Libertés et responsabilités locales : Article 80

Libertés et responsabilités locales : Article 80

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
II. - Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emploi. Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois.
III. - Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces détachements sont sans limitation de durée. L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe l'administration gestionnaire de leur corps d'origine des sanctions prononcées.
Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des quatre alinéas précédents.
Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à cet alinéa, sont placés en position de détachement sans limitation de durée.
Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article à des emplois des services ou parties de services transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux agents de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 659, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps, les amendements nos 659, 661 et 664.
L'article 80, qui est relatif au statut des agents publics exerçant leurs fonctions dans un service ayant fait l'objet d'un transfert de l'Etat aux collectivités locales, constitue en réalité une amorce du démantèlement programmé du statut de la fonction publique. Nous l'avons déjà dit, nous le répétons : c'est toujours très utile à entendre !
En effet, la faculté apparemment offerte aux fonctionnaires d'opter librement soit pour le maintien dans la fonction publique d'Etat, soit pour une intégration dans la fonction territoriale, masque en réalité l'impossibilité pratique d'un retour à la fonction publique d'Etat.
En outre, la volonté du Gouvernement de traiter la question au cas par cas, en excluant toute réflexion collective, n'est pas de nature à nous rassurer quant à sa détermination de s'attaquer au statut particulier de la fonction publique.
De l'institution d'un salaire au mérite à la mobilité imposée, en passant par l'extension du recours au recrutement sur titres via les cadres d'emploi, tout concourt à l'éclatement de la fonction publique, préalable à un nivellement par le bas et à une réduction de l'indépendance des agents publics.
Nous affirmons au contraire, pour notre part, la nécessité de consolider et de rénover le statut de la fonction publique.
Alors que la fonction publique est apparue, en France, comme un formidable facteur de cohésion sociale et de solidarité - je ne pense pas que M. Borloo me démentirait sur ce point -, jouant notamment un rôle de protection du citoyen contre les carences et l'objectif de profit du secteur privé, ce modèle risque malheureusement, si le présent texte est adopté, de devenir une curiosité.
Prise en tenaille entre des objectifs de réduction des coûts et l'explosion prévisible des impôts locaux pour financer les nouvelles compétences des collectivités territoriales et des priorités politiques strictement locales, la fonction publique ne pourra plus jouer son rôle : elle ne sera plus en mesure de représenter l'intérêt général ni d'assurer aux citoyens un égal accès au service public.

M. le président : L'amendement n° 661, également présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces fonctionnaires peuvent également demander leur intégration dans un autre service de l'Etat à un emploi correspondant à leur corps et à leur grade.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 664, toujours présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine le premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent leur rémunération antérieure.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du maintien de la rémunération antérieure pour les agents publics en situation de détachement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 77, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer le mot :
agents
par le mot :
fonctionnaires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est nécessaire qu'un texte réglementaire détermine la procédure d'intégration des fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale, ainsi que les cadres d'emploi.
Cet amendement prévoit donc qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, l'Etat informe individuellement tous les agents, titulaires ou non titulaires, sur les implications de la présente loi en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, leurs droits et obligations en matière de retraite et de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'article 80 est l'un des articles les plus importants s'agissant du transfert des TOS.
Il y aura, je le rappelle, plusieurs possibilités pour permettre à ces agents de rejoindre la fonction publique territoriale. Il sera même possible d'opter pour un détachement à durée indéterminée, ce qui est inédit.
Ceux qui choisiront le transfert devront être intégrés dans un cadre d'emploi. Or il n'existe aucun cadre d'emploi d'accueil pour cette catégorie de personnel dans la fonction publique territoriale. Il faudra sans doute les intégrer dans le cadre d'emploi des agents techniques. Ils pourront alors être éventuellement mutés au sein de la même collectivité et passer d'un collège dans un service du conseil général.
Il en résultera une joyeuse pagaille. C'est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable que, dans un délai de deux mois, les agents puissent être informés de ce qui les attend avant d'opter pour leur transfert. Cet amendement vise à leur permettre de disposer de tous les éléments utiles dans un délai raisonnable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 659.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 661, qui vise à apporter une précision qui ne lui semble pas nécessaire.
Elle est défavorable à l'amendement n° 664, qui s'oppose au principe de la libre administration des collectivités locales.
Quant à l'amendement n° 341 rectifié, son objet est tout à fait louable. Toutefois, cette disposition semble relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Par ailleurs, il semble évident que chaque agent de l'Etat sera informé des implications que devrait avoir cette loi sur sa situation, sur ses devoirs bien sûr, mais aussi sur les garanties et les droits qui lui seraient accordés. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'amendement n° 659 étant un amendement de suppression sur l'un des points majeurs de notre texte, j'y suis totalement défavorable.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 661.
Concernant l'amendement n° 664, j'y suis défavorable, car il se heurte au principe de libre administration des collectivités locales, auquel nous sommes, les uns et les autres, très attachés.
En revanche, je suis favorable aux amendements n°s 77 et 78.
S'agissant de l'amendement n° 341 rectifié, j'émets un avis défavorable. Il est en effet indispensable que les personnels soient pleinement informés de leurs droits. Toutefois, les mesures d'information que vous proposez sont difficiles à mettre en place. Nous veillerons à ce que les personnels transférés, et notamment ceux qui sont visés par l'amendement, soient informés des possibilités qui s'offrent à eux et que j'ai eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises tout au long de ce débat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 659.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 661.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 664.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 341 rectifié.

M. Claude Domeizel : Nous considérons que, compte tenu de la complexité du dispositif, les agents concernés doivent être informés avant de faire leur choix. Il vous paraît tout à fait normal qu'ils le soient. Or, quand nous demandons que cela soit inscrit dans la loi, ce qui semble légitime, vous vous y opposez. Je ne partage donc pas du tout l'avis du Gouvernement et de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)