d'alimentation des distributeurs en charge des clients non éligibles.
Elles veillent à la qualité du gaz naturel injecté sur le réseau.
Elles prennent toutes dispositions pour garantir leur sécurité, celles du système gazier et celles de leur environnement.
Elles sont considérées comme des installations à risques majeurs et doivent respecter et sont soumises à la réglementation « Seveso II »
Un décret précise les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, notamment en matière d'organisation du travail, de qualification et de fonction du personnel et d'intervention (délais et moyens notamment) en cas d'incident. Un cahier des charges type est élaboré par arrêté.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à réaffirmer que les installations de gaz naturel liquéfié constituent des maillons essentiels du réseau de transport de gaz.
Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de débattre longuement de la nécessité de considérer comme un tout cohérent les différentes activités de stockage du gaz. Nous souhaitons, bien évidemment, que les stockages ne puissent faire l'objet d'un accès aux tiers.
Dans le cas de l'ouverture du marché gazier, nous ferons tout, bien entendu, pour que notre service public puisse être préservé.
Pour en revenir plus précisément à cet amendement, nous considérons que ces installations jouent un rôle essentiel dans l'alimentation en gaz de notre pays. Elles constituent aussi des risques d'accidents particulièrement graves du fait de la concentration d'énergie et de la température du gaz naturel liquéfié. Il est donc indispensable que la construction et l'exploitation d'une installation de GNL soient soumises à une procédure d'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie. Une telle autorisation devrait être nominative et incessible pour des questions évidentes de sécurité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce qu'elle a considéré qu'un tel débat n'avait pas sa place dans le présent projet de loi. Cette disposition vise non pas à transposer la directive, mais à modifier le régime des autorisations des installations de gaz naturel liquéfié.
Je souhaite toutefois ajouter que, sur le fond, la mesure proposée est source de confusion par rapport au droit en vigueur : les installations de gaz naturel liquéfié relèvent, selon les cas, soit des installations classées, donc d'un régime d'autorisation spécifique, soit des installations soumises à l'autorisation du ministre chargé de l'énergie, au titre des dispositions du code minier.

Mme Marie-France Beaufils : On y reviendra !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me paraît inutile parce que le régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations du GNL relève des installations classées. Par conséquent, les conditions d'octroi et la protection de l'environnement, notamment, sont déjà décrites dans la loi du 19 juillet 1976, ce qui devrait vous donner satisfaction, madame Beaufils. Je ne vois pas ce que votre amendement apporterait de plus.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement n'est pas adopté.)