Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 54

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 54

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 332, présenté par MM. Sueur, Godefroy, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'expérimentation prévue à l'article 54 ne peut en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des citoyens par rapport à la santé publique
L'amendement n° 333, présenté par MM. Sueur, Godefroy, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent mettre en cause les droits de chaque citoyen, quelque soit leur lieu d'habitation, à bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique.
L'amendement n° 334, présenté par MM. Sueur, Godefroy, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent porter atteinte à l'égal accès aux soins pour tous.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, animé de la volonté d'économiser le temps du Sénat, j'indique d'emblée que je retire l'amendement n° 335, qui aurait dû être appelé après ces trois amendements.
L'enjeu est, bien sûr, essentiel, et l'argumentation développée par M. Godefroy me dispensera d'être trop long.
L'article 54 prévoit, dans son premier alinéa, qu'une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions qui en font la demande de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
Comme nous avons souvent eu l'occasion de l'affirmer, notre conception de la décentralisation diffère de la vôtre, monsieur le ministre. S'il est indispensable d'accroître les prérogatives des communes, des départements, des régions et des intercommunalités, il convient, selon nous, de bien préciser ce qui relève de l'Etat, qui est le garant des droits de l'ensemble de nos concitoyens. Or le droit à la santé est un droit fondamental pour tous ceux qui vivent en France.
Les Français veulent disposer - ils y tiennent comme à la prunelle de leurs yeux - d'une offre de soins hospitaliers de qualité. Et cette qualité est garantie par l'existence d'un service public hospitalier.
De ce point de vue, monsieur le ministre, permettez-moi - et c'est l'objet de ces amendements -, de vous poser une question : pouvez-vous nous assurer que l'article 54, adopté en termes identiques par le Sénat et par l'Assemblée nationale, est compatible avec le principe d'égalité ?
Je vais entrer dans le détail, car je souhaite obtenir une réponse précise de votre part.
Monsieur le ministre, notre droit se fonde sur un principe d'égalité d'accès aux soins à l'hôpital public. Or ce projet de loi autorise les régions à contribuer financièrement à l'achat d'équipements hospitaliers. Certaines régions en auront les moyens, et les hôpitaux implantés dans ces régions pourront donc acquérir de nouveaux équipements. Ne risque-t-on pas, dès lors, de créer un hôpital à plusieurs vitesses, certaines régions pouvant consacrer plus d'argent au service public hospitalier ?
Nous sommes au début du processus. Si ce projet de loi est adopté, qu'adviendra-t-il dans cinq, dix ou quinze ans ? Cette question est très importante !
Monsieur le ministre, si une ou plusieurs régions décident d'investir dans le domaine hospitalier, ne pensez-vous pas qu'il reviendra à l'Etat de compenser l'inégalité qui en résultera pour les habitants des autres régions ? Sans cette compensation, en effet, il n'y aura plus d'égalité.
Par ailleurs, cette éventuelle compensation sera financée par les deniers de tous les contribuables. En d'autres termes, pour compenser l'inégalité qui résulterait de la participation financière de certaines régions à l'acquisition d'équipements de santé, vous allez créer une nouvelle inégalité puisque l'Etat accordera, à certaines régions mais pas à d'autres, une compensation financée par tous les contribuables.
Si l'article demeure en l'état et si nous n'avons pas de garanties financières quant aux ressources, n'irons-nous pas inéluctablement vers un accroissement des inégalités ?
Monsieur le ministre, si vous persistez à nous dire qu'il faut attendre les temps futurs pour obtenir des précisions financières, si vous tenez à cet article sur l'expérimentation en matière hospitalière, expliquez-nous concrètement - et j'attends avec beaucoup d'intérêt votre réponse - comment tout cela est compatible avec le principe d'égalité devant la santé publique et devant le service public hospitalier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, l'amendement n° 332 est satisfait par la Constitution. C'est tout de même une solide garantie ! Il n'y en a pas de meilleure vis-à-vis du principe d'égalité !

M. Jean-Pierre Sueur : Et il en est de même concernant les amendements nos 333 et 334, si je vous comprends bien... Donc, il n'y a pas plus de débat !

