Libertés et responsabilités locales : Article 79 bis

Libertés et responsabilités locales : Article 79 bis

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 octobre de chaque année, et jusqu'à l'année suivant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 80, un rapport évaluant les conséquences de l'intégration dans la fonction publique territoriale des personnels transférés au titre de la présente loi sur l'équilibre du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° 658, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par les mots :
notamment pour ce qui concerne la contribution de cet organisme au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Nous souhaitons, par cet amendement, que soient bien tirées toutes les leçons du poids nouveau que fera porter sur la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales le transfert massif de 130 000 agents.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n'est pas convaincue de l'utilité de cette précision.
En outre, cet amendement comporte un « notamment » tout à fait rédhibitoire, auquel la commission est particulièrement rétive. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme Josiane Mathon : Je rectifie l'amendement en supprimant le mot « notamment » afin de me conformer aux souhaits de M. le rapporteur.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 658 rectifié.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne suffit pas pour obtenir l'avis favorable de la commission, madame Mathon !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je ne vois pas très bien en quoi le dépôt d'un rapport pourrait aider la CNRACL à supporter la charge qui lui incombera lorsqu'elle devra assurer le versement d'une retraite aux quelque 150 000 agents qui lui seront transférés.
Quant à l'amendement, avec ou sans l'adverbe « notamment », il apporte une précision. Si le rapport doit traiter des surcompensations, pourquoi pas ?
En tout état de cause, l'article 78 bis, adopté par l'Assemblée nationale, ne résout en rien le problème qui se pose.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 658 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 79 bis.
(L'article 79 bis est adopté.)
CHAPITRE II
Situation individuelle des agents