solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 8
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : Cet article énonce les futures ressources de la caisse nationale de solidarité, à la création de laquelle nous sommes opposés, ainsi que nous nous en sommes déjà expliqués.
La première de ces ressources est injuste et inégalitaire, nous le répétons puisque vous persistez à ne pas écouter les Français. La dépendance est un vrai problème, dont la prise en charge doit relever de la solidarité et de l'assurance maladie, car il s'agit bien de protection sociale.
Outre qu'elle est injuste, la contribution de 0,3 % assise sur les salaires n'incitera pas à l'embauche. Elle sera une charge supplémentaire pour les entreprises et surtout pour les collectivités locales puisque ces dernières ne dégageront aucune plus-value.
Il faut rappeler que la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus riches a coûté 1,8 milliard d'euros, soit à peu près ce que rapportera le jour férié travaillé. Au demeurant, cela doit être relativisé compte tenu de l'échec du Gouvernement à remettre en route l'emploi.
Monsieur le ministre, le raisonnement qui vous a conduit à prévoir ce mode de financement est archaïque : penser qu'il suffit de faire travailler les Français sept heures de plus pour créer l'équivalent en richesses et qu'il suffit d'augmenter l'offre pour qu'elle trouve une demande est un leurre ! De surcroît, cette mesure risque de détruire des emplois. Par ailleurs, tous les salariés ne produisent pas la même richesse.
A tous les transferts que subissent aujourd'hui les collectivités locales en raison de votre politique sociale désastreuse va s'ajouter un prélèvement supplémentaire, qu'elles risquent de répercuter dans les impôts locaux. Au bout de la chaîne, le contribuable aura payé deux fois !
Les contradictions de votre dispositif se manifestent jusqu'au coeur de son financement, dont vous avez pourtant fait le symbole de votre engagement.
On ne sert pas la cause des personnes âgées et handicapées en les rendant responsables de l'allongement de la durée du travail. Après avoir culpabilisé les familles qui, prétendument, ne s'étaient pas occupées de leurs parents durant la canicule, vous culpabilisez les parents qui, pour assurer la prise en charge de leur dépendance, font travailler leurs enfants gratuitement !
Et c'est cela que vous appelez une politique réaliste, responsable, généreuse et fraternelle !
En vérité, avec ce projet, vous atteignez les sommets de l'incohérence et de l'injustice, et nous ne prendrons pas la responsabilité de vous suivre dans la dégradation des relations entre les générations. Nous avons trop besoin de ce lien : le drame de l'été dernier nous a montré combien il était important.
C'est pourquoi nous voterons contre cet article.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Létard et G. Gautier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les produits résultant notamment de la contribution financée par la journée de solidarité sont affectés au fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 %.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Mes explications vaudront également pour les amendements nos 68 rectifié, 69 rectifié et 70 rectifié.
La CNSA ayant pour seul objet d'assurer des transferts financiers, on peut se demander s'il est vraiment utile de créer un organisme supplémentaire pour faire ce que font déjà des structures existantes. Cette création ne nous paraît pas justifiée. C'est pourquoi nous proposons que l'actuel fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie serve de réceptacle à cette nouvelle contribution de solidarité.
Le fonds de financement de l'APA présente, en effet, de nombreux atouts : outre qu'il fonctionne à la satisfaction générale, il peut permettre l'application de toutes les règles de péréquation prévues pour la répartition des sommes en cause aux collectivités, notamment aux départements.
La solution que nous préconisons nous paraît simple et économe en coûts de structure et de gestion.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les quatre derniers alinéas (1° à 4°) de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Un quadruplement du montant de l'impôt de la solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Alain Vasselle : Ah, voilà l'impôt sur le capital !
M. Guy Fischer : Pour financer un dispositif de protection sociale, la majorité vient de voter le travail gratuit. (M. Alain Vasselle s'esclaffe.) C'est exactement cela !
M. Alain Vasselle : Ce n'est pas le travail gratuit, c'est la solidarité !
M. Guy Fischer : Si les salaires et l'épargne des ménages sont mis à contribution, les revenus du capital, eux, ont encore de beaux jours devant eux ! En effet, s'ils sont également frappés par une taxe de 0,3 %, équivalente à celle qui est assise sur la masse salariale, leur contribution reste modeste, comme vous le soulignez d'ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur.
