Libertés et responsabilités locales : Article 67

Libertés et responsabilités locales : Article 67

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I à IX. - Non modifiés.
X. - Le II de l'article L. 421-23 du même code est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.
« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
« Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
« Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. »
XI et XII. - Non modifiés.
XIII. - Avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 77, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement.
Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez nos arguments contre le transfert aux départements et aux régions des personnels TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service, des collèges et lycées : les élus socialistes ont eu maintes occasions de les exposer, quoique, par souci pédagogique, je pourrais tout à fait les énumérer de nouveau, tant les travées de la majorité sénatoriale étaient clairsemées au moment où nous avons examiné cet article en première lecture. Preuve, s'il en était besoin, du peu d'enthousiasme que suscite ce transfert dans les rangs même de ceux qui sont censés soutenir le gouvernement de M. Raffarin !
Néanmoins, je concentrerai mon propos sur un aspect essentiel à nos yeux, à savoir les inégalités territoriales en matière de personnels TOS.
Pour mémoire, je rappellerai quelques chiffres que j'avais déjà énoncés en première lecture, mais dont la majorité sénatoriale ne semble pas avoir pris la mesure, ou a en tout cas feint d'ignorer : la carence en personnels TOS a pu être estimée à 30 000 postes ; le taux d'encadrement moyen en métropole est de 20,1 TOS pour 1 000 élèves, contre 12,5 pour les départements d'outre mer. Par ailleurs, entre les académies métropolitaines même, l'écart est énorme : 32 TOS pour 1 000 élèves pour Limoges, contre 15,6 pour Nice, par exemple.
Au sujet des inégalités entre académies, les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale sont particulièrement instructifs. En effet, en première lecture, certains députés de la majorité ont levé le voile, et rejoint l'exigence de péréquation exprimée par l'opposition. Je pense en particulier à l'amendement de Mme Pécresse, ou à celui de M. Lequiller, députés UMP des Yvelines. M. Lequiller a justifié son amendement de la façon suivante : « Notre académie est la moins dotée des trois qui composent l'Ile-de-France. Et, à l'heure du transfert des postes de personnels TOS, dont on sait déjà qu'ils ne couvriront pas les besoins réels des établissements, l'équité imposerait pour le moins de rétablir l'équilibre entre chacun des départements franciliens, en prenant pour référence les effectifs et le nombre des établissements. »
Nous partageons totalement ce point de vue, même si nous pensons, pour notre part, que la péréquation ne devrait pas se limiter à l'Ile-de-France, ni à un rééquilibrage minimum pour les DOM, comme le souhaite notre collègue Jean-Paul Virapoullé. Tel était d'ailleurs l'objet d'un des amendements que notre groupe avait déposés en première lecture, et qui a, hélas, été rejeté.
Or la disposition finalement adoptée par l'Assemblée, en prévoyant un rapport retraçant les éventuels rééquilibrages, n'apporte absolument aucune garantie quant à la péréquation en matière de personnels TOS.
A cet égard, les propos tenus à l'Assemblée nationale par M. Devedjian, alors ministre délégué aux libertés locales, sont sans ambiguïté : « De fait, permettez-moi de vous le dire, aucune disposition du projet de loi ne prévoit de rééquilibrer les disparités dans l'affectation des agents TOS. Il existe effectivement des disparités, mais elles ne seront pas réduites avec les transferts organisés par la loi de décentralisation ; c'est la péréquation centrale qui aura pour objet de rattraper toutes les inégalités ».
Sachant, a fortiori, que la péréquation est totalement inexistante dans le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales, puisque nous en connaissons maintenant le contenu - ou plutôt les vides abyssaux -, la boucle est bouclée !
Depuis le début, vous utilisez la fausse rhétorique de la proximité, de la gestion au niveau le plus adapté, pour essayer de vendre aux élus, comme à la communauté éducative, ce transfert. Mais, même là, il y a supercherie, puisque - heureusement, serais-je tenté de dire - les TOS restent sous la responsabilité du chef d'établissement.
Quelle est donc la réalité de ce changement, puisque ces personnels continueront à relever de l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement ? En termes d'efficacité, elle est nulle, car il s'agit avant tout, et essentiellement, d'un transfert de charges, doublé d'un transfert de carences et d'inégalités territoriales, inégalités auxquelles la population est très sensible.
J'ajoute que les moyens humains de gestion de ces personnels par les départements et par les régions ne sont pas prévus pour l'instant.
Le transfert de personnels en matière d'éducation n'a jamais fait partie des demandes des usagers du système scolaire ; le sujet n'est pas évoqué dans le Miroir du débat. Ainsi, il était inutile pour le Gouvernement d'organiser un grand « raout » sur l'éducation s'il ne pouvait, ensuite, prendre en compte les demandes du terrain, déstabilisant ainsi le système avant même d'avoir redéfini ses missions.
La demande fondamentale concerne l'égalité à l'école. Or le transfert des personnels TOS ne va assurément pas dans ce sens. Quelle est la priorité des priorités en matière d'éducation ? Ce n'est certainement pas ce transfert, que les usagers du système scolaire ne demandent pas et que les personnels refusent. Les collectivités concernées elles-mêmes, régions comme départements, n'en veulent pas non plus, et il ne s'agit pas d'un revirement de situation dû aux élections cantonales...
Sur ce point, je rappelle en effet les propos tenus en septembre dernier par M. Jean Puech, alors président de l'Assemblée des départements de France : « Le transfert des TOS n'a jamais été souhaité par les départements. Nous ne sommes pas demandeurs. Mais, s'il devait se faire, la cogestion est à proscrire. »
Personne ne veut de ce transfert, et chacun, à sa manière, l'a fait savoir. Mais le Gouvernement s'entête dans son comportement autistique.
Puisque toutes les garanties, notamment à l'égard des personnels, que les parlementaires socialistes ont proposées en première lecture tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ont été refusées, puisque le Gouvernement, comme sa majorité, s'obstine à ne rien entendre, nous ne pouvons que demander la suppression de l'article 67.

