modernisation de la sécurité civile : Article 53

modernisation de la sécurité civile : Article 53

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est substitué au I de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans dont une commission médicale constituée à cet effet constate, après avoir été saisie par l'administration ou par l'intéressé, que celui-ci rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours, peut bénéficier soit d'un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique, soit d'un congé pour difficulté opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles suivants.
« En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou l'autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès de la commission de réforme.
« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du reclassement ou du congé pour difficulté opérationnelle ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. Dans le cas où il a souscrit antérieurement un engagement en cette qualité, celui-ci prend fin à la date de son reclassement ou de la décision l'admettant au bénéfice du congé. »
II. - Le II de l'article 3 de la loi précitée devient l'article 4.
III. - À la suite de l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 5 qui se substitue au A du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.
« La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé. »
IV. - À la suite de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2000 précitée il est ajouté un article 6, qui se substitue aux premier et deuxième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de départ en congé et de l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Le service de ce revenu est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le sapeur-pompier professionnel au moment de son départ en congé.
« Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.
« Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle doit opter :
« a) Soit pour un congé avec cessation d'activité, dans les conditions déterminées à l'article 7 ;
« b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8. Cette dernière option est révocable à tout moment. »
V. - À la suite de l'article 6 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 7, qui se substitue aux troisième et quatrième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle avec cessation d'activité demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
« Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative. »
VI. - À la suite de l'article 7 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 8, qui se substitue aux cinquième, sixième et septième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le sapeur-pompier professionnel qui n'aura fait l'objet d'aucune proposition de reclassement dans un délai de trois mois à compter de sa demande de congé pour difficulté opérationnelle peut bénéficier, à sa demande, d'un congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension.
« Le sapeur-pompier professionnel qui aura refusé toute proposition de reclassement dans le même délai de trois mois à compter de sa demande de congé pour difficulté opérationnelle, ne peut bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension.
« Le temps passé dans cette position est pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application de l'alinéa précédent ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours, dans des limites fixées par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
« En cas de violation des dispositions relatives au cumul, le service du revenu est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. »
VII. - À la suite de l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 9, qui se substitue au V de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'applications des articles 3 à 8 de la présente loi. »

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : Cet article concerne les sapeurs-pompiers professionnels qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l'exercice de leurs missions et reconnues par une commission : ils peuvent bénéficier soit d'un reclassement dans un autre corps, soit d'un congé pour difficulté opérationnelle, lequel deviendrait, avec l'adoption de l'amendement n° 272 du Gouvernement, un congé pour raison opérationnelle. Je souhaiterais, d'ailleurs, connaître les motifs de ce changement d'appellation du congé.
Par ailleurs, le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle pourrait opter pour un congé avec ou sans constitution de droits à pension.
L'amendement n° 272 déposé par le Gouvernement nous a pris de court et contraints à revoir nos propositions, certains de nos amendements étant transformés en sous-amendements, d'autres purement et simplement retirés.
Monsieur le ministre, à une revendication pour les retraites vous répondez par une cessation anticipée d'activité lorsque cela se révèle nécessaire. Ce n'est pas tout à fait ce que demandaient les sapeurs-pompiers.

M. Jean-Jacques Hyest : Certains d'entre eux !

M. Claude Domeizel : Cette question, qui est liée à la dangerosité et à la pénibilité du métier, aurait dû faire l'objet d'un débat plus général sur les retraites.
L'amendement n° 272 du Gouvernement aborde une question importante que j'avais moi-même traitée dans mon amendement n° 181 ; il s'agit des conditions de mise à la retraite. Celle-ci intervenait le dernier jour du mois au cours duquel l'intéressé avait atteint l'age minimum d'ouverture de droits à pension. Mais cet âge minimum, était-ce toujours cinquante-cinq ans ? Et qu'en était-il du sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle qui ne totalisait pas au moins cinq ans dans cette situation et quinze ans de service en catégorie active avant de prendre ce congé ?
Or, par votre amendement, monsieur le ministre, vous offrez la possibilité de reculer jusqu'à cinquante-sept ans et demi la limite d'âge pour pouvoir bénéficier du congé pour difficulté opérationnelle quand les conditions ne sont pas remplies, raison pour laquelle je retirerai l'amendement n° 181.
Enfin, votre amendement prévoit que le sapeur-pompier professionnel qui aura refusé toute proposition de reclassement dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits pension. Nous souhaiterions avoir un peu plus de précisions sur ce que vous entendez par « emploi de niveau équivalent » s'agissant d'un pompier et par « affectation proche ».

