modernisation de la sécurité civile : Article 49

modernisation de la sécurité civile : Article 49

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est rétabli, après l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1424-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-34. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le directeur départemental adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours peut être également assisté d'un directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration. »

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1424-33 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-33. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour :
« - la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
« - la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
« - le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
« - la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
« Pour l'exercice de ces missions, il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Tous deux peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat dans le département.
« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
« Pour l'exercice de ces missions, il peut être assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par le président du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur, aux deux directeurs adjoints et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le directeur départemental adjoint chargé des missions opérationnelles le remplace dans l'ensemble de ses fonctions et a autorité sur le directeur départemental adjoint chargé de la gestion administrative et financière. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai présenté cet amendement tout à l'heure, en précisant l'architecture de l'organigramme de direction.

M. le président : Le sous-amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bailly, Le Grand, Leroy et de Broissia, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 142433 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
il est assisté
par les mots :
il peut être assisté
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Il s'agit simplement de donner un peu de souplesse au dispositif, comme l'avaient d'ailleurs souhaité tout à l'heure M. le rapporteur et M. Hyest.

M. le président : Le sous-amendement n° 280, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral, Auban et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 142433 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
il est assisté
par les mots :
il peut être assisté
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je retire ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 280 est retiré.
Le sous-amendement n° 114, présenté par MM. Doligé, Bailly, Le Grand, Leroy et Adnot, est ainsi libellé :
I - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L .142433 du code général des collectivités territoriales, supprimer le chiffre :
deux
II - Supprimer le dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Il s'agit, ici aussi, de donner une certaine souplesse au dispositif et d'attribuer plus de liberté dans le fonctionnement du SDIS, en cas d'absence ou d'empêchement de son directeur.

M. le président : Le sous-amendement n° 281, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 142433 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
deux
II. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Ce sous-amendement est déjà défendu.

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 142434 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1424-34. - Outre le directeur adjoint nommé par le président du conseil d'administration en vertu de l'article L. 142430, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est assisté d'un directeur départemental adjoint opérationnel nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le directeur départemental adjoint opérationnel, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le remplace dans l'ensemble de ses fonctions. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Avec cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent de séparer, au sein des conseils d'administration des SDIS, les fonctions de directeur adjoint chargé de l'opérationnel et de directeur adjoint chargé de l'administratif et du financier.
En effet, le fonctionnement des conseils d'administration des SDIS est loin d'être satisfaisant ; il faut dire que les élus qui en sont membres ont tendance à le fuir plutôt qu'à l'investir.
A l'heure actuelle, le SDIS est obligatoirement dirigé, en vertu de la loi de 1996, par un directeur départemental, qui est un officier de sapeurs-pompiers nommé par le ministre de l'intérieur.
Le problème est que cette personne a également une compétence en matière administrative et financière, qui ne va pourtant pas de soi s'agissant d'un opérationnel.
Or, dans le texte gouvernemental, la suppression de l'article 47 aboutissait à supprimer de facto la possibilité de disposer d'un directeur départemental adjoint pour les affaires administratives et financières.
En effet, alors que, depuis la loi du 27 février 2002, la possibilité pour le directeur départemental des services d'incendie et de secours de se faire assister d'un adjoint administratif et financier n'est plus obligatoire, la suppression de l'article L. 142430 du code général des collectivités locales aboutit à supprimer purement et simplement l'existence du directeur général adjoint.
Je me réjouis de constater, monsieur le rapporteur, que la commission des lois, par l'amendement n° 47, a souhaité réintroduire l'existence de cet adjoint administratif, qui reste, je le note, facultative.
Parallèlement, elle veut créer, comme nous le souhaitons également, le poste de directeur départemental adjoint en matière opérationnelle.
C'est pourquoi le groupe CRC se ralliera à l'amendement de la commission.

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 142434 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1424-34. - Outre le directeur adjoint nommé par le président du conseil d'administration en vertu de l'article L. 142430, le directeur départemental des services d'incendie et de secours peut être assisté d'un directeur départemental adjoint opérationnel nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le directeur départemental adjoint opérationnel, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : J'ai suffisamment évoqué cet amendement lors de la discussion de l'amendement n° 138.

M. le président : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 142434 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Outre le directeur adjoint nommé par le président du conseil d'administration en vertu de l'article L. 142430,
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : S'agissant de cet amendement ainsi que de l'amendement n° 191 rectifié, je me contenterai d'entendre M. le ministre affirmer que, dans le secteur administratif et dans le secteur financier, il n'y a qu'un seul patron, le président du SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Paul Raoult : C'est vrai !