M. le président : Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 416 est présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 609 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 416 vient d'être défendu par M. Lagauche.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 609.

Mme Annie David : Notre groupe présente également un amendement de suppression de l'article 67, qui concerne le transfert des personnels TOS.
Cet article, au vu du nombre de personnes concernées, est particulièrement important pour le devenir de la communauté éducative.
La question du transfert massif de personnels de l'Etat vers les collectivités locales a constitué, je tiens à vous le rappeler, un élément majeur du mouvement social du mois de juin 2003. La force de cette mobilisation a d'ailleurs poussé le Gouvernement et sa majorité à reculer.
Le recul concerne les médecins et les psychologues scolaires, qui ne font plus partie, du moins jusqu'à ce jour, du transfert prévu.
La décentralisation des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, sera réalisée sans bilan, sans étude d'impact, sans prise en compte des inégalités entre académies, alors même que la carence en personnels TOS a pu être estimée à 30 000 personnes, comme vient de l'indiquer M. Serge Lagauche.
Pour ces personnels, c'est la survie même de leurs missions et de leurs emplois qui est en jeu. Nous n'avons en effet aucune garantie concernant l'externalisation, voire la privatisation à terme des missions des TOS. Et vous aurez des difficultés, monsieur le ministre, à atténuer ces légitimes inquiétudes, du fait même du principe de libre administration des collectivités locales. On n'améliore pas le service au public en supprimant le service public !
Plus généralement, c'est méconnaître le quotidien des TOS que de considérer qu'ils sont au service des bâtiments scolaires, car ils sont avant tout au service des élèves. Ils font partie intégrante de l'équipe éducative. (M. le ministre délégué s'entretient avec ses collaborateurs.) Mais vous semblez bien au fait de la situation de ces personnels, monsieur le ministre, puisque vous n'écoutez pas mon argumentation ! Je regrette d'ailleurs que M. le ministre de l'éducation nationale ne soit pas présent, aujourd'hui, dans cet hémicycle. En effet, le chapitre Ier que nous sommes en train d'examiner concerne directement M. Fillon.
Quoi qu'il en soit, les personnels TOS ont un impact sur la vie et sur la formation de l'élève, ne serait-ce qu'en termes de socialisation, de respect du lieu de vie scolaire, d'écoute et d'accompagnement vers le personnel compétent, ou, dans un tout autre domaine, de diversification de l'alimentation et d'éducation au goût.
Le terme barbare de « TOS » désigne, ne l'oublions pas, des femmes et des hommes qui constituent des éléments importants de la vie quotidienne des établissements scolaires. Or, pour ce qui les concerne, l'application de la loi se fera au 1er janvier 2005.
Par ailleurs, les régions vont se retrouver avec dix fois plus de personnels. Seront-elles en mesure de les absorber ? Cette situation impliquera nécessairement un bouleversement dans la gestion ! Or rien n'est prévu concernant le personnel administratif et de gestion, excepté le fait, je le rappelle au passage, que le budget de l'éducation nationale prévoit mille suppressions d'emplois administratifs.
Le transfert de 96 282 personnels TOS ne peut se faire dans ces conditions : ce n'est acceptable ni pour les personnels, ni pour les collectivités concernées, ni pour l'ensemble de nos élèves, ni, surtout, pour la bonne marche du service public de l'éducation nationale.
Avec ce transfert, monsieur le ministre, vous instituez un nouveau concept : le détachement à vie pour ceux qui choisiront de rester dans la fonction publique d'Etat. Or ce type de détachement n'existe pas dans les statuts de la fonction publique, le détachement étant toujours limité dans le temps et uniquement renouvelable. Cette disposition n'implique-t-elle pas une modification du statut de la fonction publique d'Etat ? J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez me répondre sur ce point.
Les personnels TOS qui rejoindront la fonction publique territoriale bénéficieront-ils des mêmes acquis en termes de limitation de leurs activités aux seuls établissements scolaires, de pensions, de maintien des vacances scolaires, de primes, en particulier de la prime de « vie chère » versée dans les DOM ?
Ces questions ne sont pas mineures pour les personnels. Nombre d'entre eux vivent ce transfert comme une humiliation. Fonctionnaires de l'éducation nationale les moins entendus, ils se sentent déconsidérés. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Eh oui, mes chers collègues ! Si vous alliez les rencontrer, vous constateriez que beaucoup d'entre eux se sentent humiliés. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Ils ont le sentiment de servir de boucs émissaires : il fallait « dégraisser » la fonction publique d'Etat pour donner un gage à votre décentralisation et à votre réforme de l'Etat, et ce sont eux que l'on presse !
Aussi, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer le présent article.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien qu'il ne soit pas d'usage d'intervenir au cours d'une présentation groupée d'amendements, je tiens à formuler une remarque de forme - je reviendrai tout à l'heure sur le fond.
Madame David, je n'accepte pas que vous mettiez en doute la qualité de mon écoute pendant la très longue présentation de vos amendements. Le fait que je m'entretienne avec mes collaborateurs sur tous ces sujets signifie simplement que j'ai besoin de recueillir auprès d'eux quelques éléments techniques pour vous répondre.
Depuis la première minute de ce débat et jusqu'à maintenant - et, par définition, ma présence, contrairement à la vôtre, a été continue -, je suis très attentif à vos amendements, y compris lorsque ces derniers tendent vers le surréalisme.
Je vous prie donc d'avoir pour moi les mêmes égards que ceux que j'ai pour vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Les quinze amendements suivants sont présentés par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 610 est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 611 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2132 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. »
L'amendement n° 612 est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 613 est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 21321 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale.
L'amendement n° 614 est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
L'amendement n° 615 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2146 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent, en aucun cas, être externalisées.
L'amendement n° 616 est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
L'amendement n° 617 est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 21461 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale.
L'amendement n° 618 est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
L'amendement n° 619 est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
L'amendement n° 620 est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
L'amendement n° 621 est ainsi libellé :
Supprimer le VIII de cet article.
L'amendement n° 622 est ainsi libellé :
Supprimer le IX de cet article.
L'amendement n° 623 est ainsi libellé :
Supprimer le X de cet article.
L'amendement n° 624 est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 42123 du code de l'éducation :
Pour l'exercice des compétences qui lui incombent, le chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement, arrête les objectifs et détermine les moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.
II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces quinze amendements.

