solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 7 ter
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A compter du 1er juillet 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée des structures suivantes :
- un conseil d'administration ;
- un conseil de surveillance ;
- un conseil scientifique.
II. - La composition de ces structures permet d'associer à au moins l'une d'entre elles :
- des parlementaires ;
- des représentants des conseils généraux ;
- des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ;
- des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
III. - La composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de ces structures sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Guy Fischer : Alors que le rapport d'étape Briet-Jamet consacre de longs développements à la « gouvernance » de la CNSA - terme quelque peu barbare -, préconise une « structure d'état-major et non de gestion directe » et pose les quatre exigences devant présider à la définition de ses contours institutionnels, les députés ont jugé opportun de prévoir dès à présent la structure des organes dirigeants, sans toutefois entrer dans le détail, ce qui bien sûr est impossible.
Au risque de me répéter, les gages ainsi donnés aux représentants des usagers, associations de personnes âgées et personnes handicapées, sont bien minces. On les berne ! On les trompe !
Mais, surtout, ces premières pierres posées anticipent sur une question de fond dont nous n'avons pas débattu et la tranchent pour ainsi dire : celle de la nature de la caisse.
En effet, si la caisse, compte tenu de ses missions, est assimilée à un organisme de sécurité sociale, solution que nous privilégions, ses contours institutionnels ne sont pas adaptés, puisqu'ils sont étrangers à une gestion à caractère paritaire.
En revanche, ils s'inscrivent tout à fait dans le schéma présenté par le Gouvernement faisant de la CNSA une tuyauterie supplémentaire - M. Vasselle les apprécie ! - venant contribuer au financement des politiques du handicap et de la dépendance.
Pour cette raison, monsieur le ministre, nous refusons de vous suivre et préconisons la suppression de l'article 7 ter.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié.
Mme Gisèle Gautier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er juillet 2005,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hubert Falco : Cet amendement supprime la mention d'une date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin de permettre la constitution et l'installation de celles-ci dans les meilleurs délais.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale et des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées siègent dans au moins l'une des structures prévues au I.
Le conseil d'administration comprend des représentants des conseils généraux.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Cet amendement a deux objets.
D'abord, il vise à assurer la présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la caisse. Je ne suis pas sûr que le Gouvernement soit favorable à cette disposition, bien qu'elle me paraisse naturelle dès lors que l'on envisage les organes de la caisse. Pour ma part, il me semble en effet normal d'assurer une telle représentation compte tenu du rôle absolument fondamental, pour ne pas dire charnière, que tiennent les départements au coeur de ce dispositif. Celui-ci est fondé sur la proximité, monsieur le ministre, et la cette proximité se met en oeuvre à l'échelon départemental.
Ensuite, il tend à supprimer la référence faite aux parlementaires. Cela peut surprendre, mes chers collègues, je ne le cache pas ! Je m'expliquerai néanmoins sur ce point en quelques mots, persuadé que, par cette proposition, la commission des finances prend date.
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances donne au Parlement, et particulièrement aux commissions des finances, des pouvoirs de contrôle extrêmement importants. Pour que ces pouvoirs de contrôle puissent être exercés de la manière la plus libre, la plus détachée, la moins engagée qui soit dans la gestion d'un organisme quelconque, il ne semble pas souhaitable à la commission des finances que des parlementaires siègent au sein de ces organismes.
Ce souhait va, certes, à contre-courant de ce qui a été fait jusqu'à présent et de tout ce qui existe, et je ne suis pas certain qu'il trouve rapidement une concrétisation. Pour autant, je veux souligner que de nombreux membres de la commission des finances, encore une fois non des moindres, ont beaucoup souligné l'importance d'une telle disposition.
J'attends l'avis du Gouvernement sur cet amendement sans me faire trop d'illusion, mais j'insiste de nouveau sur la présence des départements : les conseils généraux devraient être, selon moi, fortement affirmés en ayant des représentants au sein même des conseils d'administration.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 7 ter, à la présentation de l'amendement n° 15.
L'amendement n° 15, déposé par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - La composition de ces structures permet d'associer à la gestion de la caisse des membres du Parlement, des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui concerne le paragraphe II de l'article 7 ter.
La commission a estimé qu'en l'état de la réflexion il n'appartenait pas au présent projet de loi de fixer trop précisément les modalités d'association des différents partenaires potentiellement concernés.
Cette disposition est appelée à être révisée lors de l'examen du texte qui précisera les contours définitifs de la caisse nationale de solidarité.
La commission affirme le principe d'une association de quatre catégories de partenaires : les départements, qui forment déjà l'échelon pivot pour l'aide aux personnes âgées, les organismes de sécurité sociale du régime général, le secteur associatif et des parlementaires. Cependant, elle n'a pas souhaité fermer la moindre porte ni imposer, à ce stade, un choix quelconque. Ce dispositif laisse ouvert le champ des possibilités d'organisation.
M. le président : Le sous-amendement n° 62, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour le II de cet article, après les mots:
des représentants des conseils généraux,
insérer les mots :
des représentants des communes,
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Ce sous-amendement vise à associer les représentants des communes.
Nous avons tous compris que M. le ministre souhaitait, dans le cadre de l'action de solidarité menée en faveur des personnes âgées, que les maires soient un élément non pas pivot comme le seront les représentants des conseils généraux, mais des partenaires incontournables associés notamment à toutes les actions de veille et de recensement des personnes âgées sur le territoire de chacune des communes.
Il me paraît donc essentiel que le maire, qui est un élu de proximité, ou tout du moins les représentants des communes soient associés à l'ensemble du dispositif.