Nous rejetons le mode de financement prévu parce qu'il est essentiellement axé sur les revenus d'activité. Nous avons tout à l'heure formulé une proposition de nature à assurer de manière pérenne le financement d'un risque dépendance, financement fondé sur les cotisations sociales patronales « revisitées ». Cette solution n'a évidemment pas été validée.
Avec cet amendement, nous proposons de substituer à la journée de solidarité une journée de solidarité des fortunés, puisque nous quadruplons l'impôt de solidarité sur la fortune pour obtenir les 9 milliards d'euros nécessaires au financement du plan solidarité dépendance.
M. Alain Vasselle : Vous voulez faire fuir les capitaux à l'étranger !
M. Guy Fischer : Je sais que cette proposition en fera bondir plus d'un et je suis conscient qu'elle n'est pas totalement satisfaisante, eu égard à notre conception d'un financement de la protection sociale non par l'impôt mais par les cotisations sociales. On peut cependant y voir une sorte de clin d'oeil à l'adresse du Gouvernement, qui entend financer un plan et non couvrir globalement un nouveau risque social, dans la mesure où cette augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune - lequel porterait ainsi bien son nom - peut tout aussi bien se concevoir qu'une contribution des seuls salariés.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le taux :
0,3
par le taux :
1,2
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ici, même s'il s'agit toujours d'interpréter une partition qui s'intitule Journée des fortunés, je joue, en quelque sorte, d'un autre instrument. (Sourires.)
Par cet amendement, nous proposons en effet d'augmenter le taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail. Certes, cette contribution de 0,3 % est de même niveau que la prévision d'augmentation de la production nationale attendue à terme de la journée de solidarité. Toutefois, nous savons qu'un quart seulement des gains de productivité financeront les actions de solidarité.
Vous arguez, chers collègues de la majorité, de la nécessité de maintenir le taux de marge des entreprises pour ne pas taxer ces dernières sur l'ensemble du surplus de valeur ajoutée dégagé. Bien entendu, nous n'admettons pas cet argument : les salariés ne peuvent être deux fois les dindons de la farce ; les entreprises ne sauraient s'enrichir encore davantage sur le dos des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l'article L. 1241 du code du travail sont assujetties à cette contribution.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : S'il ne fait aucun doute que les entreprises de travail temporaire peuvent, pour leurs salariés permanents, être assujetties au dispositif, il ne saurait en aller de même pour les salariés intérimaires.
Lorsqu'une entreprise utilisatrice fera appel à un travailleur intérimaire pour travailler le jour supplémentaire qu'elle aura choisi, l'entreprise de travail temporaire n'aura aucune contrepartie puisque le jour férié aurait été payé de toute façon et que la journée travaillée sera effectuée dans l'entreprise utilisatrice.
Par conséquent, il n'est pas justifié d'assujettir l'ensemble de la masse salariale des entreprises de travail temporaire à cette contribution.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Une contribution de 0,3% due par les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles recouvrées selon les modalités déterminées par décret.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, vous avez tenté d'expliquer que l'ensemble de la collectivité nationale apporterait sa pierre à l'édifice et qu'à l'effort reposant sur ceux qui travaillent s'ajouterait une contribution supplémentaire assise, notamment, sur les revenus du capital et du patrimoine. Or, comme en témoignent les prévisions de recettes de la CNSA en année pleine, les premiers contribueront à hauteur de 1,6 milliard d'euros quand le produit de la seconde contribution ne s'élèvera qu'à 300 millions d'euros.
Dès lors, on ne peut pas dire que l'effort de solidarité des Français sera équitablement réparti ! Les entreprises, une fois encore, s'en tirent à bon compte puisqu'elles ne reverseront pas la totalité des profits de la journée.
