modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 74
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Murat, César, Mathieu, Doligé, Ginésy, Gouteyron, Lardeux, Leroy, Mortemousque et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 74, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes de moins de cinq cents habitants, le permis de construire peut être délivré si la commune n'a pas satisfait aux prescriptions de sécurité publique en matière de lutte contre les incendies.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Monsieur le ministre, il s'agit ici, je le dis d'emblée, d'un amendement d'appel.
En effet, ses auteurs - dont je suis, bien sûr - ont tous interrogé le Gouvernement sur ce sujet par le biais de questions écrites, et le moins que l'on puisse dire est que les réponses qu'ils ont obtenues ne sauraient les satisfaire.
De nombreuses petites communes - dans le texte de l'amendement, il est question des communes de moins de 500 habitants - ont souvent beaucoup de mal à satisfaire aux normes en matière de protection contre l'incendie.
Certes, il existe une circulaire relativement ancienne, qui date de 1951, et d'autres textes plus récents. De plus, des notes interprétatives sont régulièrement adressées par les SDIS aux maires.
Ces derniers sont donc dénués non d'informations, mais de moyens. En effet, utiliser le réseau d'eau potable est souvent extrêmement difficile, compte tenu de la distance à parcourir et du calibrage du réseau, et les travaux à effectuer peuvent se révéler terriblement coûteux.
Certains prétendent qu'il faut faire des réserves.
M. Jean-Jacques Hyest : Fermer les vannes !
M. Adrien Gouteyron : Mais cela aussi coûte cher, et beaucoup de maires se trouvent totalement démunis.
Certes, il n'existe pas de solution miracle, je le sais très bien, mais nous voulions profiter de ce débat, monsieur le ministre, pour demander au Gouvernement d'étudier ce problème.
Il peut être, de Paris, malaisé d'appréhender les difficultés des petites communes : parfois, le permis de construire tant attendu ne peut être délivré parce qu'il a été impossible de satisfaire aux normes de lutte contre l'incendie. D'où le désespoir du maire, le désespoir des élus, le désespoir du candidat au permis de construire, le pétitionnaire !
Selon la doctrine, c'est au pétitionnaire de payer. Or, monsieur le ministre, ce n'est pas là une réponse satisfaisante, car ces travaux, je l'ai dit tout à l'heure, sont souvent très onéreux.
Vous êtes membre du Gouvernement, monsieur le ministre, vous n'êtes pas thaumaturge, mais mes collègues et moi-même souhaitons vivement que ce dossier soit examiné et que des solutions adaptées soient trouvées pour que ces petites communes puissent se développer, même modestement, et en tout cas survivre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question est, en effet, fort pertinente, et je comprends la préoccupation des petites communes, mais les auteurs de l'amendement eux-mêmes ayant dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, je suppose qu'ils attendent une réponse dont ils se satisferont.
Je ne saurais donc être plus royaliste que le roi...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je comprends bien les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement.
Il est vrai que le ministère de l'intérieur est souvent confronté aux problèmes que pose l'application des règles de sécurité dans les petites communes caractérisées par une faible pression urbanistique.
Pour autant, la mise en place d'un régime dérogatoire, s'agissant de la sécurité incendie, sur le territoire des communes rurales est-elle la bonne réponse ? J'ai des doutes à cet égard, même si je comprends bien votre démonstration.
La mesure proposée par cet amendement aurait pour conséquence, tout d'abord, d'abaisser le niveau de sécurité des citoyens vivant dans les communes rurales, ce qui pourrait susciter chez eux quelques inquiétudes ; de plus, elle serait contradictoire avec l'esprit qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi, et elle entraînerait donc un risque de confusion.
Elle aurait aussi pour conséquence de susciter en cascade des interprétations dérogatoires de la réglementation relative à la sécurité incendie dans d'autres secteurs.
Il apparaît donc que le régime dérogatoire n'est pas la solution la plus souhaitable.
Cela dit, il faut probablement développer, avec l'avis technique du SDIS, une approche plus appropriée des règles de sécurité et du droit des sols.
Cette discussion intéressante doit, en tout cas, être poursuivie ; une réponse définitive ne saurait être trouvée aujourd'hui. A l'occasion de la discussion des différents textes relatifs à la ruralité que nous serons amenés à examiner, nous aurons peut-être l'occasion d'essayer de déterminer comment tenir compte de ce nécessaire pragmatisme sans jamais donner le sentiment de porter atteinte à la sécurité de nos concitoyens, selon qu'ils se trouvent dans un territoire rural ou dans un territoire plus urbanisé.