M. Jean-Pierre Godefroy : « Le poumon, le poumon, vous dis-je ! »

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Constitution, c'est le marbre !
En ce qui concerne l'amendement n° 333, permettez-moi de rappeler que la commission Mauroy suggérait, dans sa proposition 36, de reconnaître la compétence des régions pour effectuer des investissements en matière d'équipements sanitaires.
Finalement, le projet de loi est plus modeste, monsieur le ministre, puisque vous ne prévoyez qu'une expérimentation, qui fera l'objet d'une évaluation. Je ne vois donc pas la raison pour laquelle il y aurait débat sur ce point. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 334. En effet, monsieur Sueur, vous avez la garantie de la Constitution, ce qui n'est tout de même pas mal. Sur le fond, on peut penser que la participation des régions au financement assurera encore mieux l'accès aux soins !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, je tiens à vous répondre sur le fond.
D'abord, je rappellerai, comme M. Schosteck l'a fait à juste titre, que la Constitution reste le garant absolu de notre règle de droit. Je ne peux donc pas laisser dire que c'est « le poumon ». Ce n'est pas le poumon, c'est le coeur même de notre système juridique !
Certes, je vois bien l'allusion ironique à laquelle vous vous êtes livré.

M. Jean-Pierre Sueur : Molière, Le malade imaginaire !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui : on a beaucoup parlé de littérature depuis le début de cette journée et il se trouve que j'ai repéré cette citation. Mais la Constitution, c'est le coeur de notre système, ou alors nous ne vivons pas dans la même République.

M. Josselin de Rohan : Et il s'agit ici de droit, pas de littérature !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet !
Ensuite, vous affirmez - et c'est là tout votre raisonnement depuis le début de ce débat - que nous allons introduire, par cette décentralisation, des inégalités dans une France équilibrée, harmonieuse, où tout va bien partout. Or, monsieur Sueur, si tout allait bien partout, les Français ne nous auraient pas demandé, lors des grands enjeux électoraux d'il y a deux ans, de rendre l'action publique plus efficace.

M. Jean-Pierre Sueur : Et ils ne vous auraient pas sanctionnés récemment !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A cette heure, monsieur Sueur, nous n'en sommes plus à la petite polémique, nous en sommes au débat de fond !

M. Robert Bret : Qui polémique ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais allons jusqu'au bout de la discussion : nous engageons cette décentralisation avec, en parallèle, la réforme de l'Etat, avec comme philosophie première la lutte contre les inégalités. Nous le faisons avec la logique de l'expérimentation, qui est un modèle de bon sens, visant à tenter des politiques publiques et, si elles fonctionnent, à les généraliser. De ce point de vue, nous avons donc toutes les garanties.
Aussi, je considère que ces trois amendements relèvent de pétitions de principe, qui expriment une crainte. Notre proposition, quant à elle, s'inscrit dans la philosophie de la commission Mauroy et dans la philosophie, plus générale encore, de la démarche qui est la nôtre. Et, de toute façon, tous les verrous sont mis pour éviter les dérives que vous craignez.
Enfin, l'Etat n'en conserve pas moins sa mission première de solidarité, qui est de veiller à l'équité entre les territoires. Ce seront, bien sûr, nos actions à venir, et notamment le débat sur la péréquation, qui vous permettront, je l'espère, d'être définitivement rassuré sur tous ces points.
Voilà qui explique l'avis défavorable que j'émets sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur l'amendement n° 332.

M. Josselin de Rohan : J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur.
En l'occurrence, il y a vraiment un débat de fond entre nous sur l'expérimentation et la péréquation : pour ce qui me concerne, je n'étais pas favorable à ce que la compétence hospitalière soit transférée aux régions sans expérimentation, sans capacité pour les régions de choisir en la matière. En effet, si on leur conférait définitivement cette responsabilité, il fallait alors qu'elles aient la tutelle totale dans ce domaine et qu'il y ait une unité de commandement en ce qui concerne la politique hospitalière - et, bien sûr, son financement - dans la région. A mes yeux, il était bon de laisser une marge d'action aux collectivités locales, pour leur permettre de déterminer librement si elles souhaitent ou non investir dans le domaine hospitalier.
Oui, monsieur Sueur, nous avons une divergence profonde sur l'idée de péréquation : dans votre esprit, le sprinter doit s'aligner sur le cul-de-jatte,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !

M. Josselin de Rohan : ... ce qui correspond à une vision centralisatrice de la société.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est néo-marxiste, voire chevénementiste !

