Libertés et responsabilités locales : Article 3

Libertés et responsabilités locales : Article 3

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'Etat est responsable de la coopération internationale dans le domaine du tourisme. Il définit et conduit les opérations nationales de promotion touristique en liaison avec les collectivités territoriales et les professionnels intéressés.
« Il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités touristiques et celles relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.
« Il assure le recueil, l'analyse et la diffusion de données statistiques nationales dans le domaine du tourisme. » ;
2° L'article 3 est abrogé ;
3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission comprenant un tiers de membres du conseil général, un tiers de membres des professions touristiques et un tiers de représentants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence. » ;
5° L'article 10 est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 287 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 457 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 287.

M. Jean-Claude Peyronnet : La rédaction de cet article et son contenu même alourdissent considérablement des procédures qui fonctionnent de façon satisfaisante.
Est-il absolument nécessaire d'expliquer comment les communes vont se doter des organismes adéquats pour promouvoir leur politique touristique ? Je n'en suis pas sûr ! De même, est-il absolument indispensable qu'un schéma touristique régional, même s'il ne répond pas forcément à cette appellation, soit mis sur pied ? Je vois là une espèce de dogmatisme régional.
Il est dommage que M. Doligé se soit momentanément absenté, car peut-être avec lui la grâce nous aurait-elle touchés une fois de plus et nous aurait-elle permis de trouver une formule plus sensée et raisonnable. Je vois mal, en effet, comment le provençal que vous êtes, monsieur le président, va parvenir à établir un schéma cohérent entre l'arrière-pays des Alpes-maritimes et la Camargue. Personnellement, je suis sceptique ! Je pense qu'en réalité chaque département et chaque ville continuera à conduire sa politique touristique, et c'est très bien ainsi.
Il est en tout cas un point sur lequel nous émettons une sérieuse objection de fond : il s'agit de l'introduction des élus dans le processus de contrôle et d'agrément des établissements, hôteliers en particulier. Je suis convaincu que, dans ce domaine, c'est l'Etat qui doit définir les normes. Est-ce vraiment aux élus de vérifier qu'un hôtel offre des chambres d'une taille suffisante, que les toilettes sont séparées de la salle de bain, pour mériter trois étoiles ? Je ne le crois vraiment pas. En outre, cela comporterait un risque de clientélisme qui, bien que minime, existe malgré tout.
Il faut vraiment rendre à l'Etat cette compétence. Voilà qui justifie pleinement notre proposition de suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 457.

Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article 3 de ce projet de loi, et reprend notre position de fond.
Territorialiser la politique touristique, comme il nous est proposé de le faire, ne correspond pas aux exigences actuelles, d'autant que le budget du tourisme s'étiole année après année : il passera, cette année, de 75 millions d'euros à 70 millions d'euros.
La répartition actuelle des compétences en matière de tourisme, fruit de la loi du 3 janvier 1987 et, surtout, de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, donne actuellement satisfaction dans la mise en oeuvre des missions confiées aux collectivités territoriales. Nous estimons que cette décentralisation n'a nullement besoin d'être renforcée.
Si nous nous situons dans la logique du Gouvernement, le secrétariat d'Etat au tourisme ne jouera plus, dans les années à venir, qu'un rôle de régulation limité pour l'essentiel à la transposition des règles communautaires tandis que le secrétaire d'Etat deviendra le « super VRP » du groupement d'intérêt économique « Maison de la France ».
Cet article 3, d'une certaine manière, consacre l'abandon de toute véritable politique touristique digne de ce nom. Je pense, notamment, à un domaine qui nous est cher : la mise en oeuvre du droit aux vacances.
Outre qu'elle tire parti de la variété des ressources naturelles et culturelles de notre pays, notre industrie touristique a la chance d'attirer une clientèle suffisamment diversifiée que seule une véritable politique publique d'accès aux vacances et aux loisirs peut permettre de toucher.
Par ailleurs, nous ne pouvons manquer, une fois encore, de souligner la problématique posée par les procédures d'instruction et d'agrément des équipements. Nous continuons de penser, comme la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, qu'une plus grande proximité des services chargés de l'instruction avec les professionnels du tourisme aboutira inéluctablement à une dérive clientéliste. Imaginez ce que dira un hôtelier à l'un ses amis élus s'il ne lui accorde pas l'agrément nécessaire : on voit très bien ce que cela peut donner...
La commission consultative mise en place n'offre pas de garanties complémentaires aux usagers de services touristiques, soit dit en passant, et ce d'autant moins que l'on peut relever l'absence significative des associations de consommateurs au sein de ladite commission.
Or, comme chacun sait, le contentieux en matière de consommation concerne, pour une part non négligeable, le secteur du tourisme, comme d'ailleurs le contentieux en matière de droit du travail, dans le cadre des contrats saisonniers.
On soulignera également l'absence de toute représentation des organisations syndicales de salariés au sein de cette commission consultative de classement des infrastructures touristiques.
Enfin, cet article suscite au moins deux interrogations majeures : quels sont les moyens octroyés au département pour accomplir ces missions, et quel rôle exerceront désormais les services de l'Etat, notamment les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ?
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-9 à L. 2231-16 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 26 tend à rédiger différemment l'article 3.
Le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas pu se mettre d'accord sur la décentralisation du classement et de l'agrément des équipements et organismes de tourisme.
Compte tenu du manque d'intérêt manifesté par les deux collectivités susceptibles de récupérer cette responsabilité, nous avons jugé préférable de maintenir la situation actuelle et la responsabilité de l'Etat en ce domaine.
Par conséquent, l'article 3, dans la rédaction que nous proposons, ne comprendrait plus qu'une mesure coordination avec l'article 4, tendant à prévoir que le régime des offices de tourisme est fixé par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, il n'y aurait pas de contradiction entre ces deux textes, et la mention dans la loi de 1992 du rôle des communes, à laquelle tous les acteurs du secteur du tourisme sont attachés, serait donc préservée.
J'en profite pour dire que, si cet amendement était retenu, tous les autres seraient satisfaits puisque leur objet vise des dispositions que je propose de retirer du texte.