Mme Annie David : Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir précisé que vous étiez attentif à mes propos. Il est en effet très désagréable d'avoir l'impression de parler dans le vide. Toutefois, si vous m'assurez d'être attentif lorsque nous développons nos arguments...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous demande de ne pas en rajouter, madame David !

Mme Annie David : Bien !
L'amendement n° 610 vise à supprimer le I de l'article 67.
Nombre de missions de service public sont renvoyées aux collectivités territoriales, sans que les moyens financiers nécessaires leur soient conférés. Une question légitime se pose alors : quel est l'avenir de nos services publics ? En effet, d'un département à l'autre ou d'une région à l'autre, les droits de chacun seront différents et les inégalités territoriales ne pourront que s'aggraver, surtout en ce qui concerne le droit à la santé, à l'éducation - nous examinons ici le chapitre qui y est consacré -, au logement et aux transports : une logique publique ou privée, ce n'est pas la même chose !
L'accès à ces droits doit également être assuré à tous sur l'ensemble du territoire. Cela suppose des services publics présents et efficaces, à la fois aux échelons local et national, en particulier pour mettre en oeuvre des politiques solidaires, des politiques d'aménagement durable du territoire.
Nous pouvons nourrir des inquiétudes quant à la solidarité dans notre pays, surtout quand le Premier ministre affirme, en s'en félicitant : « Nous sommes, en fait, en train d'organiser le service public. Nous parlons de décentralisation ; mais, ce qui compte, pour le citoyen, c'est le service. » Les masques tombent : le mot « public » a disparu. Or, pour la plupart d'entre nous, l'enseignement est avant tout un service public chargé d'assurer l'instruction des jeunes générations.
Le premier constat issu des travaux de la commission Thélot et du Miroir du débat, qu'a également évoqué Serge Lagauche, permet de mettre en évidence l'attachement des populations au service public de l'éducation nationale.
Mais, aux yeux d'un investisseur en quête de placements, l'enseignement représente aussi un budget annuel mondial de mille milliard de dollars, un secteur lourd de cinquante millions de travailleurs et, surtout, un milliard de clients potentiels, à savoir les élèves et les étudiants.
Le marché de l'éducation se développe à un rythme effréné. Signé en avril 1994, l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, incluait déjà l'enseignement dans la liste des services à libéraliser.
Pour demeurer hors de portée de cet accord, le système d'éducation d'un pays devrait être totalement financé et administré par l'Etat. Or le transfert de compétences proposé ouvre bien la possibilité pour les collectivités de recourir à des entreprises privées spécialisées pour réaliser, par exemple, les tâches assumées auparavant par les TOS. A l'avenir, la concession de ces services à des entreprises privées pourra très bien se faire en douceur, au fur et à mesure des départs à la retraite.
L'existence d'une communauté éducative partageant un ensemble de valeurs et d'objectifs communs est plus que jamais indispensable à la cohérence des missions de l'éducation et, simplement, à la réussite de tous.
Au moment même où la commission Thélot réfléchit sur l'avenir de l'école, et alors que le ministre de l'éducation nationale s'apprête à nous présenter prochainement un projet de loi, cet article 67 est prématuré. Nous vous proposons donc de le supprimer.
Quant aux amendements nos 611 et 615, ils se justifient d'autant plus que M. le rapporteur pour avis propose de « clarifier la rédaction proposée (...) concernant les équipes mobiles de personnels appelées à intervenir dans plusieurs établissements, et dont l'organisation globale du service ne relève donc pas du seul chef d'établissement. ».
C'est le département ou la région qui assure l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique dans les établissements scolaires. Ces collectivités assureront également le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et les lycées.
Sur le principe - cette précision ne figure pas dans la loi -, ces personnels resteront membres à part entière des équipes éducatives, ils conserveront leurs missions et seront toujours rattachés aux établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE.
Première interrogation : pourquoi, alors, les décentraliser ? Pourquoi leur faire perdre des missions statutaires d'intérêt public s'ils doivent se retrouver dans un cadre d'emploi précarisé ? Pour faire quoi, où, et dans quelles conditions ?