Par ailleurs, ce dispositif souffre d'une exception majeure. Nombre de commentateurs ont relevé que certaines catégories de Français, qui font d'ailleurs plutôt partie de votre électorat, ont été dispensées - peut-être en vertu d'une décision relevant de la politique politicienne - de ce devoir de solidarité : travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Bref, ce sont près de 2 millions de personnes qui sont ainsi exemptées.
Si les amendements de nos collègues de la majorité étaient adoptés, d'autres entreprises se trouveraient elles aussi, du fait de leur situation particulière, exonérées de cette contribution de solidarité !
Monsieur le rapporteur, reconnaissant que ces très larges exceptions étaient « discutables au regard du principe d'égalité devant les charges publiques », - je cite le rapport - vous ne leur trouvez pas moins une justification, inacceptable à mes yeux : les professions libérales, artisans, commerçants, etc., ne compteraient pas le temps passé au travail et l'on ne saurait, dès lors, leur demander d'accomplir une journée supplémentaire !
Quelle belle démonstration de ce que nous n'avons cessé de dire, à savoir que l'institution d'une journée de solidarité n'était qu'un alibi pour contraindre les salariés et les fonctionnaires, ces « paresseux », à travailler davantage !
Considérant que les efforts doivent être partagés équitablement, car la solidarité est l'affaire de tous, nous avons déposé cet amendement pour remédier à ce que nous considérons comme une injustice.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa (4°) de cet article, après les mots :
représentative d'une fraction
insérer les mots :
identique pour tous les régimes
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Actuellement, le code de l'action sociale et des familles prévoit que les régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse participent au fonds de financement de l'APA sur la base des sommes consacrées en 2000 par ces régimes aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes classées en GIR 1 à 4. Cette participation doit être comprise dans une fourchette de 50 % à 75 %.
Or le code prévoit que la participation doit représenter une fraction des dépenses identique pour tous les régimes. Cette précision a disparu de votre texte, monsieur le ministre. Je pense que cette disparition n'est pas intentionnelle et qu'il s'agit d'une simple omission.
L'amendement vise donc à réintroduire cette précision afin qu'il n'y ait pas de déséquilibre entre les régimes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : S'agissant de l'amendement n° 67 rectifié, j'en comprends parfaitement la cohérence intellectuelle, puisqu'il s'inscrit dans la ligne des amendements précédents déposés par les mêmes auteurs. Cependant, comme le Sénat a adopté les articles 7, 7 bis et 7 ter, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
A propos de l'amendement n° 53, je ferai une remarque qui vaudra pour l'ensemble des amendements déposés par M. Fischer sur cet article.
Je suis un peu étonné qu'il propose d'apporter des ressources supplémentaires à un organisme dont il ne souhaite pas l'existence et pour une action qu'il estime devoir être organisée d'une autre façon. Cette démarche manque un peu de cohérence.
M. Guy Fischer : Il faut bien parler ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, voyons !
M. André Lardeux : Je pensais, monsieur Fischer, que vous proposeriez plutôt la suppression de cet article, pour rester dans la logique des amendements que vous avez déposés sur les articles précédents. (Sourires.)
L'amendement n° 53 prévoit, en effet, le quadruplement de l'ISF. Cette mesure fait, bien sûr, fantasmer dans les chaumières.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça fait peur au bourgeois !
M. André Lardeux : La commission ne peut que donner un avis défavorable.
L'amendement n° 54 propose de quadrupler le taux de la contribution due par les entreprises. Dès lors, l'objectif de neutralité économique disparaîtrait complètement.
Il m'a semblé entendre sur les travées qui se situent à la gauche de notre hémicycle que nous allions transformer les salariés en personnes taillables et corvéables à merci et qu'il s'agissait d'une exploitation éhontée du travail gratuit.
M. Guy Fischer : C'est vrai !
M. André Lardeux : Or je m'aperçois que vous proposez de quadrupler la mesure, tout à fait raisonnable, proposée par le Gouvernement.
M. Guy Fischer : C'est une autre répartition des richesses !
M. André Lardeux : J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 39 rectifié apporte une précision très utile. J'émets un avis favorable.
Par l'amendement n° 55, M. Fischer, qui a d'ailleurs oublié de quadrupler la taxe sur les revenus du patrimoine, propose d'étendre le paiement de la contribution de 0,3 % aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et aux exploitants agricoles.