M. le président : L'amendement n° 458, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 921341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
« Art. 2. - L'Etat est responsable de la coopération internationale dans le domaine du tourisme, de l'économie du tourisme et des conditions d'accès aux vacances. Il définit et conduit les opérations nationales de promotion touristique en liaison avec les collectivités territoriales et les professionnels intéressés.
« Il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités touristiques et celles relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.
« Il favorise le développement des infrastructures, par tout moyens appropriés et encourage à l'exercice du droit aux vacances, notamment en direction des ménages les plus modestes.
« Il assure le recueil, l'analyse et la diffusion de données statistiques nationales dans le domaine du tourisme. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : La question de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière de tourisme est au coeur de cet article 3.
Trois axes fondamentaux figurent dans les missions dévolues au secrétariat d'Etat au tourisme : coopération internationale, développement de l'économie touristique et exercice du droit aux vacances.
Ce sont ces axes que nous proposons de retenir dans la nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi de 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

M. le président : L'amendement n° 195, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 921341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 425, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 921341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
du président du conseil général
par les mots :
du représentant de l'Etat
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est clair que, si nous suivons la voie préconisée par M. le rapporteur, cette partie touristique va se voir réduite à une portion quelque peu congrue puisque l'on va nous dire que, globalement, il peut exister des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, ce qui sera une grande avancée conceptuelle à la fois pour l'économie, pour l'aménagement du territoire et pour le tourisme.
En examinant cet article 3 un peu « déplumé » - certes pour la bonne cause - comme l'a été l'article 1er, dont la rédaction est devenue molle et peu consistante...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On ne peut pas dire cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais si, monsieur le ministre ! Vous ne pouvez quand même pas revenir sur ce vous avez dit ! On est, en effet, parti de la responsabilité pour arriver à la coordination ; on est parti du schéma régional pour arriver à une expérimentation,... à condition que l'Etat le veuille bien. C'est clair : c'est désormais écrit !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . C'est le terme « déplumé » qui me choque.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme nous ne pouvons raisonner que sur trois articles, nous devons nous garder de toute conclusion hâtive, mais l'idée m'a effleuré, monsieur le président, qu'il fallait à toute fin que l'on arrivât au terme du débat, fût-ce en haillons.
De la sorte, chaque article ayant été quelque peu déplumé, il ne resterait plus que cette affirmation : nous aurons fait voter la loi sur les responsabilités locales.
Mais j'en reviens à l'amendement n° 425, qui s'inscrit complètement dans la préoccupation de M. le rapporteur. Je me réjouis d'ailleurs d'autant plus de l'évolution de ce dernier que, au cours de la première lecture, nous avons dû batailler ferme pour tenter de faire prévaloir notre point de vue. La responsabilité de l'attribution des étoiles, des normes, devait en effet relever, pour certains, du président du conseil général, pour d'autres, du président du conseil régional.
Nous éprouvions quelques craintes à cet égard car, comme l'a excellemment dit M. Peyronnet, il est difficile d'imaginer un président de conseil général priver d'une étoile ou déclasser tel aubergiste, tel hôtelier, ou tel restaurateur. C'est une situation très délicate à gérer pour les élus locaux ! Nous savons que ces derniers résistent aux pressions, mais force est de reconnaître que leur tâche n'est pas facile.
Dans la mesure où il est question de réglementation et de normes, il s'impose, selon nous, de confier ce rôle à l'Etat, dont nul ne conteste la vocation dans ce domaine. La tendance, trop fréquente aujourd'hui, où chacun fait un peu tout conduit à la confusion. Ce n'est pas sain !
Cette remarque vaut aussi pour nombre de normes dont il sera question dans la suite de la discussion, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de qualité de l'air, de l'eau.
C'est pourquoi nous avons proposé cette disposition - sans savoir que la commission aurait une position analogue -, afin de confier à l'Etat, et non au président du conseil général, la responsabilité de l'établissement des normes et classements en matière touristique.

