solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Division et articles additionnels avant l'article 12

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Division et articles additionnels avant l'article 12

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre III bis
Dispositions relatives à l'assurance dépendance
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Fischer : Les choses sérieuses commencent !

M. André Lardeux : Cet amendement et les suivants vont permettre à nos collègues qui siègent sur les travées de gauche de s'exprimer sur un sujet important.

M. Guy Fischer : Il s'agit d'un moment historique : on privatise la dépendance !

M. André Lardeux : rapporteur. Ce premier amendement, qui est un peu le chapeau de ceux qui vont suivre, vise à insérer une division additionnelle avant l'article 12, intitulée « Dispositions relatives à l'assurance dépendance ». Ensuite, la commission proposera au Sénat l'insertion de quatre articles inspirés de la proposition de loi déposée, voilà quelques semaines, par M. Vasselle et un certain nombre de nos collègues.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?

M. Guy Fischer : Il ne peut qu'être contre !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah oui !

M. Hubert Falco : Comme je m'y suis engagé vis-à-vis de l'excellent sénateur M. Vasselle, je vais m'expliquer sur l'ensemble de ces propositions.
La commission propose la création d'un titre III bis, insérant des dispositions relatives à l'assurance dépendance. Il est complété par une série d'amendements - M. le rapporteur y a fait allusion - introduisant des incitations fiscales et sociales couvrant un certain nombre de situations. Ces articles additionnels sont inspirés de la proposition de loi de M. Vasselle et de plusieurs de ses collègues qui avait retenu toute mon attention lors de son dépôt.
Le plan annoncé par M. le Premier ministre en novembre dernier ne prévoit pas l'adoption de telles dispositions, qui ne concerneraient, en outre, que les personnes âgées, alors que le présent projet de loi porte également sur les personnes handicapées.
Cette proposition me paraît toutefois intéressante à un double titre.
En premier lieu, elle fait le constat et tire les conséquences d'une montée en charge inexorable de la dépendance, dont le coût ne pourra sans doute, d'ici à quelques années, être pris en charge par les seuls financements publics.
Si l'APA a financé à hauteur de 3,2 milliards d'euros sur l'année 2003 et si le plan gouvernemental apporte presque 600 millions d'euros supplémentaires pour financer la médicalisation des établissements et des services d'aide à domicile, l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans pose la question du développement de mécanismes d'assurances personnels ou collectifs par le biais des entreprises.
Il faut être clair : ces mesures ne peuvent constituer qu'un complément, reposant sur les choix de chacun, qui ne doit en rien remettre en cause le niveau de solidarité assuré par des fonds publics.
Mais je ne méconnais pas ce besoin, et je tiens à saluer votre initiative, qui a le mérite de poser clairement la question. Les pouvoirs publics doivent aussi, de manière responsable, examiner les moyens d'inciter nos concitoyens à mieux prévenir ce risque.
En second lieu, cette proposition est intéressante compte tenu du caractère très complet des dispositifs proposés.
Des mesures fiscales sont prévues en faveur tant de l'entrée dans le dispositif - pour encourager les personnes valides à s'engager dans l'assurance personnelle contre le futur risque dépendance - que de la sortie du dispositif - l'avantage joue alors en ce qui concerne les primes perçues dans le cadre de ces contrats pour les personnes devenues dépendantes.
Le dispositif peut bénéficier à la fois aux personnes qui prennent individuellement l'initiative de se couvrir contre ce risque et aux ascendants, parents ou grands-parents, en faveur desquels les cotisations ont été versées.
Il prend aussi en compte la réalité des engagements collectifs et obligatoires des entreprises, souscrits dans le cadre des contrats de prévoyance et pour lesquels les entreprises sont amenées à financer des prestations qui bénéficieraient alors d'une exclusion de l'assiette sociale.
Pour autant, introduire ces dispositions dans le présent projet de loi me paraît prématuré. Je crois en effet que la mise en place de tels mécanismes doit faire l'objet d'une étude préalable approfondie prenant en considération les besoins mais aussi le champ des personnes concernées, l'effet sur d'autres dispositifs ainsi que le coût fiscal et social à court et à moyen terme de ces mesures.
Il convient d'abord d'envisager l'opportunité et le contexte de ces mesures. Le niveau des réductions d'impôt et des exonérations de cotisations sociales qui résulteraient de leur adoption doit être évalué, compte tenu de la situation de nos finances publiques, en ce qui concerne le budget de l'Etat et les finances sociales : on peut tabler sur un moindre coût, à long terme, pour les finances publiques, du fait du développement d'assurances individuelles complémentaires. Mais il est indéniable que, pour les prochaines années, le niveau des moindres recettes fiscales et sociales ne peut être négligé.
Compte tenu de la montée en charge de ces dispositifs, sans même qu'ils soient accompagnés d'avantages fiscaux et sociaux - depuis trois ans, le chiffres d'affaires de ces contrats et le nombre des assurés ont augmenté d'environ 25% par an en moyenne -, on peut imaginer l'effet que cela aurait sur nos finances publiques. Je souhaite qu'il soit évalué de manière rigoureuse.
Il convient ensuite d'étudier l'impact social de ces dispositions.
Il faut être certain que ces dispositifs allégeraient le coût de l'APA, qui est une prestation universelle. Ils viendraient apporter un complément à ceux qui ne bénéficient pas de la totalité de la prestation : le taux de participation des personnes est nul jusqu'à un niveau de ressources mensuelles de 623 euros ; il croît régulièrement de 0 à 90% pour des revenus situés entre 623 euros et 2 483 euros pour se stabiliser ensuite à 90% du plan d'aide pour des ressources excédant 2 483 euros.
Ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ne bénéficieraient d'aucune incitation au titre de la souscription de tels contrats, dont ils n'auraient, de toute façon, pas les moyens de se doter. Il en est de même pour l'exonération sociale : elle bénéficierait aux grandes entreprises qui peuvent participer au financement de ces contrats de prévoyance-dépendance : qu'en serait-il des salariés des petites et moyennes entreprises ou des travailleurs indépendants ? Là encore, il faut une étude d'impact.
Si l'incitation à une protection complémentaire devait être encouragée, il me semble qu'elle devrait bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens.
De ce point de vue, j'avais été intéressé, lorsque j'avais reçu il y a quelques mois le sénateur Alain Vasselle, par son idée d'une prise en charge totale ou partielle de cotisations par le conseil général. C'est une question difficile - nous le voyons bien -, comme le montrent le poids de l'APA sur les finances locales et le rôle que l'Etat est amené à jouer dans l'aide aux départements. En l'occurrence, il s'agirait d'une véritable extension de compétences des conseils généraux, posant la question de la compensation.
C'est pourquoi je prends acte de la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'encouragement à une assurance personnelle ou prévue dans le cadre d'une entreprise.
Je vais faire réaliser très rapidement par mes services une étude d'impact très précise avant toute initiative des pouvoirs publics en la matière. Le Sénat devra naturellement être associé à cette réflexion.
Monsieur le rapporteur, je vous demande en conséquence de retirer votre amendement n°22, ainsi que les amendements suivants.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. André Lardeux : Monsieur le président, M. le ministre s'étant prononcé non seulement sur l'amendement n° 22 mais aussi sur les quatre amendements suivants, mieux vaudrait, je crois, pour la clarté du débat, que j'expose dès maintenant ces derniers.

M. le président : Effectivement, monsieur le rapporteur.
Je suis donc saisi de quatre amendements, présentés par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 24 rectifié est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.
« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 25 rectifié est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.
« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 23 rectifié est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis - Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.
« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1.070 euros. Cette limite est portée à 2.140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 26 rectifié est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».
II. - Le huitième alinéa du même article est complété par les mots : « et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».
III. - A l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont insérés les mots : « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».
IV. - Pour les organismes sociaux, la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces quatre amendements.