On a déjà largement expliqué pourquoi ces catégories n'étaient pas concernées par le dispositif. Il est en effet difficile de réclamer à des gens qui travaillent plus de 2 000 heures par an, c'est-à-dire plus de 25 % que la durée officielle du travail, cette participation.
Par ailleurs, si tant est que nous ayons eu cette volonté, l'amendement est rédigé de telle façon que la perception de la contribution ne repose sur aucune assiette. La commission a donc émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 31, il apporte une précision extrêmement utile. J'émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Les avis du Gouvernement sont identiques à ceux de M. le rapporteur.
M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : Notre groupe a, jusqu'à présent, largement exprimé ses réserves, ses craintes et ses interrogations quant à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Nous attendons, comme tout le monde d'ailleurs, la publication du rapport ultime afin de savoir comment nous positionner vis-à-vis de cette structure, ô combien importante, et pour connaître son contenu.
Cela dit, dans un souci de cohérence, puisque nous avons adopté les précédents articles, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'article 8.
M. Bernard Cazeau : L'analyse de la structure des recettes soulève trois questions.
Premièrement, les recettes seront-elles suffisantes ?
Pour deux d'entre elles, les recettes anciennes, il s'agit des actuelles recettes du FFAPA, dont on sait qu'elles ne correspondent pas aux besoins, puisqu'elles ont conduit à un emprunt de 400 millions d'euros pour payer l'APA en 2003. Cela constitue d'ailleurs un exemple historique d'une gestion des finances publiques hasardeuse.
M. Alain Vasselle : Et vous, qu'avez-vous fait ?
M. Bernard Cazeau : La caisse nationale d'autonomie, en changeant d'appellation mais aussi en élargissant son champ d'intervention, répond aux besoins immédiats, pour ne pas dire impérieux, de l'ancien FFAPA : remboursement de l'emprunt de 400 millions et paiement de l'APA pour 2004.
Mais les ressources de la CNSA ne prévoient pas le financement de mesures nouvelles dans le champ de l'APA, alors même que celle-ci risque de consommer davantage de moyens demain avec le vieillissement de la population. Cela hypothèque l'avenir et laisse à penser que la fiscalité locale départementale n'est pas au bout de ses peines.
Deuxièmement, si les recettes sont trop faibles, les départements bénéficieront-ils de concours suffisants de la part de la CNSA ?
Le concours national aux départements pour le financement de I'APA pour 2004 verra ses règles modifiées.
Il convient de le rappeler, la loi du 20 juillet 2001 portant création de l'APA prévoit une compensation des dépenses liées à l'APA à hauteur de 50 % de la part de l'Etat. C'est sur cette base que les conseils généraux se sont vu transférer la compétence gérontologique.
Le même esprit doit donc présider aux réformes du système de compensation proposé dans le projet de loi, car l'Etat ne peut changer en permanence la règle du jeu.
Il faudra impérativement que les décrets qui organiseront les modalités de répartition de la dotation CNSA-FFAPA respectent les principes suivants : prise en compte de la dépense réelle de l'APA rapportée aux ressources fiscales, conservation des références de péréquation présentes dans le dispositif préalable et souci de maintenir une péréquation réelle entre les départements.
Troisièmement, les caisses de retraite ne vont-elles pas être incitées à se désengager encore davantage de l'aide à domicile ?
La création de recettes nouvelles en faveur des départements donne aux caisses un sentiment d'exemption.
On constate que les enveloppes de 2004 consacrées aux prestations d'aide ménagère des GIR 5 et GIR 6 ont diminué de 10 %. Les structures d'aide à domicile, réseau essentiel en matière de prévention, d'accompagnement et d'assistance à domicile, voient, dans de nombreux départements, leur équilibre financier menacé.
On est en droit de craindre que l'usager ne voie diminuer les interventions des caisses de retraite sur le champ de la prévention.
L'APA sera donc encore plus sollicitée et moins compensée et, dans le même temps, I'Etat se désengage complètement de la nécessaire modernisation des services d'aide à domicile. La boucle est bouclée !
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)