Par ailleurs, la mise à disposition des personnels TOS auprès des collectivités territoriales engage leur avenir : incidences sur les carrières, les salaires, les retraites, les conditions de travail, le statut, notamment pour les congés, incidences sur les CAPA, les commissions administratives paritaires académiques, et sur tout ce que ces dernières gèrent, les promotions, les notations, les mutations. Cela concerne aussi le recrutement et la gestion des carrières.
Selon les lieux et les services, les conséquences sur le droit à la formation, et donc à l'équité et l'égalité de traitement, varieront. Les primes que l'on fait miroiter à ces personnels sont plus qu'aléatoires, car elles dépendent du budget de la collectivité et du pouvoir politique en place.
Les exigences européennes en matière d'effectifs des fonctionnaires n'obligent aucunement à externaliser les missions de ces personnels. Aussi, organiser des coupes franches dans les rangs des fonctionnaires en commençant, bien sûr, par les moins voyants, les moins « évidents » et, il faut bien le reconnaître, les moins entendus, ne nous paraît pas le signe d'un gouvernement démocratique.
Nous affirmons que nous avons là un corps de fonctionnaires d'Etat riche et étonnant, comportant des maîtres ouvriers du bâtiment, de l'équipement et des nouvelles technologies : leurs savoirs sont des atouts dans une équipe pédagogique stable et structurée.
II faut rappeler qu'il ne s'agit pas de dénoncer ici de mauvais et de bons fonctionnaires et d'opposer les fonctionnaires d'Etat aux fonctionnaires des collectivités, mais qu'il s'agit bien de deux modèles réglés différemment avec, par exemple, des caisses de retraite différentes. Il s'agit donc, là aussi, d'un sérieux bouleversement.
Les amendements nos 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 625 sont des amendements de suppression que je présenterai ensemble, après que mon amie Josiane Mathon a exposé le refus catégorique de notre groupe d'accepter la décentralisation telle que proposée par le Gouvernement.
Ces amendements visent à souligner notre engagement auprès des personnels TOS et à leur apporter notre soutien ; ils déclinent notre désaccord total avec le présent article.
En 1983, les principes de décentralisation de l'enseignement établirent que l'Etat conservait la responsabilité du service public de l'enseignement au regard de la Constitution, qui dispose notamment : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »
Mais, avant ces lois, le système éducatif était déjà décentralisé. Les lois de 1879 et 1889 ont mis à la charge des communes d'importantes responsabilités s'agissant de l'investissement et du fonctionnement matériel des écoles, c'est-à-dire la construction, l'entretien, et le fonctionnement des établissements scolaires.
Par ailleurs, les collectivités locales participaient aux opérations d'équipement, aux travaux de construction et d'extension des lycées et des collèges, qui étaient auparavant à la charge de l'Etat.
Ce sont les lois de 1983 et les textes réglementaires qui en découlent qui constituent les bases juridiques de la décentralisation de l'enseignement public.
C'est pourquoi nous considérons comme superflue cette loi, en particulier son article 67 et ses différents paragraphes, que nous vous demandons de supprimer.
Quant aux amendements nos 613 et 617, ils ont le même objet, mais ils concernent deux collectivités différentes.
Je vous rappelle que, lors de la discussion de ce texte, en concertation avec les personnels et leurs représentants, il avait été question de la création d'un cadre d'emploi spécifique pour les personnels TOS dans la fonction publique territoriale.
Ce dispositif aurait assuré que ce corps reste vivant et permette les recrutements. Or aucune des promesses faites par le Gouvernement ne s'est concrétisée. C'est pourquoi nous vous demandons de respecter votre parole, ou du moins celle du ministre de l'éducation nationale de l'époque, et de créer ce cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale.
Enfin, avec l'amendement n° 624, nous voulons adoucir la rédaction du paragraphe X du présent article, qui nous est apparue d'un autoritarisme inattendu à l'égard des chefs d'établissement : les voici transférés et relégués au rôle d'exécutants des décisions du conseil régional, comptables et déjà coupables (M. le ministre délégué et M. le rapporteur s'exclament) de dépasser le volume de l'enveloppe allouée par la région.
Nous avons décidé de remettre ce paragraphe sur ses pieds et de rendre leur dignité professionnelle et leurs compétences aux chefs d'établissement, qui sont les seuls habilités à définir, par leur expérience du terrain et leur connaissance des ambitions de l'éducation nationale, les objectifs et les moyens que le conseil régional doit mettre à la disposition de leur mission de service public.