M. le président : L'amendement n° 262, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par le président du conseil d'administration...
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement traite des conominations.
Alors que le président du SDIS est nommé par arrêté conjoint du ministre et du président du conseil d'administration du SDIS, le CASDIS, qui est d'ailleurs souvent le président du conseil général, il nous est proposé que le directeur adjoint soit nommé de la même façon.
Pour ma part, je ferai une différence entre la procédure de nomination du directeur, que j'approuve, et celle du directeur adjoint. Ainsi aurais-je souhaité que cette dernière nomination se fasse directement par le président du CASDIS.
En effet, le système des co-nominations s'avère toujours compliqué. Lorsque l'Etat doit désigner une personne parmi celles qui figurent sur une liste d'aptitude, l'attente est souvent longue ; elle peut durer de un mois à un an.
Par conséquent, le fait de laisser la possibilité au président du CASDIS de désigner le directeur adjoint me semblerait plus simple et plus sain.

M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 142434 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
directeur départemental adjoint
insérer le mot :
opérationnel
Cet amendement a déjà été soutenu.
L'amendement n° 159, présenté par M. Guérini, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 142434 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
d'un directeur administratif
par les mots :
d'un sous-directeur administratif
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission manquerait totalement de cohérence si elle n'émettait pas un avis favorable sur le sous-amendement n° 113 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 114, elle demande à M. Doligé de bien vouloir le retirer. En effet, la commission a prévu l'institution, auprès du directeur départemental du SDIS, de deux adjoints. Le poste d'adjoint aux affaires administratives et financières serait facultatif. Toutefois, si ce poste était créé, il faudrait bien sûr laisser au président du conseil d'administration du SDIS la faculté de déléguer sa signature à son titulaire.
En outre, pour éviter tout risque de blocage en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, la direction reviendrait au directeur adjoint chargé des missions opérationnelles, qui aurait autorité sur l'ensemble du service.
Si ce système était déséquilibré, cela entraînerait, je le crains, des difficultés fonctionnelles.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 281, qui vise également à supprimer la primauté reconnue au directeur adjoint chargé de l'opérationnel en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
M. Bret l'a dit lui-même, l'amendement n° 82 est effectivement satisfait par l'amendement n° 47 de la commission. Il en est de même pour les amendements nos 139 et 190 rectifié.
L'objet de l'amendement n° 262 ne va pas dans le sens de celui de l'amendement n° 47. Le directeur départemental est assisté d'un directeur adjoint, qui est véritablement son double, afin de permettre au service de continuer à fonctionner. Par conséquent, il nous semble logique que le directeur adjoint soit nommé dans les mêmes conditions que le directeur et qu'il présente les mêmes garanties.
Sans doute les co-nominations sont-elles effectivement source de difficultés. Toutefois, je tiens à rappeler qu'un amendement de la commission visant justement à simplifier les co-nominations, en les réduisant, a été rejeté il y a un instant. Je ne sais donc plus quoi penser...
Enfin, l'amendement n° 191 rectifié est largement satisfait par l'amendement n° 47 de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour donner cet avis, je partirai de l'amendement n° 47 de la commission, lequel présente l'avantage réel de structurer clairement l'organisation de la hiérarchie qui se trouve à la tête du SDIS : un directeur départemental du SDIS, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé par le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS ; un directeur départemental adjoint, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé par le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS ; un directeur départemental adjoint, fonctionnaire territorial, peut être nommé, mais ce n'est qu'une faculté, par le seul président du conseil d'administration du SDIS, pour assurer la gestion administrative et financière.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, seul le directeur départemental adjoint officier de sapeurs-pompiers professionnels peut le suppléer dans l'intégralité de sa compétence.
Vous m'avez bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs : si j'insiste tout particulièrement sur l'amendement n° 47, sur lequel j'émets un avis favorable, c'est parce je suis plutôt réservé, voire défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements déposés. En effet, la structuration hiérarchique proposée dans l'amendement n° 47 me paraît la plus conforme à l'esprit de continuité opérationnelle.
Monsieur Adnot, vous avez souhaité que j'apporte une précision. J'y ai reconnu un appel à consolider la confiance, qu'il nous faut sans cesse raffermir. Je le dis ici très clairement: bien sûr, le président du conseil d'administration du SDIS doit être le patron administratif et financier ; il doit être le patron tout court. Mais ne chipotons pas : je crois qu'il est indispensable que le directeur le soit tout autant. (M. Philippe Adnot fait un signe de dénégation.) En effet, le directeur du SDIS doit être capable de diriger pleinement son administration.

