autonomie financière des Collectivités territoriales : Article 4

autonomie financière des Collectivités territoriales : Article 4

debate, 03/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er septembre de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres.
Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article 3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par la loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Cet article 4 nous conduit à évoquer la dimension historique des relations que l'Etat entretient avec les collectivités locales.
Ledit article fixe, en fait, les conditions ultérieures du débat entre l'Etat et les collectivités locales - ou la représentation nationale, y compris celle qui est issue directement des collectivités -, dès lors qu'il s'agira de remédier, autant que faire se peut, aux manquements constatés au respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nous l'avons remarqué, ce débat sur l'autonomie ne peut et ne doit être centré de manière exclusive sur le seul critère de la faculté de percevoir des ressources propres : il doit également intégrer la dimension des charges auxquelles sont confrontées les collectivités.
Quand le département de la Creuse est marqué par le vieillissement de sa population, il est naturellement et directement sollicité pour le financement de l'action sociale en faveur des personnes âgées.
Lorsqu'une ville industrielle, accueillant certains établissements classés à hauts risques technologiques et environnementaux, voit son développement contrarié par la définition d'un périmètre Seveso, elle est également soumise à des contraintes spécifiques de financement. Elle ne peut les couvrir complètement au seul titre des ressources fiscales qu'elle serait amenée à percevoir auprès des contribuables résidents.
Et nous pourrions multiplier les exemples en évoquant les communes provençales confrontées au coût des services départementaux d'incendie et de secours ou les communes dont tout ou partie du territoire est situé en zone protégée.
Ce que prévoit l'article 4 est plus que discutable. Celui-ci nous invite, en effet, à prendre rendez-vous pour stabiliser autant que faire se peut les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales et à placer par avance toute controverse future sur ces relations dans un cadre pour le moins plus étroit qu'il n'y paraît.
Même s'il semble donner une garantie aux collectivités territoriales sur la quotité de leurs ressources propres, le texte offre surtout des marges de manoeuvre loin d'être négligeables, dans un proche, voire très proche avenir, pour poursuivre dans la voie du délestage de l'Etat vers les collectivités locales, permettant ainsi d'observer avec plus d'aisance les contraintes budgétaires imposées par certains de nos engagements internationaux.
La marge est significative ; ce sont en effet plus de 30 milliards d'euros de dépenses assumés aujourd'hui par le budget général qui pourraient ainsi être transférés sans nuire au respect du principe fixé par la loi organique, donc sans solliciter l'application des dispositions de l'article 4.
La même remarque vaut pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Dans ce cadre, ce seraient quelque 60 milliards d'euros de dépenses qui pourraient ainsi, sans douleur, être transférés sans que l'esprit de l'article 4 ne soit profondément mis en question.
Dans les faits, ce sont donc deux marges de manoeuvre significatives dont l'Etat pourra disposer pour mener à bien, par exemple, la politique de décentralisation engagée par la loi constitutionnelle et prolongée par la loi relative aux responsabilités locales.
Mes chers collègues, le renforcement de l'autonomie financière réside aussi dans la prise en compte des charges liées à la diversité des situations économiques et sociales des collectivités, aux profondes inégalités de ressources et de développement et aux problématiques spécifiques auxquelles elles peuvent être confrontées.
Nier l'impact de ces réalités semble inscrit, hélas ! dans la lettre de l'article 4.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je serai bref, car il s'agit d'un amendement de principe ; je connais la réponse de M. le ministre, car cet amendement est identique à ceux qui ont été déposés aux articles 1er, 2 et 3.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est l'application du principe de cohérence !