M. Josselin de Rohan : En effet, quand on s'engage dans un processus de décentralisation, on doit admettre, par définition, que certaines régions seront plus dynamiques, plus inventives, plus audacieuses, tandis que d'autres se contenteront ou de faire le minimum ou de ne rien faire. C'est, je vous le concède, un risque que l'on prend.
Pourquoi interdire à des régions dynamiques et inventives d'aller de l'avant ? Elles seront un excellent exemple pour les autres régions, qui ne veulent rien faire !
Je considère que votre vision de la péréquation est, permettez-moi de vous le dire, monsieur Sueur, très conservatrice et centralisatrice. Ce n'est pas l'équité, c'est tout simplement le paravent de l'immobilisme. Je crois, au contraire, qu'il faut permettre à certaines régions d'innover, de montrer ce qu'elles savent faire, et je leur fais confiance.
A travers la péréquation, il y a aussi l'idée selon laquelle, si l'on n'accorde pas toujours les mêmes moyens à tous, certains ne pourront rien faire. Or l'expérience en matière d'éducation est très instructive : en effet, les régions qui ont consacré le plus d'argent aux équipements scolaires et universitaires ont été celles dont le potentiel fiscal était le plus faible. Ainsi, pour construire des bâtiments universitaires, on a dépensé beaucoup plus dans le Limousin qu'en Ile-de-France, tout simplement parce que certaines régions, qui sont d'ailleurs dominées par le même parti, sont plus dynamiques, plus attentives aux problèmes de l'éducation nationale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vouloir toujours aligner tout le monde sur le même mode de fonctionnement, c'est une vision qui n'est vraiment pas très moderne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je crains fort que l'expérimentation telle qu'elle est envisagée ne crée des déséquilibres entre les régions.
Aujourd'hui, rien n'interdit aux régions qui le souhaitent de signer des conventions avec des établissements hospitaliers. Une région souhaitant réaliser des équipements hospitaliers peut donc le faire, mais par convention. Ce n'est pas assimilable à une expérimentation, qui risque d'être généralisée. En effet, l'expérimentation, si elle doit avoir lieu, se fera bien évidemment au détriment des régions qui ont le moins de moyens !
Cela étant, je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur de Rohan : si les régions qui ont le moins de moyens ont déjà fait un effort pour les lycées, pourront-elles faire un effort pour tous les autres chapitres et, si oui, à quel prix ?
De plus, il ne s'agit pas ici de véritables expérimentations. S'il s'agit de définir des politiques de santé en matière de prévention, de lutte contre quelques maladies plus fréquentes dans telle ou telle région, pourquoi pas ? Mais cela peut déjà se faire aujourd'hui ! En revanche, s'il s'agit de l'achat d'équipements lourds, ce n'est plus une expérimentation, car la décision n'est pas prise une fois pour toutes. En effet, les équipements lourds devront être renouvelés tous les cinq ou six ans. Qui pourra prendre l'engagement d'implanter des équipements dans des centres hospitaliers et de les renouveler ? Les régions les plus riches ! Dans ces conditions, comment pourra-t-on faire une péréquation ?
Moi, je souhaite une péréquation, mais je ne sais pas comment elle pourra être organisée.
Je voudrais maintenant insister auprès de M. le ministre sur un fait qui devrait l'alarmer, et peut-être le faire réfléchir : aujourd'hui, les régions qui ont les plus gros moyens, qui vont pouvoir se livrer à l'expérimentation ou investir dans le secteur hospitalier sont celles qui, en termes de démographie médicale, sont déjà les mieux dotées en médecine ambulatoire. Alors que se pose déjà un grave problème de désertification de certaines régions dans ce domaine, on risque d'accroître les déséquilibres en matière de santé publique entre les régions. Un travail préalable beaucoup plus affiné aurait donc été nécessaire !
La garantie constitutionnelle, c'est un beau principe. Mais comment peut-on garantir constitutionnellement les ressources provenant de l'assurance maladie ? C'est très intéressant au regard du débat qui s'ouvre aujourd'hui à l'Assemblée nationale et que nous aborderons le 19 juillet ! Mais j'y reviendrai tout à l'heure.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : D'abord, permettez-moi de dire que le rapport Mauroy, qui vient d'être brandi de nouveau, a bon dos.
Je rappellerai ainsi à M. Schosteck que le rapport Mauroy constitue un ensemble cohérent de propositions, où l'on ne met pas la charrue avant les boeufs. Il comporte des propositions très précises sur la fiscalité des régions, des communes et des départements. Y figurent également des propositions très précises sur l'autonomie fiscale, sur les dotations de l'Etat et sur les différentes formes de péréquation. Donc, on ne peut pas comparer cet ensemble cohérent avec le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé.
Quoi qu'il en soit, monsieur de Rohan, il est un point sur lequel nous sommes d'accord : vous êtes contre le transfert de la compétence hospitalière aux régions ; nous le sommes également. Mais notre point d'accord s'arrête là. En effet, notre philosophie n'est pas celle que vous nous prêtez. Vous caricaturez nos positions, vous laissez entendre que, pour nous, l'égalité, c'est l'égalitarisme et que nous serions pour une sorte de socialisme collectiviste et égalitariste. Je vous assure que ce n'est absolument pas le cas ! Il y a eu beaucoup d'évolutions dans la pensée de la gauche depuis les origines ! Et, d'ailleurs, dès les origines, parmi les penseurs du XIXe siècle, les idées étaient beaucoup plus élaborées que les caricatures que vous présentez.
Vous avez fait allusion au sprinter et au cul-de-jatte. C'est très intéressant, monsieur de Rohan ! Vous nous dites que ce sont les régions qui avaient le moins de moyens qui ont fait le plus pour les collèges et pour les lycées. Cela me fait penser à ce que l'on disait autrefois dans certaines écoles : les pauvres, bien que pauvres, étaient vertueux et magnifiés par là même dans leur état de pauvreté. De plus, parce que pauvres, ils seraient sauvés.

