Libertés et responsabilités locales : Article 99 AA

Libertés et responsabilités locales : Article 99 AA

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant peut décider, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder aux nominations ou aux présentations au scrutin secret. »
II. - Dans le 1° de l'article L. 5215-10 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 723, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Il s'agit d'un amendement de principe. Cependant, je reconnais que les décisions prises à l'unanimité sont déjà une pratique courante.

M. le président : L'amendement n° 774, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales :
"Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin."
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : La simplification des nominations, à condition que l'unanimité soit requise, adoptée par l'Assemblée nationale, est une mesure utile, de nature à alléger les procédures. Il est vrai que de nombreuses nominations interviennent sans délibération.
Néanmoins, il convient de tenir compte des élections qui sont organisées par des textes spécifiques. Je pense, notamment, à l'élection du maire. Cet amendement vise donc à compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
L'organe délibérant
par les mots :
Le conseil municipal
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement au profit de l'amendement de M. Hyest.

M. le président : L'amendement n° 87 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 723 et favorable à l'amendement n° 774.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis que la commission.

M. René Garrec : Cela fait plaisir de se retrouver ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 723.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 774.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 99 AA, modifié.
(L'article 99 AA est adopté.)