Libertés et responsabilités locales : Article 49 bis

Libertés et responsabilités locales : Article 49 bis

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine
« Art. L. 445-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent conclure avec l'Etat, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans.
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ayant conclu avec l'Etat la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont obligatoirement consultés sur les dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre. Ils peuvent être signataires de la convention globale de patrimoine.
« La convention globale comporte :
« - le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« - l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;
« - les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
« - un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme.
« Art. L. 445-2. - Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 récapitule les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation et de peuplement des logements ainsi qu'à la détermination des loyers. Il porte sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel.
« Le cahier des charges est révisé tous les six ans.
« Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier :
« - les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements ;
« - les conditions dans lesquelles l'organisme peut exiger des locataires le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et ses modalités de calcul ;
« - le montant maximal total des loyers, rapporté à la surface utile ou à la surface corrigée totale, exprimé en euros par mètre carré et par mois. Il tient compte du classement des immeubles ou groupes d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1.
« Les engagements du cahier des charges se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur à la date de son établissement.
« Les engagements qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 et en vigueur à la date de signature de la convention globale mentionnée à l'article L. 445-1 se substituent de plein droit à ceux-ci ainsi qu'à l'engagement d'occupation sociale inscrit dans ces conventions pour la durée de celles-ci. Pour les conventions conclues au titre de l'article L. 351-2, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales, la substitution intervient au terme de la douzième année de leur application.
« Art. L. 445-3. - Les plafonds de ressources prévus par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 sont, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier, ceux inscrits dans les conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, les plafonds de ressources sont ceux prévus le cas échéant par cette convention pour le secteur géographique où est situé l'immeuble. Il peut toutefois, pour la durée de la convention globale de patrimoine mentionnée à l'article L. 445-1, être dérogé à ces plafonds dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 445-4. - Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. Il peut être augmenté, pendant la durée de la convention et en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations d'amélioration modifiant le classement des immeubles, dans des conditions prévues par le cahier des charges. Celui-ci peut prévoir si nécessaire, lors de son établissement ou au moment du renouvellement de la convention, un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme et en vue de préserver ses équilibres financiers, après avis de la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Le montant maximal de la masse des loyers prévu au précédent alinéa est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
« L'organisme fixe le loyer maximal applicable à chaque logement en tenant compte notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.
« Art. L. 445-5. - Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2.
« Toutefois, l'organisme peut, pour la durée de la convention et dans les conditions fixées par celle-ci, déroger à ces dispositions.
« Art. L. 445-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
« Art. L. 445-7. - Par dérogation à l'article L. 353-15, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention globale de patrimoine. »

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 320 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 571 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 320.