M. Josselin de Rohan : Nous serons tous sauvés !

M. Jean-Pierre Sueur : Grâce à cette rédemption espérée, ils devaient se satisfaire de leur état de pauvreté.
Ainsi, dans votre système, si j'ai bien compris, tout le monde peut être satisfait de son sort, et il ne faut surtout pas que ceux qui ont moins de moyens puissent en avoir davantage, que ceux qui éprouvent le plus de difficultés aient quelques avantages complémentaires, car cela risquerait de les conduire peu à peu vers l'enfer de l'égalitarisme ! Or, pour fuir l'égalitarisme, il faut que les inégalités restent ce qu'elles sont.
Je ne crois pas du tout caricaturer votre propos,...

M. Josselin de Rohan : Si, un peu ! J'ai dû mal m'expliquer.

M. Jean-Pierre Sueur : ... j'explicite seulement votre système !
Loin de nous, monsieur de Rohan, l'idée de renoncer à l'initiative. Tant mieux si les régions, les départements et les communes prennent des initiatives ! Nous approuvons, au contraire, qu'elles fassent preuve de créativité et d'inventivité. Mais les réalités sont là, et tout le monde sait qu'il existe quantités d'inégalités !
Ainsi, la région Limousin ne dispose pas des mêmes moyens que telle ou telle autre région pour investir dans les hôpitaux. Tout le monde sait que, pour certaines spécialités médicales, on compte autant de praticiens dans le seul département des Alpes-maritimes que dans toute la Bretagne ! Le département des Hauts-de-Seine, qui, si j'ai bien compris monsieur de Rohan, est aujourd'hui gouverné par votre ami M. Sarkozy, s'est déjà payé une université privée, le pôle universitaire Léonard-de-Vinci. Or elle accueille très peu d'étudiants, beaucoup moins en tout cas que l'université publique de Nanterre, qui est située à proximité !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle accueille quand même 1 700 étudiants !

M. Jean-Pierre Sueur : Et vous allez nous expliquer que tout cela est très bien et qu'il ne faut pas brimer les sprinteurs ?
Nous n'avons pas du tout la même conception ! Nous considérons que tous ceux qui vivent sur notre territoire ont droit à des hôpitaux de grande qualité partout, que ce soit dans les quartiers chics ou dans les banlieues, dans les départements riches ou dans les départements pauvres. Voilà pourquoi nous ne partageons absolument pas votre philosophie, monsieur de Rohan !
Nous sommes non seulement pour l'initiative, mais aussi pour la solidarité, et nous considérons que le système dans lequel vous voulez nous entraîner portera atteinte à la solidarité nationale.

M. Josselin de Rohan : C'est un vrai débat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 335, présenté par MM. Sueur, Godefroy, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une annexe à la convention mentionnée à l'article 54 détaille la liste des équipements sanitaires, et la participation correspondante de la région pour chacun d'entre eux.
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, l'attribution aux régions d'un montant déterminant d'impôts dont elles peuvent fixer librement l'assiette, la taux et le tarif qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
L'amendement n° 431, également présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, une réforme de la fiscalité des régions qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur : Je considère que ces amendements ont été défendus, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n'a pas trouvé de portée normative à l'amendement n° 429 et elle indique qu'aucune charge ne sera imposée aux régions. Par conséquent, elle y est défavorable.
L'amendement de repli n° 431 entraîne, bien entendu, la même réprobation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)