Service public de l'électricité et du gaz : Article 36

Service public de l'électricité et du gaz : Article 36

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La transformation des établissements publics Electricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes est réalisée à la date de publication du décret fixant les statuts initiaux de chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts. Ces derniers pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce. Les décrets mentionnés au présent alinéa doivent intervenir avant le 31 décembre 2004.
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, restent en fonctions jusqu'au terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces établissements en sociétés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 210 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 410 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement est en parfaite logique avec ce que nous disons depuis maintenant plusieurs jours.
Il s'agit de supprimer l'article 36 qui permet, comme les autres articles, de conduire à la privatisation d'EDF.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 410.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Encore une fois, cet article prévoit des dispositions d'accompagnement du changement de statut d'EDF-GDF.
En cohérence avec ce que nous avons dit, nous proposons de le supprimer.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces derniers
par les mots :
Ces statuts
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article 7 de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
« Art. 7 - En l'absence de disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans ».
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé par le Gouvernement à la demande expresse du Premier ministre.
Les dispositions actuellement en vigueur de la loi du 13 septembre 1984, qui imposent aux dirigeants des entreprises publiques, nonobstant toute disposition contraire et quelles que soient les circonstances ou les particularités de l'entreprise, de cesser leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans sont devenues archaïques. Elles peuvent notamment conduire à l'interruption prématurée des mandats des dirigeants dans des périodes où l'intérêt de l'entreprise exige une certaine continuité dans la mise en oeuvre de la stratégie ou du management.
Nous vous proposons d'abroger ces dispositions et de renvoyer la situation des dirigeants d'entreprises publiques au droit commun des sociétés prévu par le code de commerce. Ainsi, les dispositions statutaires propres à chaque entreprise prévoiront la limite d'âge du président, du directeur général, du directeur général délégué et des membres du directoire. Dans le silence des statuts, la limite d'âge est réputée être fixée à soixante-cinq ans, et le dirigeant qui atteint cet âge est regardé comme démissionnaire d'office.
En conséquence, nous vous proposons de moderniser et d'aligner parallèlement les dispositions applicables aux dirigeants des établissements publics de l'Etat. La limite d'âge qui leur est applicable pourra être fixée par les statuts de l'établissement. A défaut, elle restera fixée à soixante-cinq ans.

M. Jean-Pierre Bel : Il ne faut plus se gêner !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 210, 410 et 427 ?

M. Ladislas Poniatowski : MM. Bel et Muzeau ne seront pas surpris d'apprendre que la commission est, comme elle l'a été pour tous les amendements de même nature, défavorable à ces amendements de suppression de l'article 36, article qui prévoit les modalités transitoires pour la transformation des EPIC en société anonyme et qui autorise le prolongement du mandat des représentants des salariés au conseil d'administration.
S'agissant de l'amendement n° 427, la commission ne l'a pas examiné.
Voilà quelques mois, j'étais rapporteur d'un projet de loi relatif à la chasse. A titre personnel, j'avais déposé un amendement similaire pour permettre au président de l'Office national de la chasse, l'ONC, de déroger aux règles qui lui interdisaient de continuer d'assumer une fonction qu'il remplissait parfaitement. Il serait malvenu que j'émette un avis contraire sur un amendement de portée identique, qui est, serais-je tenté de dire, presque banal.
A titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 210, 410 et 53 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 210 et 410, qui sont des amendements de suppression, et il est favorable à l'amendement n° 53 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 410.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 427.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons été quelque peu surpris, je vous l'avoue, par le dépôt de cet amendement. La surprise passée, nous nous demandons si le hasard fait aussi bien les choses qu'on le dit communément.
Nous entendons des rumeurs. Certes, elles n'ont que peu de valeur, mais M. le ministre confirmera ou infirmera peut-être ce qui se dit ici ou là...
Il semblerait donc que l'amendement n° 427 tombe à propos. Comme M. le ministre l'a indiqué, il a été déposé à la demande expresse du Premier ministre. Ce dernier souhaiterait, paraît-il, que soient adoptées de nouvelles dispositions pour permettre à M. Francis Mer ...

M. Philippe Marini : Ah bon !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... d'être demain ou après-demain, dans un futur proche tout au moins, responsable de l'une des sociétés qui sont concernées par ce projet de loi.
Certains prétendent que cet amendement n'aurait pas reçu l'assentiment de M. Sarkozy, ministre des finances, qui considèrerait, pour sa part, que le bon travail réalisé par M. Roussely pour privatiser EDF-GDF est de nature à le reconduire dans ses fonctions.
Tout cela n'a probablement que peu d'importance mais, pour la représentation nationale, un amendement relatif à l'âge du capitaine mériterait, me semble-t-il, monsieur le ministre, que vous fassiez taire toutes ces rumeurs, qui sont, je l'imagine, fausses... Je vous écouterai donc avec attention.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 427.

M. Daniel Reiner : Je ne voudrais, à aucun moment, prêter une oreille attentive à ces rumeurs ! (Sourires.) Mais, je l'avoue, nous avons été, nous aussi, très surpris par le dépôt de cet amendement.
Nous traitons du service public de l'électricité et du gaz. Vous savez d'ailleurs combien nous avons discuté sur le titre du projet de loi. Nous ne voyons pas quel rapport cet amendement, qui traite de la fonction publique, a avec le service public de l'électricité et du gaz.
Cet amendement, de portée très générale, ...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N'est-ce pas ?

M. Daniel Reiner : ...ne nous semble pas pouvoir être discuté en l'état.
A cet égard, je voudrais rappeler le troisième alinéa de l'article 48 de notre règlement qui dispose : « Les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent [...]. »
En l'occurrence, cet amendement nous semble totalement dépourvu de lien avec le texte qui nous est soumis, monsieur le ministre, mais vous nous donnerez votre sentiment sur ce point.
Même si nous n'allons pas voter ce projet de loi et si, par ailleurs, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel pour d'autres raisons, nous ne voudrions pas que ce texte soit inconstitutionnel parce qu'une disposition que l'on sait être de nature inconstitutionnelle serait adoptée.
Passons sur les rumeurs. Je vous propose de travailler dans la sérénité, comme l'impose notre règle commune, et de décider si l'on applique ou non notre propre règlement.
A cet égard, j'interroge le Sénat. Aujourd'hui, vendredi 9 juillet à zéro heure quinze, je vous demande, monsieur le président, si cet amendement est recevable ou non. Il serait sage de se poser la question, afin que l'adoption d'un tel amendement ne fasse pas date.

Mme Odette Terrade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je formulerai deux observations.
D'abord, il s'agit nécessairement d'un amendement de portée générale puisqu'il concerne à la fois les entreprises publiques et les établissements publics. C'est bien la preuve qu'il n'est pas destiné à une personne en particulier. C'est un élément de modernisation (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) et l'on a tort d'attacher de l'importance aux rumeurs.
Par ailleurs, en ce qui concerne le règlement du Sénat, le Sénat a toute raison et toute autorité pour l'appliquer, mais je ferai simplement observer que l'amendement n° 427 est en relation avec l'article 36 dont le dernier paragraphe porte précisément sur les membres des conseils d'administration des établissements publics EDF et GDF et sur la durée de leur fonction.
L'amendement est donc bien en relation avec l'article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Nous devons être conscients que nous avons, ce soir, assisté à un véritable coup de force : un cavalier surgit au milieu de la nuit ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Zorro !

M. Jean-Pierre Bel : Sachant que nous avons tous les mêmes références, je me suis permis cette allusion ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons parlé, tout à l'heure, d'un cavalier nommé Jean-Pierre Sueur. Là, il s'agit d'un véritable cavalier dont je ne citerai pas le nom...

Mme Odette Terrade : Jean-Pierre Raffarin !

M. Jean-Pierre Bel : Ce qui nous est proposé a trait au droit des entreprises nationales et ne concerne pas du tout le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Cet amendement n'y faisant pas référence, le Sénat doit, en effet, en constater l'irrecevabilité.
Que cela « fasse moderne » de travailler à plus de soixante-cinq ans n'est pas un argument suffisant. Cette mesure est lourde de conséquences et justifierait que nous réunissions immédiatement la commission des affaires économiques pour en discuter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Rien n'est plus admirable que le moment précis où nous sentons que votre discours, monsieur le ministre, bascule pour entrer dans l'idéologie ; l'instant où vous atteignez les sphères de la pensée conceptuelle est toujours particulièrement émouvant, parce qu'alors votre sens de la dialectique donne lieu à une sorte de sobriété, une économie d'effets et de moyens qui tranchent avec certaines de vos envolées plus lyriques.
Nous avons remarqué que vous avez, tout d'abord, présenté cet amendement recto tono, après avoir pris grand soin de vous abriter derrière M. le Premier ministre. Je reconnais que vous êtes là dans votre rôle.
Puis, aux questions posées par mes collègues, vous avez apporté deux réponses qui sont, finalement, contradictoires.
En effet, vous avez dit, d'abord, qu'on ne pouvait pas faire autrement que d'aborder l'ensemble du champ des établissements publics et des entreprises publiques, puis, que cet amendement était très lié à EDF, parce qu'il se raccrochait à un alinéa de l'article 36 où il est question du conseil d'administration de cette entreprise.
De deux choses l'une : ou il ne s'agit que d'EDF, et il faut le dire, ou il s'agit de l'ensemble des établissements publics et des entreprises publiques, et il faut le dire aussi, mais vous conviendrez vous-même, monsieur le ministre, qu'il est difficile de dire les deux choses à la fois !
En fait, c'est une mesure particulière ad hominem, dont chacun sait qu'elle n'a rien à faire dans ce projet de loi.
Tout à l'heure, vous avez considéré avec quelque condescendance - aimable, certes - l'amendement que j'avais eu l'honneur de présenter, qui avait pour objet d'étendre le champ d'application des mesures concernant les personnes qui sont dans la précarité, dans l'exclusion, à des domaines autres que celui de l'énergie. Vous avez répondu qu'il était totalement impossible de mettre en oeuvre cette disposition.
Monsieur le ministre, si vous parliez vrai, il est donc réellement impossible d'étendre le champ d'application desdites mesures à des secteurs autres que celui d'EDF pour les précaires et les exclus. Mais alors, cette extension est impossible également pour les gens qui sont peut-être moins dépourvus, qui ont peut-être moins de mal à vivre.
Vous allez donc certainement, monsieur le ministre, vous honorer en retirant votre amendement. Ainsi, vous ne persisterez pas dans la confusion - nous voyons bien, en effet, votre embarras ! - et vous me pardonnerez ce que j'ai dit tout à l'heure sur l'idéologie. Il faut parler vrai, il faut cesser ce genre de considérations ad hominem. Ce sera mieux pour tout le monde !
Bien qu'étant convaincus de la fonction sociale des retraités, du rôle que tout être humain peut jouer dans une société humaniste jusqu'au dernier jour de sa vie, il nous est quelque peu difficile de considérer ces mesures comme étant des vecteurs de la modernisation.
M. Reiner le disait tout à l'heure : mon amendement n'était qu'un petit poney à côté de votre grand destrier, de votre grand cavalier.
J'espère, monsieur le ministre, que vous n'allez pas nous décevoir et que vous allez retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Comme chacun, ici, je découvre cet amendement et je dois avouer que j'en pense le plus grand bien. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pourquoi ? Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il tend à moderniser, mais il vise, en tout cas, à simplifier, en ayant pour objet, tout simplement, d'appliquer le droit commun du code de commerce aux entreprises publiques.

M. Jean-Jacques Hyest : Et voilà !

M. Philippe Marini : Pour moi, c'est une bonne référence.
J'approuverai donc cet amendement, car il n'y a aucune raison de maintenir des spécificités, alors qu'il s'agit de faire tourner des entreprises qui sont comme les autres.
Enfin, il ne me semble pas qu'il soit utile de faire écho à des bruits, à des rumeurs, et je ne crois vraiment pas qu'il faille prendre cela comme une mesure ad hominem.
D'ailleurs, en la matière, les surprises sont bien souvent nombreuses : on attend Grouchy et c'est Blücher qui arrive !

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Monsieur le président, j'ai fait un rappel au règlement, auquel il serait fort utile, je pense, que l'on se réfère en la circonstance.

M. le président : Monsieur Reiner, selon l'article 48-4 de notre règlement, il convient de se prononcer sur la recevabilité d'un amendement préalablement à sa discussion.

M. Daniel Reiner : C'est sur le troisième alinéa de cet article que je me suis fondé !

M. le président : Vous avez posé la question de sa recevabilité au cours de votre explication de vote, et non avant.

M. Daniel Reiner : J'ai invoqué l'article 48-3 !

M. le président : Certes, mais, aux termes du quatrième alinéa, c'est avant la discussion qu'il faut soulever cette question.

M. Daniel Reiner : Comment faire, alors ?

M. le président : Il fallait la poser quand vous avez pris connaissance de cet amendement, monsieur Reiner !

M. Daniel Reiner : Après qu'il a été présenté !

M. Philippe Marini : Il fallait faire un rappel au règlement !

M. le président : La question de la recevabilité est soumise avant la discussion à la décision du Sénat. Or, c'est au cours des explications de vote que l'article 48-3 a été invoqué. Je ne peux pas revenir en arrière.
Nous allons donc nous prononcer sur l'amendement.

M. Daniel Reiner : Sur la recevabilité de l'amendement !

M. le président : Non ! C'est impossible.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Laissez le président présider !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Justement, laissez-le parler !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il n'a pas à contester la présidence !

M. le président : Monsieur Reiner, l'amendement a été présenté, puis approuvé par M. le rapporteur à titre personnel. Nous sommes alors entrés dans le processus des explications de vote : M. Muzeau s'est exprimé le premier ; vous avez été le deuxième.
La procédure du vote étant en cours, la décision ne peut donc être qualifiée de « préalable », et je ne peux pas soumettre au Sénat la question de la recevabilité de cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Reiner : C'est un scandale !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous en avez encore beaucoup, des comme ça ?

M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)