autonomie financière des Collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 3
debate, 03/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, la compensation des transferts ou d'extensions de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales tient compte de l'évolution spontanée, dans la durée, des dépenses afférentes à ce transfert.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il s'agit, par cet amendement, d'assurer que les compensations financières des transferts de compétences que l'Etat décide, prennent en compte le caractère dynamique, dans le temps, des postes de dépenses transférés.
Car si l'Etat compense de façon généralement équitable ces transferts de compétences l'année de ces transferts, l'indexation des compensations ne tient jamais compte de la croissance naturelle, et souvent forte, des dépenses transférées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : La compensation des transferts, créations et extensions de compétences relève non pas de la loi organique, mais de la loi ordinaire. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'évaluation des valeurs locatives, constitutives des bases imposables des impôts locaux, est révisée tous les dix ans.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La question de l'autonomie financière se pose également, ainsi que la discussion l'a abondamment montré. Pour autant, cette autonomie est finalement relativement limitée, puisque les règles de fixation de l'assiette des impôts sont, pour l'essentiel, déterminées sur le plan national.
Je ne veux pas trop insister, mais je rappelle que la marge de manoeuvre des élus locaux est relativement réduite, d'autant plus que cela fait de longues années que, en ce qui concerne les quatre grandes taxes, nous n'avons pas adapté les bases d'imposition des valeurs locatives aux évolutions réelles de la situation.
Il nous semble donc indispensable de fixer un principe incontournable de révision décennale de ces valeurs locatives, permettant de mieux appréhender la réalité des potentiels fiscaux des collectivités locales et, en même temps, la capacité des contribuables à participer au financement des missions de service public dévolues aux administrations publiques locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : La révision des bases des impôts locaux est un problème essentiel, mais il ne relève pas de la loi organique. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est essentiel depuis trente ans !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons là un problème récurrent depuis des décennies. Il y a un blocage, dont chacun connaît les raisons, lié à la lourdeur des transferts de charges d'une collectivité à l'autre.
M. Jean-Pierre Sueur : D'un contribuable à l'autre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur Sueur !
Nous savons que c'est un élément de blocage et qu'il faudra bien un jour trouver une solution. J'ajouterai à cela que cette disposition n'a pas sa place dans ce projet de loi organique. On peut le regretter, mais telle est la situation. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, la compensation des exonérations d'impôts locaux décidées par l'Etat est indexée sur l'évolution spontanée, dans la durée, des bases de ces impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La question de la substitution de dotations budgétaires aux recettes fiscales des collectivités locales a été maintes fois posée dans la pratique au cours des dernières décennies.
Il s'agit, par notre amendement, de s'assurer que les exonérations d'impôts décidées par l'Etat soient justement compensées par l'Etat, notamment dans la durée, sinon nous constaterions, une fois de plus, une dérive entre compensation et perte de recettes fiscales, ce qui aurait comme conséquence logique ce que nous avons déjà pu observer et dénoncer, c'est-à-dire l'accroissement des autres impôts locaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : La compensation des exonérations d'impôts locaux représente, elle aussi, un problème important, mais elle ne relève pas non plus de la loi organique. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités, au sens de l'article 722, alinéa 3 de la Constitution, sont assurées à chaque collectivité par la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation prévus à l'alinéa 5 du même article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Nous avons déjà exprimé plusieurs fois notre souci de lier la péréquation et l'autonomie financière, puisque, pour une collectivité qui ne dispose que de très peu de ressources propres, l'autonomie est une autonomie virtuelle.
Vous nous avez dit que la part déterminante est faite par catégorie en vertu de l'article 72-2, alinéa 3, de la Constitution. Dont acte. Mais il y a aussi un article 72-2, alinéa 5, qui assure la présence de la péréquation dans la Constitution, vous vous en êtes glorifié plusieurs fois.