M. André Lardeux : L'amendement n° 24 rectifié vise à créer une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance, avec les références au plafond habituel.
L'amendement n° 25 rectifié vise à créer une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées dans le cadre de contrats individuels d'assurance dépendance par un descendant direct pour le compte de ses parents ou grands-parents.
L'amendement n° 23 rectifié vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance dans le cadre de l'article 199 septies du code général des impôts, conformément à l'article 1er de la proposition de loi déposée par M. Vasselle et plusieurs de ses collègues.
Enfin, l'amendement n° 26 rectifié prévoit une disposition de nature sociale, en référence à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, disposition à laquelle vous n'êtes pas non plus favorable, monsieur le ministre.
Cela dit, la commission, en déposant ces amendements, n'avait pas repris les dispositions de la proposition de loi de M. Vasselle concernant les conseils généraux. En effet, comme vous l'avez souligné, ces dispositions étaient susceptibles de leur imposer une charge nouvelle. Il convient tout de même de préciser que la proposition de loi prévoyait qu'il s'agissait non d'une obligation mais d'une simple possibilité.
Je voudrais insister sur la dimension de solidarité familiale du dispositif proposé, avec, d'une part, la possibilité, pour des descendants, d'assurer leurs parents - cela peut être une bonne façon d'anticiper sur l'obligation alimentaire future - et, d'autre part, la possible mise en oeuvre du dispositif pour les parents d'enfants handicapés.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.

