Libertés et responsabilités locales : Article 49
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 301-3. - L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.
« La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif.
« Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.
« Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intrarégionale effectuée par les préfets. »
II. - Après l'article L. 301-5 du même code, sont insérés les articles L. 301-5-1 à L. 301-5-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 301-5-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
« L'établissement public de coopération intercommunale attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants, à l'établissement public de coopération intercommunale. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
« Les décisions d'attribution, par l'établissement public de coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
« Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
« La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
« Art. L. 301-5-2. - Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
« Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement destiné à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
« La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
« Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
« Les décisions d'attribution, par le département, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
« Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
« Art. L. 301-5-3. - Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer. »
III. - L'article L. 302-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », après les mots : « besoins en logements », sont insérés les mots : « et en hébergement, » et, après les mots : « et à favoriser », sont insérés les mots : « le renouvellement urbain et » ;
3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
« Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :
« - les objectifs d'offre nouvelle ;
« - les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre ;
« - les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;
« - les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
« - les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.
« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques. »
IV. - Les articles L. 302-4 et L. 302-4-1 du même code sont abrogés.
V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du même code sont abrogés.
VI. - L'article L. 303-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article. »
VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Garantie de l'Etat. - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie » ;
2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action des collectivités territoriales » ;
3° Avant l'article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-1. - En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Ils peuvent également apporter, sous conditions de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles celle-ci leur confère la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants. »
VIII. - Après l'article L. 321-1 du même code, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence des aides à l'habitat privé apportées par l'établissement public ou le département sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. »
IX. - Le chapitre IV du titre VI du livre III du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Comité régional de l'habitat
« Art. L. 364-1. - Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
« Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »
X. - Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.
XI. - L'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
XII. - Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou ayant pris une délibération en vue de l'élaboration d'un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à conclure une convention au titre de l'article L. 301-5-1 du même code, pour une durée limitée à trois ans. Dans ce cas, la convention fixe les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat. Elle précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
XIII. - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.
« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local. »
XIV. - Les dispositions des III et IX entrent en vigueur dès publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de cinquante et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 553, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Il s'agit - et je m'en excuse auprès de M. le ministre - d'un amendement de suppression de l'article.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la routine ! (Sourires.)
M. Robert Bret : L'article 49 du présent projet de loi porte sur la question de l'affectation aux collectivités territoriales de la gestion de l'aide à la pierre, c'est-à-dire de la construction et de la rénovation des logements aidés par l'Etat.
Il vise en fait une véritable dilution de l'argent public aujourd'hui utilisé pour la politique du logement, en l'éclatant entre les divers niveaux de collectivités susceptibles d'être parties prenantes de cette politique.
Dans les faits, l'article 49 nous invite à parcelliser l'action publique en matière de logements, à créer une fongibilité de l'enveloppe, certes souhaitable sur certains aspects, mais comportant aussi d'autres risques, monsieur le ministre, et à mettre en péril le sens même de la politique que l'on peut mener sur cette question dans notre pays. Rien, dans le cadre de la discussion menée en première lecture, n'a profondément modifié les données du problème.
On ne pourra manquer de souligner que la volonté subite de déléguer aux collectivités locales la maîtrise de l'enveloppe de la politique du logement intervient après plusieurs années de remises en cause et de gels des crédits ouverts, en particulier de 2002 à 2004. C'était non pas une erreur, mais une volonté délibérée de ne pas faire de logement social dans notre pays.
Nous sommes loin - vous le savez fort bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur - des déclarations de M. Borloo aujourd'hui même.
En deçà de cette impression, faisons néanmoins un détour par les implications de cette politique et de cet article 49. Par cet article, vous allez procéder, comme je l'évoquais, à la parcellisation des crédits PLA-PALULOS et des crédits de l'ANAH, entre les vingt-six régions de notre pays - vingt-deux en métropole et quatre outre-mer -, puis procéder à un nouvel étiolement entre les départements et, ensuite, les intercommunalités.
Question immédiate, monsieur le ministre : si cela se fait sur la base des dernières années, tant en termes de programmation que de consommation des crédits, nous ne risquons pas d'être en présence d'enveloppes locales très importantes ; le gâteau à partager est donc maigre et les parts risquent d'être assez fines !
Il est à craindre que nous ne soyons rapidement confrontés à l'abandon pur et simple de toute politique locale de l'habitat autre que celle qui consiste à laisser le marché imposer sa loi au travers de programmes immobiliers dits « libres », purement spéculatifs ou tirant partie des incitations fiscales à l'investissement que nous connaissons.
C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à supprimer l'article 49. En outre, l'adoption de cet amendement aurait l'avantage de raccourcir quelque peu la durée de nos débats, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 752, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la démolition des logements
supprimer le mot :
locatifs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 48, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de l'habitat privé
insérer les mots :
, de celles en faveur de la location-accession
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d'ajouter à la liste des aides susceptibles d'être déléguées les aides en faveur de la location-accession.
M. le président : L'amendement n° 749, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, avant les mots :
celles destinées à la création de places d'hébergement
insérer les mots :
, le cas échéant,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 753, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, après les mot :
places d'hébergement
insérer les mots :
, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service, et de l'accession sociale à la propriété.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 785, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Leroy, Belot et du Luart, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Je laisse le soin à M. le rapporteur de dire s'il considère que la modification que je propose constitue une amélioration. Je pense en effet qu'il serait souhaitable de procéder à un élargissement.
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics... »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 152 est présenté par MM. Emorine et Gruillot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte retenu par le Sénat en première lecture et de supprimer les conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre.
M. le président : La parole est à M. Georges Gruillot, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Georges Gruillot : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 554, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
tient compte
par le mot :
respecte
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Cet amendement de précision porte sur le traitement des dossiers se situant hors périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant passé convention avec l'Etat pour l'utilisation de l'enveloppe fongible.
Il s'agit, bien évidemment, d'un amendement de repli sur notre position de fond, mais qui vise concrètement à affirmer la primauté du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat sur toute autre considération de forme et de fond en matière d'utilisation de l'enveloppe fongible.
M. le président : L'amendement n° 555, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli sur notre position de fond.
En effet, le paragraphe II de cet article nous invite à faire entrer dans le code de la construction et de l'habitation le principe du conventionnement entre les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat pour la gestion des enveloppes fongibles.
L'article L.301-5-1 fixe les conditions générales de ces conventions, dès lors, d'ailleurs, que les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un programme local de l'habitat et ont la compétence en matière d'habitat.
L'article L.301-5-2 met en oeuvre des dispositions équivalentes pour les départements, notamment dans le cas prévisible, en zone rurale, où il n'y aurait pas d'établissement public de coopération intercommunale compétent sur tout ou partie du territoire départemental.
Enfin, l'article L.301-5-3 étend les dispositions considérées aux départements et régions d'outre mer, dont on ne doit d'ailleurs pas oublier qu'elles présentent la caractéristique d'être monodépartementales.
La convention offre d'ailleurs, a priori, un double caractère : transférer les enveloppes budgétaires dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances - nous est-il précisé, au cas où nous n'aurions pas compris de quoi il s'agissait ! - et prévoir les financements autres, à savoir les enveloppes de prêts gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
On notera que ladite convention n'associe pas les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, et qu'elle est, de surcroît, révisable au bout de six ans.
Une telle démarche est donc discutable.
D'abord, le seul encours de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, disponible chaque année est supérieur à celui des crédits inscrits en ligne PLA-PALULOS et, ensuite, les seuls contingents prioritaires d'utilisation de cette participation représentent des sommes déjà suffisamment importantes pour que l'on puisse s'assurer de leur judicieuse attribution.
Est-ce à dire que le schéma qui nous est proposé avance tranquillement vers la déshérence des fonds du 1 % logement et vers le désengagement des entreprises à l'égard de leur obligation sociale d'aider au relogement de leurs salariés ? L'avenir nous le dira.
Cette situation nous interpelle d'autant plus que, dans nombre d'opérations, notamment en PLA-insertion ou en requalification urbaine lourde, ce sont précisément les fonds issus des contingents prioritaires de la participation des entreprises à l'effort de construction qui ont permis de boucler les financements et de lancer les chantiers.
Sur la question de la durée, quelques questions doivent également être soulevées.
Les conventions sont fixées pour six ans. Est-ce un bon choix ? Il correspond à la durée de mandat des assemblées locales élues, qu'il s'agisse des conseils municipaux ou des conseils généraux.
Pour peu, cependant, que le présent projet de loi soit adopté, lesdites conventions vont courir à compter du 1er janvier 2005 pour la plupart, c'est-à-dire, dans les faits, engager des conseils municipaux et des conseils communautaires dont la composition pourrait connaître, avant le terme de la convention, des évolutions.
Or aucune disposition, dans le texte qui nous est proposé, ne permet à toute assemblée locale élue, quelle que soit sa nature, de remettre en question les conventions qui seraient passées, notamment pour en redéfinir les objectifs généraux.
En clair, les habitants d'un département ou de communes faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale pourraient avoir envie de voter pour une nouvelle équipe ou de nouveaux élus sans que, sur cette question essentielle du logement, les mêmes élus ne puissent redéfinir les engagements pris.
C'est la raison pour laquelle, en tout état de cause, nous ne pouvons que vous inviter à la suppression de ce paragraphe II de l'article 49.
M. le président : L'amendement n° 556, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Par cet amendement, le groupe CRC propose de ne pas retenir les termes de l'article 49 pour le nouvel article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il s'agit de rejeter le principe de conventionnement de l'action publique en matière de logement, tel qu'il est prévu au travers d'accords entre l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d'habitat.
Une telle démarche pose évidemment plusieurs questions, dont la moindre n'est pas de rapporter le nombre des établissements publics de coopération intercommunale au volume des aides accordées sur les fonds PLA-PALULOS et de ceux de l'ANAH, ce qui devrait conduire à leur émiettement.
Cela pose aussi la question cruciale d'une importante collectivité territoriale du pays où les crédits consommables sont significatifs et les enjeux en matière de logement particulièrement importants.
Mais elle soulève également d'autres interrogations.
L'intercommunalité, si elle s'est beaucoup développée depuis l'adoption de la loi de 1999, connaît des réalités diverses.
Dans certaines régions, il ne reste quasiment plus de communes situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
Dans d'autres cas, nous sommes face à la réalité d'un moindre développement de l'intercommunalité, pour des motifs divers.
Mais cela signifie-t-il que nous assisterons, dans les années à venir, à une mobilisation des aides publiques au seul bénéfice des structures intercommunales et au détriment de toute autre structure ?
De plus, se pose une autre question : celle de l'exercice effectif de la compétence en matière d'habitat, qui est obligatoire pour les communautés urbaines ou d'agglomération, mais seulement facultative pour les communautés de communes.
Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que nous allons assister, nonobstant les dispositions de l'article L.301-5-2, à un recentrage de l'enveloppe fongible vers les seules zones urbaines, alors que la question du logement social se pose aussi dans des termes renouvelés, notamment au travers des aides de l'ANAH, en zone rurale ?
Pour toutes ces raisons, nous rejetons sans la moindre ambiguïté la rédaction de l'article L.301-5-1 tel qu'il nous est proposé aux termes de l'article 49 du projet de loi, et nous vous invitons à adopter l'amendement n° 556.
M. le président : L'amendement n° 313, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale...
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Le texte qui nous est proposé concerne l'attribution des aides des collectivités aux propriétaires privés et oblige les assemblées de ces collectivités à se prononcer sur chaque aide individuelle, ce qui est une procédure assez lourde.
Cet amendement vise donc à introduire une mesure de simplification administrative - je sais, mes chers collègues, que vous en êtes friands ! - pour faire face à cette lourdeur. Il s'agit simplement que ces aides soient proposées par le président de la collectivité locale et de l'EPCI, plutôt que par l'assemblée de cette dernière.
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont prises
insérer les mots :
par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que l'autorité délégataire puisse signer les décisions d'attribution en lieu et place du représentant de l'ANAH.
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : L'ANAH joue un rôle important à l'égard des propriétaires privés. J'ai cru comprendre aujourd'hui que M. Borloo voulait revitaliser l'ANAH. Or, aux termes du texte qui nous est proposé, il est envisagé que l'ANAH délègue une partie de ses sommes au représentant de la collectivité locale qui, lui-même, les verseraient aux propriétaires privés.
Très honnêtement, l'ANAH fonctionne bien aujourd'hui, et son efficacité est liée à la rapidité. Il ne me semble pas utile - ce serait même contraire à l'effet escompté -de passer par la collectivité pour le versement des aides aux propriétaires privés.
Je demande donc que l'ANAH reste un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après les mots :
secteurs géographiques
rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation :
, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy : La rédaction du sixième alinéa du texte proposé pour l'article L.301-5-1 est tellement floue que le décret risque de vider de son contenu la volonté du législateur de permettre dans ces conventions une adaptation locale en profondeur, notamment des plafonds de loyers, des plafonds de ressources et des engagements d'occupation sociale.
Il s'agit donc de mieux cadrer le prochain décret en prenant précisément comme base le programme local de l'habitat, qui est le fondement même de la convention.
M. le président : L'amendement n° 754, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 318, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Cet article offre des possibilités de dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.
Est-ce utile et nécessaire, lorsque l'on sait qu'en France, y compris au sein de collectivités extrêmement importantes ou des grandes régions, plus des deux tiers des habitants ont des revenus leur donnant droit au logement social ?
Etendre cet accès par un déplafonnement des ressources n'est pas judicieux. Cela ne fera qu'accroître la liste des demandeurs de logements sociaux potentiels, alors que nous avons déjà tant de mal, les uns et les autres, à satisfaire les demandes qui nous sont présentées.
M. le président : L'amendement n° 557, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Nous sommes là dans un cadre légèrement homothétique de celui qui est défini par l'article précédent pour les établissements publics de coopération intercommunale, mais avec les mêmes défauts : désengagement programmé de l'Etat, absence de possibilité de renégociation de la convention en cas de renouvellement du conseil général conduisant à une redéfinition des objectifs de la convention, absence de financement autre que la dévolution des lignes budgétaires existantes et utilisation des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.
Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de supprimer le texte proposé pour l'article L.301-5-2.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser
par les mots :
les actions nécessaires à sa résorption
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet, par une formulation moins précise, de ne pas préjuger les modalités d'interventions du département en matière de lutte contre l'habitat indigne.
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 30152 dans le code de la construction et de l'habitation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 30152 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois avant tout retrait ou reversement, il sera procédé à une réaffectation au sein « des droits à engagement annuellement alloués », si l'une ou l'autre part, « logement social et hébergement » d'une part et « habitat privé » d'autre part s'avérait insuffisamment dotée par rapport aux projets validés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 314, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides...
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Il s'agit des aides en faveur de l'habitat privé accordées par les conseils généraux. Dans le même esprit que pour les collectivités locales, et par cohérence, cet amendement tend à introduire le même dispositif, pour les conseils généraux, que celui qui vous est proposé au travers de l'amendement n° 313.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont prises
insérer les mots :
par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 317, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après les mots :
secteurs géographiques
rédiger ainsi la fin du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation :
, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du plan départemental d'actions pour le logement des populations défavorisées et des programmes locaux de l'habitat qui servent de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Il se situe dans le droit fil de l'amendement n° 318.
M. le président : L'amendement n° 558, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Il s'agit de créer une obligation de résultat qui constitue les prémices de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'Etat de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, et qui soit un point d'appui pour les citoyens et pour les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.
Il est parfaitement légitime que toutes les conventions que pourrait passer un département en vertu des dispositions de l'article L.301-5-2 de code de la construction et de l'habitation intègrent pleinement les objectifs visés au travers du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
M. le président : L'amendement n° 559, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30153 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Cet amendement porte sur la question de la « transférabilité » des dispositions relatives à l'attribution des aides à la pierre dans les départements d'outre-mer.
Nous sommes résolument opposés à la dissolution de l'action publique en matière de logement que prépare l'article 49. Cette orientation, déjà particulièrement discutable en métropole, serait véritablement catastrophique outre-mer, où la problématique du logement présente des spécificités qui appellent un autre traitement.
Ainsi, l'article L.301-5-2 prévoit, entre autres dispositions, que, « dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. » Quelles sont donc les « particularités locales, sociales et démographiques » ?
Le moins que l'on puisse dire est que nos départements d'outre-mer sont confrontés à des enjeux d'une prégnance toute particulière. La situation sociale des habitants y est en effet particulièrement tendue.