Ce que nous vous demandons, c'est de lier les deux phénomènes dans le projet de loi organique. Nous ne parlons plus de ressources propres, nous proposons que les ressources équivalentes à cette part déterminante par catégorie de collectivités soient assurées par la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation prévus à l'article 5 du même article. Nous ne rentrons pas dans le détail de ce dispositif, nous ne sommes donc pas dans le champ de la loi ordinaire, nous sommes dans le champ de la loi organique et nous faisons simplement la jonction entre ces deux alinéas, parce qu'il nous semblait qu'au moment où nous avons discuté de l'article 72, cette jonction existait.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le problème de la péréquation. Il est souhaitable que la loi qui doit concrétiser la péréquation annoncée dans la loi constitutionnelle puisse venir le plus rapidement possible devant le Parlement. En attendant, je ne puis qu'émettre un avis défavorable quant à l'insertion d'une telle disposition dans la loi organique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un sujet important.
Monsieur Frimat, vous avez, d'un côté, l'autonomie financière, concept essentiel qui connaît au travers de ce projet de loi un progrès majeur. Vous avez, de l'autre, l'obligation d'améliorer la péréquation. D'ailleurs, la Constitution demande aux gouvernements successifs d'y veiller désormais. Je souhaite simplement que ces deux points, qui sont des éléments essentiels de l'avenir des finances locales et plus généralement d'une meilleure solidarité entre les territoires, soient identifiés et, le cas échéant - c'est ce que je propose ici - soient séparés.
La loi organique a pour vocation de traiter de l'autonomie financière. La loi ordinaire traitera des dotations et de la péréquation. Il est important de séparer les deux.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il n'est vraiment pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Nous ne vous demandons pas ici de définir la péréquation. Le jour où nous en parlerons, nous verrons arriver les dotations globales et, à ce moment-là, vous en direz peut-être moins de mal.
Il s'agit seulement de prévoir que chaque collectivité doit avoir les moyens de s'administrer. Souvenez-vous hier de la colère de notre ami Michel Charasse, rien n'interdit de prononcer dans la loi organique le mot « péréquation ». On peut même penser que les maires des communes qui ne disposent pas actuellement de ressources propres leur permettant de faire face aux compétences qui sont les leurs, seraient heureux de vous voir affirmer que la péréquation leur permettra de le faire.
C'est exactement ce qui vous est proposé dans l'amendement n° 66 et, si vous refusez de le prendre en considération, cela veut dire que vous n'avez nulle intention d'établir une péréquation, étant entendu que la Constitution vous demande de la favoriser et non pas de l'établir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Une loi de programmation fixe pour une durée de cinq ans l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 67, 70, 68 et 69.
Nous ne savons plus quels arguments employer, car nous nous heurtons, de toute façon, à un certain mutisme.
Je vais essayer encore une fois. Si vous dites à une personne qu'elle est pauvre, mais qu'elle va être autonome, cet attribut supplémentaire de l'autonomie que vous lui décernez ne va pas engendrer chez elle une satisfaction considérable.
Il y a des communes en banlieue ou dans certaines zones rurales qui ont de grandes difficultés pour faire face à leurs charges.
La péréquation, en dépit des efforts d'un certain nombre de gouvernements - mais on ne va pas refaire l'histoire -, doit être améliorée. Tout le monde le dit !
Il est vraiment absurde de se crisper au point de ne même pas vouloir que ce mot figure dans la loi. Il faut que l'on puisse articuler l'autonomie avec les ressources. Car l'autonomie sans ressources, cela ne rime à rien et on ne règle pas les problèmes. Tout le monde le comprend !
Pour sortir de cette crispation, nous vous donnons quatre nouvelles chances, monsieur le ministre.
Avec l'amendement n° 67, nous vous proposons qu'une loi de programmation fixe, pour une durée de cinq ans, l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités locales donnant lieu à péréquation. Une telle disposition réjouirait les maires de France dont vous êtes si proche, monsieur Hoeffel !
Au cas où cet amendement ne vous conviendrait pas, nous réduirions nos ambitions avec l'amendement n° 70, par lequel une loi de programmation fixerait, toujours pour cinq ans, l'accroissement de la part de la DGF donnant lieu à péréquation. Je sais qu'on en reparlera, mais rien ne nous interdit de prendre aujourd'hui un tel engagement.