M. Jean-Yves Mano : Je formulerai une première interrogation : pourquoi cet article 49 bis nouveau, qui ne faisait pas partie du débat en première lecture ? Quand on le lit, on est conduit à poser une seconde interrogation : que vient-il faire dans un texte concernant les libertés et responsabilités locales ?
J'avoue ne pas très bien voir le lien entre décentralisation et convention globale de patrimoine au sein des collectivités locales pour un organisme.
Au fond, de quoi s'agit-il ? Il s'agit, en fait, de la déréglementation du logement social : rien que cela !
Cet article permet une adaptation, une interprétation sur la valorisation des loyers en fonction de la situation géographique des immeubles dans une commune. Ainsi, un locataire payant, aujourd'hui, un certain loyer se verrait, par une interprétation, une adaptation ou la signature d'une convention, appliquer demain une augmentation non négligeable de son loyer, sans pour autant que les aides à la personne suivent. C'est donc un effort complémentaire, une charge de logement supplémentaire qui est proposée au locataire.
Pis encore : il nous est expliqué dans cette convention que le devenir d'un certain nombre d'immeubles, locatifs à ce jour, n'est pas assuré puisque l'on va réclamer au bailleur social qu'il s'engage à vendre le patrimoine HLM. Quel étonnement ! J'imagine, en effet, que ce texte a été rédigé il y a quelques mois, quand le Gouvernement annonçait, au cours d'un grand colloque, qu'il convenait de vendre 40 000 logements par an. Sans doute est-ce dans l'euphorie que cet article a été maintenu. Mais, depuis, la situation a évolué et cette idée que je n'approuvais pas et que je n'appréciais pas, n'ayant duré que le temps d'un colloque, on semble en être revenu à une volonté beaucoup plus pragmatique d'adaptation du patrimoine des organismes, telle que les textes le proposent, mais sans obligation.
De même, la liberté qui est donnée de faire évoluer les loyers en fonction des desiderata des locataires, et des équipements, montre bien le désengagement de l'Etat et la déréglementation qui est en cause et qui est en cours.
Au-delà de cette présentation pragmatique, technique, qu'on le veuille ou non, c'est la ségrégation spatiale et la ségrégation sociale qui sont en marche dans la commune et dans la ville.
Cela a-t-il vraiment un lien avec le plan de cohésion sociale présenté aujourd'hui avec force trompettes ? Je crois que c'est en contradiction profonde et qu'il est impossible d'accepter une telle évolution, une telle orientation.
D'ailleurs, les associations qui suivent de près les questions du logement sont montées largement au créneau pour dire « non » à la déréglementation du logement social permise par le texte qui nous est proposé.
C'est donc avec toute la conviction possible que je vous demande, monsieur le ministre, d'accepter cet amendement de suppression de cet article qui, d'abord n'a rien à faire dans le texte de décentralisation sur les libertés et responsabilités locales et qui, ensuite, va à l'encontre du logement social et entraîne sa déréglementation dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 571.

Mme Josiane Mathon : Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de « logement social ». En effet, la notion de « groupes d'immeubles locatifs » signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles.
Mais ces considérations n'ont finalement que relativement peu de poids au regard de la réalité. En effet, alors même que nous discutons de cet article, M. Borloo annonce la réalisation de 500 000 logements en cinq ans. Mais il est vrai que le retard est particulièrement conséquent : selon les associations oeuvrant pour le droit au logement, ce sont deux mois de retard qui sont enregistrés en moyenne, c'est-à-dire plus de 12 000 logements au regard des objectifs 2004 en matière de réalisation de logements.
Alors, comment appréhender cette mesure de l'article 49 bis ? Décidément, pas autrement que comme une mesure n'ayant aucune portée pratique pour répondre aux enjeux. Elle ne servira qu'à motiver le relèvement des loyers et des charges, créant les conditions de nouvelles exclusions dans l'exercice du droit au logement.

M. le président : L'amendement n° 572, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Le problème qui nous est posé aujourd'hui n'est pas celui de la faculté pour les organismes d'HLM de céder tout ou partie de leur patrimoine, mais bien celui de la mise en oeuvre des politiques permettant l'exercice effectif du droit au logement. Or c'est la tendance contraire qui se dégage de cet article.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après les mots :
et L. 30152
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4451 du code de la construction et de l'habitation :
sont obligatoirement signataires des dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Cet amendement porte sur le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.445-1, où il est précisé que : « les établissements publics...sont obligatoirement consultés ... » et qu'« ils peuvent être signataires de la convention globale de patrimoine. »
L'amendement n° 5 tend à prévoir que ces établissements publics « sont obligatoirement signataires des dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre ». En effet, si ceux qui, par délégation, auront le pouvoir en matière d'aides d'Etat ne peuvent qu'être consultés et devenir éventuellement signataires, on ne voit plus du tout quelle est la logique de la loi.
S'il y a convention de délégation, les établissements publics doivent être signataires des dispositions et non pas simplement consultés, d'où notre proposition de modifier le texte en ce sens.

M. le président : L'amendement n° 573, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Avec cet article, les charges récupérables auprès des locataires comme les conditions de fixation des loyers seront désormais fixées groupe d'immeubles par groupe d'immeubles dans un cadre nettement plus contraignant et donc moins favorable aux locataires que celui de la législation actuelle.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après les mots :
et responsabilités locales
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4452 du code de la construction et de l'habitation :
, la substitution interviendra au fur et à mesure de leur signature, par avenant à la convention globale mentionnée à l'article L. 4451.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Cet amendement consiste à prévoir que la substitution interviendrait au fur et à mesure des signatures des conventions. En effet, pourquoi attendre la douzième année ?
Cet amendement constitue une mesure de simplification qui vise à éviter que l'on ne recommence à signer une multitude de conventions pour chaque programme, en marge et distincte de la convention globale fixant les règles de la gestion locative sociale pour les immeubles existant à la date de la promulgation de la loi.