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2000628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :
I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. Lorsque c'est le cas, il bénéficie d'un projet de fin de carrière qui peut consister en un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique, ou en un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles suivants.
« En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou l'autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès de la commission de réforme.
« La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice d'un reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.
« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. Dans le cas où il a souscrit antérieurement un engagement en cette qualité, celuici prend fin à la date de son reclassement ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. »
II. - Après l'article 3, il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le reclassement pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après :
« a) Le reclassement est réalisé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 précitée. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration ;
« b) Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés perçoivent pendant la durée de leur détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 901067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension ;
« c) Le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 précitée et de l'indemnité spécifique prévue au b, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afférentes à cette dernière.
« Pendant les deux premières années de détachement, il rembourse également les autres cotisations et contributions patronales attachées à l'emploi occupé par le sapeurpompier reclassé. »
III. - Après l'article 4, il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeurpompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires. »
IV. - Après l'article 5, il est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de départ en congé et de l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 901067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Le service de ce revenu est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le sapeur-pompier professionnel au moment de son départ en congé.
« Le sapeurpompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter :
« a) Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article 7 ;
« b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8. »
« Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application de l'alinéa précédent ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. »
« Le sapeurpompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 8, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension. »
V. - Après l'article 6, il est ajouté un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le sapeurpompier admis au bénéfice du congé avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 1312 et L. 7112 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
« Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.
VI. - Après l'article 7, il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le sapeur-pompier professionnel qui n'aura fait l'objet d'aucune proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter de sa demande de congé pour raison opérationnelle peut bénéficier, à sa demande, d'un congé avec constitution de droits à pension.
« Le sapeurpompier professionnel qui aura refusé toute proposition de reclassement, formulée dans le même délai de deux mois, dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande, ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à pension. Les conditions d'équivalence et de proximité susvisées sont précisées par décret.
« La durée du congé avec constitution de droits à pension est pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé avec constitution de droits à pension peut, sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé dans cette position n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.
« Le sapeurpompier admis au bénéfice du congé avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours, dans des limites fixées par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
« En cas de violation des dispositions relatives au cumul, le service du revenu est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
« Le sapeurpompier en position de congé avec constitution de droits à pension peut à tout moment y renoncer, au bénéfice d'un reclassement, d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée ou, s'il a atteint son âge minimum d'ouverture des droits à pension, d'une mise à la retraite. »
VII. - Après l'article 8, il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3 à 8 de la présente loi. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le présent amendement est le produit d'un relevé d'étape qui a été signé le 18 mai dernier entre le ministre de l'intérieur, M. Dominique de Villepin, et une majorité d'organisations représentatives des sapeurs-pompiers.
Cet amendement constitue une avancée historique s'agissant de la prise en compte de la dangerosité d'un métier que, de fait, l'on ne peut exercer de la même manière selon que l'on est âgé de cinquante-cinq ans ou de vingt-cinq ans.
C'est pourquoi le Gouvernement et les représentants des organisations professionnelles ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un projet personnalisé de fin de carrière pour les sapeurs-pompiers professionnels rencontrant des difficultés opérationnelles reconnues par une commission médicale.
Vous vous interrogiez, monsieur Domeizel, sur la modification du libellé du congé par le Gouvernement. La raison en est simple : on ne parle plus du tout de la même chose ! L'ancien congé pour difficulté opérationnelle relevait d'une intention sympathique, mais très éloignée de ce que les sapeurs-pompiers sont en droit d'attendre au regard de l'évolution de leur métier. C'est en cela que le projet de loi constitue une rupture historique.
Cet amendement comporte trois innovations essentielles : d'abord, donc, un changement d'appellation du congé, de sorte que les diverses options proposées soient clairement identifiées par rapport à l'ancien système ; ensuite, une garantie de proximité géographique des propositions de reclassement ; enfin, la possibilité de prolonger le bénéfice du congé cotisant, toujours limité à une durée maximale de cinq ans, jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans et demi, pour mieux tenir compte du cas des sapeurs-pompiers entrés tardivement dans la carrière.
Ces évolutions ne modifient pas le coût initial du dispositif, qui a été évalué à partir d'une hypothèse volontairement haute de neuf cents bénéficiaires, contre deux cents avec le système actuel : le coût estimé est de l'ordre de 4,5 millions d'euros ; il inclut le remplacement homme pour homme de tous les partants.
En conclusion, ce dispositif permet d'apporter aux sapeurs-pompiers professionnels, dans le contexte de la loi sur les retraites, une réponse personnalisée à partir de cinquante ans, sans pour autant céder à la revendication de l'augmentation du nombre des années de bonification, dont le coût est évalué à 20 millions d'euros par année supplémentaire.