M. Guy Fischer : L'amendement n° 22 et les quatre amendements suivants visent à ajouter au projet de loi - somme toute assez léger et incomplet pour répondre durablement aux questions posées par le vieillissement de la population - un volet substantiel mais non moins discutable ayant trait aux contrats de prévoyance et à l'assurance dépendance.
Mes chers collègues, au moment même où le Sénat commençait l'examen en première lecture du projet de loi sur le handicap était déposée sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi de onze articles initiée par M. Vasselle et largement cosignée par les sénateurs de droite. Elle visait à encourager nos concitoyens à se prémunir individuellement par l'assurance privée contre le risque de leur propre dépendance.
C'est dire à quel point vous croyez à la volonté de ce gouvernement de traiter le sujet de la perte d'autonomie à hauteur des exigences posées ! En fait, vous n'y croyez pas, et vous considérez que, compte tenu de la démographie, les dépenses ne pourront jamais être prises en compte dans le pacte de solidarité. Mis à part quelques fortunés, des centaines de milliers de Françaises et de Français touchés par la maladie d'Alzheimer doivent se débattre à la recherche d'éventuelles places qui sont, vous le savez, quasi inexistantes.
Cela prouve également que vous êtes pleinement conscients du fait que le présent texte ne garantit absolument pas le financement à long terme de la dépendance. C'est ce que nous lui reprochons, mais nous, au moins, nous ne laissons pas croire aux Françaises et aux Français qu'une cinquième branche de notre protection sociale - synonyme de réponse solidaire et égalitaire quel que soit le lieu où la personne réside - sera créée demain ! Je rappelle que nous avons proposé la création de cette cinquième branche sur l'initiative de Mme Michelle Demessine, et que nous avons évolué sur ce point pour harmoniser notre position avec celle des députés communistes.
Nous pensons que la dépendance, et notamment la prise en compte des besoins des handicapés, est un problème qui est largement sous-estimé en France. Beaucoup reste à faire. En effet, bien souvent, le traitement de cette question a été délégué aux grandes associations.
Votre volonté d'encourager la prévoyance témoigne aussi et surtout de la conception que vous avez de la protection sociale. Vous n'ambitionnez absolument pas d'asseoir ni d'élargir le champ des risques couverts collectivement et solidairement, mais vous vous proposez bel et bien de partager le gâteau en ouvrant des pans entiers de la protection sociale aux assureurs privés ; c'est pourquoi nous parlons de privatisation de la protection sociale.
Ce débat est un premier pas, et M. le ministre a beau temporiser en cette période électorale, sur le fond, il est entièrement d'accord avec M.Vasselle.
Comme nous l'avons vu au moment de la réforme des retraites, il nous faudra faire face à ces attaques lors de la réforme de l'assurance maladie.
Pour l'heure, je tiens à redire avec force que la voie qui a votre préférence, parce qu'elle est très inégalitaire, est porteuse de tous les dangers pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap. Elle représente également un danger pour notre système de protection sociale et pour le modèle social français.
Pour notre part, nous croyons aux capacités du système de sécurité sociale qui, de par son caractère universel, intergénérationnel et solidaire, a vocation à couvrir le risque dépendance en apportant des réponses spécifiques respectueuses de la dignité de chacun.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposerons avec détermination à toutes les propositions de couverture individuelle de la dépendance qui, je le répète, sont les prémices de la privatisation.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Le vieillissement de la population pose crûment la problématique de la prise en charge de la dépendance. Face à ce risque, des solutions diamétralement différentes peuvent être apportées : soit nous mettons en place une réponse publique fondée sur la solidarité nationale intergénérationnelle qui garantisse une prise en charge correcte de ce risque, soit nous entrons dans une logique libérale en créant, ainsi que cela est préconisé dans la proposition de loi, une assurance dépendance.