Les départements antillais enregistrent un taux de chômage particulièrement élevé, qui se situe autour de 30 %. Ce taux dépasse les 40 % pour le département de la Réunion. Le nombre de RMIstes est, lui aussi, singulièrement élevé dans les départements d'outre-mer.
Les possibilités réelles du marché de l'emploi local de permettre l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi sont particulièrement restreintes. Or l'une des caractéristiques fondamentales de la situation de l'outre-mer est la jeunesse de sa population.
Notre collègue Paul Vergès le rappelait encore récemment, la région Réunion, qu'il préside, ouvre chaque année de nouveaux lycées en raison du nombre toujours croissant d'adolescents à scolariser.
Aujourd'hui, la Réunion compte plus de 700 000 habitants ; si elle conserve le même taux de progression démographique, elle comptera près d'un million d'habitants d'ici à une quinzaine d'années.
En fonction de ces données spécifiques, dont on devrait tenir compte dans la conception de la convention entre l'Etat et le département, force est de constater que cela recouvre de sérieux enjeux outre-mer.
Dès lors, pouvons-nous nous contenter de reprendre le volume des crédits PLA-PALULOS et des crédits spécifiques outre-mer destinés à cette obligation de collectivité nationale ?
Regardons les choses en face !
Pense-t-on résoudre le problème du logement outre-mer en maintenant à hauteur de 160 millions d'euros le montant des aides à la construction de logements et à 13 millions d'euros celui des aides destinées à la résorption de l'habitat insalubre ?
Comment croire que l'on puisse répondre à ces enjeux, d'autant que ces sommes ont été gelées et simplement reconduites en euros courants entre 2003 et 2004 et qu'elles sont probablement, comme l'ensemble des crédits d'équipement, soumises au « gel technique » des engagements de l'Etat que nous avons connu en ce début d'année ?
La spécificité de la situation du logement outre-mer impose, monsieur le ministre, bien d'autres choix que celui qui consistera à confier la gestion de ces sommes très insuffisantes aux conseils généraux, qui ne disposeront pas des moyens de compléter le financement d'opérations impérieusement prioritaires.
De surcroît, quand on sait que les fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ont parfois un peu de difficulté à être utilisés outre-mer, on ne peut que craindre que la stricte application des termes de l'article L. 301-5-3 ne règle aucun autre problème que celui de décharger l'Etat de ses obligations de solidarité nationale.
Chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article L 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président : L'amendement n° 560, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Demander la suppression du paragraphe III est conforme, sur le fond, à la position de principe que nous avons adoptée sur le contenu de cet article.
Les dispositions de ce paragraphe, qui situe la responsabilité fondamentale des établissements publics de coopération intercommunale sur cette question essentielle, ne permettront pas, dans leur application concrète, de répondre avec efficacité au problème posé, car elles restent éloignées des objectifs apparemment généreux, mais généraux, inscrits à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les besoins en logements de nos compatriotes ne seront pas couverts par ce dispositif. Il nous semble donc naturel de supprimer le paragraphe III.
M. le président : L'amendement n° 751, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :
en hébergement
insérer les mots :
, le cas échéant,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
marchés du logement et
insérer les mots :
sur la situation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre
par les mots :
actions de lutte contre l'habitat indigne
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est également un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 561, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV.- L'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 302-4 - Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale.
« Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.
« Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
IV bis. - L'article L. 302-4-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instituer une procédure de modification du programme local de l'habitat.
M. le président : L'amendement n° 562, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : C'est un amendement de principe.
M. le président : L'amendement n° 563, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : C'est également un amendement de principe.
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Alduy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
du représentant de l'Etat
insérer les mots :
et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy : Cet amendement de précision a pour objet de donner entière délégation pour la signature des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au titulaire de la délégation de compétence prévue pour les EPCI à l'article L.301-5-1 et pour les départements à l'article L.301-5-2.
M. le président : L'amendement n° 564, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Le paragraphe VII de l'article 49 porte sur l'éventuelle implication des collectivités territoriales dans la résorption des problèmes que rencontrent les copropriétés dégradées. C'est une situation que l'on connaît bien à Marseille.
Même si les élus locaux ne peuvent rester insensibles aux multiples problématiques que pose l'existence de tels groupes d'habitation, il est tout de même audacieux de penser que c'est grâce à l'intervention des collectivités territoriales que l'on pourra résoudre les problèmes nés des conséquences de dispositions législatives promulguées en décembre 1986.