M. le président : Le sous-amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 272 pour l'article 3 de la loi n° 2000628 du 7 juillet 2000, après les mots:
commission médicale
insérer les mots:
composée de médecins des sapeurs- pompiers et de médecins experts nommés par le préfet
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'article 53 prévoit que la reconnaissance de la difficulté opérationnelle du sapeur-pompier relève non plus d'un seul médecin sapeur-pompier, mais d'une commission spéciale. L'objet de ce sous-amendement est de préciser la composition de cette commission : elle devra comprendre non seulement des médecins du corps des sapeurs-pompiers, mais aussi des médecins experts nommés par le préfet. Cela nous paraît utile pour donner toute sa valeur à cette commission spéciale.

M. le président : Le sous-amendement n° 282, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le VI de l'amendement n° 272, pour l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000, remplacer les mots :
en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
par les dispositions suivantes :
comme service effectif, dans la limite de cinq ans. Cette prise en compte est subordonnée au versement, pendant la durée du congé, de la retenue pour pension normale et spécifique à l'indemnité de prime de feu ainsi qu'au versement des cotisations employeur correspondantes, sur la base du dernier traitement d'activité.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Ce sous-amendement est la contraction, si je puis dire, des anciens amendements n°s 179 et 180.
Dans l'amendement du Gouvernement, il est fait référence à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Je relis cet article : « Le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. » Or il se trouve que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas de cotisation employeur, puisque c'est l'Etat.
L'amendement tend, d'une part, à prévoir que les retenues comprendront, outre la retenue normale, la cotisation spécifique à l'indemnité de prime de feu, auquel l'article L. 9 ne renvoie pas, et, d'autre part, - c'est souhaitable, ne serait-ce que pour le bon équilibre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - une cotisation employeur correspondante, ce que ne prévoit pas l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, puisque ce dispositif est contenu dans un décret de décembre 2003.

M. le président : Le sous-amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 272 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le bénéfice de la bonification accordée en application de l'article 125 de la loi n° 831179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité non imputable au service. Elle est également attribuée aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels décédés en activité, avant l'âge de 55 ans, par suite d'invalidité non imputable au service.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Au vu des dispositions actuelles, la bonification accordée en application de la loi de 1984 est réservée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels, sans conditions particulières, sinon qu'ils aient été radiés des cadres, qu'ils soient bénéficiaires d'un reclassement pour difficulté opérationnelle- on nous propose aujourd'hui « pour raison opérationnelle » - ou admis au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle. Or - et c'est une anomalie- cette bonification n'est pas attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité non imputable au service ni à leurs ayants cause, c'est-à-dire aux veuves et aux orphelins.
Il nous a donc paru utile de prévoir, par souci d'équité, une disposition qui permette non seulement aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité non imputable au service mais aussi à leurs ayants cause, de bénéficier de la bonification des services spécifique à la profession prévue par le régime de retraite.
Nous proposons donc ici de combler une regrettable lacune de l'article 53.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le premier alinéa du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :
I.- L'article 3 est ainsi rédigé :
B. - Rédiger ainsi le II de cet article :
II- Après l'article 3, il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le reclassement pour difficulté opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après :
« a) Le reclassement est réalisé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration ;
« b) Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés perçoivent pendant la durée de leur détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension ;
« c) Le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'indemnité spécifique prévue au b, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afférentes à cette dernière.
« Pendant les deux premières années de détachement, il rembourse également les autres cotisations et contributions patronales attachées à l'emploi occupé par le sapeur-pompier reclassé. »
C.- Rédiger ainsi le premier alinéa du III de cet article :
Après l'article 4, il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
D.- Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
Après l'article 5, il est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
E.- Rédiger ainsi le premier alinéa du V de cet article :
Après l'article 6, il est ajouté un article 7 ainsi rédigé :
F.- Rédiger ainsi le premier alinéa du VI de cet article :
Après l'article 7, il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
G.- Rédiger ainsi le premier alinéa du VII de cet article :
Après l'article 8, il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de coordination n'aura plus d'objet si l'amendement du Gouvernement est adopté.