Nous savons tous que le 1,9 milliard d'euros de recettes escompté de par la suppression d'un jour férié sera largement insuffisant pour couvrir convenablement le risque dépendance. Le Gouvernement, en ne garantissant pas les moyens financiers pour faire face à ce problème, nourrit la logique libérale et entend rendre économiquement incontournable le recours au secteur privé.
Dès lors, on ne peut que s'interroger une nouvelle fois sur la sincérité qui sous-tend ce projet de loi et sur la nature des intérêts que défendent le Gouvernement et sa majorité. Cette question paraît d'autant plus pertinente que, à la suite du dépôt de la proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance, la Fédération française des sociétés d'assurance, fédération qui édite des brochures et organise des colloques, estimait, le 25 février dernier, que, en « répondant à un vrai problème social, cette proposition témoigne de la nécessité de favoriser la souscription d'assurance dépendance à titre individuel ou collectif ».
Comment ne pas penser qu'une fois encore la majorité parlementaire sert l'intérêt de lobbies au détriment de l'intérêt général ? En effet, il s'agit bien d'un choix délibéré tendant à réduire la protection sociale à un minimum et à organiser sciemment l'insuffisance de la réponse publique. Forte de l'insuffisance de la prise en charge publique, il est dès lors aisé pour la majorité de reprendre la proposition de loi de notre collègue Alain Vasselle et, afin de ne pas éveiller l'hostilité de nos concitoyens, de la présenter sous forme d'amendements.
Selon les experts du secteur assuranciel privé, la France constitue actuellement, avec le marché américain, le principal marché d'assurance dépendance privé non obligatoire. Ces produits financiers sont rendus d'autant plus attractifs qu'ils offrent des avantages fiscaux importants. Si le gouvernement précédent avait choisi de répondre au défi de la dépendance en mettant en oeuvre une politique de solidarité nationale intergénérationnelle, tel n'est plus le cas.
Si l'on se réfère aux projections démographiques françaises à l'horizon 2020, notre pays comptera plus de 2 millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans, soit 3,3 % de la population. Par ailleurs, près d'un million de personnes pourront être considérées comme dépendantes. Nous pouvons donc aisément imaginer la manne financière que ce marché représente pour les assureurs.
Ce que nous proposent MM. Vasselle et Lardeux n'est ni plus ni moins qu'une transposition du système américain.
Le marché assuranciel privé exploite l'angoisse que chacun peut ressentir face à la dépendance. Fort de cette réalité, il peut envahir le marché, tâche d'autant plus facile que des avantages fiscaux seraient accordés aux contractants comme le prévoit la proposition de loi Vasselle, reprise dans ces amendements.
Comme en matière de retraites, ce projet de loi est injuste puisqu'il favorisera une fois de plus les plus aisés. Ainsi, alors qu'il s'agit d'un enjeu de solidarité intergénérationnelle, ce texte organise une nouvelle étape de régression sociale. Il scinde notre société en deux camps : ceux qui possèdent un patrimoine et ceux qui n'en ont pas.
Dans la logique libérale et en escomptant que les marchés financiers produiront sur plusieurs décennies un taux de rentabilité suffisant, seuls ceux qui pourront effectivement payer cette assurance dépendance pourront véritablement se prémunir contre la dépendance. Les autres, c'est-à-dire l'immense majorité de nos concitoyens, devront se contenter d'une prestation publique minimale. Nous pouvons à cet égard établir un parallèle avec les méthodes que nous fournit le marché des produits d'épargne retraite surcomplémentaire.
Le taux de détention de l'épargne retraite concerne 32 % des ménages disposant d'un revenu annuel supérieur à 50 000 euros. Ce taux passe à 10 % pour les revenus compris entre 15 000 euros et 22 500 euros et à 2,6 % pour les revenus inférieurs à 9 500 euros. Il est donc vraisemblable que la logique de placement observée sera également de mise pour ce qui concerne le marché de l'assurance dépendance. Qui plus est, cette épargne risque fort de faire défaut à notre économie qui, comme chacun le sait, souffre de l'atonie de la consommation.
Non seulement ce dispositif est injuste, mais il sera également contre-productif économiquement.
Nous notons que M. le ministre dit : pas tout de suite, mais, après tout, pourquoi pas plus tard ? Pour ce qui nous concerne, c'est non, aujourd'hui comme demain !