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un article L.O. 1114-4 ainsi rédigé :
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
« Art. L.O. 1114-4. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel : C'est un amendement de coordination.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er septembre
par la date :
1er juin
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Daniel Hoeffel : Cet amendement a pour objet d'avancer, du 1er septembre au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de référence, le délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur l.'autonomie financière des collectivités territoriales.
Les comptes administratifs des collectivités territoriales d'une année donnée sont votés au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le Gouvernement disposera donc d'un délai raisonnable pour collecter les informations et établir son rapport.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Michel Mercier : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
collectivités
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Daniel Hoeffel : Cet amendement tend à prévoir que le rapport du Gouvernement au Parlement devra présenter non seulement le part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités territoriales, mais également ses modalités de calcul et son évolution.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Michel Mercier : Cet amendement étant identique à celui de la commission des lois, je me rallie à l'explication de M. le rapporteur.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La transmission de ce rapport est suivie d'un débat dans chaque assemblée. Ce débat doit nécessairement avoir lieu avant l'échéance de la session ordinaire au cours de laquelle a été transmis le rapport.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il s'agit clairement d'un amendement de repli par rapport à notre position de fond : il vise à faire de l'autonomie financière un point essentiel du débat au sein de nos assemblées.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :
par la loi de finances
par les mots :
par une loi de finances
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Mercier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel, Collomb et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
la deuxième année
par les mots :
l'année
L'amendement n° 72, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contenu du rapport et les conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration sont définis par la loi. Celle-ci précise également les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Nous sommes de moins en moins convaincus de l'intérêt de cette loi, surtout après le débat qui a eu lieu hier soir.
Initialement, nous avions souhaité, comme nous y croyions, que les mesures de correction prévues par la loi soient appliquées le plus vite possible. Nous n'y croyons plus beaucoup, mais nous estimons que, lorsqu'une potion est amère, il faut l'avaler le plus vite possible. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu cet amendement.
Vous comprenez qu'il y a de notre part, de la mienne en tout cas, un certain désenchantement par rapport aux espoirs qu'avait soulevés cette loi. Lorsque ses résultats seront connus, ils reflèteront surtout le désenchantement d'une majorité très importante d'élus.
L'amendement n° 71 vise donc à réduire la longueur des délais d'un an.
L'amendement n° 72 tend à proposer explicitement que la loi ordinaire définisse le contenu du rapport et les conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration, car, en la matière, les choses ne sont pas parfaitement claires.
Par ailleurs, afin de ne pas en rester à ce discours d'intention, cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les mécanismes de garantie proposés par la loi organique seront déclinés. Plutôt que d'utiliser un taux moyen, mieux vaudrait, à notre sens, utiliser un taux médian qui permettrait une prise en compte de l'existence des écarts et une mise au point plus précise des mesures de correction.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : En ce qui concerne l'amendement n° 35, monsieur Foucaud, comme je vous l'ai dit au sujet de tous les amendements précédents de suppression, il faut que la loi organique soit votée. La commission ne peut donc être que défavorable à cet amendement.
Je suis naturellement favorable à l'amendement n° 19 de M. Mercier, qui est identique au nôtre.
Il en va de même pour l'amendement n° 20, qui également identique à l'amendement n° 13 de la commission des lois.
S'agissant de l'amendement n° 36, je considère qu'il tend à créer une disposition inutile. En effet, comme nous l'avons dit hier, les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat offrent la possibilité d'ouvrir des débats à la suite d'une déclaration du Gouvernement ou d'une question parlementaire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est une obligation !

M. Daniel Hoeffel : Nous sommes favorables à l'amendement n° 21, qui est rédactionnel.
J'en viens aux amendements n°s 71 et 72 de M. Peyronnet. Le délai prévu par l'Assemblée nationale a pour objet de laisser au Gouvernement et au Parlement le temps d'étudier, mais également, le cas échéant, de négocier avec l'Union européenne les solutions les plus judicieuses. Les discussions actuellement en cours sur les possibilités pour les régions de disposer d'une part modulable du produit de la TIPP en sont un témoignage.
En outre, le texte de l'article 4, que tend à modifier l'amendement n° 72, est clair. Il serait à la fois inutile et contraire à la Constitution de renvoyer à une loi ordinaire le soin de préciser ses modalités d'application.
La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 35 de M. Foucaud pour toutes les raisons qu'a excellemment rappelées M. le rapporteur.
Il est très favorable à l'amendement n° 11 de codification, qui lui paraît excellent.
Il est également favorable à l'amendement n° 12, présenté par M. Hoeffel, ainsi qu'à l'amendement n° 19 de M. Mercier, amendements qui sont remarquables.
Il est tout à fait favorable à l'amendement n° 13 de M. Hoeffel, comme à l'amendement n° 20 de M. Mercier, qui sont vraiment excellents.
Bien qu'intéressant, l'amendement n° 36, présenté par M. Foucaud, se heurte à une inconstitutionnalité dans la mesure où il s'apparente à une obligation faite au Parlement. Or seule la Constitution peut fixer ce type d'obligation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Il est favorable à l'amendement n° 21 de M. Mercier, qui constitue une excellente initiative.
J'en arrive à l'amendement n° 71 de M. Peyronnet. Le Gouvernement, qui, à l'Assemblée nationale, s'était prononcé favorablement à la réduction du délai d'une année proposée par un amendement de M. Geoffroy, est défavorable à cette nouvelle réduction ; point trop n'en faut !
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 72. Nous l'avons dit, la Constitution reconnaît en effet la garantie de l'autonomie financière non par catégorie, mais pour chaque catégorie. Dans ces conditions, la référence à un taux médian nous semble présenter assez peu d'intérêt.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 19.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 20.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)