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. A- Après l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article ainsi rédigé :
Art. ... - Le reclassement pour difficulté opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Le reclassement est réalisé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 précitée. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration ;
b) Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés perçoivent pendant la durée de leur détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 901067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension ;
c) Le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 précitée et de l'indemnité spécifique prévue au b, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afférentes à cette dernière est remboursé à la collectivité ou à l'établissement d'accueil par le Centre national de la fonction publique territoriale lorsque le fonctionnaire appartient à la catégorie A ou par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouvent le service départemental d'incendie et de secours concerné lorsque le fonctionnaire appartient à la catégories B ou C.
Pendant les deux premières années de détachement, sont remboursées également les autres cotisations et contributions patronales attachées à l'emploi occupé par le sapeurpompier reclassé.
Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, de cette prise en charge font l'objet de transferts de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalant aux dépenses exposées.
Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des collectivités locales après avis de la commission prévue par l'article 62 de la loi n° 941134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Chaque année, le montant global des dépenses exposées est réparti entre les centres de gestion concernés, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'un reclassement pour difficulté opérationnelle.
La répartition est arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des collectivités locales. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
B- Le II de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 précitée est supprimé.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Cet amendement vise à insérer dans la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date du renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, un article donnant une nouvelle définition des conditions de reclassement des sapeurs-pompiers éprouvant des difficultés opérationnelles, afin d'instaurer un système mutualisant le coût de ces demandes de reclassement au niveau du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
La législation actuelle dispose que le SDIS rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil le montant de la différence de traitement en cas de reclassement du pompier dans un emploi appartenant à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans son grade d'origine, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales.
La nouvelle rédaction que nous vous proposons met à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, lorsque le fonctionnaire appartient à la catégorie A, ou à la charge du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve le SDIS, lorsque le fonctionnaire appartient à la catégorie B ou à la catégorie C, le remboursement de l'ensemble des frais correspondant au reclassement des sapeurs-pompiers.
Cette mutualisation des coûts du reclassement au niveau du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale éviterait de pénaliser davantage les SDIS, qui non seulement perdent une partie de leurs effectifs mais encore doivent en assumer la charge financière.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bailly, Le Grand, Leroy, Adnot et de Broissia, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le revenu de remplacement visé aux articles L. 1312 et L. 7112 du code de la sécurité sociale est limité à 50 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 181, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 8 de la loi n° 2000628 du 7 juillet 2000 par les dispositions suivantes :
, sous réserve de totaliser au moins cinq ans dans cette situation et quinze ans de service en catégorie active. Le temps passé en congé pour difficulté opérationnelle compte pour la détermination de la durée minimum de quinze ans en catégorie active.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Comme je l'ai annoncé, je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que les deux amendements suivants, n°s 179 et 180.