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :
Le chef d'établissement encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service dans l'établissement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Eckenspieller : Nous proposons une nouvelle rédaction pour la première phrase de l'alinéa du paragraphe X, introduit lors des débats à l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'abord de supprimer la référence, de nature purement réglementaire, à l'organisation interne de l'établissement public local d'établissement, d'autant que la rédaction choisie - « Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration » - est incorrecte au plan juridique, à double titre. Tout d'abord, la terminologie « services d'intendance et d'administration » est désuète, la dénomination adéquate étant désormais celle de « gestionnaire ». Ensuite, l'expression « est assisté de » implique une relation hiérarchique qui n'existe pas, notamment pour les questions financières.
En outre, la rédaction proposée par cet amendement vise à prendre en compte le cas des personnels intervenant dans le cadre d'équipes mobiles d'ouvriers professionnels. Si le chef d'établissement exerce une autorité fonctionnelle sur les personnels TOS travaillant au sein de l'établissement, il n'organise pas de façon globale, dans ce cas spécifique, le service de ces personnels, dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements.
Il est donc plus exact de préciser que le chef d'établissement encadre et organise le travail des personnels TOS dans l'établissement.

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, après le mot :
demi-pension
insérer les mots :
et d'internat
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Eckenspieller : Cet amendement vise à compléter la disposition introduite à l'Assemblée nationale selon laquelle le chef d'établissement assure la gestion du service de demi-pension, conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente.
Il s'agit de rétablir le service d'internat existant, le cas échéant, dans l'établissement, dès lors que l'hébergement fait partie des missions confiées par cet article à la collectivité de rattachement au même titre que la restauration scolaire.

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 42123 du code de l'éducation.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Eckenspieller : Cet amendement, en cohérence avec la position défendue par la commission des affaires culturelles en première lecture, tend à supprimer l'alinéa réintroduit lors des débats à l'Assemblée nationale selon lequel une convention passée entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
En effet, cette mention n'apporte rien à la rédaction du présent article tel que modifié en première lecture au Sénat et complété à l'Assemblée nationale.
En outre, une telle convention devrait être discutée et approuvée par le conseil d'administration de l'établissement, d'où des risques de blocage éventuel au sein de cette instance.
Enfin, les établissements et les collectivités qui l'estimeraient utile pourraient passer convention sans que cela soit expressément mentionné dans la loi.

M. le président : L'amendement n° 625, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le XI de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 626, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XIII de cet article :
Afin de déterminer les moyens qui lui sont nécessaires pour assumer le service public de l'éducation nationale, le gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent et propose, dans le cadre de l'examen budgétaire, un plan pluriannuel de résorption du déficit ainsi qu'un plan pluriannuel de nouvelles créations d'emplois.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le présent amendement reformule la rédaction du paragraphe XIII de l'article 67 car, pour le groupe CRC, le rapport prévu doit être un outil de justice et d'égalité facilitant le rééquilibrage de la carte scolaire et impulsant les créations d'emploi nécessaires au développement des services de l'éducation nationale sur le territoire national.
II ne peut simplement s'agir d'un rapport de façade purement formel destiné à endormir la vigilance des parlementaires et à justifier une politique d'abandon de leurs responsabilités par l'Etat et le Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du XIII de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Eckenspieller : Cet amendement a pour objet de supprimer le second alinéa du XIII de cet article, ajouté en séance à l'Assemblée nationale, qui prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement, au moment du transfert définitif des personnels TOS, un rapport retraçant par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent, lequel recense l'évolution des effectifs sur les cinq dernières années.
Il semble que les délais impartis soient vraiment trop brefs pour permettre d'apprécier ces efforts éventuels, et que cette disposition n'a pas lieu d'être.

