Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 39 ou avant l'article 40

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 39 ou avant l'article 40

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Doligé, même si nous siégeons samedi, nos travaux risquent de se prolonger la nuit, mais, de toute façon, en raison des règles en vigueur, nous ne siégerons pas dimanche matin : j'aurai donc le plaisir de vous accompagner, et nous pourrons tenir un discours sous forme d'un échange de questions et de réponses sur ce qui se passe ici, un dialogue à plusieurs voix, bref, quelque chose de parfaitement démocratique !

Mme Janine Rozier : J'irai également !

M. Jean-Pierre Sueur : Si Mme Rozier vient aussi, ce sera parfait !
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner lecture de l'article additionnel que nous vous proposons d'insérer avant l'article 40 : « Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations. »
Cet amendement ira certainement droit au coeur des présidents de conseils généraux, dont d'éminents siègent dans cette enceinte.
Il me paraît important de positionner l'action du département en matière de lutte contre les exclusions.
Par ailleurs, l'expérience montre que, sur le terrain, les problèmes sont traités de façon très compartimentée, alors qu'une instance consultative transversale fait défaut.
Il n'est, en effet, pas possible d'espérer traiter les problèmes rencontrés par les personnes en difficulté - nous le savons bien : c'est le fruit de notre expérience quotidienne - autrement que de façon globale.

M. le président : L'amendement n° 527, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à la prévention, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions ainsi que la mise en place d'un comité départemental adéquat qu'il préside. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés, notamment ceux énumérés à l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'article 39 du projet de loi, confirmant le rôle du département en matière d'action sociale et médico-sociale et plaçant ce dernier au coeur de la coordination de la participation des différents acteurs, nombreux en ce domaine, a été adopté conforme par la majorité de droite des deux assemblées.
Nous ne pouvons, en conséquence, revenir sur les dispositions qu'il comprend, même si, indiscutablement, et de l'avis des associations, elles méritaient d'être améliorées, notamment pour apporter un certain nombre de garanties quant à l'effectivité et à la qualité de la concertation préalable à l'élaboration des politiques publiques en ce domaine.
Je ne rouvrirai pas non plus le débat sur le bien-fondé de l'accroissement des responsabilités du département.
En droit et dans les faits, cette collectivité, plus proche des gens, connaissant a priori mieux les besoins, assume déjà de nombreuses missions : en témoigne la croissance constante des dépenses d'aide sociale des départements et le pic récent, en raison, notamment, de l'APA.
Il est toutefois normal de s'interroger sur l'argument avancé par d'aucuns, celui de l'efficacité, du savoir-faire, pour tenter de justifier le désinvestissement de l'Etat de ses fonctions essentielles à la cohésion sociale, dont la prévention et la lutte contre les exclusions, et, plus globalement, le désengagement national en matière d'action sociale et médico-sociale.
Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que le Gouvernement s'entête à ne pas vouloir définir précisément le champ de ses compétences résiduelles. Le Premier ministre a indiqué, dans son discours de clôture des assises des libertés locales, que « les publics en marge des territoires » continueraient à relever de la compétence de l'Etat.
Que faut-il entendre ? Est-ce à dire, monsieur le ministre, que l'Etat reste responsable et comptable des politiques en direction des personnes sans domicile fixe, des gens du voyage, des sans-papiers, des réfugiés ?
Si tel est le cas, pourquoi ne pas prévoir explicitement cette compétence en matière de grande exclusion ?
Nous pensons, par ailleurs, qu'eu égard à la situation économique et sociale sensiblement dégradée et à la persistance de la pauvreté, comme le prouvent, malheureusement, tous les indicateurs et rapports, dont l'un, récent, du CERCS, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, mettant même l'accent sur le million d'enfants et de jeunes de moins de dix-huit ans considérés comme pauvres, il est légitime de s'inquiéter du fait que l'essentiel des politiques publiques pour lutter contre l'exclusion et favoriser l'insertion soit désormais à la charge des collectivités.
La solidarité et son financement appellent la mobilisation d'autres moyens, plus collectifs et solidaires.
Au-delà des transferts de compétences, de leurs modalités pratiques, nous gardons à l'esprit que ces choix sont faits et qu'ils structurent différemment notre société.
Nous n'avons pas peur de la décentralisation, nous nous méfions juste du sens que vous entendez lui donner.
Que le département soit chef de file est une chose. Que l'on mette un terme au pilotage national des politiques de lutte contre l'exclusion sans avoir cherché à les parfaire en est une autre, d'autant que, comme l'ont déploré les représentants du milieu associatif, l'approche localisée des problèmes ne saurait dispenser d'une approche globale et interinstitutionnelle de ces questions. Le recentrage des attributions doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure coordination, supposant l'amélioration des modalités de concertation.
Or, le projet de loi prend l'exact contre-pied de ces exigences. Le département n'aura à sa charge aucune obligation quant à l'évaluation, à la construction des politiques sociales avec l'ensemble des acteurs.
Sous couvert de simplification, je vous rappelle que les CASU, les commissions d'action sociale d'urgence, ont été supprimées et que, désormais, le président du conseil général pourra fixer librement la composition des CLI, les commissions locales d'insertion.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la mise en place, au niveau départemental, d'une instance où les associations intervenant dans le domaine de l'insertion, de la lutte contre l'exclusion, seraient largement représentées afin d'approcher globalement et transversalement les problématiques et d'aider ainsi à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositifs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'avis de la commission est identique sur les deux amendements : nous estimons que leur objet est largement satisfait par la loi de décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 527.
(L'amendement n'est pas adopté.)