Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 87
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut intervenir en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales selon des modalités déterminées par une loi de finances qui prévoit notamment les compensations financières. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Le groupe socialiste a déjà présenté ce même amendement à plusieurs reprises.
Soucieux de la santé des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, mais également soucieux de la bonne santé de la caisse compte tenu de l'augmentation des pensions d'invalidité, il nous a paru utile de créer un fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles, ce qui a été fait dans la loi du 17 juillet 2001
Mais ce fonds ne s'adresse qu'aux fonctionnaires territoriaux. Or il se trouve que nous rencontrons quelques difficultés dans deux autres cas.
Tout d'abord, les personnels TOS des collèges et des lycées qui auront été non pas transférés, mais mis à disposition, seront toujours fonctionnaires de l'Etat et ne pourront donc pas être considérés comme fonctionnaires territoriaux.
Ensuite, dans une même caserne, les sapeurs-pompiers professionnels pourront bénéficier du fonds, mais pas les sapeurs-pompiers volontaires.
C'est pour résoudre ce problème réel que j'ai présenté ce même amendement à la fois lors de la première lecture de ce texte et, dernièrement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Nous vous proposons que ce fonds puisse intervenir en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement, car la précision lui semble inutile compte tenu des réponses convenables qu'elle a obtenues.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par MM. Demerliat, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 87 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante :
« Ils versent également les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d'absences pour les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements de moins de cinquante agents. »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement, présenté en première lecture par notre collègue Jean-Pierre Demerliat, avait donné lieu à une discussion intéressante entre Patrick Devedjian et Jean-Pierre Demerliat.
Le problème posé est spécifique aux communes rurales. Pour le resituer, il me suffit de rappeler l'exemple qu'avait cité Jean-Pierre Demerliat. C'est celui d'une commune de 400 habitants qui doit payer les traitements et charges d'une employée à mi-temps au service d'une organisation syndicale, ce qui est conforme à l'exercice du droit syndical et notre propos n'est d'ailleurs pas de revenir sur ce point. Mais, pour une petite commune de 300 à 400 habitants, cela représente une charge de 15 000 euros par an !
En première lecture, la discussion avait amené Jean-Pierre Demerliat à retirer l'amendement contre l'engagement du ministre de rencontrer rapidement notre collègue afin d'essayer de trouver une solution à ce problème.
Nous présentons à nouveau cet amendement aujourd'hui, car il s'agit d'un réel problème pour les petites communes rurales.
C'est aussi, dans notre esprit, une façon de vous rappeler - ou peut-être, si la transmission s'est faite avec quelques difficultés, de vous apprendre, monsieur Copé - l'engagement qui a été pris par votre prédécesseur, afin que vous le renouveliez, même si nous comprenons bien que vous ne puissiez pas résoudre complètement ce problème à l'occasion de ce texte de loi, une partie de la solution relevant du domaine réglementaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est en effet une question tout à fait importante, mais je crois qu'elle trouverait mieux sa place dans le projet de loi qui est effectivement annoncé sur la modernisation de la fonction publique territoriale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je veux rassurer M. Frimat. Il y a une vraie continuité, sur ce sujet-là comme sur les autres d'ailleurs. Mais, comme l'a rappelé fort justement M. Schosteck, cette disposition sera, après examen, expertises, etc., intégrée dans le texte de loi en cours de préparation sur la modernisation de la fonction publique territoriale, tant attendu des Français et même des fonctionnaires.
M. Claude Domeizel : Demain, on rase gratis !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, ça, c'est plutôt du côté gauche ! Il n'y a pas d'erreur.
M. Bernard Frimat : Vous ne rasez jamais du côté droit ? (Sourires.)
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Frimat ?
M. Bernard Frimat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n°344 est retiré.