Je vous le rappelle, monsieur le ministre, c'est la loi Méhaignerie qui est le fait générateur de l'émergence de ces copropriétés dégradées, plus sûrement encore que le « vieillissement » de la loi de 1965.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 311, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 31221 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou indépendamment
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Dans le texte qui nous est proposé, nous constatons que l'Etat, dans sa grande sagesse, prévoit même le fait de ne pas intervenir financièrement pour aider les collectivités locales en matière de financement du logement social.
C'est un aveu de désengagement de l'Etat en la matière ! Pourtant, il me semblait que, d'annonce en annonce, les milliards s'ajoutaient aux milliards. Malgré tout, nous aurions un texte qui prévoit que seules les collectivités locales devront assumer la charge du logement.
Pour satisfaire et rassurer l'ensemble des responsables locaux qui siègent dans cette assemblée, je demande à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à M. le ministre de bien vouloir accepter mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
celle-ci leur confère
par les mots :
ils lui confient
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 565, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VIII de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : C'est un amendement de cohérence. En effet, notre groupe refuse la nouvelle architecture de la répartition des compétences en matière de logement.
Il s'agit ici concrètement de la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de passer convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Dans ce contexte, on notera simplement que cette faculté est ouverte au moment même où les crédits de l'Agence connaissent une contraction des plus sensibles.
M. le président : L'amendement n° 566, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IX de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Je défendrai en même temps les amendements n°s 567 et 568.
La suppression des paragraphes IX à XI de l'article 49 est évidemment une position de principe. Ces paragraphes mettent en effet un terme à l'existence des conseils départementaux de l'habitat en créant des comités régionaux de l'habitat dont les missions seront a priori les mêmes.
On peut se poser des questions en termes de logique de fonctionnement. Nous ferions en effet disparaître des instances de concertation ayant fait la preuve de leur efficacité en créant une structure régionale, tandis que les aides seraient, pour l'essentiel, distribuées à partir de l'échelon intercommunal.
La seule cohérence que nous puissions trouver à la démarche du Gouvernement est celle de créer les conditions d'un désengagement public global en matière de logement et une fin programmée de l'intervention publique sur ces questions.
M. le président : L'amendement n° 315, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer les X et XI de cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 567, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le X de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 568, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le XI de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 569, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le XII de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Je défendrai en même temps les amendements n°s 569 et 570.
En cherchant à supprimer les paragraphes XII et XIII, ces amendements sont évidemment cohérents avec la position de fond que je défends.
On ne peut que s'étonner de ce soudain élan décentralisateur au moment où l'ensemble des chapitres budgétaires concernés - aides de l'ANAH, résorption de l'habitat insalubre - sont réduits dans des proportions significatives.
M. le président : L'amendement n° 312, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XII de cet article :
Les établissements publics n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 3021 du code de la construction et de l'habitation doivent adopter avant le 31 décembre 2007 un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement procède du même état d'esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment.
Le projet de loi prévoit que, en cas de refus d'élaborer un programme local de l'habitat ou si ce dernier est élaboré dans des conditions qui ne sont pas conformes à la loi, il faudra attendre jusqu'en l'an 2009 pour réagir.
Monsieur le ministre, nous sommes, pour notre part, partisans d'un Etat nerveux, actif, rapide, efficient. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est pourquoi nous vous proposons de vous mettre en mouvement dès 2007. Cela fera deux ans de gagnés sur l'inaction.
Avec l'esprit pragmatique qui vous est cher, ...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et auquel je suis heureux de vous voir adhérer !
M. Jean-Pierre Sueur : ... vous ne manquerez pas d'apporter votre assentiment à cette mesure qui vise simplement à accroître l'efficacité des services de l'Etat.
M. le président : L'amendement n° 570, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le XIII de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 755, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003710 du 1er avril 2003 :
« Lorsqu'une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, un syndicat d'agglomération nouvelle, une communauté de communes a signé une convention mentionnée à l'article L 301-5-1, elle doit obligatoirement être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui seraient établies pour des opérations situées dans une commune membre de cet organisme.»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 756, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 par les mots :
conjointement avec l'organisme ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 553, ainsi que sur l'amendement n° 785, qui est contraire à la position du Sénat.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 152, qui est identique à l'amendement n°49 de la commission.
