Libertés et responsabilités locales : Article 26
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié........................................................................................
I bis. - L'article 1er-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert.
« Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. »
II. - Après l'article 1er-1 du même code, il est inséré un article 1er-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1-1. - Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles confiées à l'article 1er-2 du présent code.
« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.
« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire. »
III à VI. - Non modifiés...............................................................................
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 508, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 509, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 510, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I bis de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces trois amendements.
M. Gérard Le Cam : Les biens et la gestion des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau- soit 5 400 kilomètres de voies navigables - et ports intérieurs, à l'exception de Paris et de Strasbourg, sont transférés par cet article.
On ne peut que regretter que les possibilités offertes par l'utilisation du réseau navigable soient aussi peu exploitées et que nous demeurions confrontés à une profonde inégalité de traitement et d'usage en la matière. Posons la question : l'usage de la voie navigable ne peut-elle constituer, pour le transport de certaines matières, une alternative pertinente à l'encombrement du réseau routier et aux lourdes dépenses d'infrastructure et d'entretien qui en découlent ?
Pourrons-nous demain concevoir une politique cohérente répondant notamment à certains des impératifs de la Charte de l'environnement que nous venons de voter si on laisse les collectivités locales en situation de répondre, avec leurs faibles moyens, aux exigences de la modernisation et du développement du réseau de voies navigables ?
Là aussi, on pourrait imaginer le développement d'une gestion de proximité même si, dans la plupart des cas, notamment pour les cours d'eau, une concertation entre l'ensemble des collectivités riveraines est nécessaire. Bien au-delà, l'usage des canaux dans le domaine du transport nécessite une action et une volonté nationales.
Proximité et liberté ne vont pas automatiquement de pair en matière de responsabilité et d'efficacité locales dans la mesure où l'absence de moyens financiers et de traitement global à long terme risque fort d'entraver les projets.
Nous nous opposons à l'esprit dans lequel ces transferts sont opérés pour les raisons que nous avons exposées en demandant la suppression de l'article 24. Nous nous y opposons également au regard de la situation économique qu'ils vont provoquer. Enfin, nous nous opposons à une loi qui constitue un maillon essentiel de la remodélisation de la société française, dans le droit-fil de la volonté du MEDEF et à l'image d'autres pays de l'Europe libérale.
M. le président : L'amendement n° 299, présenté par Mme Blandin, MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour compléter l'article 1er1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement, déjà évoqué au Sénat en première lecture par notre collègue Marie-Christine Blandin, pose le problème de l'état des canaux, notamment de la toxicité des vases. Son argumentation n'avait pas été entendue par le Sénat, à tort et sans doute par inadvertance !
L'Assemblée nationale a repris ce dossier sur l'initiative de Christian Decock, député du Nord. Aura-t-il été plus convaincant ? En tout cas, il a fait ajouter dans le texte - à l'unanimité - que le représentant de l'Etat, qui fournissait déjà des renseignements, aura l'obligation de les assortir « d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. »
En effet, tout le monde comprend bien que, dans des régions qui ont un passé industriel lourd et où les pratiques environnementales étaient jusqu'à une époque récente, voire encore actuellement, des plus modestes, les canaux étaient le dépotoir naturel de toute une série de sédiments toxiques. Dans la mesure où ils avaient disparu dans le canal, le problème paraissait réglé, parce qu'ignoré.
Aujourd'hui, on a quand même progressé dans cette prise de conscience, et on sait qu'il en coûte une petite fortune de remettre les canaux en l'état.
Notre amendement a pour objet de reprendre la même idée. A l'état des lieux en matière de contamination toxique des vases qui précède les transferts, nous ajoutons- ce qui nous semble relever du bon sens et confirmer l'idée que la décentralisation entreprise doit être franche - « et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes. », l'Etat au premier chef !
Cet amendement va donc un peu plus loin que celui de l'Assemblée nationale. Il nous paraît d'autant plus constituer un progrès qu'il est présenté huit jours après que la majorité sénatoriale a abandonné ses pouvoirs de constituant en votant conforme la Charte de l'environnement. Il nous semblerait difficile qu'elle se dédise aujourd'hui en ignorant l'aspect important de ces canaux pour l'environnement.
M. le président : L'amendement n° 511, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er 11 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, supprimer les mots :
de l'article 5
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Le sous-amendement n° 807, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure un article 1er-1-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement par la mention :
I
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Ce sous-amendement, de la même veine que celui qui était relatif aux aéroports, concerne les canaux. Si l'Etat a donné un canal en concession à une collectivité, laquelle a fait des investissements, elle doit être prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par M. Hoeffel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est modifié comme suit :
1 ° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, » sont supprimés.
