Développement des territoires ruraux : Division et articles additionnels après l'article 63 bis

Développement des territoires ruraux : Division et articles additionnels après l'article 63 bis

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 462 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ... .
Dispositions relatives aux sections de commune
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui concernent les sections de communes.
Ce régime, rappelons-le, constitue une particularité ancienne du code général des collectivités territoriales. Propres aux zones de montagnes, les sections sont des portions de territoire de communes sur lesquelles les droits fonciers collectifs comme le droit de pâturage sont reconnus aux habitants.
Ce régime connaît un certain nombre de difficultés. En raison d'une insuffisante mise en valeur de leurs biens, les sections sont bien souvent dans une situation financière délicate qui est, in fine, supportée par les communes dont elles dépendent.
Dans d'autres sections, le problème se pose du démantèlement des biens de sections au profit des habitants, qui tendent à les considérer comme des biens privés.
Une modernisation de ce régime ancien est donc aujourd'hui nécessaire. A elles seules, les sections mériteraient une loi entière. Il semblerait à cet égard qu'un groupe de travail soit en place sur ce thème au ministère de l'intérieur. Dès lors, la commission des affaires économiques a jugé préférable que l'on attende l'aboutissement de cette réflexion pour ouvrir ce dossier.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos 464 rectifié, 552 rectifié bis, 400, 404, 463 rectifié, 403, 402 et 401, qui lui paraissent prématurés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car le texte dont nous débattons actuellement n'a pas vocation à comporter de nombreuses dispositions relatives aux sections de communes, régime dont la réforme est à l'étude au sein des services de l'Etat.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : J'ai bien entendu les avis défavorables émis sur cette question spécifique, qui ne me semble pas abordée pour la première fois dans cet hémicycle.
Après un certain nombre d'études, de litiges, et à la suite de la jurisprudence qui s'est établie, un certain nombre de maires de communes du Massif central nous ont demandé d'être porteurs de ces amendements. Je suis désolée de constater que ces derniers ne recueillent aucun avis favorable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à quel moment allez-vous mettre en place le groupe de travail prévu et, si tel est déjà le cas, la réflexion a-t-elle commencé ? En effet, les diverses pratiques actuelles reposent sur des coutumes d'un temps passé, ce qui est préjudiciable à la fois à l'intérêt public et à l'intérêt financier des communes. L'évolution semble extrêmement difficile, et nous sommes confrontés à des imbroglios ; je pourrais en citer un certain nombre.
D'ailleurs, si vous avez besoin de volontaires, j'en connais quelques-uns qui seraient ravis de pouvoir faire progresser rapidement cette question.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le groupe de travail rendra ses conclusions avant la deuxième lecture. L'actuel directeur de cabinet de M. le ministre de l'intérieur fut préfet de la région Auvergne, et il est particulièrement attentif à cette question.

M. le président : Madame André, l'amendement n° 462 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Les amendements que j'ai déposés ont un caractère très technique, sur des questions de majorité ou de dévolutions d'usages différents. Si j'ai la certitude que nous aurons véritablement la possibilité d'aborder cette question en seconde lecture - ce que j'espère, connaissant le préfet Mongin -, je veux bien retirer l'amendement n° 462 rectifié ainsi que les amendements suivants.

M. le président : L'amendement n° 462 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 464 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 24111 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«Art. L. 2411-1.- Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 1121 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. A défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit ».
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-1 - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 1121 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. À défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Je retire cet amendement, qui était un texte d'appel compte tenu du véritable problème que vient de souligner Mme André. Il existe actuellement de très nombreux contentieux, notamment au sein des communes du Massif central, car c'est là que le problème des biens sectionnaires se situe essentiellement, ainsi que dans les Vosges et dans les Pyrénées, mais sous une autre forme et sous un autre nom.
Il nous faut trouver des solutions pour permettre aux communes de sortir de leurs difficultés actuelles, d'une part, parce qu'elles n'ont pas les moyens de gérer ces biens sectionnaires et, d'autre part, parce qu'elles se trouvent très souvent en situation contentieuse avec les propriétaires.
J'espère que ce groupe de travail pourra avancer avant la deuxième lecture, et je pense que les élus de la montagne seraient très heureux de pouvoir y participer, compte tenu de l'intérêt qu'ils portent à ce problème important.

M. le président : L'amendement n° 552 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 400, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « et si l'autorité compétente en décide ».
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 404, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité absolue de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la majorité absolue des électeurs de la section. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 463 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241113 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens et droits des sections d'une commune ou d'un groupement de communes peuvent également être transférés à la commune ou au groupement par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou du président du groupement quand les revenus tirés des biens de la section sont faibles ou que le nombre des ayants droit a notablement diminué ou que le caractère d'intérêt collectif de la gestion des biens et de la répartition des revenus de la section n'est plus assuré. Le conseil municipal ou les conseils municipaux du groupement concerné adoptent une délibération motivée justifiant l'intérêt général du transfert à la commune ou au groupement des biens de la section et des droits qui leur sont associés. L'arrêté préfectoral détermine la nature et le montant des dédommagements ou compensations accordés aux ayants droit subsistants. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 403, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L2411-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité absolue de ses membres. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 402, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les conseils municipaux représentant la ou les communes sur lesquelles des biens de sections sont proposés à la vente doivent être consultés préalablement à toute annonce de vente pour pouvoir se porter éventuellement acquéreur des biens.
« Les membres de conseils municipaux ayants droit des biens mis en vente ne peuvent participer ni au débat ni au vote du ou des conseils municipaux. Au cas où plus du tiers des conseillers municipaux concernés sont des ayants droit, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 401, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-16. - Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité absolue des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.
« L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.
« En cas de désaccord ou en l'absence de vote de la majorité absolue des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. »
Cet amendement a été retiré.
chapitre III
dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne