Autonomie fInancière des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 02/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV intitulé « coopération décentralisée » devient le chapitre V. Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ;
2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière » et comprenant les articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4.
II. A l'article L. 1722-1 du même code, les références : « L. 1114-1 » et « L. 1114-5 à L. 1114-7 » sont remplacées par les références : « L. 1115-1 » et « L. 1115-5 à L. 1115-7 ».
III. Au 3° de l'article L. 1791-2 du même code, la référence : « L. 1114-1 » est remplacée par la référence : « L. 1115-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement a pour objet de codifier les dispositions de la présente loi organique dans le code général des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales est consubstantielle au principe de libre administration.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez admiré le style de cet amendement : « L'autonomie fiscale des collectivités territoriales est consubstantielle au principe de libre administration. » C'est une règle qui aurait pu, il est vrai, figurer dans la Constitution elle-même, mais comme l'occasion en a déjà été manquée, il ne faudrait qu'elle le soit, de nouveau, aujourd'hui.
La formule n'est pas de nous. Il s'agit d'une citation qui émane directement de la proposition de loi constitutionnelle déposée le 22 juin 2000 par M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Paul Delevoye, M. Jean-Pierre Fourcade, M. Jean Puech et M. Jean-Pierre Raffarin. La qualité des auteurs ne peut que vous frapper !
Comme il nous paraît nécessaire que l'autonomie fiscale soit définie et affirmée dans cette loi organique qui porte précisément sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, nous vous demandons de voter cet amendement n° 43. J'ajoute que M. Sueur, qui en est le premier signataire, pourra vous fournir des précisions complémentaires, à l'occasion des explications de vote.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : Cette disposition ne relève pas de la présente loi organique, laquelle a pour objet exclusif de déterminer les conditions requises pour que les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent une part déterminante de l'ensemble des ressources.
De surcroît, cette disposition est dépourvue de portée normative. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage l'avis qui vient d'être exposé par M. Hoeffel. Ne voyez pas là une volonté de restreindre le débat ; nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau ces questions, mais l'argumentaire qui vient d'être développé nous conduit à émettre également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 43, déposé par nos collègues du groupe socialiste, pose un certain nombre de questions et appelle donc, de notre part, quelques brèves observations.
Il reprend, dans l'esprit et dans la rédaction, une des idées forces de la proposition de loi constitutionnelle de la majorité sénatoriale qui, ayant été quelque peu rattrapée par le processus constitutionnel, articulé autour de la question de la décentralisation et engagé dans le cadre de la discussion de la loi de mars 2003, n'a jamais trouvé lieu d'être débattue.
Posons cependant la question : l'autonomie financière des collectivités locales se limite-t-elle à la faculté de lever l'impôt ? De même, on peut se demander si elle garantit la libre administration desdites collectivités.
De quelle autonomie fiscale parlons-nous d'ailleurs, chers collègues ? Les assemblées délibérantes des collectivités locales ne votent en effet de taux d'imposition et de produits fiscaux qu'à partir de données dont l'administration fiscale, garante pour sa part du principe d'égalité du citoyen devant l'impôt, conserve, comme on le sait, la totale maîtrise, ou peu s'en faut.
La faculté pour les collectivités locales de déterminer l'assiette des impôts locaux est en effet conditionnée par la réalisation des évaluations de bases cadastrales d'imposition et a posteriori par la possibilité d'y appliquer quelques abattements motivés pour charges de famille. Que les choses soient donc claires : la garantie du principe de libre administration des collectivités locales va de pair avec le respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
Si l'on souhaite renforcer le pouvoir des élus locaux en matière de fixation des taux d'imposition et de perception d'un produit fiscal donné, il faut procéder à une évaluation régulière des bases d'imposition. Alors, oui, on pourra garantir le respect du principe de libre administration. L'affirmer pour soi ne suffit pas.
Voter cet amendement de nos collègues du groupe socialiste ne peut donc avoir qu'une vertu prospective.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement qui a été brillamment défendu par Michel Dreyfus-Schmidt a, bien entendu, une valeur de principe. Il s'agit de bien mettre en évidence la relation qui existe entre deux concepts essentiels : celui d'autonomie fiscale, d'une part, et celui de libre administration des collectivités locales, d'autre part.
Cette formule, monsieur le rapporteur, a été conçue, dans leur grande sagesse, par M. Jean-Pierre Raffarin, M. Christian Poncelet, M. Jean-Pierre Fourcade et quelques autres éminents personnages : je ne pense pas qu'ils aient pu faire une déclaration « dépourvue de portée », comme vous avez cru pourvoir le dire. Leurs déclarations sont généralement destinées à avoir quelque portée : je pense, en tout cas, que nous pouvons les considérer comme telles.
J'ajoute que j'ai le sentiment qu'un certain nombre d'arguments risquent d'être récurrents ; c'est en particulier le cas de celui qui voudrait que nos propos soient sans rapport avec le sujet.
Je tiens à dire d'emblée que tous nos amendements sont liés, et que - cela répond à une remarque très pertinente de M. Bret - si l'autonomie fiscale n'a pas de sens sans la libre administration des collectivités locales, la libre administration des collectivités locales et l'autonomie fiscale n'ont pas de sens sans la péréquation. L'autonomie sans disposer de ressources et sans mener une réflexion sur la manière de les partager dans la société française n'a pas de sens !
Comme nous posons le postulat que l'on ne peut pas isoler ces différents concepts, nous récusons, par avance, tous les arguments tendant à nous objecter qu'ils seraient hors sujet. Tout dépend de la façon dont on définit le sujet...
L'autonomie sans la justice et sans l'égalité n'a pas de sens ! Par conséquent, j'espère que nous n'aurons pas, sur ces questions de définition, de faux débat.
M. Gérard Braun : Vous commencez bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Si tel était le cas, nous ne verrions pas quel est le véritable enjeu de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Essayez d'être plus convaincant !
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, les deux intervenant précédents ont fait référence à de très bons auteurs : j'y insisterai d'autant moins que nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.
J'ai été sensible aux arguments qu'ils ont développés l'un et l'autre. J'estime notamment qu'il est difficile de nous reprocher d'être « hors sujet » quand vos propres textes définissent la libre administration par l'autonomie financière, et quand ces deux principes sont, par un raisonnement circulaire, manifestement indissociables.
Je ne comprends donc pas bien l'argument que vous avancez.
Afin d'élargir la question, je propose de rectifier l'amendement comme suit : « L'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la péréquation verticale par l'Etat sont consubstantielles au principe de libre administration. »
Ainsi aurons-nous les deux grands principes fondateurs qui permettent d'assurer l'autonomie financière et la libre administration effective des collectivités territoriales.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la péréquation verticale par l'Etat sont consubstantielles au principe de libre administration.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : J'ai noté avec attention la rectification qui est proposée.
Nous avons eu l'occasion ce matin, en commission des lois, de débattre d'un certain nombre d'amendements qui concernent la péréquation. J'ai précisé que ces amendements ne pouvaient pas trouver place dans le cadre de la présente loi organique.
Je suis donc, à mon grand regret, amené à répondre à notre collègue Jean-Claude Peyronnet qu'ajouter la péréquation à la disposition prévue par l'amendement n° 43 ne change fondamentalement rien à l'avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je conçois que l'on puisse éprouver un sentiment de frustration à ne pas aborder ici dans le détail le thème de la péréquation. C'est un sujet majeur. D'ailleurs, le constituant, dans sa grande sagesse, l'a intégré dans le texte de la révision constitutionnelle, sans le renvoyer cependant à la loi organique, ainsi que l'a rappelé fort justement M. le rapporteur à l'instant.
C'est la raison pour laquelle il me paraît bien difficile d'aller plus avant à ce stade de la discussion, même si nous aurons peut-être l'occasion, lors du débat, d'en dire un peu plus.
En tout état de cause, cette question de la péréquation est essentielle. Elle est, comme vous le disiez, consubstantielle à la réforme des dotations, réforme sur laquelle le comité des finances locales a fourni un travail absolument remarquable - je le souligne en présence du président Fourcade. Ce sont autant d'éléments de réflexion dont nous disposerons dans les mois à venir, bien au-delà du seul débat sur la loi organique.
Ayant également à coeur d'aller de l'avant dans ce domaine, le Gouvernement proposera des avancées d'autant plus substantielles qu'elles sont appelées à répondre à des attentes anciennes, qu'il est grand temps de satisfaire, en matière de simplification, d'efficacité et de justice.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous sommes obligés, puisque la discussion est déjà ouverte, de nous en tenir à l'essentiel.
L'essentiel, c'est, nous dit-on, la loi organique. Que doit faire la loi organique ? Elle doit fixer les conditions dans lesquelles une règle est mise en oeuvre. La règle est de fixer, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part déterminante de l'ensemble des ressources dans les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas de définir ce que sont les ressources propres : on le sait, c'est évident, cela va de soi ! Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi organique !
En revanche, nous verrons tout à l'heure ce que doivent être les catégories de collectivités territoriales. Il convient de distinguer, nous semble-t-il, les communes, les départements, les régions, et dans chacune de ces catégories, les petites communes, les moyennes communes, les grandes communes, en faisant peut-être aussi des distinctions entre les départements.
Les différences doivent être compensées par la péréquation. Par conséquent, il est tout à fait normal d'en parler lorsque l'on discute de ce que doit être la part déterminante des ressources propres.
C'est tellement vrai que, lors de la discussion générale, il nous a été expliqué que la part déterminante doit être assez faible de manière à laisser de la marge pour la péréquation. Cela nous sera répété dans la suite du débat, et il nous sera même proposé, disposition qui nous paraît anticonstitutionnelle, de fixer la même part déterminante pour toutes les collectivités territoriales.
C'est dire à quel point les deux sujets sont liés. Par conséquent, le débat sur les conditions dans lesquelles la règle est mise en oeuvre doit inclure la péréquation, afin que le reste soit la part déterminante des ressources propres.
Voilà pourquoi l'ajout qui est proposé par notre collègue Jean-Claude Peyronnet a parfaitement sa place dans le cadre de la loi organique, ce qui n'est pas le cas de la plupart des propositions que vous faites.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)