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : «, dans le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas, » sont supprimés.
3° La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge de ces mêmes personnes sur les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau de leur domaine public fluvial. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemble délibérante de la collectivité ou du groupement. »
... - Au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, les mots : « des régions bénéficiant d'un transfert de compétence" sont remplacés par les mots : "des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, de canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ».
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel : Le principe du péage sur les voies d'eau gérées par les régions dans le cadre des transferts de compétences est inscrit à l'article 124 de la loi de finances pour 1991, ainsi que dans la loi de 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.
La proposition d'insertion dans ce projet de loi vise à adapter ces textes au nouvel environnement juridique et à donner une base à l'instauration d'un péage par les collectivités sur les voies transférées.
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par M. Hoeffel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du I de l'article 124 de, loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, dans le cadre de ses missions, proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel : L'élaboration du projet de loi de décentralisation dans le domaine des voies navigables et des ports fluviaux a été conduite en parallèle avec l'examen au Parlement de la loi sur la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages.
L'article 56 de cette loi du 30 juillet 2003 avec laquelle s'articule l'article 26 du présent texte prévoit que les collectivités qui souhaitent expérimenter la décentralisation des canaux et des ports pourront faire appel à l'établissement public Voies navigables de France dans un cadre conventionnel pendant cette période expérimentale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable aux amendements n°s 508, 509 et 510.
S'agissant de l'amendement n° 299, je vous rappelle, monsieur Frimat, qu'un diagnostic relatif à la nature des sédiments est déjà prévu par cet article. L'objet de votre amendement est donc assez largement satisfait.
Le plan de financement, quant à lui, s'oppose à des dispositions du code du domaine public fluvial aux termes desquelles le transfert, toujours réalisé à titre gratuit, ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe et honoraire. Par conséquent, je pense que vous pourriez sans risque retirer cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 511.
Le sous-amendement n° 807 n'a pu être examiné. A titre personnel, je dirai que l'avis de la commission aurait vraisemblablement été favorable.
L'amendement n° 236 procède à une mise en cohérence. Par conséquent, la commission y est favorable, de même qu'à l'amendement n° 237.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Conformément à la tradition, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 508. En effet, je ne souhaite pas que cet article, élément important de notre processus de décentralisation, soit supprimé.
Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 509 et 510.
Il est également défavorable à l'amendement n° 299. Multiplier les états des lieux et les diagnostics ne me paraît pas forcément une bonne chose. L'article 26 prévoit déjà que les informations sur le domaine public fluvial transféré que le représentant de l'Etat dans le département va transmettre aux collectivités territoriales intéressées s'accompagnera d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments .ainsi que sur la nature de ces derniers.
Honnêtement, j'y vois déjà des gages importants. Je le redis : rien ne nous empêche à l'avenir, dans ce domaine comme dans d'autres, de faire évoluer les choses en fonction de ce que nous aurons constaté, au nom de ce pragmatisme qui est censé nous rassembler.
Je suis défavorable à l'amendement n° 511.
Je suis favorable à l'amendement n° 41, sous-amendé par M. Doligé.
Je suis également favorable à l'amendement n° 236 puisqu'il permet d'adapter les textes au nouveau contexte juridique.
Pour ce qui est de l'amendement n° 237, après avoir beaucoup réfléchi et avoir été particulièrement attentif, car je porte toujours beaucoup d'attention aux propositions de M. Hoeffel, j'y suis également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 509.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.
M. Jean-René Lecerf : Je tiens tout simplement à signaler que, de manière tout à fait exceptionnelle, je m'abstiendrai sur l'amendement n° 299. En effet, d'une part, je salue les efforts qui ont été réalisés à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue député Christian Decocq, d'autre part, j'estime qu'il y a effectivement une inégalité tout à fait considérable entre nos différentes régions concernant le problème des pollutions de stocks.
Autant le problème des pollutions de flux se pose de manière identique aux uns et aux autres, autant celui des pollutions de stocks pèse extrêmement lourd sur un certain nombre de secteurs et crée des inégalités vraiment colossales.
Dans le département du Nord, nous connaissons, hélas ! bien ce problème pour nous y trouver confrontés quotidiennement et, sur ce point, je rejoins, dans son esprit, l'amendement défendu par mon collègue M. Frimat.
Mme Nicole Borvo : C'est un amendement « nordiste » !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 807.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)