modernisation de la sécurité civile : Article 39

modernisation de la sécurité civile : Article 39

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels, de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et de représentants des administrations de l'État.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou de décret concernant les collectivités territoriales et intéressant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que l'évolution de leurs ressources et de leurs charges.
La composition de cette Conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 250, présenté par MM. Doligé, Gaillard et Leroy, est ainsi libellé :
I - Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de trente et un membres ainsi répartis :
- quatre membres des assemblées parlementaires dont deux députés et deux sénateurs ;
- dix-neuf représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours dont dix présidents de conseil général représentant les départements et deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
- huit représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires ;
- sept représentants de l'Etat.
Cette Conférence est présidée par un élu.
II - En conséquence, rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :
Les conditions de nomination des membres de cette conférence et la durée ...
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement est important, puisqu'il tente de définir la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Lorsque je l'ai rédigé, certains m'ont dit que cet amendement ressortissait plutôt au domaine réglementaire. Mais, pour la composition du conseil d'administration, vous observerez que l'on entre dans le détail. Le fait que l'article 39 s'en remette à un décret n'est donc pas satisfaisant.
Lors d'une réunion avec des présidents de conseil général au ministère de l'intérieur, la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours avait été définie avec une grande précision. Nous avions souhaité, puisque cette conférence joue un rôle important sur tous les textes en préparation et afin d'éviter ce qui s'était passé antérieurement, que les élus y soient majoritaires.
Cette instance comptait trente et un membres : seize représentant les élus et quinze représentant l'administration et les syndicats de pompiers. La répartition à l'intérieur de cette commission permettait aux élus d'être majoritaires. Il nous avait été assuré que cela était acquis. Nous avions même demandé un avis conforme, mais cela n'était pas possible, car il y a supériorité de la loi.
Je souhaiterais que l'on puisse inscrire avec précision dans cet article la composition de cette instance, qui aura un rôle important.
Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en considération le travail que nous avons effectué depuis un an avec vos services et qui a abouti, après négociation, à un accord.
Il ne serait pas acceptable de revenir à une commission du type Fleury où il y avait cinq élus sur vingt membres et où l'administration décidait à la place des élus alors que ceux-ci doivent donner leur avis sur les charges que l'on risque de leur imputer.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
composée de membres des assemblées parlementaires,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, pour moitié au moins, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que la conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des SDIS.
Le nombre des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements resterait fixé par décret.
Il est légitime que les élus locaux, qui assument la charge financière des services d'incendie et de secours, puissent faire prévaloir leur point de vue au sein de cet organisme consultatif présidé par le ministre chargé de la sécurité civile, auprès duquel il est placé.

M. le président : Le sous-amendement n° 279, présenté par M. Bret et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par l'amendement n° 31 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
pour un quart au moins
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : La conférence nationale des SDIS se substitue, en réalité, à la section du conseil national des services publics départementaux et communaux chargée des SDIS.
En l'état actuel de l'article L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences du CNSPT recoupent en effet très largement celles qui sont données à l'article 39 par la conférence nationale, puisque la section est consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le fonctionnement, le financement ou les personnels des services d'incendie et de secours.
On peut dès lors s'interroger sur l'utilité de créer, soit un doublon, mais notre rapporteur nous proposera de supprimer l'article L. 1231-4, soit une nouvelle structure ayant le même objet.
En réalité, cet article apparaît à portée plus symbolique. Je remarque cependant que, dans la rédaction initiale de l'article 39, nous n'avions aucune indication sur la répartition des sièges au sein de la conférence.
Quant à la commission des lois, elle propose que la conférence soit composée, pour moitié au moins, par les représentants des conseils d'administration et, pour l'autre moitié, par les représentants des professionnels, les représentants de l'Etat et les élus nationaux.
Je souhaiterais cependant que cette répartition n'induise pas une représentation minorée des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Actuellement, je le rappelle, ceux-ci constituent un quart de la section du CNSPT.
C'est en ayant cette préoccupation à l'esprit que j'ai souhaité déposer le présent sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 208, présenté par MM. Girod, Lardeux, Doligé, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Modifier comme suite le texte proposé par l'amendement n° 31 pour la fin du premier alinéa de cet article :
1 ° supprimer les mots :
de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels,
2 ° compléter in fine ce texte par une phrase ainsi rédigée :
Assistent, en outre, aux réunions de cette Conférence nationale des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires qui ne participent pas aux délibérations.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Sans aller jusqu'à dire que ce sous-amendement procède d'une démarche inverse de celle qui vient d'être exposée, il y a tout de même un peu de cela.
Aux termes de l'article 39, il est bien précisé que la conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou de décret, l'organisation et le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours au sein desquels les sapeurs-pompiers sont présents avec une voix non pas délibérative, mais consultative. Cela n'est pas normal qu'ils aient une voix délibérative à l'échelon national pour prescrire l'organisation d'organismes locaux, les SDIS, dans lesquels ils n'ont qu'une voix consultative.
Il me semble qu'il convient de respecter un parallélisme des formes. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons leur présence, mais avec une voix consultative, et non délibérative.

