libertés et responsabilités locales : Article 5
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 214-12 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12. - La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
« Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail.
« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »
II. - L'article L. 118-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-7. - Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet, après l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales, de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe :
« 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »
II bis. - Les droits à l'indemnité compensatrice forfaitaire ouverts par les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis aux dispositions en vigueur lors de l'enregistrement de ces contrats.
III. - L'intitulé du titre IV du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : De la contribution de l'Etat et des régions ».
IV. - Dans le titre IV du livre IX du même code, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De la contribution des régions
« Art. L. 943-1. - Les compétences des régions sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation ci-après reproduit :
« Art. L. 214-12. - La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
« Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail.
« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »
V. - L'article L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
VI. - L'article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : » ;
2° Les dixième et onzième alinéas sont supprimés.
VII. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-16 du code de l'éducation sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 462, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture, nous avions défendu un certain nombre d'amendements de suppression des dispositions visant à transférer aux régions une pleine et entière compétence en matière de formation professionnelle.
Aujourd'hui encore, nous entendons signifier avec force notre opposition, non pas au principe même de la décentralisation ou à l'approche nécessairement locale des problèmes du chômage, mais à la lecture qu'en fait le Gouvernement et à l'orientation qu'il entend donner aux politiques en ces domaines.
En effet, il ne s'agit pas simplement de renforcer la conduite locale des actions de formation professionnelle, de qualification, d'insertion, mais de délester l'Etat de ses compétences particulières en matière d'orientation, de formation professionnelle, volets essentiels de la politique de l'emploi.
Vous ne pouvez pas, dans le même temps, prétendre que le Gouvernement que vous soutenez place la lutte contre le chômage en tête de ses priorités et accepter que, à l'échelon national, il n'y ait plus d'autorité impulsant les décisions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, à la validation des acquis, etc., cadrant ces dernières, s'assurant ainsi de l'égalité territoriale.
L'Etat ne saurait conduire avec succès sa politique de l'emploi si les outils actuellement à sa disposition lui étaient retirés, d'autant que, nous le savons tous, la frontière est ténue entre ce qui relève de la politique de l'emploi et ce qui relève de la politique de la formation professionnelle.
Prenons un exemple. Profitant du flou du projet de loi, le Sénat avait cru pouvoir aller jusqu'à déléguer aux régions la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi. Fort opportunément, une majorité de députés a rappelé que cette question devait être réglée dans le projet de loi de mobilisation pour l'emploi.
Sans aller jusqu'à penser que la suppression de l'article 5 quater clôt définitivement le débat sur la question de savoir si l'Etat doit ou non garder une responsabilité prépondérante vis-à-vis de certains publics ou, plus globalement, de l'ensemble de la population, nous considérons que cette décision, prise à la suite des arguments développés par les députés, apporte de l'eau à notre moulin.
L'Etat doit jouer un rôle majeur et conserver une responsabilité de droit commun dans le domaine de la formation professionnelle.
Nous refusons de cantonner l'Etat à un rôle résiduel, comme nous refusons l'émiettement de la politique nationale de formation en une multitude de politiques locales au service, non pas de la politique de l'emploi, mais des besoins immédiats des bassins d'emplois.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression.
Mme Hélène Luc : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 463, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le paragraphe I de cet article définit les compétences de la région en matière de formation professionnelle.
Indiscutablement, la portée de ces dispositions est importante. Si ces dernières devaient être adoptées en l'état, les régions seraient, demain, entièrement libres de définir le contenu de leur politique en ce domaine, de donner la priorité à telle ou telle action, sans pour autant être tenues à un certain nombre d'obligations, notamment en termes de pluralité, de qualité de l'offre de formation, de garanties d'égalité, en vertu notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Par conséquent, - ce n'est pas de la défiance à l'égard des élus locaux, mais simplement l'expression d'une réalité - rien ne garantit que les régions s'engageront toutes à la hauteur des besoins. En effet, pour remplir leurs missions, elles seront limitées par des moyens financiers évalués a minima, sur la base du budget du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle pour 2004, dont les crédits sont en baisse sensible.
De plus - nombre d'intervenants l'ont évoqué - des interrogations demeurent sur la répartition entre les régions des ressources de compensation des transferts de compétences en matière de formation professionnelle, dans le respect du principe constitutionnel qui a été récemment introduit.