M. le président : L'amendement n° 181 est retiré.
L'amendement n° 179, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 8 de la loi n° 2000628 du 7 juillet 2000, remplacer les mots :
2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
par les mots :
2° de l'article 11 du décret n° 20031306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 180, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 8 de la loi n° 2000628 du 7 juillet 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le congé pour difficulté opérationnelle avec constitution des droits à pension est soumis au versement des cotisations employeur prévues pour les sapeurs-pompiers professionnels en activité.
Cet amendement a également été retiré.
L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le III de l'article 125 de la loi de finances (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) pour 1984 est ainsi rédigé :
« III. Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, d'une bonification des deux cinquièmes du temps du service accompli en cette qualité pour la liquidation de leur pension.
« Cet avantage est également accordé :
« a) sans condition d'âge, aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ;
« b) sans condition d'âge, aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels décédés en service commandé, pour la liquidation de la pension de réversion ;
« c) sans condition d'âge, aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels décédés en dehors du service avant leur admission à la retraite, pour la liquidation de la pension de réversion ;
« d) sans condition d'âge, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels reclassés dans un autre corps, cadre d'emploi ou emploi de la fonction publique ou ayant cessé leur activité, à la suite d'un accident ou d'une maladie imputables au service ;
« e) aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour difficulté opérationnelle ;
« f) aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle ;
« g) aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant involontairement perdu cette qualité et cessé leur activité à la suite d'un accident ou d'une maladie non imputable au service ;
« h) aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant volontairement mis fin à leur activité et qui justifient d'au moins quarante trimestres (dix ans) de service en qualité de sapeurs-pompiers professionnels.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de la bonification et notamment le taux de la retenue supplémentaire pour pension qui sera mise à la charge des sapeurs-pompiers professionnels. »
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la bonification prévue au paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Le présent amendement tend à instituer une bonification des deux cinquièmes du temps de service accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la liquidation de la pension de retraite.
Si le nombre d'annuités requises n'est pas modifié, cet amendement, s'il était adopté, permettrait à tous les sapeurs-pompiers professionnels, quelle que soit la durée des services accomplis, de bénéficier d'une bonification proportionnelle à la durée des services effectués. On sait en effet que, aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers professionnels perdent le bénéfice de cette bonification dès lors qu'ils ne peuvent justifier de leur qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de leur admission à la retraite. Or ce défaut de qualité est bien souvent imputable à des causes involontaires.
La situation paraît d'autant plus injuste que cette restriction s'applique même si les conditions minimales de service effectif sont par ailleurs remplies.
Cela s'apparente à une sorte de négation des services rendus par les sapeurs-pompiers tout à fait contraire à la reconnaissance de la dangerosité du métier que nous avons votée ce matin.
Si la bonification des deux cinquièmes est, certes, une proposition ambitieuse, monsieur le ministre, elle n'est pas si irréaliste : d'une part, elle reste proportionnelle à la durée des services actifs, et, d'autre part, l'amendement rétablit l'injustice actuelle qui exclut du système des bonifications les sapeurs-pompiers et leurs familles dès lors que l'invalidité ayant pour origine la radiation n'est pas imputable au service.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement présenté par le Gouvernement règle au mieux une grande partie des problèmes ; il est, d'ailleurs, le fruit d'une concertation qui a été très poussée.
Par conséquent, la commission souhaite s'en tenir à cet amendement. Les autres amendements étant satisfaits ou risquant de remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé, nous invitons leurs auteurs à les retirer ; s'ils étaient maintenus, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 173 rectifié.
Sur la forme, les dispositions qu'il prévoit relèvent, en réalité, du pouvoir réglementaire : l'on ne peut pas, d'un côté, réclamer des lois allégées, et de l'autre, confier au législateur des compétences qui relèvent du seul domaine réglementaire.

M. Robert Bret : Ce n'est pas une première, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute, monsieur Bret, mais est-ce pour autant nécessaire de céder encore et encore à la tentation de pratiques que nous condamnons par ailleurs ?

M. Robert Bret : Cela dépend qui ça arrange !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mon attachement à l'esprit de cohérence m'amène à vous proposer de raisonner comme moi.