M. le président : Le sous-amendement n° 260, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 31 remplacer les mots :
pour moitié au moins, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
par les mots :
pour plus de la moitié, de présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou leur représentant
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Malgré tous les soins que nous portons à la rédaction de nos amendements, je viens de m'apercevoir d'une erreur dans l'amendement n° 250.
Il faut supprimer la mention : « dix-neuf représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours dont », pour arriver au total de 31.
Je n'avais pas relu la dernière mouture, ce qui prouve qu'on n'est jamais assez attentif et vigilant !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Doligé, Gaillard et Leroy, est ainsi libellé :
I - Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de trente et un membres ainsi répartis :
- quatre membres des assemblées parlementaires dont deux députés et deux sénateurs ;
- dix présidents de conseil général représentant les départements et deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
- huit représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires ;
- sept représentants de l'Etat.
Cette Conférence est présidée par un élu.
II - En conséquence, rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :
Les conditions de nomination des membres de cette conférence et la durée ...
Veuillez poursuivre, monsieur Doligé.

M. Eric Doligé : Le sous-amendement n° 260 est une proposition de repli par rapport à l'amendement n° 250 rectifié.
Ce sous-amendement vise à préciser que plus de la moitié des membres de la conférence nationale des SDIS doivent être des présidents de conseil d'administration de SDIS ou, à défaut, des représentants qu'ils auront désigné.

M. le président : L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels, de représentants des sapeurs-pompiers volontaires
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 250 rectifié relève du décret et non de la loi, compte tenu des précisions qu'il apporte.
Par ailleurs il est en partie satisfait par l'amendement de la commission des lois, aux termes duquel les élus locaux seront majoritaires au sein de la conférence nationale.
Après en avoir débattu, la commission a souhaité laisser au ministre chargé de la sécurité civile ou à son représentant le soin de présider cet organisme. Cela veut dire aussi qu'il en organise les débats et pourvoit aux convocations. On peut y voir un gage de bon fonctionnement.
Monsieur Doligé, la commission sollicite le retrait de l'amendement n° 250 rectifié, au bénéfice de l'amendement n° 31.
La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n° 279. Toutefois, je peux supposer qu'en logique elle y aurait été défavorable. Cette proposition introduit une complexité superflue, car tous les organismes représentatifs de sapeurs-pompiers devront être représentés. Il reviendra au décret d'entrer plus dans le détail.
Si on peut comprendre la motivation du sous-amendement n° 208, cette proposition risque toutefois de faire perdre tout son intérêt à l'organisme en question. En effet, son intérêt est précisément d'être tripartite et de rassembler les élus locaux, l'Etat et les représentants des sapeurs-pompiers. Quitte à faire disparaître une donnée, à la limite, autant supprimer complètement l'instance, qui ne servirait plus à rien, ou en tout cas, pas à grand-chose.
Le sous-amendement n° 260 pose un problème pratique. Suivre cette proposition aboutirait en effet à un effectif pléthorique. Pour assurer une représentation convenable de l'ensemble des organisations de sapeurs-pompiers et maintenir au moins un siège pour chacune, on arriverait à un chiffre trop important, ce qui ne paraît pas souhaitable.
La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° 260.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous arrivons là à un point très important de la discussion. Comme le rappelait tout à l'heure M. Peyronnet, l'une des avancées majeures de ce texte est l'organisation des rapports qui, jusqu'à présent, n'ont jamais été clairs entre l'Etat, les collectivités locales et les SDIS.
De ce point de vue, la création de cette conférence nationale est un moment décisif, car elle montre la reconnaissance du message local à Paris - vous savez que, dans ce domaine, il reste beaucoup de travail à faire - et permettra un véritable pilotage national de notre système.
J'en viens maintenant aux amendements concernant la composition de cette conférence.
Tout d'abord, l'amendement n° 31 structure bien, à mon sens, notre discussion. Le Gouvernement y est favorable dans la mesure où il vise à préciser qu'une majorité sera assurée dans cette instance en faveur des élus locaux. Cette proposition est tout à fait conforme à l'esprit dans lequel ce texte a été élaboré par Nicolas Sarkozy et auquel Dominique de Villepin comme moi-même souscrivons totalement.
Il me semble plus raisonnable de fixer par décret la composition de cette conférence. Néanmoins, je vous soumets la proposition suivante : seize présidents de SDIS désignés par l'ADF, l'AMF et l'Association des présidents de SDIS, huit représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et sept représentants de l'Etat, dont deux parlementaires.
Cette configuration devrait répondre à vos préoccupations.
Si j'ai commencé par me prononcer sur l'amendement n° 31, c'est parce que je voudrais suggérer à M. Doligé de retirer l'amendement n° 250 rectifié. Pour moi, la composition de la conférence est vraiment un élément qui relève du décret.
J'en viens au sous-amendement n° 208. La création de cette instance a pour objet de rétablir un dialogue équilibré entre les différents intervenants. La représentation de chacun des partenaires à cette instance est requise. Le Gouvernement s'y est engagé.
Sur cet article, la commission a déposé des amendements qui n'excluent pas les sapeurs-pompiers de la conférence nationale. Le Gouvernement y ayant donné un avis favorable, je demanderai le retrait du sous-amendement n° 208.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 260, me rangeant ainsi à l'avis de M le rapporteur puisque l'amendement n° 31 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable, répond aux mêmes objectifs, mais avec une formulation plus générale.
S'agissant du sous-amendement n° 279, comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement s'est engagé à donner une place très significative aux sapeurs-pompiers au sein de la conférence nationale des SDIS. Cela me paraît correspondre à une attente réelle des uns et des autres. Ce point recueille un consensus dans cet hémicycle.
Comme l'amendement n° 31 de la commission des lois tend à donner la majorité aux élus au sein de cette conférence, le sous-amendement de M. Bret, qui a l'avantage de bien correspondre à la philosophie générale du texte, me paraît très acceptable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
Ce sous-amendement s'inscrit tout à fait dans la démarche et l'intention du Gouvernement, comme de sa majorité d'ailleurs.