En tout état de cause, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Gouteyron.
M. le président : Monsieur Gouteyron, l'amendement est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron : Je vais, bien sûr, le retirer, comme je l'avais laissé entendre.
Monsieur le ministre, permettez-moi simplement de vous adresser la requête suivante : je souhaite que vos propos soient suivis d'effets. Je ne doute pas, certes, de votre bonne volonté, mais vous l'avez assortie d'un « peut-être » que j'aimerais bien voir disparaître.
Il faut traiter le sujet, même s'il est difficile, même si nous ne pouvons accepter que, en matière de sécurité, dans les territoires ruraux, on n'offre pas aux citoyens les mêmes garanties qu'ailleurs.
Je vous en prie, monsieur le ministre ! Poursuivez dans la voie dans laquelle vous venez de vous engager, et si, à l'occasion de l'examen d'un texte sur la ruralité, nous trouvons une solution, elle sera la bienvenue.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si vous retirez votre amendement, je retire mon « peut-être » ! (Sourires.)
M. Adrien Gouteyron : Je retire mon amendement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je retire mon « peut-être » ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° 227 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 74, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 62 a pour objet, en application de l'article 72-2 de la Constitution - pas plus, mais pas moins ! - de poser le principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences prévues par la présente loi.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 les modalités concrètes de cette compensation doivent obligatoirement être prévues dans une loi de finances.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement tire les conséquences de l'article 72-2 de la Constitution, qui impose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
L'argumentation de M. le rapporteur étant très bonne, je n'y reviens pas, mais il me semblait important de rappeler cette évidence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mon avis pourrait se résumer ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs : « Rien que la Constitution, toute la Constitution ! »
Nous voici parvenus au terme d'une discussion passionnante qui nous a permis de dire beaucoup de choses, et ce sur un ton direct qui donne tout leur intérêt à des débats comme celui-là.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, me semble relever d'un nouvel esprit de système de la part de la commission, puisque j'ai cru comprendre que je n'étais pas le seul...
M. Paul Girod : C'est l'égalité gouvernementale ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Il n'y a pas de raison !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... à avoir le privilège de découvrir un tel amendement en fin de séance.
Néanmoins, monsieur Girod, même si je suis très attentif à l'égalité gouvernementale - d'autant que, si je vais jusqu'au bout de la logique, je peux considérer que je monte ainsi en grade (Nouveaux sourires) -, je voudrais que, les uns et les autres, nous nous mettions d'accord sur ce dont nous parlons.
J'ai utilisé à l'instant la formule « Rien que la Constitution, toute la Constitution », parce que je suis de ceux qui, au sein du Gouvernement, ont beaucoup milité pour que la Constitution révisée prévoie la disposition que nous avons tous à l'esprit et qui vise à poser le principe d'une compensation financière pour tout transfert, création ou extension de compétences.
En effet, comme beaucoup d'entre vous - tout le monde ne peut peut-être pas en dire autant dans cet hémicycle (M. le ministre délégué se tourne vers les travées du groupe CRC) -, j'ai mal vécu la jurisprudence relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA ; nous avons tous en mémoire les incidences financières de cette mesure, pour laquelle une compétence avait été créée sans aucun transfert financier correspondant.
Dans le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui vient d'être adopté, le Gouvernement a cependant trouvé un mode de financement, réalisant ainsi le travail que n'avait pas accompli le gouvernement précédent. Il est d'ailleurs tout à fait curieux de constater que l'opposition n'a pas voté ce projet de loi, ce qui témoigne d'une certaine incohérence...
Si nous nous en tenons à cette logique, qui consiste à appliquer la Constitution, rien ne justifie votre amendement, monsieur Schosteck.
Certes, il était utile de le présenter, car c'était une sorte de rappel au règlement : vous avez raison d'être prudent en la matière, car si, avec le présent gouvernement, vous n'avez rien à craindre, nous ne pouvons pas préjuger l'avenir.
Je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, de ce point de vue aussi, ce projet de loi est exemplaire : il n'y a pas de création, d'extension ou de transfert qui ne soit financé.