L'amendement n° 554 apporte une précision inutilement contraignante. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 555 et 556.
L'amendement n° 313 prévoit une mesure de simplification administrative, et la commission y est favorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 316, ainsi que sur l'amendement n° 2, qui apporte des précisions inutiles. Le projet de loi ouvre déjà des possibilités d'adaptation. Il prévoit que le programme local de l'habitat constituera le document de référence pour l'attribution des aides, et les possibilités d'adaptation des plafonds de loyer figurent deux alinéas plus loin.
Dans la mesure où cet amendement est satisfait, je demande à M. Alduy de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Alduy, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Alduy : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 318, la commission émet un avis défavorable. Il convient de permettre aux EPCI délégataires de fixer les plafonds de ressources adaptés aux situations sociales.
Par application du principe de cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 557.
Par coordination avec l'amendement n° 313, la commission est favorable à l'amendement n° 314.
Toujours en application du principe de cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 317.
L'amendement n° 3 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 2. Par conséquent, M. Alduy pourrait également le retirer sans dommage.
M. le président : Monsieur Alduy, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Alduy : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 319.
Elle est défavorable à l'amendement n° 558, car l'Etat ne s'astreint jamais à une obligation de résultat.
Au nom du principe de cohérence, la commission est défavorable aux amendements n°s 559, 560, 561, 562 et 563.
La commission est favorable à l'amendement n° 183, qui apporte une précision tout à fait utile, monsieur Alduy.
La commission est défavorable, toujours au nom de la cohérence, à l'amendement n° 564.
J'en viens à l'amendement n° 311. Interdire aux collectivités locales de verser des aides au logement reviendrait à réintroduire une tutelle sur leur action et à priver la politique du logement de moyens dont elle a par ailleurs cruellement besoin. La commission est donc défavorable à cette proposition contre-productive !
La commission est défavorable, par cohérence, aux amendements n°s 565 et 566.
S'agissant de l'amendement n° 315, nous maintenons qu'il est logique de substituer un comité régional aux comités départementaux. La commission est donc défavorable à cette proposition.
Le principe de cohérence s'appliquant aux amendements n°s 567, 568 et 569, la commission est défavorable à ces derniers.
S'agissant de l'amendement n° 312, fidèles à notre credo, nous pensons vraiment que l'incitation est préférable à la contrainte.
M. Jean-Pierre Sueur : Alors, on peut rester bloqué pendant trois ans ! Je salue cette grande conception !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites ce que vous voulez !
M. Jean-Pierre Sueur : Alors, à quoi servent les préfets ?
M. Michel Charasse : Ne soyez pas trop bonapartiste, monsieur Sueur ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 570, toujours au nom du principe de cohérence - notre abbaye de Thélème, en quelque sorte ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 553.
Il est favorable à l'amendement n° 48.
Il suggère le retrait de l'amendement n° 785 au profit de l'amendement n° 48.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 49 et 152.
S'agissant de l'amendement n° 554, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est défavorable aux amendements n°s 555 et 556.
En ce qui concerne l'amendement n° 313, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est favorable à l'amendement n° 50 et défavorable à l'amendement n° 316.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 318, car il souhaite le maintien de ces dispositions qui permettent d'adapter les plafonds de ressources.
Il est défavorable à l'amendement n° 557 et favorable à l'amendement n° 51.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 314.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52 et défavorable aux amendements n°s 317, 319, 558, 559 et 560.
Il est favorable, monsieur le rapporteur, à vos amendements n°s53 et 54, qui formulent de très bonnes propositions.
Sur l'amendement n° 561, l'avis est défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 et défavorable aux amendements n°s 562 et 563.
Il est favorable aux amendements n°s 183 et 56, et défavorable aux amendements n°s 564, 311, 565, 566, 315, 567, 568, 569, 312 et 570.
Tout ça pour ça ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 553.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 785.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 152.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 556.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 558.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 559.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 561.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 562.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 565.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 566.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 567.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 568.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 569.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 570.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Ivan Renar : La famille recevra les condoléances à l'issue de la séance ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)