Libertés et responsabilités locales : Article 40
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département.
« Le représentant de l'Etat fait connaître, au plus tard six mois avant l'expiration du précédent schéma, au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie.
« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de douze mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux schémas ultérieurs, si le nouveau schéma n'a pas été arrêté dans le délai d'un an suivant la date d'expiration du schéma précédent. »
II. - L'article L. 312-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter ».
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 528, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il convient de planifier à moyen et à long terme les équipements et services en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment pour satisfaire au mieux les besoins qui évoluent.
Encore faut-il que, au préalable, un recensement de l'état des demandes puisse être établi et que l'ensemble des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou privé, notamment les associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, aient pu exprimer leur sentiment.
De la même façon, encore faut-il pouvoir situer ces politiques locales dans une dimension plus large - régionale, voire nationale - pour en garantir l'efficacité et la cohérence.
L'article 40, qui transfère aux départements la responsabilité de l'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale, tourne le dos à ces exigences.
Cela est d'autant plus dommageable que - mes chers collègues, vous ne l'ignorez pas - la valeur juridique de ces schémas a été sensiblement renforcée. Ils sont opposables et conditionnent, avec l'enveloppe médico-sociale prédéfinie, l'ouverture de places et la création de structures.
Désormais, le président du conseil général sera seul à décider du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale et à présider à son élaboration. Or, nous savons que, dans ce domaine notamment, les autorités qui interviennent dans la tarification et le financement sont multiples, qu'il s'agisse de l'Etat ou de l'assurance maladie. Nombreux sont d'ailleurs les acteurs de terrain et leurs représentants à demander la conservation d'une répartition des compétences entre l'Etat et le département, ainsi que le maintien d'une procédure conjointe d'élaboration.
En outre, les changements dans la procédure d'élaboration elle-même s'accompagnent d'une détérioration des mécanismes de concertation préalable à la finalisation des schémas.
L'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, se dit préoccupée par la remise en cause des bases actuelles de la concertation liée à la conduite des politiques sociales et à l'élaboration des schémas.
Nous sommes convaincus que la déconstruction du dialogue et la suppression des lieux de réflexion collective et de participation des acteurs sont préjudiciables à la qualité des schémas, donc des réponses sociales qui, de facto, seront déconnectées de la réalité.
Par ordonnance du 4 septembre 2003, le Gouvernement avait déjà décidé de faire disparaître la commission départementale consultative. Le projet de loi poursuit cette entreprise de démolition en supprimant la consultation des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sur ces documents de planification.
Vous avez vous-mêmes pris part à cette démarche, mes chers collègues, en supprimant l'obligation faite au conseil général d'associer les représentants des autres collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions ainsi que des personnes accueillies. Vous avez en effet considéré qu'il n'était pas possible d'imaginer que les conseils généraux ne procèdent pas aux consultations nécessaires.
Or, à trop vouloir ne pas en formaliser les modalités, la concertation risque d'être un faux-semblant.
Le président du conseil général, qui décidera presque seul de tout, s'exposera ainsi à une excessive politisation de ses relations avec l'ensemble des intervenants du secteur.
Nous avons déjà dénoncé cette dérive à l'occasion de l'examen du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, qui laisse à chaque président de conseil général le soin de fixer la composition des contrats à durée indéterminée.
J'ai pris connaissance de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article et qui tendent à rétablir un certain équilibre dans la procédure d'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
Leur adoption est, hélas !improbable et ne saurait entièrement combler les lacunes de l'article 40.
Dans ces conditions, nous réitérons notre demande de suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement prévoit le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.
C'est pourquoi nous avons placé beaucoup d'espoir en lui, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Je veux conforter Jean-Pierre Sueur dans son espoir ! (Nouveaux sourires.)
J'espère que notre assemblée le fera à son tour, dans la mesure où l'amendement n° 234 rectifié que je présente est, sur le fond, identique à l'amendement n° 140. Seule la rédaction diffère : la nôtre nous paraît plus claire et plus légère.
L'Assemblée nationale n'a pas, je pense, très bien mesuré la différence entre ce qui relève du social et du médico-social et ce qui relève de la santé. Sa lecture a sans doute été quelque peu hâtive. Soumettre le schéma départemental à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale est un principe qu'il serait bon de rétablir.
M. le président : L'amendement n° 228, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I-. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avec le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
II-. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
fait connaître
par les mots :
et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale font connaître
La parole est à M. Jacques Moulinier.
M. Jacques Moulinier : Notre intervention va exactement dans le même sens et nous sommes optimistes, nous aussi, quant à l'adoption de cet amendement. En effet, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale constituent des lieux d'échanges et de réflexion qui contribuent à une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de la population.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit rétablie leur consultation au cours du processus d'élaboration par le conseil général du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
M. le président : L'amendement n° 165, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 141, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des associations, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être est également consultée. Un décret fixe la composition minimale et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet de revenir sur la disposition de l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui supprime les commissions départementales consultatives, créées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
M. le président : L'amendement n° 529, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 528.
En ce qui concerne les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228, je me contenterai de faire remarquer que l'Assemblée nationale, en supprimant l'obligation de consulter le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, est allée plus loin que le Sénat dans l'entreprise de simplification des procédures.
Le député Alain Gest, à l'origine de cet amendement de simplification - il est entre temps devenu rapporteur sur ce texte - a souligné la nécessité d'éviter d'alourdir la procédure et de faire confiance aux élus locaux. En cela, il rejoint tout à fait la position constante de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne pouvons pas nous déjuger !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
C'est pourquoi, impressionnée par la très forte majorité, sinon la quasi unanimité des intervenants sur ce sujet, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 141. En effet, il est inutile de créer une nouvelle commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Elle avait été créée !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais si nous ne supprimons rien de ce qui a été créé, nous n'avancerons jamais.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 529.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur l'amendement n° 528, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228, il partage l'avis de M. le rapporteur et s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il nous reste encore à choisir entre les amendements n°s 140 et 234 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous pouvons nous rallier à l'amendement n° 234 rectifié en modifiant l'amendement n° 140 !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Votre suggestion est d'autant plus élégante que, moi-même, je semblais me rallier à l'amendement n° 140. C'est une manière pour moi de vous dire que les amendements du groupe socialiste, voire du groupe communiste, que je retiens commencent à s'accumuler !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous pouvez encore en augmenter le nombre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ils sont de plus en plus nombreux.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous prive de ce plaisir !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas du tout, puisque, d'une certaine manière, nos positions se rejoignent : nous n'aurions pu le faire sans l'amendement n° 140.
Cette image d'ouverture va vraiment me coller à la peau ! Je ne sais comment cela sera interprété...
M. Jean-Pierre Sueur : Surtout à l'UMP ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui ! Je me doute bien que, au parti socialiste, mon sort est scellé ! (Rires.)
Je propose également une sagesse positive sur l'amendement n° 234 rectifié, qui me semble meilleur que l'amendement n° 228.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 141 et 529.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Je mets aux voix l'amendement n° 528.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 rectifié et 234 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 228 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 529.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)