La mesure relative à l'avantage retraite qui a été évoquée n'entre pas dans l'une des catégories que je viens de citer : il ne s'agit pas d'un transfert. Cela signifierait sinon que, à chaque fois qu'une mesure relative à la fonction publique sera prise, elle ne pourra pas s'appliquer à la fonction publique territoriale, sauf si l'Etat prend en charge la masse salariale des collectivités locales. J'entendrai alors M. Daniel Hoeffel nous reprocher ici même de porter atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales,...
Mme Nicole Borvo : Quel raisonnement spécieux !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et vous savez combien je suis attaché à cette autonomie financière : dans cet hémicycle, je me suis attaché, avec l'appui d'un certain nombre d'entre vous, à convaincre chacun que l'autonomie financière des collectivités locales était une clé majeure de la modernisation de la France.
Dans ce contexte, étant donné l'ouverture d'esprit assez exceptionnelle dont j'ai fait preuve durant tout ce débat, je serais très sensible au fait que, en cette fin d'après-midi, nous nous quittions heureux d'avoir voté ce texte - sans l'amendement n° 62... - dans des conditions telles que, tous, nous nous sentions satisfaits d'avoir remarquablement accompli notre travail législatif.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma tâche est délicate : M. le ministre a raison d'en appeler à l'excellente ambiance qui a présidé à nos travaux, et je veux redire combien l'ensemble du Sénat a apprécié la bonne volonté de M. Copé, voire sa volonté d'aboutir à un consensus.
C'est la raison pour laquelle il m'est d'autant plus difficile de ne pas pouvoir lui répondre favorablement. La raison en est simple : je suis mandaté par la commission et, sauf à la réunir de nouveau, ce qui est actuellement impossible, je ne puis retirer cet amendement.
Cependant, je vais mettre un peu de baume sur la plaie, monsieur le ministre : vous avez vous-même insisté sur le fait qu'il n'y avait pas de charges nouvelles ; par conséquent, la mesure proposée dans cet amendement n'a pas de conséquence, vous n'avez donc rien à craindre. (Rires.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Il n'a pas dit cela !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne sert à rien de le voter, alors ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 62.
M. Jean-Claude Peyronnet : Ma tâche est beaucoup plus facile que celle de M. le rapporteur, puisque M. le ministre ne m'a pas demandé de retirer, pour la seconde fois, un amendement similaire à celui de la commission. Je maintiens donc l'amendement n° 141.
Je partage votre sentiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sur l'excellent climat qui a présidé à nos travaux. En effet, nous avons avancé, au moins sur les idées et sur un certain nombre de principes, et nous avons apporté un certain nombre d'améliorations sensibles à la situation des sapeurs-pompiers.
Les propos de M. le ministre sont cependant parfois injustes. Il n'a de cesse de nous rappeler le cas de l'APA, qui est tout à fait intéressant. Il est vrai que cette mesure n'était pas complètement financée, même si une « clause de revoyure » avait été introduite. Il faut toutefois reconnaître qu'une d'impact, même si elle était probablement insuffisante, avait été effectuée. Or, concernant le présent projet de loi, aucune étude d'impact n'a été réalisée : en d'autres termes, nous ne savons pas où nous allons financièrement.
C'est la raison fondamentale pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Certes, des mesures positives existent, je les ai énumérées lors de la discussion générale et je n'y reviens pas ; sur les autres, plus discutables, nous avons émis des réserves ; en revanche, pour ce qui est du financement, nos craintes sont confirmées.
Lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, il a été constamment fait référence à l'article 72-2 de la Constitution. On nous l'a répété sans arrêt, telle Toinette affirmant : « Le poumon, le poumon, vous dis-je ! »
Puis, l'examen du projet de loi relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales a révélé que, là encore, le flou était total, ce qui a encore nourri nos incertitudes dans ce domaine.
Enfin, on nous apprend maintenant qu'il ne s'agit pas d'un transfert. Ce sont bien les collectivités locales qui corrigent les erreurs du Gouvernement, notamment pour ce qui est de l'aggravation de la situation des pompiers en fin de carrière à la suite de la loi « Fillon » !
Dans ce domaine, le faible engagement de l'Etat nous conduit à ne pas voter ce texte. Je maintiens donc mon amendement et je considère, monsieur le président, que cette intervention vaudra explication de vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74, et l'amendement n° 141 n'a plus d'objet.