M. Philippe Adnot : Le directeur du SDIS est sous les ordres du président du conseil d'administration. Il ne peut pas en être autrement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le SDIS est souvent une « grosse maison », ce qui exige de la part de son directeur une compétence technique. Ce n'est pas pour rien que nous avons souhaité qu'il soit sapeur-pompier professionnel, mais nous avons également souhaité qu'il soit compétent en matière administrative, financière et de gestion. Cela nous paraît absolument indispensable.
Pour autant, il est le directeur, pas le président. Dès lors, les choses sont claires. Nous savons tous comment fonctionnent les établissements publics. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter. Il ne s'agit pas d'une innovation dans l'organisation de la République. Nous savons qu'ils sont dotés d'un conseil d'administration, composé de membres attentifs et vigilants, d'un président de conseil d'administration, particulièrement soucieux de la bonne marche de l'ensemble du dispositif, et d'opérationnels - en l'occurrence directeur et directeurs-adjoints, sapeurs-pompiers professionnels - patrons d'une maison qui doit chaque jour être dirigée.
Cette disposition présente finalement tous les avantages. J'ai beau chercher, je ne lui trouve pas beaucoup d'inconvénients. Elle permet de tenir compte de la réalité locale. Claire et lisible par tous, elle s'inscrit dans l'esprit général de ce texte, qui constitue selon moi une véritable et grande avancée dans le fonctionnement des services de secours en France, un élément clef de leur organisation. (M. Philippe Adnot fait un signe dubitatif.)

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 113 rectifié.

M. Eric Doligé : Lorsque nous préparons des amendements, nous n'avons pas toujours connaissance des amendements de la commission. C'est pourquoi nous en déposons que nous retirons ensuite. En l'occurrence, j'approuve totalement l'amendement n° 47, auquel je me rallie.
J'ajoute toutefois que, dans les petits SDIS, il faudra veiller à ce que les adjoints n'aient pas un grade supérieur à celui du directeur. Il faut respecter une certaine hiérarchie, éviter que dix personnes ne soient au même grade.

M. le président : Les sous-amendements nos 113 rectifié et 114, ainsi que l'amendement n° 262 sont retirés.
Monsieur Peyronnet, le sous-amendement n° 281 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 281 est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Paul Raoult : L'amendement n° 47 est bien rédigé et cohérent.
Cela dit, monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur vos propos. Au départ, nous étions dans une organisation parcellisée : les pompiers dépendaient des communes et des intercommunalités. Le patron du SDIS était le colonel, le directeur départemental.
Au fil des évolutions législatives, a été introduit un pouvoir démocratique, au demeurant légitime. Mais aujourd'hui, les présidents des SDIS éprouvent quelques difficultés à exercer leur autorité. En effet, les directeurs n'avaient pas l'habitude de rendre compte, au jour le jour.
Dans la mesure où nous avons décidé qu'un élu dirigerait un SDIS, il doit en avoir la responsabilité. Demain, lorsqu'il y aura un contrôle de la chambre régionale des comptes, c'est d'abord le président du SDIS qui sera concerné. Il devra assumer tout éventuel manquement dans la gestion administrative et financière. Si un incident se produit, le rapport aboutira certes sur le bureau du colonel, mais aussi sur le sien.
Sans contester l'autorité « fonctionnelle », si je puis dire, du directeur départemental, je vous assure, monsieur le ministre, qu'il est devenu nécessaire de reconnaître l'autorité du président du SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est clair !

M. Paul Raoult : Ce n'est pas tout à fait ce qui ressortait de l'intervention de M. le ministre.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !

M. Paul Raoult : Des habitudes ont été prises dans les années précédentes.

M. René Garrec : Cela dépend des endroits.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Monsieur le ministre, j'attendais une réponse simple. Vous m'avez répondu longuement, sûrement par volonté de bien faire. Au demeurant, cela n'a pas simplifié les choses !
Je préside un SDIS depuis quatorze ans. Je peux vous dire que le patron, c'est moi !
Toutefois, je vois une évolution. Le colonel tente régulièrement de jouer une fois du préfet, une fois des textes pour éviter de devoir obéir.
Alors, répondez-moi clairement, monsieur le ministre : pour ce qui concerne la partie opérationnelle, le patron est le colonel ; s'agissant de la partie non opérationnelle, le patron est le président du SDIS. Si vous me répétez cela en ces termes, je n'aurai plus aucun problème.

M. Paul Raoult : C'est clair, mais encore faut-il que ce soit dit.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne tergiversons pas, monsieur le sénateur : vos propos sont proches des miens. J'ajoute seulement que le directeur d'un SDIS doit être le patron de son administration. Si ce n'est pas clair, je suis prêt le répéter jusqu'à ce que j'ai acquis la certitude que chacun d'entre nous a bien compris. Mon objet n'est pas de faire un procès d'intention.
Votre intervention est un témoignage, l'expression d'un vécu, monsieur Adnot. Mais il ne s'agit pas de dire que le directeur d'un SDIS tente de tirer avantage de quelqu'un ou de quelque chose. Chacun fait son métier, que ce soit en opération ou en dehors.
Dans notre esprit, le directeur du SDIS assume une responsabilité globale. C'est lui qui « dirige sa boutique », sur les instructions d'un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
Je ne sais que dire de plus. Mais si vous voulez continuer la discussion, monsieur Adnot, allons-y !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 49 est ainsi rédigé et les amendements nos 82, 139, 190 rectifié et 191 rectifié n'ont plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.