Libertés et responsabilités locales : Article 77

Libertés et responsabilités locales : Article 77

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le présent article s'applique :
1° Aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ;
2° Aux services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences transférées dans les domaines des ports, des canaux et des routes départementales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.
Toutefois, les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée ne sont pas transférés. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution de ces parcs.
II. - Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après.
Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert.
Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions aux chefs des services de l'Etat en charge des compétences transférées.
Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.
Le Gouvernement présentera à la commission consultative sur l'évaluation des charges prévues à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales un bilan portant sur l'évolution entre 2002 et 2004 des emplois de l'Etat concernés par les transferts de compétences prévus dans la présente loi.
III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences en application de la présente loi. Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire, sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un partage de l'autorité est organisé, par la convention, à titre temporaire.
Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.
Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence.
IV. - A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après consultation d'une commission de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
V. - Les dispositions du II, du III et du IV ne s'appliquent pas aux services ou parties de services déjà mis à disposition du département et placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les départements ne peuvent plus demander la mise en oeuvre de cet article.
VI. - L'article 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
VII. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 653, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : L'article 77 aborde la question du transfert des personnels et des services.
Le discours gouvernemental repose sur un principe simple : la décentralisation des services est réussie si elle s'accompagne d'un transfert des personnels correspondants.
Nous avons fermement affirmé nos désaccords sur les transferts de compétences, mais il faut aussi souligner les distorsions qui résulteront du transfert de agents publics. Ainsi, environ 130 000 fonctionnaires seront concernés, mis à disposition des collectivités territoriales, avant d'être définitivement transférés dans un délai de deux ans.
C'est donc une augmentation très significative des charges de personnels que devront subir les collectivités, mais c'est aussi l'abaissement probable de la qualité du service aux usagers qui en découlera.
Ainsi, dans cette politique de restriction des dépenses publiques, il incombera aux collectivités d'assumer ces nouvelles missions, et par là même, de nouvelles dépenses, à moins qu'elles ne choisissent l'externalisation, la privatisation, voire l'abandon.
Mais la situation des personnels transférés est préoccupante. Le libre choix du statut et le maintien des avantages acquis ne sont qu'une précaution de langage. Les éléments du démantèlement progressif du statut de la fonction publique sont en place : le principe d'indépendance, la préconisation concernant la mobilité, la rémunération au mérite, le développement des emplois précaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 654, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de cet article :
Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi leur sont, soit :
- mis à disposition selon les modalités prévues par la loi n° 921255 du 2 décembre 1992 relative mise à disposition des départements des services déconcentrés du Ministère de l'Equipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
- transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 13218 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Connaissant le sort réservé à nos amendements de suppression, nous vous soumettons une proposition afin d'éviter un abandon pur et simple par l'Etat de ses compétences.
Nous proposons donc de revenir aux dispositions de la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.
Ainsi existera-t-il toujours une mutualisation des moyens et une coopération entre l'Etat et les collectivités.

M. le président : L'amendement n° 203, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par la phrase :
Pour le transfert des routes nationales, ces services ou parties de services comprennent en particulier les moyens nécessaires aux études et travaux ainsi qu'aux fonctions support.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans les domaines des ports,
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du I de cet article :
des voies d'eau et des routes départementales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements, des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Le sous-amendement n° 813, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 74 par les mots :
ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442243 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse a transféré dans le patrimoine de cette dernière la voirie classée en route nationale. Les services ou parties de services des DDE de Corse-du-Sud et de Haute-Corse chargés de l'exploitation et de la gestion des routes nationales ont été, pour ce faire, mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales.
Il convient désormais de procéder au transfert définitif de ces services en les « raccrochant » au dispositif général prévu à l'article 77.

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer le délai :
trois ans
par les mots :
un an
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 372, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant la publication de la convention type mentionnée ci-dessous, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, service par service, la répartition et l'évolution annuelle des effectifs, y compris des contrats de droit privé, concernés sur les cinq dernières années.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'article 77 organise les modalités du transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales.
Les services concernés sont non seulement ceux qui correspondent aux compétences transférées dans le présent projet de loi, mais aussi ceux qui ont déjà été mis à la disposition des collectivités territoriales par la loi de 1983, pour l'exercice des compétences transférées dans les domaines des ports, des canaux et des routes.
Une question qui ne manque pas d'inquiéter notamment les personnels de l'équipement reste donc en suspens. En outre, la disparition des parcs sous la forme actuelle handicaperait au plus haut point les autres services routiers.
Le présent amendement se situe dans la lignée de nos nombreux autres amendements tendant à demander un état des lieux avant le transfert
Il est essentiel, en effet, que les collectivités territoriales sachent à quoi s'en tenir et soient en mesure d'appréhender la situation en toute transparence.

M. le président : L'amendement n° 204, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
I.- Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les emplois transférables et supprimés après le 31 décembre 2002, feront l'objet d'une compensation intégrale aux collectivités locales.
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé,
rédiger ainsi la fin du IV de cet article :
après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à reprendre en partie le texte que nous avons adopté en première lecture.
Un décret pourra être pris pour préciser les conditions de fonctionnement de la commission nationale de conciliation.

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :
du II,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 653, 654 et 372, ainsi que sur le sousamendement n° 813.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 76 vise à corriger une erreur de référence.
La commission est défavorable à l'amendement n° 653, ainsi qu'à l'amendement n° 654, qui est contraire aux principes régissant le titre V.
Le sous-amendement n° 813 du Gouvernement apporte une extension utile ; la commission y est donc favorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 372, lequel prévoit la remise d'un rapport, un de plus, alors qu'il serait peut-être bon d'essayer d'en limiter le nombre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 372. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Le rapport proposé permettrait d'obtenir une approche nationale de la situation des effectifs transférés et l'évolution de leur répartition sur le territoire au cours des cinq dernières années.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 75 et 76.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 653.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 654.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 813.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74, ainsi modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)