Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Intitulé de la proposition de loi

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Intitulé de la proposition de loi

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant à renforcer la protection du consommateur
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : La présente proposition de loi vise à compléter le corpus juridique actuel dans des domaines concrets concernant les relations entre les consommateurs et les prestataires de service en équilibrant mieux les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, en diminuant les risques de surendettement des ménages et, enfin, en favorisant un regain de consommation.
Ainsi, il comprend principalement des mesures de nature à assurer une meilleure protection du consommateur.
Le présent amendement a donc pour objet, dans un souci de clarté et de bonne compréhension de la loi, de mettre le titre en cohérence avec le contenu de la proposition de loi.

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant à conforter la confiance du consommateur
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 30 rectifié.

M. Gérard Cornu : Je voudrais m'adresser à monsieur Raoul, qui m'a interpellé tout à l'heure dans la discussion générale, au sujet de l'intitulé de cette proposition de loi.

M. Raymond Courrière : Proposition de loi tendant à affaiblir la confiance du consommateur ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu : Il me semble excessif de considérer que les consommateurs auraient perdu confiance et qu'il faudrait, par conséquent, la leur redonner. Ils n'ont pas du tout perdu confiance...

M. Daniel Raoul : C'est ce qu'on voit !

Mme Odette Terrade : Ce n'est pas nous qui l'avons dit !

M. Gérard Cornu : ...mais il est vrai que les statistiques concernant la consommation des ménages sont, ces derniers mois, moins favorables que dans un passé récent.
C'est bien cette variable qui a longtemps constitué le moteur de l'économie de notre pays, alors qu'elle s'est essoufflée plus tôt et plus brutalement ailleurs dans l'Union européenne, notamment chez nos voisins d'outre-Rhin.

M. Daniel Raoul : C'est faux !

M. Gérard Cornu : Aussi, ne saurait-on affirmer que les consommateurs français n'ont pas confiance dans notre système de relations commerciales.
Pour autant, les dispositions de la présente proposition de loi ont, indiscutablement, pour objet d'affermir, ou encore de fortifier, cette confiance (Mme Odette Terrade s'exclame), projet qu'il est légitime de poursuivre inlassablement comme on l'a vu lors de l'examen de cette proposition de loi.
C'est ce que je vous propose d'exprimer.
La commission des affaires économiques a retenu le verbe « conforter » qui, selon la définition du Robert, signifie « donner des forces à », ce qui correspond exactement à l'objet du présent texte.
En ce qui concerne l'amendement n° 30 rectifié, qui a le même objet que l'amendement n° 29 de la commission, j'ai un problème. En effet, vous parlez, mon cher collègue, de renforcer la protection du consommateur, mais vous ne mentionnez pas la confiance du consommateur.
Peut-être pourrait-on aboutir à une rédaction qui mêlerait l'amendement de la commission et l'amendement n° 30 rectifié, et qui serait la suivante : « conforter la confiance et la protection du consommateur ».

Mme Odette Terrade : C'est déjà mieux !

M. le président : Monsieur Soulage, acceptez-vous de modifier votre amendement dans ce sens ?

M. Daniel Soulage : Oui, monsieur le président, je me rallie volontiers à la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur, d'autant plus qu'il nous a rappelé la définition que donne Le Robert du verbe conforter. Je pense que ce mot est utile.

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements qui sont désormais identiques.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Soulage.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Cornu au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne peut que soutenir ce bel esprit de synthèse et s'y associer pleinement. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : M. le rapporteur m'ayant provoqué, je ne peux résister au plaisir de souligner l'ambiguïté qui entachait l'intitulé de la proposition de loi.
Le Gouvernement a fait preuve d'un instant de lucidité concernant cet intitulé. Je comprends très bien la gêne que cela provoque, et je vois le débat sémantique qui s'instaure entre les composantes de la majorité ; je me doute que cela vous dérange de constater, aujourd'hui, le manque de confiance des consommateurs.
Le taux d'épargne actuel dans les organismes bancaires est un indicateur relativement important, et vous connaissez l'inquiétude d'une grande partie de la population en matière d'emploi et de retraite. Je reviendrai sur ce point lorsque j'expliquerai mon vote.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis et 29 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Ainsi que je l'ai dit lors de la discussion générale, les sénateurs du groupe CRC entendaient se placer délibérément, avec leurs amendements, dans la perspective d'une amélioration sensible du texte, comme du droit de la consommation, afin que les avancées que nous aurions pu réaliser se retrouvent ensuite dans le droit communautaire.
Hélas ! la proposition de loi n'a pas pris en compte nos propositions, que nous pensions importantes, pour la protection du consommateur, notamment les plus vulnérables.
De plus, nous émettons les doutes les plus vifs sur le devenir de ce texte compte tenu, et cela a été rappelé à plusieurs reprises, de la proximité de l'examen du plan gouvernemental de soutien à la consommation et à l'investissement qui nous est annoncé, mais sur lequel nous ne disposons que de peu d'éléments pour l'instant.
Nous nous abstiendrons donc, parce que nous pensons que la confiance du consommateur sera pleinement confortée, voire rétablie, par une hausse significative du pouvoir d'achat et que, pour l'instant, nous en sommes encore loin.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Mon intervention sera proportionnelle au crédit que j'accorde à cette loi destinée à relancer la consommation ou à rendre confiance aux consommateurs.
Je suis très étonné que l'on se réfère de façon permanente à l'avenir en citant un prochain projet de loi ou de futures propositions de loi.
Qu'importe, en fait, le support législatif du moment que les objectifs sont atteints ? Permettez-moi d'utiliser une image : qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse. Dès lors, pourquoi ne pas avoir pris en compte tout de suite les propositions de MM. Trucy, Soulage et de Mme Terrade ? M. le rapporteur a dit que certains objectifs étaient tout à fait louables et acceptables ; alors, pourquoi repousser à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ? (M. Raymond Courrière approuve.). Ne dit-on pas : « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » ?
Dans ce contexte, en dépit du travail qui a été réalisé par M. le rapporteur et de quelques avancées positives que je souligne, je m'abstiendrai. (M. Raymond Courrière applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage : Le groupe de l'Union centriste votera cette proposition de loi. Je regrette cependant que l'on n'ait pas pu avancer sur certains points, mais j'ai pris bonne note de l'intérêt que porte M. le ministre à ces questions.
Le problème que j'ai évoqué tout à l'heure, sur les relations entre assurés et assureurs, mériterait d'être clarifié. M. le rapporteur a tenté de nous rassurer, mais je ne suis pas tout à fait convaincu par ses explications. Je souhaiterais donc connaître, avant la deuxième lecture, la position du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy : Je ne voulais pas prendre la parole pour expliquer notre vote, le groupe de l'UMP s'étant déjà suffisamment exprimé, mais comme un grand nombre d'entre vous ont manifesté leurs inquiétudes, je tenais à les rassurer.
Même si cette loi ne donne pas un coup de fouet extraordinaire à l'économie et à la consommation, elle aura au moins le mérite d'avoir apporté mille explications et mille simplifications ; la machine tournera mieux, le résultat sera donc obtenu.

MM. Raymond Courrière et Daniel Raoul : Ce n'est pas rassurant !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Je souhaite remercier mes collègues de la majorité du soutien et de la confiance qu'ils ont bien voulu me témoigner. C'était la première fois que je me présentais devant vous en tant que rapporteur ; j'étais ému, cela s'est bien passé et je vous en sais gré.
Je voudrais également remercier mes collègues de l'opposition pour leur travail constructif, qui correspond tout à fait à l'esprit des membres de la commission.
Je remercie enfin M. le ministre et ses services pour la coopération intelligente qui s'est instaurée entre le Sénat et le ministère. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier, ainsi que M. le rapporteur, les membres de la commission et les sénateurs qui ont participé à ce débat. Leur travail a vraiment permis d'enrichir le texte et de soulever un certain nombre de questions qui pourront être reprises dans d'autres textes.
Cette initiative de Luc Chatel peut être saluée et les travaux du Sénat ont permis de l'enrichir. C'est un texte qui permet de redonner confiance, mais également de soutenir les efforts en matière de consommation ; il s'additionne donc aux autres mesures prises par le Gouvernement.
Merci encore à l'ensemble des sénateurs qui ont contribué à l'amélioration de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

M. le président : La séance est reprise.