Par ailleurs, et c'est pour nous un point essentiel, dans ce domaine particulier où la formation professionnelle est une composante essentielle de la politique de l'emploi, les actuels dysfonctionnements ne sauraient à eux seuls justifier un abandon de compétence étatique.
Il n'est nullement question de traiter de manière rigide et uniforme, voire globalisante, le chômage et les solutions pour le combattre : il s'agit tout simplement d'exiger que, en la matière, une politique nationale continue d'être définie et menée.
Or l'Etat ne sera plus garant ou comptable de ces aspects essentiels.
La lecture des débats en atteste ! Nous ne sommes pas les seuls à craindre ce transfert total à la région des compétences en matière de formation professionnelle.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, note que le Sénat avait « tenu à réserver la possibilité d'une politique nationale de l'Etat ». Il ne s'en est pas moins interrogé, fort à propos, sur la base légale de la définition d'une politique nationale en ce domaine. La rédaction proposée pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation évacue toute référence à des compétences résiduelles de l'Etat pour financer des stages dans des organismes nationaux, comme l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, ou pour soutenir divers programmes en direction de publics spécifiques.
Considérant qu'il convenait que l'Etat reste expressément compétent pour assurer, par des actions spécifiques, la formation de publics vulnérables, particulièrement éloignés de l'emploi et devant être accompagnés dans leur insertion, M. Tian a proposé aux députés d'étendre à d'autres publics - personnes handicapées, réfugiés, détenus, qui relèvent notamment de la solidarité nationale - le maintien du principe d'une responsabilité première de l'Etat.
Les arguments développés, y compris à droite, ont été balayés par le ministre, qui a souligné la difficulté de définir des publics spécifiques sans opérer de discrimination.
Manifestement, au-delà même des imprécisions évidentes du texte, nous sommes en désaccord sur les compétences étatiques dans le domaine de la formation, sur les compétences régaliennes de l'Etat vis-à-vis de certains publics ou sur le rôle de l'Etat pour garantir l'égalité d'accès de chacun à la formation de son choix, quels que soient son lieu de résidence et les besoins en emploi de son territoire.
M. le président : L'amendement n° 128, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1187 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous nous heurtons toujours à la même difficulté théorique.
Revendiquer, comme vous le faites, monsieur le ministre, de ne pas définir les compétences de l'Etat entraîne de nombreuses conséquences.
Monsieur le ministre, vous n'avez toujours pas répondu à la question que je vous ai déjà posée à plusieurs reprises, à savoir quel est, pour vous, le rôle de l'Etat ? Quelles sont ses compétences ? Quelle idée vous faites-vous de l'Etat républicain ? M. Peyronnet m'indique que vos prédécesseurs ne répondaient pas davantage. Vous êtes dans la continuité.
Il y a tout de même un problème ! Ce projet de loi, qui comprend un grand nombre d'articles et de dispositions, comporte un trou noir : il n'est jamais précisé ce qui ressortit aux compétences de l'Etat. Pourquoi refuser de définir ce qui relève de l'Etat autrement que de la manière pragmatique qui consiste à attribuer à l'Etat ce qui reste ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je note votre indignation et j'en suis heureux. Mais si vous n'acceptez pas cette définition résiduelle, donnez-nous une définition positive !
L'article 5 traite de la formation professionnelle. Lorsque ce texte sera entré en vigueur, quelles seront les compétences, les prérogatives de l'Etat en la matière ?
Une position claire, mais à laquelle je ne souscris pas du tout, consisterait à répondre : aucune, tout est décentralisé aux régions. Elle est défendable. A partir du moment où ce n'est pas non plus votre conception, dites-nous donc ce qui relève, d'une part, de l'Etat et, de l'autre, de la région.
Lors du débat relatif à l'AFPA cet après-midi, nous avons soulevé un véritable problème. En effet, dans ce texte, il n'est fait mention de l'AFPA que pour dire qu'elle figure parmi les différents organismes de formation. Une telle approche est difficile à comprendre, sauf à banaliser complètement ce service public qu'est l'AFPA.
J'en reviens à l'amendement n° 128, qui vise l'indemnité compensatrice forfaitaire afférente à l'apprentissage.
Monsieur le ministre, votre dispositif risque d'être générateur de fortes inégalités selon les possibilités budgétaires des régions. Il est donc préférable de préserver sur l'ensemble du territoire un montant égal d'indemnité compensatrice pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Il en est de même pour la nature et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice aux employeurs.