M. Robert Bret : Nous vous le ressortirons, monsieur le ministre !

Mme Nicole Borvo : Nous saurons le rappeler au Gouvernement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le sais, mais, pour une fois que j'ai l'avantage, je ne vois pas pourquoi je n'en profiterais pas ! (Sourires.)
Sur le fond, le décret d'application fixera la composition de cette commission : elle sera présidée par le médecin chef du SDIS, composée d'un autre médecin des sapeurs-pompiers et d'un médecin agréé auprès du centre départemental de gestion ; quant au médecin traitant, il pourra être entendu par la commission à la demande du sapeur-pompier professionnel.
Vous le voyez, nous avons veillé à ce que cette composition permette d'apporter au dispositif de la loi du 7 juillet 2000, entièrement rénové, des garanties de neutralité et d'impartialité dans l'examen des situations individuelles, car c'est d'abord cela qui compte.
Je ne vous cache pas que la première partie du sous-amendement n° 282 m'a un peu étonné. On peut y lire que la part de 75 % d'indemnité de feu qui demeure versée aux sapeurs-pompiers professionnels placés en congé pour raison opérationnelle est bien prise en compte dans leur droit à pension pour les années passées dans cette position. Je suis heureux de vous dire qu'il n'y a aucune ambiguïté là-dessus, votre préoccupation est satisfaite, puisque l'amendement du Gouvernement ne modifie pas cet aspect de la loi.
La seconde partie du sous-amendement est troublante : vous demandez que la référence au code des pensions civiles et militaires de retraite soit abandonnée ; or, nous offrons, par l'amendement n° 272, aux sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle la possibilité de continuer à cotiser pour la retraite après la cessation de leur activité, ce qui est nouveau.
Cette mesure est très attendue ; elle doit être adossée à un texte de loi, car il vaut mieux s'assurer que les choses sont claires pour tout le monde. En l'occurrence, le code des pensions civiles et militaires de retraite est le vecteur le mieux adapté, car il constitue la référence des droits de la fonction publique concernant la retraite.
Si cet amendement était retenu, cela constituerait un recul pour les sapeurs-pompiers.

M. Claude Domeizel : Pas du tout !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De ce point de vue, je suis totalement défavorable à votre sous-amendement. Peut-être l'ai-je mal compris, mais je vous assure que je l'ai bien lu !
En ce qui concerne le sous-amendement n° 178 rectifié, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification, à l'instar des autres fonctionnaires classés en corps actifs. La proposition qui est faite, consistant à leur accorder - et à eux seuls - le bénéfice de cette bonification en cas d'invalidité non imputable au service ne paraît pas tout à fait justifiée du fait des conditions particulières d'exercice de ce métier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 50, j'ai le sentiment que l'amendement que je vous propose répond à la préoccupation de la commission ; j'en suggère donc le retrait.
Je propose aussi le retrait de l'amendement n° 129 rectifié. La loi dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé d'une mission de formation ainsi que de plusieurs autres telles l'organisation des concours, la publicité des emplois vacants ou le reclassement de fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions à l'exclusion de toute autre mission.
Confier ainsi la charge du dispositif de fin de carrière au CNFPT ne peut pas se faire sans lui transférer les ressources correspondantes. En outre, c'est plutôt de nature à déresponsabiliser les SDIS. Tout cela m'amène à vous proposer de retirer cet amendement dont je ne vois pas tout à fait la justification.
Quant à l'amendement n° 84 rectifié bis, je rappelle que les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient déjà, à l'instar des policiers et des personnels pénitentiaires, d'une bonification du cinquième. Cette mesure répond à la spécificité et à la dangerosité du métier de sapeur-pompier professionnel auquel la bonification apporte une réponse adaptée.
Le Gouvernement a engagé une réflexion associant l'ensemble des organisations représentatives de la profession pour identifier des mesures susceptibles de mieux répondre à la nécessité de gérer la transition entre l'activité professionnelle normale et la fin de carrière, et de réduire les effets de seuil pouvant contrarier l'accès à la bonification, et, par voie de conséquence, à un éventuel reclassement ou à une activité privée.
C'est dans cet esprit que la condition d'ancienneté pour bénéficier de la bonification va passer de trente à vingt-cinq ans. Le corps des sapeurs-pompiers est ainsi aligné sur les autres corps actifs. Nous entendons procéder par décret. C'est, là encore, une avancée très importante.
La bonification des deux cinquièmes que vous proposez - c'est à dire, en clair, le doublement des bonifications - est une mesure qui pourrait plaire aux bénéficiaires.

Mme Nicole Borvo : C'est vrai !