M. le président : La parole est à M. Serge Franchis, pour explication de vote.

M. Serge Franchis : J'ai suivi avec attention les opinions exprimées par M. le ministre et par nos collègues. Il semble effectivement que ces formules d'assurance dépendance s'apparentent aux dispositifs d'épargne retraite encouragés par l'Etat, à cette différence près qu'il conviendra d'en faire usage dès lors que les besoins des personnes deviendront plus pressants.
Il y a là une cohérence, une logique avec la loi sur les retraites, car tout indique que la prévoyance individuelle prendra une place significative pour les futurs retraités. C'est la raison pour laquelle je suis, pour ma part, assez favorable aux dispositions proposées.

M. Jean Chérioux : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je voudrais une nouvelle fois remercier notre rapporteur, M. Lardeux, d'avoir instruit, dans le cadre de la commission des affaires sociales, la proposition de loi que j'avais déposée avec soixante dix-sept collègues de la majorité sénatoriale.
Je tiens à dire d'emblée qu'il n'est question en aucune façon de concurrencer le dispositif en place. D'ailleurs, M. le ministre a rappelé fort justement qu'il s'agissait d'une action complémentaire et non pas d'une remise en cause du niveau de solidarité.
Je rappellerai à nos collègues socialistes et communistes que ce sont eux qui ont modifié le dispositif lié à la prestation dépendance en créant la prestation autonomie ; ce sont eux qui ont établi le nouveau barème ; ce sont eux qui ont fait varier celui-ci en fonction du degré de richesse de chacun des contribuables ou des futurs bénéficiaires de la prestation dépendance ; ce sont eux, en définitive, qui ont défini le niveau minimal de l'APA au regard des besoins à satisfaire.
Par conséquent, mes chers collègues, il est un peu facile de dénoncer aujourd'hui l'insuffisance des moyens, alors que vous-mêmes n'avez pas prévu les financements nécessaires pour la mise en oeuvre de l'APA ! Sans doute serait-il bon que vous relisiez vos propres textes concernant la prestation d'autonomie avant d'émettre des critiques, car, en fin de compte, celles-ci s'adressent à vous-mêmes !