M. Robert Bret : J'espère que M. le rapporteur a entendu !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai entendu !

M. le président : Monsieur Doligé, maintenez-vous l'amendement n° 250 rectifié ?

M. Eric Doligé : M. le ministre ne se rend pas compte du travail que représentent nos amendements. Il les fait tomber les uns après les autres avec une facilité déconcertante ! (Sourires.)
J'ai entendu les explications de M. le ministre sur l'amendement n° 31, mais il reste pour moi quelques points à préciser.
J'ai cru comprendre que M. le ministre parlait de sept représentants de l'Etat, dont deux parlementaires. Que veut-il dire par là ?
Je voudrais revenir sur la composition de la conférence, qui a fait l'objet d'un long débat ; MM. Adnot et Mercier s'en souviennent. Cette conférence a un rôle très important pour nous, présidents ou futurs présidents de SDIS.
Il s'agit de nous éviter de découvrir un certain nombre de textes dont nous serions obligés de tenir compte pour nos budgets. Laissez-nous négocier en position majoritaire !
S'agissant de la composition de la conférence, vous avez proposé 16 présidents de SDIS - nous disons 10, plus 6 élus -. 8 représentants des syndicats et 7 représentants de l'administration, soit 16 d'un côté et 15 de l'autre, pour un total de 31. Dans cette composition, on retrouve la moitié plus un, ce qui nous semble une solution équilibrée.
Je suis tout à fait prêt à accepter cette proposition si elle est précise et inscrite dans le marbre.
Cela dit, si la composition de la conférence relève du domaine réglementaire, je vous renvoie à la lecture de l'article 45 sur la composition du conseil d'administration, qui pourrait tout aussi bien relever du domaine réglementaire.
L'amendement n° 31 ne me déplaît pas. Encore faut-il bien s'entendre sur le sens de l'expression « pour moitié au moins ». Le principe retenu est bien la moitié plus un, et non 15-15, par exemple ! Cette précision est essentielle si on veut respecter l'état d'esprit qui a été évoqué par M. le ministre.
Nous souhaiterions, pour notre part, que siègent aux conseils d'administration des présidents de SDIS ou leurs représentants. Le décret précisera par qui ils sont nommés.
Pour résumer mon propos, il me paraît important de préserver le principe de la moitié plus un et de préciser que les représentants des SDIS sont des présidents de SDIS ou des personnes qu'ils désignent, conformément à une promesse qui nous a été faite à de nombreuses reprises.
Sous réserve de cette clarification, j'accepterais l'amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Doligé, je suis très respectueux de la démarche qui est la vôtre. Même si nous le disons l'un et l'autre avec le sourire, je ne veux pas que vous pensiez un instant que je ne sois pas sincère !
Je suis de très près cette discussion sur la réforme des services départementaux d'incendie et de secours et je sais que vous êtes personnellement très impliqué sur ces questions, comme un certain nombre de vos collègues dans cet hémicycle.
L'ensemble des propositions que vous formulez ne sont pas secondaires à mes yeux. Elles sont au contraire essentielles et témoignent d'un état d'esprit que je mesure d'autant mieux que je suis imprégné de ces questions relatives à la décentralisation et que le problème de l'absence de relation de confiance entre l'Etat et les collectivités locales revient à chaque fois en facteur commun.
D'ailleurs, je retrouve dans ce débat sur les SDIS le même syndrome que celui que j'ai pu observer il y a quelques semaines - vous vous en souvenez, monsieur le président - lorsque nous avons examiné le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