M. Robert Bret : Et tant mieux !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Compte tenu de la position dans laquelle vous vous trouvez, elle n'est pas difficile à proposer !
Mais nous sommes tous ici, quelle que soit notre place dans cet hémicycle, dans l'opposition comme dans la majorité ou au Gouvernement, des gens responsables. J'ai fait chiffrer la proposition que vous faites, parce qu'il est bon, de temps en temps, de savoir de quoi l'on parle. Au vu des résultats, on se dit que, finalement, ce n'est pas plus mal si cette proposition-là ne passe pas tout de suite ! D'ailleurs, avec de telles propositions, on comprend mieux comment les finances publiques étaient dans l'état où nous les avons trouvées au mois de mai 2002.
Le coût de la proposition est évalué à plus de 100 millions d'euros par an. Je serais très heureux de pouvoir parfois, ainsi, comment dit-on ? « raser gratis ». Malheureusement, ce n'est pas possible, monsieur Bret : il est des moments où nous devons rappeler chacun au sens de ses responsabilités !
Cela me donne l'occasion d'appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l'avancée très importante et tout à fait justifiée que représente ce projet de loi en faveur des sapeurs-pompiers, compte tenu du déroulement de leur carrière et de leurs attentes, depuis bien longtemps insatisfaites.
Il est un moment, je le disais, où il faut savoir prendre ses responsabilités. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 173 rectifié.

M. Claude Domeizel : Si vous le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai également sur les sous-amendements nos 282 et 178 rectifié.
Dans la mesure, monsieur le ministre, où vous avez observé, à juste titre, que la disposition qu'il contient relève du domaine réglementaire, je vais retirer le sous-amendement n° 173 rectifié.
Sur le sous-amendement n° 282, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas tout à fait persuadé - mais votre déclaration, transcrite au Journal officiel, fera foi -,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout comme la vôtre !

M. Claude Domeizel : ... que l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite réponde totalement aux questions que je me posais. Au demeurant, un décret concernant la CNRACL a dû être pris en décembre pour préciser qu'il y a bien une cotisation employeur.
Mais, puisque vous affirmez que tel est bien le cas aux termes de l'article L. 9 et que tout ce qui concerne la prime de feu sera pris en compte, je vous fais confiance, et je retire également ce sous-amendement.
En revanche, je ne retire pas le sous-amendement n° 178 rectifié, et je vais m'en expliquer.
Lorsque leur invalidité n'est pas imputable au service, les sapeurs-pompiers ne peuvent pas percevoir de pension d'invalidité, pas plus que leurs ayants cause. Il faut au contraire leur permettre d'en bénéficier, à eux et à leurs ayants cause, lorsqu'ils ont été radiés des cadres pour invalidité même non imputable au service, et ce dans un souci d'équité, car ces sapeurs-pompiers ont cotisé durant toute leur carrière, à hauteur de 2 %, afin de pouvoir prétendre à cette pension.
Il ne me paraît pas normal que, sous prétexte que leur invalidité n'est pas imputable au service, les sapeurs-pompiers ne puissent pas percevoir cette pension.

M. le président : Les sous-amendements nos 173 rectifié et 282 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 178 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur l'amendement n° 272.

M. Robert Bret : Le congé pour difficulté opérationnelle, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, représente une avancée par rapport à la situation actuelle, même si, à nos yeux, il reste insuffisant.
Vous avez souligné, monsieur le ministre, qu'il était le fruit du relevé d'étape signé avec un certain nombre d'organisations syndicales. Mais, je l'indiquais ce matin, il a tout de même fallu l'action et la lutte des sapeurs-pompiers pour que le Gouvernement envisage cet amendement dans un projet de loi qui, initialement, ne comportait aucune mesure en la matière !
Ce dispositif, qui est une très bonne chose, permettra aux sapeurs-pompiers professionnels âgés de cinquante ans au moins et que des difficultés opérationnelles empêchent de continuer d'exercer leur métier de bénéficier d'un projet personnalisé de fin de carrière, celui-ci pouvant prendre la forme d'un reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle. Il constitue donc un prolongement de nos travaux de ce matin, puisque la reconnaissance du caractère de profession à risque du métier de sapeur-pompier y trouve une traduction concrète.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 53 est ainsi rédigé et les amendements nos 50, 129 rectifié et 84 rectifié bis n'ont plus d'objet.