Cela pourrait très bien se faire par le biais de l'Association des maires de France, mais je suppose que c'est le décret d'application qui précisera les choses.
M. le président : Le sous-amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard, J. Boyer et Fournier, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour le II de cet article, après les mots :
code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et à l'article L. 723-11 du code rural,
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier : En raison de la future participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la participation précédemment attribuée au fonds de financement de l'APA, la représentation des régimes de sécurité sociale au sein de la caisse par le seul régime général est insuffisante. Il convient donc d'associer également les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés agricoles. C'est pourquoi ce sous-amendement a pour objet de citer expressément les membres du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole parmi les personnes qui seront associées aux différentes structures de la future caisse.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.
Le rapport détaille la répartition du concours versé par la Caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour l'année 2004, le rapport est transmis par le conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Cet amendement vise à préciser qu'un rapport détaillé doit être fourni au Parlement.
Je rappelle que le conseil d'administration du FFAPA transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport qui présente les comptes prévisionnels pour l'année en cours et pour l'année suivante.
Cette disposition était destinée à compenser par une meilleure information du Parlement le fait que les dépenses du fonds n'étaient incluses ni dans la loi de finances ni dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Il convient de prévoir, me semble-t-il, un dispositif identique pour la nouvelle caisse, dont les crédits ne seront pas non plus discutés ni lors de l'examen du projet de loi de finances ni lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
A titre transitoire, pour 2004, ce rapport serait transmis par le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, qui gérera la caisse jusqu'au 30 juin 2005.
L'amendement prévoit en outre que ce rapport présentera l'utilisation des ressources affectées à chaque section et détaillera la répartition du concours versé par la caisse aux départements afin de prendre en charge une partie de l'APA.
M. le président : Le sous-amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement n° 30 :
Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Falco : Ce sous-amendement traite de la situation transitoire de l'année en cours. Il prévoit que le rapport de la caisse sera transmis au plus tard le 31 décembre de cette année.
Il supprime la référence au fonds de solidarité vieillesse étant donné que les organes opérationnels de la caisse seront en place au moment de la transmission de ce rapport.
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 30, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n° 85.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : S'agissant de l'amendement n° 52, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 78 vise à faire en sorte que, le moment venu, les instances de la caisse puissent exercer leur fonction. La commission, qui souhaite que l'installation de cette nouvelle instance se fasse le plus rapidement possible, a donc émis un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 29, monsieur le rapporteur pour avis, comme il est incompatible avec l'amendement n° 15 de la commission, je vous suggère de le retirer.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. André Lardeux : S'agissant du sous-amendement n° 62, je perçois très bien l'intention de son auteur.
Les préfets sont chargés de mettre en oeuvre dans les départements le dispositif de veille et d'alerte. Bien sûr, les maires sont les premiers concernés puisqu'ils seront chargés de tenir à jour le fichier des personnes en situation de fragilité.
Toutefois, je ne vois pas très bien pourquoi ils figureraient dans un dispositif qui fixe les relations entre les instances nationales et les départements.
Je demande donc à M. Vasselle de retirer son sous-amendement.
Je demanderai également à M. Fournier de retirer le sous-amendement n° 41 bis, dans lequel il est fait allusion à la représentation de la mutualité sociale agricole. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, le texte ne donne que des orientations, il faudra ultérieurement étudier de très près la représentation des différents régimes. Si l'on en ajoute un aujourd'hui, des dizaines d'autres pourraient souhaiter le même traitement.
En ce qui concerne l'amendement n° 30, la commission avait l'intention de demander l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. Puisque M. le ministre s'y est déclaré favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 85, je m'en remets à cet avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Mon objectif n'est de contrarier ni M. le rapporteur ni M. le ministre.
Je lis toutefois à la page 32 du rapport de la commission que le contact périodique avec les personnes ayant demandé ou consenti à se faire recenser permettra de s'assurer, à intervalle régulier, que les personnes isolées à leur domicile bénéficient d'une prise en charge adéquate diligentée par le biais des institutions et organismes référents ou font l'objet d'un signalement auprès des organismes ad hoc : services d'aide à domicile, services de soins infirmiers à domicile, CLIC, sites pour la vie autonome, équipes médico-sociales, CCAS...
Chacun sait que les services de soins infirmiers à domicile fonctionnent souvent, certes, avec le concours financier de la sécurité sociale, de la caisse d'assurance maladie, mais aussi avec le concours des départements et des communes ou des structures intercommunales.
Par conséquent, d'une manière ou d'une autre, une partie des services apportés à ces personnes le sont par les collectivités locales.
Il m'avait semblé, après la confirmation de M. le ministre à propos d'un amendement de M. le rapporteur pour avis, que les services médico-sociaux étaient intégrés dans l'ensemble du dispositif de la caisse nationale, y compris pour la formation des intervenants à domicile auprès des personnes âgées, que les maires étaient des partenaires incontournables dans cette opération et qu'ils avaient leur place au sein de la caisse de solidarité, au même titre que les représentants des conseils généraux.
Cela étant, j'espère que la sagesse l'emportera lors de l'examen en commission mixte paritaire. J'ai bien noté que les contours de cette caisse, sa composition, son mode de fonctionnement, seront précisés ultérieurement ; cela nous donnera l'occasion d'y revenir et de voir quel sera le rôle de chaque partenaire dans cette opération. Nous jugerons, le moment venu, la pertinence de leur présence ou non.
En conséquence, j'accepte momentanément de retirer mon sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 62 est retiré.
Monsieur Fournier, le sous-amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier : Ayant entendu les explications de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 85.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
(L'article 7 ter est adopté.)