M. Claude Domeizel : Pas du tout !

M. Alain Vasselle : Je ferai une deuxième remarque : j'ai toujours appris que « gouverner, c'est prévoir », et, effectivement, il ne s'agit pas pour nous de pratiquer la gestion à la petite semaine, contrairement d'ailleurs à ce que faisait la majorité socialiste de l'époque en reportant sans cesse la réforme nécessaire des retraites. Il a fallu le gouvernement de M. Balladur pour qu'un premier train de réformes soit engagé et il a fallu attendre que le gouvernement de M. Raffarin arrive aux responsabilités du pays pour qu'un deuxième train de réformes - les plus importantes - soit engagé en matière de réforme des retraites.
Pour ce qui est de la prestation dépendance, vous savez vous-mêmes, puisque vous n'en aviez pas prévu le financement, que les enjeux financiers sont extrêmement importants et que nous n'échapperons pas un jour ou l'autre -mieux vaut donc s'en préoccuper dès maintenant - à la mise en place d'un système complémentaire, car, si la solidarité nationale est sans aucun doute nécessaire, elle a également ses limites. Elle ne peut pas tout faire ! La compétitivité de nos entreprises a des limites, comme il existe des limites aux possibilités de notre économie et au poids de la fiscalité des cotisations sociales. C'est en raison de ces limites que nous ne nous sommes peut-être pas engagés dans la voie préconisée par notre collègue M. Fischer : je veux parler du cinquième risque.
J'ajoute d'ailleurs que nos collègues socialistes, qui adhèrent aux propositions du groupe CRC, n'ont pas remis en cause le dispositif de la prestation dépendance qui avait été mis en place par Mme Simone Veil et que la majorité socialiste de l'époque n'avait aucunement imaginé l'éventualité d'un cinquième risque ; Martine Aubry, lorsqu'elle était ministre s'en était défendue.
Il n'existe donc aucune convergence de vues entre vous ni sur ce point précis ni sur la philosophie générale qui a été adoptée.

M. Claude Domeizel : Mais si !

M. Alain Vasselle : En d'autres termes, vous ne contestez pas, sur le fond, le dispositif qui est aujourd'hui défendu par le Gouvernement.
J'ajouterai une troisième remarque : le public auquel va s'adresser la proposition de loi, ce sont les classes moyennes qui, souvent, sont appelées à contribuer le plus largement au fonctionnement de notre économie administrée et qui assurent une bonne part de la fiscalité de notre pays.

M. Jean Chérioux : Absolument !

M. Alain Vasselle : Dès lors, il est légitime que ceux qui sont appelés à faire un effort pour couvrir le risque dépendance puissent bénéficier d'un avantage fiscal encourageant.
En effet, ces personnes auront à faire face, au même titre que les autres, au risque dépendance sans bénéficier de la part de la solidarité nationale d'un niveau de couverture comparable à celui auquel pourront prétendre les autres assurés sociaux.
Par conséquent, autant il me paraît tout à fait naturel que la solidarité joue en faveur des plus démunis et des moins aisés, autant il est justifié, à mes yeux, dans un souci d'équité, que ceux qui appartiennent aux classes moyennes puissent bénéficier du concours de l'Etat à travers un avantage fiscal ; en effet, ce sont eux qui feront l'effort financier principal pour se couvrir de ce risque dépendance.
Il ny a donc pas dincohérence à ce que nous nous engagions dans cette voie. Cest la raison pour laquelle je me réjouis de la position que vous avez prise, monsieur le ministre, sur cette proposition.
Jentends bien que le contexte actuel ne vous facilite pas la tâche compte tenu de la situation dont vous avez héritée. Jentends bien que les transferts de compétences qui sont envisagés dans le cadre des lois de décentralisation seront contraints par les dispositions constitutionnelles qui obligeront le Gouvernement à prévoir les moyens financiers permettant aux collectivités territoriales dassurer le financement des compétences ou de lextension des compétences envisagée.
Il est vrai que, dans la proposition de loi que javais déposée, un dispositif permettait aux conseils généraux de prendre en charge en partie ou en totalité la cotisation dassurance qui leur permettrait de se couvrir du risque dépendance.
Bien sûr, cela entraînerait, pour les départements, des charges nouvelles. Or, monsieur le ministre, aussi bien dans le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux que face à la proposition de notre collègue André Lardeux, le Gouvernement sest opposé à toute compensation financière liée aux extensions des compétences ou, tout du moins, aux extensions des charges que vont supporter les départements.
Vous êtes donc, monsieur le ministre, totalement cohérent et logique en refusant daccepter, par le biais des amendements qui sont présentés par notre collègue André Lardeux, ce que vous avez refusé dans le cadre du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistant familiaux.
Je ne connais pas la position que va adopter M. le rapporteur, mais je souhaiterais, pour ma part, que le Sénat puisse au moins voter ces amendements, laissant ensuite la commission mixte paritaire décider du sort définitif qui leur sera réservé.
La commission mixte paritaire pourrait apprécier sil y a effectivement lieu de ne pas aller plus avant concernant cette initiative. Mais, au minimum, jaurais souhaité avoir lassurance, si ce nest aujourdhui - le temps ne nous le permettrait pas, car cest un travail de commission -, du moins dans le cadre de la commission mixte paritaire, que lengagement du Gouvernement à produire une étude sera confirmé par un article additionnel au présent texte de loi, avec une date butoir que nous pourrions arrêter dun commun accord.
A vous de nous préciser, monsieur le ministre, le temps qui vous sera nécessaire pour réaliser cette étude. Quil sagisse de six mois ou dun an, lessentiel est quelle soit menée à bien et que, le moment venu, la représentation nationale, suffisamment éclairée, puisse, avec le concours du Gouvernement, amorcer le dispositif que jai proposé avec plusieurs de mes collègues sénateurs.
Bien entendu, dans un souci de sagesse, je men remets à la position de M. le rapporteur et de M. le ministre, sous réserve, bien entendu, dun engagement minimum qui nous assure que ce sujet sera évoqué de nouveau, non pas sine die, mais dans un délai raisonnable et suffisamment proche pour que nous puissions en débattre dans une conjoncture un peu plus favorable, liée, je lespère, au retour de la croissance. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, lamendement n° 22 est-il maintenu ?