M. Robert Bret : Ne rappelez pas de mauvais souvenirs !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De temps en temps, les élus locaux ne croient plus les gouvernements successifs et doutent de leur volonté d'être cohérents dans les actions qu'ils conduisent et les partenariats qu'ils veulent établir, notamment avec les collectivités locales. Cela vaut pour aujourd'hui et pour demain.
Je suis à la fois très attentif à vos propositions et soucieux - vous le comprendrez -, car je m'efforce, avec Dominique de Villepin, de contribuer à rétablir cet esprit de confiance afin que l'on puisse avancer dans une discussion constructive où l'on s'écoute et se comprenne. L'ensemble de ces débats sont d'ailleurs retranscrits dans le Journal officiel.
Monsieur Doligé, pour répondre plus précisément à votre question, je vous dirai qu'il ne doit y avoir aucune ambiguïté là-dessus. Les choses sont parfaitement limpides pour nous. Il a été clairement dit - et nous le répétons aujourd'hui - que les élus locaux seront majoritaires dans cette conférence. Il faudra donc un nombre impair de telle manière qu'il n'y ait pas d'équivoque sur ce premier point.
Nous avons par ailleurs évoqué la nécessité de veiller à ce que les sapeurs-pompiers soient représentés dans cette conférence. Ce point est important et nous y tenons beaucoup.
Enfin, lorsque l'on parle des représentants de l'Etat, il faut bien sûr faire une mention particulière pour les parlementaires, émanation de la souveraineté nationale. Vous avez eu raison de le souligner, mais c'était dans l'emportement du moment !
Je ferai une dernière remarque concernant le recours à la voie réglementaire, en l'occurrence au décret. Ce décret sera élaboré sur la base d'une concertation approfondie avec les associations d'élus. Il va de soi que nous ne lancerons pas dans la nature, si j'ose dire, un décret de cette importance sans avoir au préalable consulté l'ensemble de celles et ceux qui auront demain la charge de l'appliquer. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : J'ai toute confiance en M. le ministre et je pense qu'il est bon d'avoir de tels échanges.
D'ailleurs, la composition avait été faite à l'époque en accord avec l'opposition au sein de l'Assemblée des départements de France.
J'ai bien entendu les réponses de M. le ministre. Toutefois, je crains que l'amendement n° 31, s'il est voté en l'état, ne soit pas tout à fait en conformité avec le décret que vous prendrez éventuellement. Il serait souhaitable de rectifier l'expression « pour moitié au moins ».
Cela étant, compte tenu de l'explication qu'a donnée M. le ministre, je lui fais totalement confiance et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 250 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Doligé et que je partage, je propose de rectifier l'amendement n° 31 en remplaçant l'expression « pour moitié au moins » par les mots « en majorité ».

M. Henri de Raincourt : C'est acceptable !

M. le président : Je suis dont saisi d'un amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :
Après les mots :
composée de membres des assemblées parlementaires,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ayant entendu les explications de M. le ministre, j'estime, après réflexion, que le sous-amendement n° 279 ne porte pas préjudice à l'architecture générale.
Par conséquent, je me rallie à l'opinion du ministre et j'émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 279.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Girod, le sous-amendement n° 208 est-il maintenu ?

