Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 87 bis
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la fonction publique territoriale du statut particulier des agents de développement recrutés par les communautés de communes, les contrats actuellement en vigueur peuvent être prolongés, à titre provisoire et pour une durée illimitée.
Les communautés de communes peuvent toujours, à titre provisoire, jusqu'à la mise en place du statut particulier, et sans limitation de durée, conclure de nouveaux contrats en vue de recruter des agents de développement.
Le statut particulier des agents de développement fixera les conditions dans lesquelles ceux qui sont en fonction de la date d'entrée en vigueur du statut particulier, seront intégrés dans le cadre d'emplois ainsi créé. Il fixera également la date de cessation des contrats en cours.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : C'est une question qui touche très indirectement à la fonction publique territoriale, mais qui est urgente.
J'ai bien entendu ce qu'ont dit tout à l'heure le rapporteur et le ministre : ils renvoient le règlement du problème à un texte en préparation. Mais, là, il faut aller très vite. Le président de l'Association des maires de France connaît bien la question : il s'agit de la situation de ce qu'on appelle les « agents de développement ».
Un certain nombre de communautés de communes, notamment des petites, dans les zones rurales ou dans les zones de montagne, ont embauché des agents contractuels, qui ont été dénommés « agents de développement », pour les aider à préparer leur programme de travail et à mettre en oeuvre leurs compétences.
Or ces agents ne sont pas des fonctionnaires puisqu'il n'y a pas de cadre d'emploi correspondant, et après avoir bénéficié d'un contrat de trois ans renouvelable une fois, ils doivent quitter leur service, alors qu'ils sont loin d'avoir terminé leur travail.
Les préfets font leur métier - ils appliquent la loi, ce qui est normal - et lorsque ces agents sont maintenus au-delà des deux fois trois ans, c'est-à-dire six ans, les préfets saisissent le tribunal administratif, qui ne peut, à son tour, qu'appliquer la loi.
Il faut régler la question et, à plusieurs reprises, le Gouvernement avait fait savoir qu'il n'était pas indifférent à ce problème, en particulier à la suite des questions qui avaient été posées dans mon propre département par le préfet de l'époque, qui est aujourd'hui au ministère de l'intérieur.
L'amendement que je présente avec mon groupe a un objet très simple, monsieur le ministre : il consiste à geler la situation des intéressés dans l'attente de la publication du cadre d'emploi qui permettra de les intégrer dans la fonction publique territoriale ou de dire comment on peut recruter des agents de développement, comment ils sont rémunérés, quelle est leur carrière, etc.
Il s'agit donc d'une disposition transitoire, mais qui est de nature à apaiser les nombreuses inquiétudes qui se manifestent. Je vous garantis que, dans cette assemblée, nous sommes très attachés - et le président Hoeffel ne me démentira pas - au développement harmonieux des communautés de communes, qui est un phénomène très important. Les communautés de communes ont besoin d'un minimum de collaborateurs de bonne qualité et, si elles ne peuvent pas s'assurer de ces collaborateurs, je ne donne pas beaucoup de chances au développement de l'intercommunalité.
C'est une disposition transitoire, je le répète, et si le Gouvernement met rapidement en place un statut, d'une manière ou d'une autre - et je n'anticipe pas du tout sur le contenu de ce statut - à ce moment-là, l'article de loi deviendra inutile puisque la question sera réglée. Mais si nous ne légiférons pas, de très nombreuses communautés de communes vont être privées de leurs collaborateurs par une décision du préfet ou du tribunal administratif, ce qui sera très pénalisant pour elles.
J'ajoute, monsieur le ministre, qu'il y a des départements, dont le mien, mais pas seulement le mien, où la situation devient très tendue entre les préfets et les présidents de communautés de communes, parce que ces derniers ne comprennent pas que l'on n'arrive pas à trouver une solution transitoire jusqu'à un règlement du problème conforme aux intérêts et au statut général de la fonction publique territoriale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission considère que cet amendement comme les trois suivants soulèvent des questions importantes, mais celles-ci trouveront leur place dans le texte sur la fonction publique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, je connais votre préoccupation sur ce sujet. Vous avez eu l'occasion de m'en parler en présence du président de l'Association des maires de France voilà quelques semaines et j'ai donc eu l'occasion d'y réfléchir.
Ma première remarque est la suivante : même si je comprends votre cri d'alarme, cet amendement n'a pas tout à fait sa place dans ce projet de loi. Remarquez, tout peut être dans tout... Il relève des réflexions qui sont en cours sur la modernisation de la fonction publique. Honnêtement, nous pouvons attendre, d'autant que la discussion de ce texte relatif à la fonction publique est prévue dans les mois à venir.