Monsieur le ministre, il faut mettre quelques fois les pieds dans le plat ! On ne peut pas accepter un non-dit perpétuel. On l'a bien vu tout à l'heure à propos des hôtels et des restaurants : à l'issue du débat, même M. Schosteck est convenu qu'il était préférable que l'Etat exerce un certain nombre d'attributions. A partir du moment où nous sommes d'accord sur le principe, c'est une question de définition. Fuir en permanence la définition n'est pas de bonne politique.
Si l'on croit en la dialectique, ce qui est notre cas, on ne peut se satisfaire de cette situation. En effet, en l'occurrence, on ne peut établir une dialectique qu'entre une définition des prérogatives de l'Etat et une définition des compétences des collectivités territoriales. Reconnaissez que, lorsque l'on a lu Hegel, on ne peut accepter qu'un des deux termes fasse défaut ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 129, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1187 du code du travail, supprimer le mot :
minimal
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 464, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 464 et 465.
M. le président : L'amendement n° 465, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
Vous avez la parole, madame David.
Mme Annie David : Les paragraphes III et IV de l'article 5 tendent à transposer dans le code du travail les modifications apportées à l'article L. 214-12 du code de l'éducation, afin de transférer à la région une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle.
Je ne développerai pas de nouveau les arguments déjà avancés plaidant contre, d'une part, cet abandon de responsabilité de l'Etat et, d'autre part, la disparition de toute référence aux compétences résiduelles de l'Etat privant certains publics - les personnes handicapées, les détenus, les réfugiés, pour ne citer qu'eux - de l'assurance d'être visés par des programmes et des actions d'envergure nationale. Ils justifient le dépôt des amendements nos 464 et 465.
Je tiens toutefois à insister sur le fait qu'en outre les dispositions incriminées ne garantissent absolument pas un libre et égal accès de la population active à la formation sur l'ensemble du territoire, ce qui, évidemment, est particulièrement dommageable.
Nombreux sont ceux qui, comme nous, se sont interrogés sur le décalage existant entre l'exposé des motifs qui fait référence à « l'absence » de discrimination, notamment d'origine géographique, concernant l'accessibilité des stagiaires aux formations et la réalité d'un texte plus restrictif limitant la possibilité pour une personne de choisir d'effectuer sa formation dans le ressort d'une autre région au cas où la formation désirée n'est pas accessible dans sa région.
Au cours de la navette, le texte n'a pas évolué dans le sens que nous souhaitions. Je rappelle qu'en première lecture nous avions envisagé de poser législativement le principe selon lequel une région ne pouvait pas s'opposer à l'accueil en formation de personnes non résidentes.
Les problèmes maintes fois soulevés de formation professionnelle interrégionaux, voire suprarégionaux, des demandeurs d'emploi et de leur financement sont eux aussi sans solution. Nous ne considérons pas qu'ils puissent être réglés par la signature de la convention entre les régions concernées prévue à l'article 5.
Nous ne pensons pas plus qu'il sera possible, faute de péréquation financière adéquate, de corriger les inégalités entre les collectivités.
Telles sont les raisons motivant notre rejet des présentes dispositions allant à rebours de la prise en compte des besoins réels des usagers et de toutes les exigences de mobilité mises en avant par ailleurs par les pouvoirs publics et les entreprises.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 462 puisque la suppression de l'article 5 irait à l'encontre de ce que nous avons adopté. Il en va de même pour l'amendement n° 463.
En ce qui concerne l'amendement n° 128, je rappellerai que la disposition incriminée a été introduite par le Sénat en première lecture sur proposition de sa commission. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire et les conditions dans lesquelles l'employeur sera tenu de rembourser.
Interdire aux régions de proposer des prestations de meilleure qualité que celles qui sont offertes par l'Etat revient à nier l'intérêt même de la décentralisation.
Qu'il me soit permis de rappeler aux auteurs de l'amendement que l'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, votée sous un précédent gouvernement, prévoyait des dispositions identiques. En faisant preuve d'un minimum de cohérence, nos collègues devraient retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 129 de coordination.
Quant à l'amendement n° 464 tendant à supprimer le paragraphe III de l'article 5, vous connaissez d'avance, mes chers collègues, la position défavorable de la commission. Il en va de même pour l'amendement n° 465.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame David, à l'inverse de vous, le Gouvernement pense que l'article 5 est très important. Le supprimer « déplumerait » le projet de loi, pour reprendre un terme qui a été utilisé dans cet hémicycle cet après-midi. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 462.
Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le paragraphe I de l'article 5. J'ai bien conscience que l'amendement n° 463 tendant à la suppression de ce paragraphe est un amendement de repli, mais ce repli me paraît constituer une amputation dommageable dudit article.
Dans votre défense de l'amendement n° 128, monsieur Sueur, vous me demandez de traiter ce soir le problème des compétences de l'Etat alors que ce sujet mériterait un débat complet.
M. Jean-Pierre Sueur : On a le temps !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes ; d'ailleurs, voyez le temps que je consacre à vous répondre ! J'espère seulement ne pas ennuyer l'assistance.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un risque ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous rappelle que nous ne sommes pas dans un Etat fédéral.
M. Jean-Pierre Sueur : Je m'en suis rendu compte !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans un tel Etat, chacun est chez soi : l'Etat central vit sa vie et les Etats fédéraux, dans le cadre de leurs compétences, ont leur propre police, leur propre justice.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas la situation de la France !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Naturellement, nous ne sommes pas dans cette configuration. En France, tout procède de l'Etat selon la grande tradition de notre pays : conformément à la formule consacrée, l'Etat a la compétence de sa compétence.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est un peu jacobin !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, je vous ai écouté très attentivement. Puisque vous me demandez de vous fournir des explications, laissez-moi aller jusqu'au bout de l'exercice !
L'Etat a donc la compétence de sa compétence. C'est lui qui décide, dans notre pays, qui fait quoi. Il le décide par le biais de la loi, qui, elle-même, procède d'une souveraineté que chacun connaît, celle du suffrage universel. C'est un point auquel nous sommes profondément attachés.
Nous avons les uns et les autres, au sein de nos formation politique, alors que nous étions dans l'opposition, beaucoup travaillé et beaucoup réfléchi à ce que pourrait être demain une administration publique plus efficace. Ces réflexions donnent toute sa force au mouvement de décentralisation que nous conduisons.
En effet, que demandent les Français ? Ils demandent une administration plus efficace ; ils demandent d'en avoir pour leurs impôts. Toutes tendances politiques confondues, ils nous demandent d'être capables d'assumer clairement des missions publiques avec des objectifs, des calendriers, des moyens, des résultats.
Or chacun sait que l' attitude qui, pendant des années, a consisté à ne jamais remettre en cause l'efficacité de l'Etat, à ne jamais se demander si certaines compétences ne pouvaient pas être mieux exercées sur le terrain que depuis Paris, est aujourd'hui dépassée.
Nous pouvons discuter à l'infini pour savoir s'il valait mieux donner compétence en matière de formation professionnelle à telle collectivité, en matière de voierie, de route nationale à telle autre. Tout cela est fondé, légitime et passionnant. Mais l'essentiel est de ne jamais oublier que tout cela a procédé de l'Etat et que ce mouvement de décentralisation est décidé et assumé par le Gouvernement, au nom de l'Etat.
Cette considération doit être le fil conducteur de l'ensemble de nos réflexions.
En ce qui concerne la formation, sujet dont nous traitons depuis la fin de cet après-midi, j'ai eu l'occasion de vous dire que je ne comprenais plus rien à votre démarche, monsieur Sueur. Le même qui nous explique qu'il faut aller plus loin en ce qui concerne le développement économique soutient, avec le même aplomb et le même talent, qu'en matière de formation professionnelle, il faut en faire moins !
La réalité c'est que, selon une tradition désormais ancrée depuis une bonne quinzaine d'années, le mouvement s'effectue en direction des régions dans les domaines, d'une part, du développement économique, d'autre part, de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Je constate que le développement économique suscite des inquiétudes. C'est la raison pour laquelle j'ai fait cette proposition, qui s'appuie sur le processus présenté par M. Doligé, car celui-ci me paraît pragmatique. Il s'agit d'écouter et de faire montre de la volonté que personne ne soit heurté par ce mouvement qui suscite des préoccupations.
En revanche, tout le monde s'accorde à dire qu'il y a quelque cohérence à confier la formation professionnelle et l'apprentissage aux régions.
Vous me demandez ce que va devenir l'AFPA. Elle va continuer sa vie ! La seule différence, c'est que dans les cas où l'AFPA ne dépendait que de l'Etat, ce dernier, parce qu'il l'a décidé, passera désormais par les régions parce que cela sera plus efficace en matière de formation professionnelle. Et si elle est compétente, performante et efficace, l'AFPA restera le premier acteur de la formation professionnelle. Mais cela n'empêchera nullement que d'autres s'engagent dans cette voie. La formation professionnelle est un sujet tellement complexe ! Il y a tant de choses à faire dans ce domaine...