M. Paul Girod : J'ai bien entendu l'appel émanant du Gouvernement.
Je voudrais d'abord dire que mon sous-amendement n'est pas inspiré par une méfiance vis-à-vis des sapeurs-pompiers. Je comprends très bien qu'ils puissent s'exprimer à l'échelon national et cela me semble d'ailleurs tout à fait utile.
Mais mon sentiment est que les représentants des organisations professionnelles de sapeurs-pompiers qui siégeront au sein de la conférence ne seront pas dans une situation facile dans la mesure où ils devront se pencher sur l'organisation des SDIS avec voie délibérative alors qu'à l'intérieur des SDIS leurs collègues n'ont qu'une voie consultative.
De ce point de vue-là, des difficultés risquent d'apparaître à l'avenir.
Cela étant dit et compte tenu du vote qui vient d'intervenir sur le sous-amendement de M. Bret, je retire le sous-amendement n° 208.

M. le président : Le sous-amendement n° 208 est retiré.
Monsieur Doligé, le sous-amendement n° 260 est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je vais le retirer. Mais, en le relisant, je m'aperçois qu'il est finalement bien meilleur que l'amendement que l'on vient de rectifier. (Sourires.) Je le regrette. En fait, je l'avais très bien rédigé.

M. René Garrec : Tout à fait !

M. Eric Doligé : Le sort en est jeté et je le retire !

M. le président : Le sous-amendement n° 260 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
les projets de loi ou
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut émettre des voeux.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser les missions de cette conférence nationale.
Premièrement, elle serait obligatoirement consultée sur les projets de loi ou d'acte à caractère réglementaire. Nous employons ce terme parce que cela ne concerne pas seulement les décrets. En effet, un décret peut consister en une mesure individuelle alors qu'un arrêté peut revêtir un caractère réglementaire et avoir des incidences sensibles sur les services.
Deuxièmement, elle serait consultée non pas sur les projets de texte concernant les collectivités territoriales - sinon elle serait submergée - mais exclusivement sur ceux qui sont relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au financement des services d'incendie et de secours.
Enfin, elle pourrait émettre des voeux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'il est parfaitement légitime que la conférence puisse examiner tout type de texte réglementaire - c'est sa vocation première -, y compris les arrêtés qui auraient une portée financière ou une incidence sur l'organisation des SDIS, je voudrais tout de même attirer votre attention sur le risque d'engorgement de cette conférence. Les textes produits au niveau réglementaire sont, hélas ! toujours trop nombreux, surtout si on y inclut des textes de catégories juridiques différentes, notamment les arrêtés.
Je voudrais donc insister sur le fait qu'il faut agir de façon mesurée afin d'éviter que l'engorgement ne ralentisse l'ensemble de la machine. Cela serait dommage. Vous le savez, le Gouvernement entend tenir le plus grand compte des avis émis par la conférence.
Cela dit, il est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement dire à M. le ministre que je partage son souci. C'est précisément dans cet esprit que nous avons rédigé notre amendement.
Dans le texte original, vous prévoyez davantage de textes : sont en effet visés tous ceux qui intéressent les collectivités locales. Mais en réalité, nous en aurons moins.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de tenir compte de la situation spécifique de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et, comme vous l'avez remarqué, de l'existence du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Lorsqu'un texte intéressera ces deux unités, la commission associera à ses travaux le préfet de police de Paris, le maire de Marseille et les deux officiers qui commandent ces deux unités.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'article 39.

M. Jean-Claude Peyronnet : Nous avons eu un débat de grande qualité.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé l'intérêt et l'importance de cette conférence nationale, ce dont nous sommes convaincus. Cependant, nous nous abstiendrons sur cet article.
Cette conférence est l'un des éléments pour parvenir à établir une relation de confiance, à laquelle je souscris.
Nous allons bientôt entamer un débat sur les responsabilités locales et nous vous avions fait des propositions - qui étaient celles d'une instance de concertation - sur tous les problèmes qui concernent les relations entre l'Etat et les collectivités locales : les négociations salariales, les normes, les conventions collectives et tout ce qui a des répercussions sur nos budgets.
Vous parliez d'engorgement. Ce ne sera probablement pas la même structure qui pourra étudier tous ces problèmes. Il peut y avoir des sections différentes. Mais nous avons absolument besoin d'une instance qui, à l'échelon national, permette une concertation entre les collectivités locales, l'Etat et les agents, et pas seulement les sapeurs-pompiers.
Nous ne sommes pas du tout hostiles à cette conférence nationale pour les sapeurs-pompiers, mais nous passerions à côté de quelque chose de très important si nous n'imaginions pas qu'il puisse y avoir une instance de ce type - cela avait été imaginé notamment par la commission Mauroy, dont vous faisiez partie, monsieur le président - pour l'ensemble des problèmes concernant la décentralisation.
C'est une condition majeure pour que la confiance s'établisse entre l'Etat et les collectivités locales.

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)