Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 70
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Richert et Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département. »
II. - Après l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"Art... . - La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.
"Une convention avec le conseil général, ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires, prévoit les conditions de participation de la région, ou du département, au financement de ces transports scolaires."
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : J'avais présenté un amendement semblable en première lecture et le Sénat l'avait adopté. Mais l'Assemblée nationale l'a supprimé, principalement, semble-t-il, parce qu'un certain nombre de collectivités, communes et intercommunalités, craignaient d'avoir à participer un jour au financement des transports scolaires.
C'est la raison pour laquelle mon collègue Philippe Richert et moi-même l'avons déposé de nouveau dans une version légèrement différente. En effet, ce ne sont plus les collectivités territoriales en général mais spécifiquement la région et le département qui peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge. Il s'agit en fait de limiter la portée de l'article proposé aux collectivités qui ont la responsabilité des lycées, d'une part, et des collèges, d'autre part.
Ce projet de loi de décentralisation tend à ce que nous assumions les uns et les autres des responsabilités encore plus grandes que par le passé. Il s'agit donc d'ouvrir une possibilité de négociations entre les deux niveaux de collectivité pour trouver un arrangement lorsque cela est nécessaire en matière de financement.
Je pense que l'Assemblée nationale devrait être séduite par la rectification apportée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que, actuellement, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut déléguer l'organisation des transports.
La justification de l'interdiction dont il est question est la suivante : les transports urbains et scolaires forment un ensemble indissociable afin que soient évités les doublons. Ce n'est guère vrai dans toutes les communautés de communes. C'est pourquoi la commission émet un avis plutôt favorable.
M. Henri de Raincourt : C'est le bon sens !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement présenté par M. Doligé dès lors que le dispositif est facultatif. Cela est tout à fait conforme à notre philosophie.
Il m'arrive parfois d'approuver des amendements venus de la partie gauche de cet hémicycle, mais vous comprendrez que j'aie tout de même une petite préférence pour ceux qui viennent de sa partie droite. (Sourires.)
M. Eric Doligé : Surtout si l'amendement est bon ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70.
L'amendement n° 176, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 2128 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : A l'occasion de l'examen de l'article 70 et à travers plusieurs amendements, nous avons évoqué les conditions de participation des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants allant dans des communes voisines.
A la suite d'un conflit survenu récemment dans mon département, j'ai été appelé, en qualité de président de l'association des maires, à me pencher sur le sujet et à constater que rien n'était prévu pour les écoles privées sous contrat.
Lorsque une commune de résidence envoie un enfant dans l'école d'une commune voisine et dès lors qu'il y a le nombre d'élèves requis - cinq, me semble-t-il -, elle paie une participation. En revanche, si elle l'envoie dans une école privée, elle ne paie rien : c'est la commune d'implantation de l'école privée qui en a totalement la charge, ce qui n'est tout de même pas très équitable !
Je me suis aperçu qu'un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation.
A partir du moment où, quoi que l'on en pense sur le fond, on a voulu, à travers les conventions, aligner complètement enseignement public et enseignement privé, je suggère tout simplement que les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées soient les mêmes que si les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est un peu perplexe et elle sollicite l'avis du Gouvernement sur cette affaire.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh bien, l'avis du Gouvernement est favorable.
En effet, il s'agit là d'un problème qui est posé depuis très longtemps, et souvent en des termes passionnels. Le financement des écoles privées sous la forme de participation des communes qui n'abritent pas d'école a même été longtemps un sujet tabou. Ce problème n'a jamais été véritablement tranché alors même qu'il l'est pour les écoles publiques. Il y a lieu, me semble-t-il, sur ce sujet, de faire avancer les choses. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70.