Mme Hélène Luc : Justement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...que nous ne serons jamais trop nombreux pour y travailler.
Pour être tout à fait complet, monsieur Sueur, j'ajoute que le Gouvernement affiche très clairement qu'il est des domaines qui ne seront jamais décentralisés. Ces domaines relèvent des missions strictement régaliennes de l'Etat et nous sommes d'accord, les uns et les autres, sur le fait que seul l'Etat doit les exercer. Ces compétences régaliennes, vous les connaissez.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : EDF !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit de la défense nationale, de la diplomatie, de la justice, de la sécurité et enfin, naturellement, des missions de service public ; je pense, par exemple, à l'enseignement, qu'il n'a jamais été question de décentraliser : il relève de l'Etat.
Le Gouvernement entend bien qu'un certain nombre de compétences demeurent pleinement et entièrement dans le giron de l'Etat.
Par ailleurs, le pragmatisme s'impose. Monsieur Sueur, j'appartiens à une génération qui en a assez de ne voir la politique qu'au travers du prisme des idéologies et qui plus est d'idéologies qui datent de cent cinquante ans.
M. Bernard Frimat : La vôtre a deux cents ans !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n'y en a plus une seule, qu'il s'agisse du libéralisme ou du collectivisme,...
M. Gérard Longuet : Tocqueville, tout de même !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...qui permette d'apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent en 2004.
Aujourd'hui, notre objectif est de vivre avec notre temps.
Mme Hélène Luc : Justement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et notre temps, c'est celui du pragmatisme. Connaissons les anciens, lisons-les. Souvenons-nous des conséquences, parfois dramatiques, qu'ont provoqué leurs écrits lorsque, mal lus ou mal compris, ils ont été appliqués sous certains régimes, notamment dans la lointaine et ancienne Europe centrale.
Monsieur Sueur, sur tous ces sujets, nous demandons désormais à travailler de manière pragmatique, au vu des résultats. Si, dans un certain nombre de domaines, les élus locaux sont plus efficaces sur le terrain, laissons-les travailler. En matière d'emploi, de développement économique, d'insertion, d'apprentissage, laissons les élus locaux et les acteurs de terrain travailler ensemble. Ils sont les mieux placés pour cela : ils sont au contact de la population.
Rien n'est pire que d'attendre des consignes de Paris, qui ne viennent jamais, ou trop tard. Rien n'est pire que d'attendre une circulaire que personne n'a voulu rédiger ou qui a mis trop de temps à arriver, de sorte que le problème est déjà dépassé.
Notre société politique souffre d'avancer plus lentement que la société civile. Tous autant que nous sommes, nous mettons un temps fou à réagir, de sorte que, lorsqu'un problème émerge, on élabore une loi pour le régler.
Nous savons, les uns et les autres, que la société de confiance dépend de notre capacité à donner à nos concitoyens, élus, membres du monde associatif, syndical ou économique, les moyens de s'engager, de prendre des risques et de faire bouger la France.
Voilà les principes essentiels de cette décentralisation. Voilà pourquoi l'Etat en est l'initiateur, à la demande du Gouvernement. Voilà pourquoi, sur le terrain, nous devons avoir l'ambition de moderniser la France.
Tels sont les fondamentaux de la démarche qui est la nôtre. Je ne veux pas penser un seul instant, monsieur Sueur, que vous puissiez véritablement être hostile à cette démarche.
Cette démarche transcende les courants et les partis politiques. Elle vise le coeur même de l'efficacité publique et de l'intérêt général. Croyez-moi, monsieur Sueur, dans ce domaine, nous ne serons jamais assez nombreux à nous mobiliser.
Que nous débattions de ces questions, tant mieux : c'est l'objet de nos mandats. Nous passons de longs moments ensemble, avec le plus grand plaisir, même si nous savons depuis longtemps que tous ces sujets auraient pu être traités dans un autre cadre. Mais enfin, c'est le charme de la démocratie, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, d'ailleurs. Mais il est des moments où il faut marquer les choses. Vous m'avez interrogé, je vous ai répondu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Par conséquent, au même titre que je suis défavorable à l'amendement n° 128, je suis défavorable à l'amendement n° 129. Je vous fais grâce de vous dire de nouveau ce qu'est l'Etat pour moi. Je crois que, cette fois, vous l'avez bien compris.