Ma deuxième remarque portera sur le fond. Les effectifs d'agents contractuels recrutés par les collectivités pour mener à bien des projets de développement économique représentent environ cinq cents personnes. J'éprouve quelques réticences à imaginer qu'un cadre d'emplois soit créé pour seulement cinq cents personnes.
La fonction publique territoriale a su - c'est l'une de ses qualités - limiter les cadres d'emplois, notamment au regard de la fonction publique d'Etat, qui croule sous les cadres d'emplois différents. Pour ma part, je suis donc un peu réservé sur ce point.
Parmi les pistes de travail possibles, on pourrait imaginer la création, au sein des cadres d'emploi des attachés territoriaux existant, d'une spécialité « développement local », par exemple, ce qui permettrait aux employeurs de disposer de fonctionnaires pour exercer ces missions.
M. Michel Charasse : C'est une formule !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Effectivement, c'est une piste que nous pouvons tout à fait explorer. Mais j'imagine que vous serez d'accord avec moi : nous n'allons pas créer éternellement des CDI sur ces sujets.
Pardon d'être le défenseur de la fonction publique territoriale : Je donne l'impression de la défendre plus que vous, monsieur Charasse : à la limite, votre amendement tend à pérenniser les contractuels. C'est tout de même un comble !
Le système actuel devrait permettre de trouver une solution pour ces personnels sans multiplier les cadres d'emploi de façon trop complexe.
Néanmoins, vous avez posé une vraie question et je suis bien conscient que les élus qui s'en préoccupent sont en droit d'attendre une réponse du Gouvernement. J'espère qu'elle sera apportée au cours de l'année.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : J'ai bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur, mais les mesures que je propose ne sont pas sans lien avec le présent projet de loi, puisqu'il s'agit d'un texte qui concerne les collectivités et, parmi les collectivités, même si elles n'ont pas le titre constitutionnel, il y les intercommunalités, et nous y sommes très attachés.
Ensuite, c'est une mesure urgente : on ne peut pas attendre un projet de loi qui viendra en discussion à l'automne ou peut-être au début de l'année prochaine, vu l'encombrement de notre ordre du jour, pour trouver une solution.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la question est très simple ; elle a déjà été soulevée et le président Daniel Hoeffel s'en souvient puisqu'il était rapporteur de la loi Vaillant. Une disposition qui était proposée par un autre collègue a été finalement retirée parce que le Gouvernement s'était engagé à prévoir un moratoire, c'est-à-dire à demander aux préfets de ne pas exercer le contrôle de légalité, à nous donner un peu de temps - dix-huit mois à deux ans - pour que l'on réfléchisse à une solution.
Monsieur le ministre, je ne demande pas autre chose ! Ces agents sont indispensables, même s'ils ne sont que cinq cents, et on ne voit pas aujourd'hui, dans la fonction publique territoriale, ce que les communautés de communes, notamment les petites, pourraient trouver comme fonctionnaires correspondant à leurs besoins immédiats et urgents.
Vous avez dit ne pas pouvoir créer un cadre d'emploi pour 500 personnes. Ce n'est pas ce que je vous demande ! Ce que je souhaite, c'est que l'on trouve une solution dans le cadre de la fonction publique territoriale, quelle qu'elle soit. Si c'est un élément d'un cadre d'emploi existant, ce n'est pas la peine d'en ajouter un autre.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous prendre l'engagement, comme l'avait fait votre prédécesseur, M. Vaillant, de donner les instructions nécessaires aux préfets pour qu'ils attendent, afin qu'une solution puisse être trouvée rapidement. C'est urgent : des contentieux sont pendants ; des annulations sont intervenues. On ne peut tout de même pas bloquer le fonctionnement de communautés de communes de 6 000 ou 7 000 habitants. C'est dramatique !
Si vous ne voulez pas d'un texte et si vous prenez l'engagement que je vous demande, comme l'avait fait votre prédécesseur, et cela n'a pas empêché la Terre de tourner, je m'en contenterai, monsieur le ministre. Dans ce cas-là, je ne serai pas plus royaliste que le roi ! Je ne cherche pas à encombrer les textes législatifs par des dispositions qui peuvent s'avérer inutiles s'il est possible de faire autrement.
Ne renvoyez pas le règlement de ce problème au texte sur la fonction publique, parce que, d'ici là, une partie des cinq cents personnes que vous venez de citer ne seront plus en fonction et des communautés de communes seront privées de collaborateurs excellents qui travaillent depuis six ans. Vous savez très bien que, pour mettre en place un programme dans une petite communauté de communes qui n'a pas beaucoup de moyens, ce n'est pas si facile que cela ; il faut un minimum de continuité.
Monsieur le ministre, si vous nous dites : « Je vais envoyer les instructions nécessaires aux préfets afin que, pour le moment, ils n'insistent pas », je retirerai mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Monsieur le ministre, ce qui est vrai pour les communautés de communes l'est également pour les collectivités locales de faible importance.