M. le président : L'amendement n° 288, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil régional
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 288 est retiré.
L'amendement n° 289, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (5°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 289 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai indiqué que, si l'amendement n° 26 était adopté, les autres amendements déposés sur l'article 3 deviendraient sans objet.
Monsieur Sueur, vous me permettrez d'ajouter une brève remarque : je m'étonne que vous prétendiez ne pas avoir eu connaissance de l'amendement n° 26 de la commission. Vous nous avez habitués à une plus grande rigueur intellectuelle ! En effet, une commission examine toujours en premier lieu ses propres amendements avant d'examiner, en général une semaine plus tard, les amendements « extérieurs ». Par conséquent, lorsque vous avez déposé le vôtre, vous étiez parfaitement informé de celui de la commission !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les propos que M. Frimat a tenus tout à l'heure m'ont quelque peu titillé.

M. Bernard Frimat : Vous avez mis du temps à réagir !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m'explique : le hasard a voulu que je découvre l'amendement n° 287 avant l'amendement n° 26. Et j'ai pour habitude de lire les amendements sans regarder qui sont leurs auteurs, pour ne pas être influencé. Or j'ai trouvé bon l'amendement n° 287 (M. .Bernard Frimat indique d'un geste que M. Jean-Pierre Sueur est l'auteur de l'amendement n° 287), qui me semblait correspondre à l'esprit des consultations auxquelles j'ai procédé depuis deux mois.
Oui, monsieur Frimat, je vois bien que vous êtes très fair play et que vous désignez du doigt M. Sueur comme étant la tête pensante de cet amendement, mais, en tout état de cause, c'est vous qui vous inquiétiez de savoir si je me prononcerais favorablement pour les différents amendements, de quelque côté de cet hémicycle qu'ils émanent.
Cela étant, après avoir lu et trouvé bon votre amendement n° 287, j'ai pris connaissance de l'amendement n° 26 et, je dois le dire - ne le prenez pas en mauvaise part -, il m'a paru encore meilleur. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Ah !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il m'a semblé en effet que nous pourrions peut-être, à travers l'adoption de l'amendement n° 26, satisfaire les uns et les autres.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui satisfait amplement l'amendement n° 287, tous les autres amendements sur l'article 3 devenant sans objet.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 et 457.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 26.

M. Bernard Frimat : Il m'a également fallu du temps pour réagir au message que nous livrait le ministre en nous disant qu'il n'était pas bloqué dans ses positions.
Pour notre part, nous avons entendu les arguments du rapporteur et nous ne sommes pas opposés à son amendement. Simplement, nous considérons qu'il va un petit peu moins loin que le nôtre.
Par conséquent, pour vous montrer, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas bloqués nous non plus, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est formidable ! Quelle ambiance dans cet hémicycle !

M. le président : Mais M. Sueur est le seul à employer l'imparfait du subjonctif ! Voilà qui le rapproche de M. Raymond Barre, qui était un excellent spécialiste en la matière. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : C'est trop d'honneur !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. Sueur a peut-être flirté avec le barrisme sans que nous le sachions ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.

M. Bernard Frimat : Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Evelyne Didier : Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements nos 458 et 425 n'ont plus d'objet.