Libertés et responsabilités locales : Article 43

Libertés et responsabilités locales : Article 43

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2. - La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
« Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1. Un décret fixe les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 534, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Comme je l'ai indiqué à l'appui de l'amendement précédent, les sénateurs communistes s'opposent au transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux. C'est le sens de notre amendement.
Il nous paraît, en effet, inacceptable de laisser chaque région décider sans cohérence nationale de la mise en place des formations et d'influer sur leur contenu pédagogique. Compte tenu de la spécificité de la fonction du travail social et des métiers en direction des plus fragiles de nos concitoyens, les missions d'intérêt général remplies par les travailleurs sociaux ne peuvent supporter la mainmise du pouvoir politique local.
De plus, faute de règles relatives au financement des structures et des bourses d'étude des élèves, l'avenir des instituts sera bien incertain et celui des étudiants beaucoup plus précaire qu'il ne l'est déjà.
L'offre de formation en travail social doit, selon nous, rester nationale. Les diplômes et la certification des compétences doivent aussi conserver cette dimension nationale.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le dispositif ne recueille pas notre assentiment. Nous avons toutefois tenu à le modifier en déposant des amendements aux articles 40 et suivants afin que les régions recensent les besoins en formation sociale non seulement avec les départements, mais aussi avec les associations.
Cette explication vaut aussi pour l'amendement n° 535.

M. le président : L'amendement n° 146, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 45l2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
avec les départements,
insérer les mots :
les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et les associations,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cette responsabilité de formation dans le domaine de l'action sociale est très importante. En effet, nous savons bien que les conditions de vie dans notre société entraîneront un accroissement continu du nombre des emplois dans le secteur social. C'est une évidence compte tenu de l'allongement de la durée de la vie, ainsi que de ce grand défi qu'est la dépendance et auquel nous avons heureusement répondu par la mise en place de l'APA.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Qui n'était pas financée !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vous engagez là une polémique tout à fait inutile.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah non !

M. Jean-Pierre Sueur : De plus, ce n'est pas le sujet.
De toute façon, on aura besoin toujours de davantage de salariés et de travailleurs oeuvrant dans les domaines de l'aide à la personne, du maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes et dans ceux qui relèvent de l'action sociale.
Pour notre part, nous considérons que les collectivités locales ont légitimement vocation à s'en charger. Mais il est aussi naturel qu'il existe un schéma régional pour ces formations sociales et médico-sociales.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, aura au moins pour effet d'accroître le nombre des schémas, rapports et documents de toutes sortes que nous sommes très nombreux à lire après avoir été conviés à d'innombrables réunions pour les élaborer.
S'il est légitime de consulter les départements pour définir les besoins en formation des acteurs de l'action sociale, on ne voit pas pourquoi on ne consulterait pas les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les associations auxquels incombe aussi cette responsabilité.
Il existe des associations et des organismes très importants qui gèrent des établissements d'accueil des personnes âgées ou des personnes handicapées. Il serait incompréhensible de ne pas les associer à la préparation de ces schémas.

M. le président : L'amendement n° 535, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4512 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en association avec les départements
insérer les mots :
et après consultation, notamment des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 3111 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme vous l'aurez compris, monsieur le président, cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 534 étant un amendement de suppression, la commission y est bien évidemment défavorable.
L'amendement n° 146 tend à alourdir les procédures. Les conseils généraux procéderont très certainement, n'en doutons pas, aux consultations nécessaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Elle est défavorable l'amendement n° 535, car la consultation prévue par va de soi, et à l'amendement n° 147, qui tend, lui aussi, à alourdir les procédures.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il émet un avis défavorable sur les amendements n° 534, 146, 535 - ne serait-ce que parce que nous souhaitons faire confiance aux gestionnaires locaux - et 147.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 534.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 535.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)