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par MM. Virapoullé et Hyest, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le décret en Conseil d'Etat mentionné au XIII du présent article prévoit que le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services dans les départements d'Outre-Mer est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le transfert des personnels TOS constitue une mesure de bonne cohérence puisque les départements et les régions ont la charge de l'entretien des collèges et des lycées et que, les collectivités locales, chacun le sait ici, répondront bien plus rapidement que l'Etat aux besoins qui s'exprimeront.
Il faut rappeler clairement que les personnels concernés disposeront de toutes les garanties. En effet, leur appartenance à la communauté éducative est affirmée à l'article 67, ils disposeront d'un droit d'option pour la fonction publique territoriale et ils pourront être placés en situation de détachement illimité.
En conséquence, la commission est tout aussi défavorable aux amendements de suppression nos 416, 609, 610, 611, 612, 614, 615, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 625 et 626 que nos collègues du groupe CRC et M. Lagauche sont opposés aux dispositions de l'article 67.
De même, la commission est défavorable aux amendements nos 613 et 617, qui tendent à intervenir dans le domaine réglementaire.
En ce qui concerne l'amendement n° 624, l'avis de la commission est défavorable, car nous ne souhaitons pas supprimer le rapport entre le gestionnaire de l'établissement et le conseil général.
S'agissant de l'amendement n° 115, présenté par la commission des affaires culturelles, je suis navré de devoir être désagréable mais, s'il est vrai que la mention dans la loi de la disposition incriminée est inutile, il nous semble cependant que son maintien ne soulève pas de difficulté majeure. Or, puisque le choix a été fait d'adopter l'article 67 sans modification, je prie M. le rapporteur pour avis de bien vouloir consentir à un léger sacrifice et de retirer l'amendement n° 115.
Je formulerai la même demande en ce qui concerne l'amendement n° 116, d'autant que vous n'avez pas de remords à avoir, monsieur le rapporteur pour avis : la précision que vous souhaitez introduire n'est pas nécessaire.
Enfin, concernant l'amendement n° 117, je suis embarrassé. En effet, M. Richert avait accepté en séance publique, lors de l'examen en première lecture, l'idée d'une convention entre l'établissement et sa collectivité de rattachement. Peut-être pourrait-on s'en tenir à cet accord que nous avions négocié lors de la première lecture...
En ce qui concerne l'amendement n° 626, les TOS sont transférés aux départements et aux régions, leur gestion ne relèvera donc pas de l'Etat. La commission est donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 118, enfin, s'il est vrai que la rédaction de la disposition incriminée n'est pas très heureuse, l'intention est toutefois claire : il s'agit d'obtenir un rapport retraçant les inégalités dans la répartition actuelle des TOS et les mesures prises pour y remédier. Si vous acceptiez de le retirer, monsieur le rapporteur pour avis, nous vous en serions reconnaissants.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Concernant le principe même de ce transfert, j'ai volontairement choisi, lors de mon intervention dans la discussion générale, de m'exprimer plus précisément sur cette mesure, car elle constitue une disposition très importante de ce texte de décentralisation.
Beaucoup de choses ont été dites lors de la première lecture, mais je souhaite insister plus particulièrement sur un point particulier.
Nous avons la conviction que cette décision est bonne pour les personnels TOS, c'est-à-dire pour les hommes et les femmes qui vont bénéficier de ce changement d'employeur public. Elle est bonne pour le service public de l'éducation nationale, elle est bonne pour les élèves, elles bonne pour les familles, pour les enseignants, mais elle surtout bonne pour ces personnels en termes de carrière.
D'abord, parce qu'ils bénéficieront d'un déroulement de carrière beaucoup plus personnalisé et beaucoup plus dynamique au sein de la fonction publique territoriale, dont on ne doit pas dire de mal : cette fonction publique est en plein devenir et elle porte en elle des éléments de dynamisme remarquables, ce qui n'enlève, naturellement, rien au mérite de la fonction publique d'Etat.
Ensuite, parce que cette décision leur permettra un avancement probablement plus rapide, en tout cas mieux adapté à la situation de chacun et que, surtout, elle favorisera la mobilité, tant sur le plan géographique que sur le plan fonctionnel.
Enfin, parce que, en termes de rémunération, ces personnels retrouveront une situation au moins égale à celle dont ils bénéficient aujourd'hui dans la fonction publique de l'Etat et, au regard des situations que l'on peut connaître dans les collectivités locales, ils bénéficieront même sans doute d'une amélioration.
Une fois rappelé ce préalable, qui vient compléter utilement tout ce que nous avons pu dire les uns et les autres sur ce sujet depuis le début de notre débat, j'en viens aux amendements qui ont été présentés.
Je suis bien sûr défavorable à tous les amendements de suppression de l'article 67, donc aux amendements identiques nos 416 et 609, ainsi qu'aux amendements nos 610, 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625.
S'agissant de l'amendement n° 611, qui concerne le transfert aux départements de la compétence relative à l'accueil, la restauration et l' hébergement, le projet qui vous est soumis prévoit des mesures de décentralisation qui ne visent pas à revenir sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il appartiendra donc aux départements d'apprécier et de déterminer les modalités de gestion des compétences transférées. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 613, ne serait-ce que parce qu'il est incomplet. En effet, il ne prend pas en compte la situation des agents qui ne souhaitent pas intégrer la fonction publique territoriale.
Je suis également opposé à l'amendement n° 615, parce que, comme je l'ai dit à propos des départements, c'est aux régions qu'il appartient de déterminer les modalités de gestion des compétences transférées.
L'amendement n° 617, qui relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, n'a pas sa place dans ce texte. J'y suis donc défavorable.
Je ne suis pas non plus favorable à l'amendement n° 624. En toute honnêteté, madame David, j'ai un peu sursauté lorsque - vous voyez que je vous écoute beaucoup plus attentivement que vous ne le pensez ! -, vous avez, probablement emportée par l'enthousiasme, utilisé l'expression « comptables et déjà coupables ». Cette formule me paraît bien excessive et j'imagine que ceux qui en sont les destinataires l'apprécieront avec probablement un peu de tristesse, venant d'une parlementaire aussi éminente que vous.
Je souhaite que les amendements nos 115, 116 et 117 soient retirés, pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur.
Je suis défavorable à l'amendement n° 626, dans la mesure où le rapport demandé n'a pas lieu d'être.
Enfin, je demande également le retrait de l'amendement n° 118.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, les amendements nos 115, 116, 117 et 118 sont-ils maintenus ?