M. André Lardeux : Avant de me prononcer sur ce point, je souhaite répondre à quelques-uns des orateurs.
M. Vasselle a excellemment exprimé, beaucoup mieux que je ne laurais fait, ce quil était nécessaire de dire sur le sujet.
En revanche, je ne peux laisser M. Domeizel affirmer que la majorité sénatoriale est au service de l'intérêt des lobbies.

M. Jean Chérioux : Cest insultant et inadmissible !

M. André Lardeux : Les sénateurs qui siègent sur les travées de droite ont autant le sens de lintérêt général que ceux qui siègent sur les travées de gauche. Personne ne se laisse conduire par tel ou tel groupe de pression. Sinon, nous tombons tous ! En effet, monsieur Domeizel, vous écoutez sans doute plus facilement certains lobbies. Par conséquent, si nous entrons dans ce jeu, nous allons finir par nous lancer des invectives qui nont pas lieu dêtre ici. Et je ne doute pas, mon cher collègue, que, comme tout le monde ici, vous ayez le sens de lintérêt général. Je crois donc - du moins je lespère - que les mots que vous avez utilisés ont dépassé votre pensée.
Vous dites, monsieur Domeizel, que nous voudrions imposer un modèle américain. Pas du tout ! Alain Vasselle vient dexpliquer très clairement quil sagit dun modèle adapté aux besoins et aux conditions économiques et sociales de notre société.
M. le ministre a pris un certain nombre dengagements concernant des études. Il a très bien expliqué les motivations qui le conduisent. C'est pourquoi je vais retirer les cinq amendements concernés par cette discussion.
Je souhaite néanmoins indiquer à M. Fischer que la prise en charge totale de la dépendance dans un pays développé comme la France nest pas possible, pas plus quelle ne lest dans aucun autre pays développé, même le plus riche.
Une part dinitiative personnelle est forcément nécessaire dans ce domaine pour ceux qui en ont les moyens. Autrement, des systèmes de prise en charge via l'assurance doivent être instaurés.
Je vous rappelle dailleurs que, si vous êtes un peu choqué par lexistence dassurances complémentaires dans le domaine de la dépendance, ces dernières existent dans les domaines de la maladie et des retraites sans que cela vous scandalise et que vous criiez à la « privatisation ».
De toute façon, largent public, quil provienne de lEtat, des collectivités territoriales ou des organismes sociaux, a été auparavant de largent privé. Cela sappelle la redistribution. Je crois donc que vous allez un peu trop loin.
Cela dit, monsieur Fischer, si les études à propos desquelles M. le ministre sest engagé montrent linnocuité du système dassurance qui est proposé, en particulier au regard du mécanisme de lAPA, je ne doute pas que vous voterez avec nous des mesures qui permettront de rendre solvable tout un secteur. Cest lun des grands défis que nous avons à relever. Cela ne pourra pas se faire si lon se contente de prendre dans la poche des contribuables.