Les amendements n°s 464 et 465 déposés par M. Fischer et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen sont encore des amendements de suppression. Cessons de supprimer, sinon il ne restera rien de ce texte auquel nous sommes profondément attachés.
Mme Annie David : C'est bien ce que l'on cherche à faire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Gardons donc cette disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc : Il vaut mieux supprimer des mesures que d'en adopter des mauvaises !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 128.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre réponse : finalement, c'était une sorte de profession de foi politique. C'était intéressant, mais vous me permettrez de marquer un point de désaccord.
Vous nous dites que votre génération - je salue cette génération ! -, ne veut pas s'embarrasser d'idéologies qui ont cent cinquante ans et qu'elle est pragmatique. Je vous ferai simplement observer que, du temps d'Aristote, de Platon et de Socrate, il y avait déjà de nombreux pragmatiques (M. Jean Chérioux s'exclame.), auxquels Socrate disait que, croire que l'on peut échapper à l'idée, à la pensée, et que la politique - Aristote a été très éloquent à cet égard - ne serait, en quelque sorte, que la science de l'adaptation à la circonstance, ce serait se méprendre totalement sur la dignité de ce que nous faisons ensemble. Car quand la politique n'est plus portée par des idées, elle est forcément portée par les aléas, par les circonstances, par les opportunités et par les intérêts.
C'est présenter les choses de manière quelque peu simpliste, monsieur le ministre, que de nous renvoyer aux idéologies d'il y a cent cinquante ans. Encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet.
M. Gérard Braun : Vous nous renvoyez bien à deux mille ans !
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà deux mille ans, des personnages importants ont marqué l'histoire de l'humanité, mon cher collègue !
Je crois que l'on ne peut pas - et c'est vraiment un débat de fond - réduire la politique à la science de l'opportunité. A cet égard, monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison : l'application d'un certain nombre de principes a provoqué des désastres. Nous le savons très bien !
M. Jean Chérioux : C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jean-Pierre Sueur : Effectivement, monsieur Chérioux, mais vous connaissez les efforts de ceux qui travaillent inlassablement pour concilier l'esprit d'initiative avec le sens de la solidarité, l'esprit public avec le sens de la personne, le goût de l'entreprise avec la volonté de rendre la société plus juste et plus solidaire.
M. Jean Chérioux : C'est une captation d'héritage !
M. Jean-Pierre Sueur : Non ! Je vous fais part de quelques convictions, et si vous vous y retrouvez, monsieur Chérioux, j'en suis très heureux.
Je tenais à apporter ces précisions, monsieur le ministre, parce qu'il ne suffit pas de dire que l'on est pragmatique. Lorsqu'on a dit cela, on n'a pratiquement rien dit.
Je crois toujours que ce sont les idées qui mènent le monde, à condition naturellement...
M. Gérard Braun : D'avoir des idées !
M. Jean-Pierre Sueur : ...effectivement, et de travailler beaucoup dans ces domaines que l'on méprise trop souvent.
Tout à l'heure, vous avez fait un discours extraordinaire monsieur le ministre,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Enfin un mot gentil !
M. Jean-Pierre Sueur : ... car j'ai eu finalement quelques surprises à vous entendre prononcer un plaidoyer remarquable selon lequel tout émanait de l'Etat. Pour ma part, je ne pense pas que tout émane de l'Etat. Votre conception était trop étatiste. Tout n'émane pas de l'Etat, mais je souhaite que l'on définisse précisément ce qui relève de l'Etat et ce qui relève des collectivités territoriales.
M. Jean Chérioux : L'Etat, c'est la nation !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, mon cher collègue : la nation, c'est l'Etat, mais c'est aussi les collectivités territoriales. On ne peut pas exclure d'un revers de la main les collectivités territoriales !
Pardonnez-moi ces détours un peu théoriques, mais, après tout, si nous sommes là, c'est parce que nous nous intéressons à ces questions.
Monsieur le ministre, il y a encore une sorte de creux dans votre discours sur ce que l'on appelle le pragmatisme. En effet, qu'est-ce que le pragmatisme, sinon la science de l'opportunité ? Or la science de l'opportunité n'est pas une science : elle est simplement une adaptation au cours fluctuant des circonstances. Et si nous sommes ici pour nous adapter au cours fluctuant des circonstances, il n'y a plus de politique, parce que la politique n'a plus de sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 465.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)