M. Daniel Eckenspieller : Au bénéfice des explications qui ont été données par M. le ministre, et partageant le souci de voir adopter conforme cet article 67, je les retire.

M. le président : Les amendements nos 115, 116, 117 et 118 sont retirés.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 416 et 609.

M. Bernard Frimat : Nous sommes là sur l'un des points importants de ce texte et, avant d'expliciter les raisons de notre très nette hostilité à cet article 67, je voudrais formuler deux remarques préalables.
D'abord, l'adhésion des intéressés à votre projet étant nulle, on comprend bien votre souhait que l'on ne parle plus de cet article et que le texte retenu par l'Assemblée nationale soit voté conforme, de manière à clore le débat.
Ensuite, il faut éviter un mauvais procès qui consisterait à dévaloriser la fonction publique territoriale : être employé dans la fonction publique territoriale est tout à fait noble et respectable.
J'en viens aux trois raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, nous souhaitons la suppression de cet article 67.
Première raison, le transfert prévu n'est désiré par personne, sauf, de manière obsessionnelle, par le Gouvernement. Il n'est pas désiré par les intéressés, qui l'ont clairement fait savoir depuis que le débat est engagé. Il n'est pas désiré par les collectivités territoriales, qui l'ont, elles aussi, clairement fait savoir. Et il n'est réclamé par personne dans la communauté éducative. Cela devrait, normalement, amener à renoncer à ce transfert ; ce n'est pas le cas.
Deuxième raison, il s'agit d'un transfert de carences. Les établissements scolaires, tant les collèges que les lycées - on l'a évoqué pour l'outre-mer et, lors du débat à l'Assemblée nationale, pour l'Ile-de-France, mais cela vaut pour nombre de départements et régions -, ont un nombre insuffisant de TOS. Et ce transfert de carences est aggravé par le fait que vous supprimez, dans le même temps, la plupart des CES, ou contrats emploi solidarité, et des CEC, ou contrats emplois consolidés, peut-être pour les réinventer demain sous une autre forme et demander alors aux collectivités territoriales de les financer.
Troisième et dernière raison, c'est un transfert d'inégalités. Alors que la situation entre les départements et les régions est très inégale, vous ne voulez absolument pas aplanir les disparités avant d'opérer les transferts. Vous transférez les inégalités en l'état, et vous voulez même que soit voté conforme le paragraphe prévoyant la remise d'un rapport sur les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre les inégalités. Ce rapport, même si M. Eckenspieller voulait le supprimer, subsistera, et je suis bien certain qu'il sera vite fait puisque votre action pour résorber ces inégalités sera nulle !
Voilà pourquoi nous voterons ces amendements de suppression de l'article 67.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Si mon collègue et ami Paul Vergès, brillamment élu au Parlement européen, n'était en ce moment même en route vers Strasbourg, il vous aurait fait part de la très vive opposition des personnels concernés à la Réunion par le dispositif de transfert des personnels TOS vers les collectivités - ce que le ministre et le rapporteur appellent un « transfert de bonne cohérence » -, comme en témoigne la durée sans précédent de la grève intervenue dans ce département au moment de l'annonce de la réforme.
Ce dispositif rencontre également l'opposition de l'ensemble des élus, notamment des conseils généraux et du conseil régional. En effet, à la Réunion, les deux assemblées se sont clairement prononcées contre ce transfert.
Dans le cadre de la concertation engagée entre les présidents de régions d'outre-mer et le Gouvernement, comme lors de ses interventions devant notre Haute Assemblée, Paul Vergès a, à plusieurs reprises, souligné la situation spécifique de la Réunion et les difficultés insurmontables qu'engendrerait ce transfert pour les collectivités.
Alors que le département doit construire actuellement un collège par an, la région doit livrer deux lycées tous les trois ans et, pour les années qui viennent, un lycée par an. Or ce transfert se traduira pour ces collectivités, qui doivent maintenir a minima ce rythme d'investissement, par une explosion de leurs dépenses de fonctionnement. Rien que pour la région Réunion, si ce transfert avait lieu, le personnel de la collectivité doublerait.
Mais ce qui caractérise encore plus la situation spécifique de la Réunion et de tout l'outre-mer, c'est le déficit criant en personnel TOS par rapport à la métropole, ainsi que les retards considérables entre encadrement et personnel enseignant. Rien que pour le personnel TOS, les dernières évaluations montrent que ce déficit est de 400 personnes et, compte tenu de la démographie scolaire dans cette région, cette situation va encore s'aggraver d'année en année.
C'est pourquoi l'intersyndicale TOS de la Réunion comme les élus considèrent que la mise en oeuvre d'un véritable plan de rattrapage est une impérieuse nécessité, monsieur le ministre.
En fait, pour l'outre-mer en général et pour la Réunion en particulier, les contraintes spécifiques visées par l'article 73 de la Constitution justifieraient une application adaptée de la loi. Ce serait une mesure de sagesse.
Aussi, nous vous demandons que soit mis en oeuvre un audit, une expertise sur les retards de ces départements, qui déterminerait précisément les besoins afin de faire face au rattrapage en personnel et en infrastructures dans tous les secteurs.
Ce préalable est pour nous indispensable ; autrement, cette réforme se traduira par une rupture et une nouvelle aggravation des inégalités entre l'outre-mer et la métropole.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Cette explication de vote va me permettre de retirer par anticipation l'amendement n° 168 portant article additionnel après l'article 67, qui a pour objet le transfert des personnels administratifs de l'Etat vers les régions.
Elle me permet, en outre, de réagir aux propos de nos collègues socialistes et communistes. En effet, la démarche du Gouvernement, que j'approuve et à laquelle j'adhère, n'est que la conséquence des décisions législatives qui avaient été prises en 1982 lors du vote des lois de décentralisation : à l'époque, le gouvernement n'était pas allé au bout de sa logique. Il aurait en effet dû transférer aux départements et aux régions à la fois le personnel administratif de l'Etat, qui avait la gestion des dotations financières au profit des collèges et des lycées, mais également les personnels TOS, qui assurent toutes les questions d'intendance à l'intérieur de ces établissements.
Par conséquent, je suis assez surpris de l'incohérence de nos collègues car, s'ils étaient fidèles à l'esprit et à la logique de la décentralisation voulue et mise en oeuvre par M. Defferre, ils ne pourraient qu'applaudir des deux mains la politique du Gouvernement.
Je m'étonne également des propos de nos collègues socialistes lorsqu'ils dénoncent le manque actuel de personnels TOS dans les établissements. Je rappelle que les socialistes ont eu la responsabilité du pouvoir pendant plusieurs années depuis 1981 et qu'ils n'ont jamais pris la moindre initiative pour renforcer les effectifs dans les collèges et les lycées. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
C'est un peu facile de dénoncer aujourd'hui une situation à laquelle ils n'ont pas su faire face lorsqu'ils étaient au pouvoir ! De même, il leur est facile de dénoncer le manque de moyens et les inégalités entre les régions et les départements, alors qu'ils n'ont rien fait pour y remédier ou pour améliorer la dotation en personnels des collectivités les moins favorisées !