M. le président : Les amendements nos 22, 24 rectifié, 25 rectifié, 23 rectifié et 26 rectifié sont retirés.
Division et articles additionnels avant l'article 12

M. le président : Lamendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant larticle 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE ...
Dispositions diverses
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. André Lardeux : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 81.
(Lamendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, avant larticle 12.
Lamendement n° 82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant larticle 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après larticle 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte dautonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée dautonomie, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour 2004, le Fonds de modernisation de laide à domicile mentionné à larticle L. 232-21 du code de laction sociale et des familles verse à la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés, au bénéfice du fonds national daction sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, une contribution destinée au financement, à parts égales avec ladite Caisse nationale, de pièces rafraîchies dans les établissements dhébergement pour personnes âgées, maisons de retraite habilitées à laide sociale et logements foyers.
« Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arrêté à la somme de 20 millions deuros. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco : Dans le cadre du plan canicule, il a été annoncé à la presse le 5 mai dernier que lEtat, avec le concours de la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, allait participer au financement des équipements permettant aux maisons de retraite et aux logements foyers de mettre à la disposition des personnes âgées hébergées des locaux rafraîchis.
Les moyens consacrés à cette opération ont été prévus, à hauteur de 40 millions deuros, partagés à égalité entre lEtat et la CNAVTS.
La participation de lEtat simpute sur les crédits du fonds de modernisation de laide à domicile non consommés en 2003 et reportés sur lexercice 2004. La destination de ces crédits, non conforme à celle qui était prévue par la loi du 20 juillet 2001, nécessite une mesure législative. Tel est lobjet du présent amendement qui sinsère dans le titre II de la loi du 20 juillet 2001 consacré aux diverses dispositions transitoires.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. André Lardeux : Etant donné lobjectif poursuivi par cet amendement, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 82 rectifié.
(Lamendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant larticle 12.
Lamendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant larticle 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Larticle L. 134-2 du code de laction sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Les rapporteurs qui ont pour fonction dinstruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de laide sociale soit parmi les membres du Conseil dEtat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière daide ou daction sociale. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.
« Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale, dune section ou dune sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de laide sociale parmi les membres du Conseil dEtat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargé de laide sociale. »
II. - Larticle L. 134-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il na pas voix délibérative.
« Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires quils rapportent.
« Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. »
III. - Larticle L. 542-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le secrétaire de la commission territoriale de laide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires quil rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco : Cet amendement tend à opérer une correction.
Lors des travaux de codification de la partie législative du code de laction sociale et des familles, les dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales daide sociale ont été déclassées et placées en partie réglementaire. Ces juridictions spécialisées examinent les recours déposés par les demandeurs de prestations légales daide sociale, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.
Après analyse, il sest avéré que certaines de ces dispositions - durée du mandat, mention et rôle des rapporteurs et des commissaires du Gouvernement - sont bien de nature législative.
Cette situation est source de difficultés juridiques pour ces juridictions qui jouent un rôle essentiel en matière daccès au droit des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment des bénéficiaires de lAllocation personnalisée dautonomie, dont elles ont à connaître les recours. Ces personnes pourraient dès lors être confrontées à des juridictions incapables de fonctionner régulièrement.
Afin de remédier à ce problème, le présent amendement vise à réintégrer les dispositions en question dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. André Lardeux : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 83.
(Lamendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant larticle 12.
Titre IV
DISPOSITIONS FINALES