Si l'amendement n° 70 ne vous convient toujours pas, je vous propose l'amendement n° 68. Cet amendement prévoit simplement que la loi de finances fixe pour chaque année l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
J'ai procédé à des vérifications et aucune décision explicite n'a jamais été prise sur ce point dans la loi de finances. Ce serait un ajout utile.
Enfin, nous vous proposons l'amendement n° 69. A votre place, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'émettrais un avis favorable, ce qui permettrait au moins d'adopter un amendement de l'opposition dans ce débat.
Cet amendement prévoit les dispositions suivantes : « Un rapport est publié chaque année à la même date que le projet de loi de finances.
« Il inclut l'ensemble des données chiffrées permettant de mesurer les effets du projet de loi de finances sur l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation. »
A votre place, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'accepterais volontiers cet amendement. Nous n'en dirons pas plus. Vous savez que nous n'appartenons pas à un ordre mendiant. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : J'ai évidemment écouté avec beaucoup d'attention le plaidoyer de notre collègue Jean-Pierre Sueur au sujet de la péréquation.
Je le lui rappelle que la notion de péréquation existe déjà dans le dispositif législatif actuel.
La loi du 4 février 1995 préconise en effet que, à l'issue d'un délai de quinze ans, les charges et les ressources de l'ensemble des collectivités d'une même région ne doivent pas être inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale.
Cette disposition n'a jamais été abrogée, mais elle n'a jamais non plus été mise en oeuvre. Je le regrette. Nous en portons collectivement la responsabilité, ayant, les uns et les autres, alternativement occupé des responsabilités gouvernementales.
Faut-il, dès lors, ajouter des voeux à des voeux ? Ne serait-il pas préférable d'appliquer d'abord le texte en vigueur, qui, à l'époque, avait fait l'objet d'un très large consensus - j'en sais quelque chose - tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat ?
Monsieur Sueur, votre voeu sera-t-il exaucé ? Je n'en sais rien. En attendant, une loi organique est une loi organique et une loi ordinaire est une loi ordinaire. Je suis donc au regret de vous dire que, quel que soit le caractère convaincant de votre plaidoyer, en l'état actuel des choses, nous ne pouvons pas inclure les mesures que vous proposez dans ce projet de loi organique, bien que le souci que vous avez exprimé soit largement partagé sur l'ensemble des travées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A l'instar de la commission, j'émettrai un avis défavorable sur ces quatre amendements. Je sais que, sur ce point, je vais un peu décevoir M. Sueur.
L'explication tout à fait remarquable de M. Hoeffel se suffit à elle-même. Elle était très convaincante. Je n'ajouterai donc qu'une remarque.
Vous avez commencé votre intervention par une image en disant que, lorsque l'on croise un pauvre, on ne va pas lui dire en plus qu'il est autonome. J'apporterai une petite nuance à votre propos : en tout cas, on ne va pas lui dire qu'on lui enlève en plus son autonomie. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Ce sont donc deux sujets distincts.
D'un côté, il y a la nécessaire autonomie des collectivités locales. A l'évidence, celle-ci est confortée par le projet de loi organique qui sera, je l'espère, adopté.
De l'autre, il y a l'aspect lié à la solidarité. Je le répète à nouveau, celle-ci relève de l'Etat et de lui seul. Car c'est bien au travers d'une loi, qui confortera et modernisera notre système de dotation et de péréquation, que nous parviendrons, j'en suis convaincu, à améliorer le dispositif au service de l'équité entre l'ensemble des territoires qui composent notre nation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise et Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Une loi de programmation fixe, pour chaque période de cinq ans, l'accroissement de la part de la dotation globale de fonctionnement donnant lieu à péréquation.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La loi de finances fixe pour chaque année l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un rapport est publié chaque année à la même date que le projet de loi de finances.
Il inclut l'ensemble des données chiffrées permettant de mesurer les effets du projet de loi de finances sur l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)