M. Bernard Frimat : Vous devriez assister plus souvent à nos débats, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle : Par conséquent, vos propos, mes chers collègues, sont particulièrement malvenus et dénués de toute logique ! Une fois de plus, nous voyons l'incohérence de votre discours. Votre opposition n'a qu'un caractère systématique, elle consiste simplement à gêner le Gouvernement ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Bernard Frimat : Vous êtes venu en guest star pour faire votre numéro !

M. Alain Vasselle : Pour toutes ces raisons, monsieur le président, mes chers collègues, c'est sans hésitation que je voterai l'article 67.
Je pense même que nous aurions pu aller plus loin et transférer également une partie du personnel administratif et, à ce sujet, monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une confirmation : dans ce texte, vous avez prévu, me semble-t-il, le transfert de 1000 agents administratifs des services de l'Etat vers les régions et les départements. Si tel est le cas, je ne peux que m'en réjouir. Dès lors, l'amendement que j'avais préparé n'a plus de raison d'être. C'est pourquoi, monsieur le président, j'annonce dès à présent son retrait.

M. le président : L'amendement n° 168 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite répondre par courtoisie à l'interrogation de M. Vasselle, d'autant qu'il vient d'annoncer le retrait d'un amendement.
Notre objectif est, naturellement, de transférer ces personnels de manière un peu automatique - dans le bon sens du terme - puisque ce sont eux qui font tourner la machine administrative. C'est grâce à eux que la gestion sera optimisée. Il est donc tout à fait normal que ces agents - dont je salue la très grande qualité - soient intégrés dans ce dispositif d'ensemble.
Votre exposé, dont je vous remercie, me donne une nouvelle occasion de vous exprimer ma confiance en l'avenir et mon optimisme. Je crois que cette décision est bonne pour l'ensemble de la communauté éducative, notamment pour les personnels concernés. Non seulement la gestion de leur carrière en sera optimisée mais, surtout, elle sera empreinte de davantage de considération personnelle. Or chacun sait à quel point, dans l'administration, nous avons besoin de faire oeuvre de considération dans la gestion de nos personnels.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 et 609.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons à présent interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.