Nous avons de plus en plus de difficultés à trouver des fonctionnaires de qualité qui acceptent de venir dans nos zones rurales. Quand ces zones rurales remplissent une mission dynamique, elles sont obligées de le faire avec les moyens du bord.
Monsieur le ministre, j'ai entendu votre réponse. Vous souhaitez que les préfets considèrent la situation avec sympathie. Toutefois, quand nous recherchons une personne pour effectuer une mission, nous sommes souvent obligés de faire appel au privé. Seuls trois mois renouvelables étant autorisés, nous devons recommencer, et, pratiquement, nous devons changer de collectivité pour pouvoir assurer la continuité. Autrement dit, nous sommes incités à être à la limite de la légalité, même si, officiellement, nous y restons.
Vous souhaitez apporter des apaisements à cet égard dans les mois à venir. J'attendrai avec beaucoup de bienveillance ce nouveau dispositif et je tenais à le signaler.
M. Michel Charasse : Le ministre peut-il répondre s'agissant de l'engagement ?
M. le président : S'il le souhaite ! ...
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce qui est formidable avec Michel Charasse, c'est qu'il connaît les questions et les réponses. Il sait parfaitement que, dans ce domaine, je ne souhaite pas dire aux préfets de ne pas appliquer la loi. La loi a été faite et, après tout, ceux qui la critiquent aujourd'hui avaient le droit de la changer hier !
Il s'agit là du produit de systèmes complexes : au nom de pseudo principes de préservation des statuts, on a handicapé la bonne gestion de nos collectivités locales par de nombreux blocages. Nous connaissons la situation : nous savons que, s'agissant de la gestion du développement économique, de la politique de la ville et des différents contrats, nombre de fonctionnaires ne se déplacent pas, pour mille raisons qui tiennent à des situations de toutes natures, et notamment géographiques, et les contractuels sont alors les bienvenus. L'objectif n'étant pas de pérenniser les contractuels, nous nous heurtons effectivement à quelques difficultés.
L'engagement que je peux prendre devant vous, monsieur Charasse, concerne l'avenir.
Nous travaillons dès à présent à l'assouplissement des dispositifs, ce qui permettra d'améliorer la situation. Nous déciderons au cas par cas. Toutefois, comprenez qu'à cet instant je vous en ai déjà beaucoup trop dit.
Cela étant, je comprendrais très bien que vous mainteniez votre amendement. Dans ce cas, j'émettrais un avis défavorable.
Il peut nous arriver de ne pas être d'accord sur tout ! Je vous ai donné satisfaction sur un amendement tout à l'heure.
M. Michel Charasse : C'est ce qui fait le plaisir du dialogue.
M. le président : Je ne peux pas vous redonner la parole, monsieur Charasse ! Vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Michel Charasse : On ne règle pas le problème et c'est urgent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 409, présenté par MM. Charasse et Peyronnet, est ainsi libellé :
Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires territoriaux. Toutes les dispositions contraires au présent article sont abrogées à compter de la date promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Pour faciliter les choses et ayant entendu ce qu'ont dit le rapporteur et le ministre sur la présentation prochaine - je ne sais pas quand ! - d'un texte sur la fonction publique, je pense que je peux pour l'instant retirer les amendements n°s 409 et 410 rectifié.
Je me réserve de les reprendre. Toutefois, je souhaiterais, là aussi, que les problèmes qui sont posés par ces deux amendements soient examinés d'ici à cette discussion, de façon que les questions que je soulève soient résolues.
M. le président : L'amendement n° 409 est retiré.
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un fonctionnaire territorial n'accomplit aucun service par la suite d'une incarcération ou d'un placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant une juridiction pénale et qu'il n'a pas été révoqué, il ne reçoit aucune rémunération.
L'amendement n° 410 rectifié est retiré.
L'amendement n° 411, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale par nécessité absolue de service dans les lycées et collèges publics fait l'objet d'une vérification régulière de la part des présidents de conseils généraux et régionaux responsables des locaux concernés. Les présidents de conseils régionaux et généraux attestent tous les trimestres, sous leur responsabilité, la réalité de l'occupation des logements en cause et transmettent leurs attestations au recteur de l'académie.
Le recteur de l'académie informe les présidents de conseils et régionaux des dérogations qu'il accorde aux bénéficiaires des logements de fonction par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper dans les lycées et les collèges.
Le fait de ne pas occuper un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service dans un lycée ou un collège, sans dérogation accordée par le recteur, constitue une faute donnant lieu à des poursuites disciplinaires. Le recteur informe les présidents de conseils régionaux et généraux des procédures disciplinaires engagées à ce sujet et de leurs résultats.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : L'amendement n° 411 ne touche pas à la fonction publique territoriale : il concerne le gardiennage des lycées et des collèges.