M. le président : L'amendement n° 574, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle et Le Cam, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 575, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Il est défendu également.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé:
« L'organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou engagements en cours dans la limite des loyers maximaux. Toutefois, aucune augmentation de loyer ne doit entraîner, d'une année par rapport à l'année précédente, une hausse qui excède de plus de 5 % le montant maximal prévu en application de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de limiter les hausses annuelles de loyer que peuvent pratiquer les organismes d'HLM ayant conclu une convention globale de patrimoine.

M. le président : L'amendement n° 576, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet article est en cohérence avec la démarche de l'article 49 qui inclut le supplément de loyer de solidarité dans les charges récupérables au titre du cahier des charges.
Comme nous sommes, quant à nous, opposés au principe du supplément de loyer de solidarité, qui n'a rien de solidaire et qui constitue un supplément significatif, nous ne pouvons que confirmer notre position de principe en vous proposant cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 577, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-6 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Il s'agit d'un amendement de principe.

M. le président : L'amendement n° 578, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Il s'agit également d'un amendement de principe.

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Au début de l'article L. 481-3 du même code, les mots: « Le chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « Les chapitres Ier et V »
III. - L'article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18, 19 et du premier alinéa de l'article 20 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du code de la construction et de l'habitation. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet, d'une part, d'étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine, d'autre part, par cohérence, d'exonérer les sociétés d'économie mixte des dispositions relatives à l'encadrement des loyers auxquelles elles sont actuellement assujetties. Il s'agit donc d'un alignement sur le système des HLM.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n°s 320 et 571, parce que le dispositif du projet de loi lui convient, de même que sur l'amendement n° 572.
S'agissant de l'amendement n° 5, la disposition ne semble pas compatible avec les principes de gestion globale et de péréquation en vigueur au sein du patrimoine HLM. En effet, l'équilibre de la gestion locative est assuré non pas groupe par groupe ou par secteur géographique, mais de façon globale, permettant ainsi de dégager l'autofinancement nécessaire. Cette unité serait remise en cause par le découpage du patrimoine en fonction du périmètre des différentes collectivités auquel pourrait donner lieu la signature obligatoire de la convention. Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 573.
L'amendement n° 7 prévoit une mesure de simplification mais, là encore, elle n'est qu'apparente : elle peut en effet décourager une collectivité locale qui souhaiterait consentir un effort financier, par exemple un prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI, en contrepartie de loyers bas. En outre, la signature d'un avenant à la convention globale pour chaque nouveau logement ou chaque nouvelle convention n'est pas une simplification. La commission émet donc un avis défavorable.
De même, la commission est défavorable aux amendements de principe nos 574, 575, 576, 577 et 578.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant des amendements de suppression nos 320 et 571, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite le maintien de ces dispositions.
Il est également défavorable à l'amendement n° 572.
En ce qui concerne l'amendement n° 5, le Gouvernement ne souhaite pas que les conventions globales s'inscrivent dans un cadre trop rigide et il est réservé sur un rôle accru des EPCI. Une simple consultation lui semble suffisante. C'est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Alduy, de retirer cet amendement, d'autant que j'ai été très ouvert à l'un de vos amendements précédents. Peut-être pourrions-nous faire une cote mal taillée ?

M. Jean-Pierre Sueur : Un marché...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne le voyez pas ainsi, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vois les choses comme elles sont !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 573, 7, 574, 575, 576, 577 et 578.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 58 et 59. Vous le voyez, je ne suis pas défavorable à tout !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 320 et 571.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 572.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Alduy, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 573.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Alduy, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 574.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 575.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 576.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 578.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 49 bis, modifié.
(L'article 49 bis est adopté.)