Dans les lycées et collèges, un certain nombre de logements de fonction sont attribués, notamment aux chefs d'établissements. Ces derniers ont l'obligation d'habiter sur place et de surveiller l'établissement. En principe, ceux qui n'habitent pas sur place ont obtenu une dérogation, notamment pour des raisons familiales, par le recteur ou l'inspecteur d'académie.
Or on constate de plus en plus souvent que les logements de fonction ne sont pas utilisés, alors que les collectivités locales sont obligées de les entretenir. Les conseils généraux et régionaux passent leur temps à rénover les logements, alors que ceux-ci sont quelquefois occupés par la fille, la belle-fille ou le beau-fils ; je parle en connaissance de cause.
Le problème, c'est que l'établissement n'est pas gardé en permanence. Nous connaissons actuellement des phénomènes, notamment dans mon département, de visites nocturnes des établissements où l'on rafle tous les ordinateurs. Le principal n'habite pas sur place alors qu'il n'a aucune dérogation.
Par conséquent, cet amendement vise simplement à obliger les présidents des conseils régionaux et généraux à vérifier régulièrement si les logements de fonction sont effectivement occupés et, s'ils ne le sont pas, à en informer les recteurs pour qu'ils donnent à l'affaire la suite appropriée, qui ne peut être que disciplinaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens que cet amendement trouve sa place dans un projet de loi plus global. Cela demande des expertises.
M. Michel Charasse : Quelles expertises ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si je tarde un peu à répondre, c'est parce que je suis très hésitant.
Monsieur Charasse, vous posez une vraie question. Nous avons effectivement, les uns et les autres, le devoir de nous assurer que les biens publics, notamment les établissements qui ont vocation à être des logements de fonction, sont bien occupés. Sinon, on rentre dans un processus qui n'est pas optimal.
Dans le même temps, il faut tenir compte du principe de libre administration des collectivités. Que l'on ait à rappeler, notamment par voie de circulaire, que ces logements doivent être occupés, me paraît aller de soi. Mais pourquoi le mentionnerait-on dans la loi alors qu'on ne le fait pas pour le reste ? Cela signifierait que nous élaborons une loi dont l'essentiel des dispositions tendraient à exiger des collectivités locales qu'elles gèrent au mieux leurs biens. J'ose espérer que tel est bien le cas.
Réflexion faite, je propose, monsieur Charasse, que cette mesure soit inscrite dans des circulaires d'application qui seront rédigées au moment du transfert. Ainsi, l'attention de chacun sera attirée sur la nécessité d'optimiser ces logements de fonction. Je préférerais que cela figure dans une circulaire plutôt que dans une loi. Sinon, il serait nécessaire de le faire pour tous les sujets, car il faut à chaque fois en appeler à la bonne gestion. Cela me pose un problème : si on le fait sur ce sujet et pas sur d'autres, cela veut dire qu'on attache plus d'importance audit sujet qu'aux autres. C'est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : La question que je soulève par l'amendement n° 411 peut effectivement être réglée par circulaire.
Ce n'est pas un problème de gestion des biens des collectivités locales : c'est un problème d'application des obligations de service de fonctionnaires de l'Etat, qui ont une obligation de surveillance et de sécurité des établissements et c'est pour cela qu'ils doivent habiter sur place.
Monsieur le ministre, à la limite, il faudrait une circulaire du ministère de l'éducation nationale et non pas une circulaire du ministère de l'intérieur ; mais elle pourrait comporter les deux signatures. Car cela n'a rien à voir avec la gestion des appartements, mais ces appartements doivent être obligatoirement entretenus par les régions et les départements et cela représente une charge pour eux.
Si vous me confirmez, monsieur le ministre, qu'une circulaire prise avant la rentrée scolaire rappellera ces règles, au moins pour mettre un terme aux cambriolages qui ont lieu constamment et qui risquent encore de se produire pendant tout l'été dans un certain nombre d'établissements, notamment en ce qui concerne le matériel informatique, je n'insisterai pas.
Si le ministre de l'éducation nationale peut établir une circulaire pour inviter les recteurs et les inspecteurs d'académie à faire preuve de vigilance et à prendre des sanctions, s'il y a lieu, je ne vois pas pourquoi j'insisterais sur le plan législatif.
J'ai cru comprendre que c'est ce que vous vouliez dire, monsieur le ministre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Exactement ! Je m'engage à saisir le ministre de l'éducation nationale. Cette disposition pourrait trouver sa place dans une circulaire.
M. Michel Charasse : Alors, je retire l'amendement et l'espoir renaît.
M. le président : L'amendement n° 411 est retiré.
TITRE VI
COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES