développement des territoires ruraux : Article 75
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est créé un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat dénommé « Domaine national de Chambord ».
Cet établissement a pour mission de préserver, gérer et mettre en valeur les biens constitutifs du domaine national de Chambord. A ce titre, il est notamment chargé de :
1° Conserver, restaurer et présenter au public le château ;
2° Gérer, dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 1er du code forestier, la forêt et les milieux associés, en apportant une attention particulière à la conservation des habitats naturels ;
3° Gérer les activités cynégétiques et la faune sauvage du domaine national de Chambord ;
4° Gérer l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, définis par arrêté des ministres chargés de la culture, du budget, de la chasse et de la forêt, situés sur le territoire de Chambord et des communes limitrophes ;
5° Veiller, sur le domaine national de Chambord, au respect de la réglementation relative à la chasse, à la pêche et aux sites prévue par le code de l'environnement. A cet effet, ses agents sont commissionnés et assermentés en application des dispositions des articles L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement. Il peut également bénéficier du concours de fonctionnaires relevant des articles 22 et 28 du code de procédure pénale, commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, détachés ou mis à sa disposition.
II. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales intéressées, de représentants des établissements publics nationaux compétents dans les domaines d'activité de l'établissement, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Les ressources de l'établissement sont constituées par des dotations de l'Etat, des droits d'entrée, des redevances pour services rendus, le produit des ventes, des locations et des conventions ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
III. - Les biens constitutifs du domaine national de Chambord sont remis en dotation à l'établissement public. Les affectations et les attributions à titre de dotation sont effectuées à titre gratuit.
L'établissement public gère la forêt dans les conditions prévues par un document d'aménagement établi conformément à l'article L. 133-1 du code forestier. Par dérogation à cet article, ce document est arrêté par le ministre chargé de la forêt après accord du conseil d'administration de l'établissement.
L'Office national des forêts assure, pour le compte de l'établissement public, l'élaboration et le suivi du document d'aménagement, la vente et l'exploitation des coupes ou produits de coupes de la forêt ainsi que la police forestière, conformément aux articles L. 134-1 à L. 136-4 et L. 152-1 à L. 152-8 du code forestier. L'Office national des forêts assure également, en tant que de besoin, à la demande du Domaine national de Chambord, les études, opérations et travaux strictement nécessaires à la gestion de la forêt. Les conditions de réalisation de ces actions sont précisées dans une convention passée entre l'Etat, le Domaine national de Chambord et l'Office national des forêts.
IV. - Les fonctionnaires de l'Etat et de l'Office national des forêts qui, à la date de la création de l'établissement public dénommé « Domaine national de Chambord », exercent leurs fonctions dans les services transférés à cet établissement, continuent, à leur demande, à exercer leurs fonctions dans cet établissement et sont placés dans une position conforme aux dispositions législatives et réglementaires dont ils relèvent.
Les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transférés au Domaine national de Chambord sont, sur leur demande présentée dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI, recrutés par l'établissement public et optent, dans le même délai, entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé régi par le code du travail.
Les agents contractuels de droit privé qui exercent leur fonction dans les services transférés au Domaine national de Chambord sont, sur leur demande présentée dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI, recrutés par l'établissement public et conservent, dans cette situation, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur.
V. - Les droits et obligations de l'Etat, du Centre des monuments nationaux, de l'Office national des forêts et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afférents à la gestion, à l'entretien et à l'utilisation des biens mentionnés au 4° du I, sont transférés au Domaine national de Chambord.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, de conservation du château et de gestion de la forêt. Il prend effet le 1er janvier 2005.
VII. - L'article L. 111-1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les bois et forêts remis en dotation au Domaine national de Chambord. »
VIII. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le 1° du I de l'article L. 428-20, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche, », sont insérés les mots : « du Domaine national de Chambord, » ;
2° Dans le 1° du I de l'article L. 437-1, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche », sont insérés les mots : « et du Domaine national de Chambord ».
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 761, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : L'article 75, qui ne traite que du château de Chambord et du domaine y attenant, ressemble singulièrement, dans le contexte de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, à un cavalier législatif, ou plutôt à un cheval de Troie. (Sourires.)
Ce château est un chef-d'oeuvre architectural, qui témoigne de la fusion entre tradition des maîtres maçons français et Renaissance italienne. Ceint d'un mur de trente-deux kilomètres, le domaine de Chambord, qui est aujourd'hui le plus grand parc forestier clos d'Europe, abrite toujours toute une faune sauvage. Ce monument historique, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, appartient à l'Etat depuis 1930.
Alors, pourquoi cet amendement ? Dans le droit actuel, le domaine national de Chambord relève de six services de l'Etat et de trois établissements publics nationaux, qui sont l'Office national des forêts, l'ONF, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, et le Centre des monuments nationaux, le CMN.
Le Centre des monuments nationaux résulte de la transformation récente de la Caisse nationale des monuments historiques. Cet établissement public à caractère administratif a pour mission de conserver et de présenter au public un parc de 112 monuments historiques répartis dans toute la France, dont le domaine de Chambord.
Conformément au principe fondateur exposé lors du débat de juillet 1914, au cours duquel Jaurès est intervenu pour la dernière fois à la Chambre des députés, cette double mission de conservation et d'initiation du public à la connaissance du patrimoine est financée par le budget de l'Etat et par les droits d'entrée acquittés par les visiteurs.
Le financement global des missions du CMN est donc assuré par mutualisation des ressources, la fréquentation des « grands monuments » permettant d'assurer la mise en valeur des « petits ».
Avec 637 882 visiteurs en 2003, le château de Chambord représente près de 10 % des ressources propres du CMN. S'ajoutant au transfert des monuments aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales - on compte 42 monuments transférables -, cet article 75 ne signifie-t-il pas la fin du Centre des monuments nationaux et de ses missions ?
Nous ne sommes aucunement réfractaires à la création d'un EPIC dans des cas précis et déterminés - nous pensons à la Comédie française, par exemple, ou aux laboratoires de recherche -, mais, dans le cas présent, l'article 75 rompt avec les concepts constitutifs de notre exception culturelle : la mutualisation des moyens, la transversalité de la politique d'acquisition et d'enrichissement des collections nationales, l'équité et la solidarité entre petits, moyens et grands établissements, la complémentarité des actions de médiation culturelle. Or toutes ces notions sont, à nos yeux, essentielles à la réelle modernisation du service public des musées.
Ne laissons pas croire que la constitution d'EPIC serait une sorte de potion magique pour une meilleure gestion, prétendument plus moderne, plus souple, plus dynamique des établissements culturels : les études d'impact ne démontrent pas véritablement qu'une structure juridique différente est synonyme, par nature, d'amélioration en termes de service public. L'impasse est faite sur les problématiques fondamentales pour les services publics concernés que sont diversification des publics et accès démocratique aux musées et aux trésors nationaux qu'ils renferment.
En faisant du domaine de Chambord un EPIC, le Gouvernement désengage là encore l'Etat et impose à ce joyau du patrimoine des contraintes budgétaires nouvelles, des critères obligés de rentabilité dans ses choix.
L'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, semble bien être le fondement de cette démarche. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer l'article 75.
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
établissement public industriel et commercial
par les mots :
établissement public national à caractère industriel et commercial
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 762, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : La création d'un établissement public industriel et commercial n'est pas sans conséquence dans le cas qui nous occupe puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des pouvoirs posé par la loi du 4 août 1790 en transférant le contrôle d'un service public du juge administratif au juge judiciaire. En effet, les EPA sont plutôt soumis à des règles de gestion administratives, les EPIC à des règles de gestion privée, que l'on ne saurait confondre sur le fondement de la seule définition de l'établissement public : une personne publique dotée d'une certaine autonomie et placée sous la tutelle de la collectivité territoriale de rattachement.
Ce n'est que si l'objet de ses missions et son mode d'organisation relèvent du secteur industriel et commercial et que si son financement est assuré de façon significative par la vente de prestations de services ou de biens qu'un établissement peut être qualifié d' « industriel et commercial ».
Tel n'est pas le cas du château et du domaine de Chambord, élément majeur du patrimoine national et mondial, dont la présentation au public vise à permettre le développement de la connaissance des arts et de l'histoire, ainsi que la fortification de la mémoire collective nationale et européenne.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 422, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
placé sous
insérer les mots :
la protection du Président de la République et sous
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, si vous le voulez bien, je défendrai en même temps les amendements nos 422, 427 et 426, en commençant par les amendements nos 427 et 426, qui visent à introduire certaines précisions.
L'amendement n° 427 vise à ce que ne soit pas oublié le patrimoine cynégétique de Chambord, qui est exceptionnel - Mme Didier en parlait il y a un instant -, et connu dans le monde entier.
L'amendement n° 426 vise à ajouter à la liste des missions de Chambord l'animation du château et de ses dépendances, ce qui me paraît important. Il ne suffit pas en effet de conserver, de restaurer et de présenter l'ensemble du domaine au public, il faut également l'animer.
Concernant l'amendement n° 422, il place le domaine de Chambord et le nouvel établissement public sous la protection du Président de la République. Pourquoi ? Parce que, mes chers collègues, depuis François 1er, le domaine de Chambord est sous la protection du chef de l'Etat, d'abord des rois de France, puis des empereurs, et aujourd'hui, depuis la IIIe République, du Président de la République.
Tous les responsables du domaine - qui n'avait pas le statut d'établissement public jusqu'à présent -, ont été choisis personnellement par les président de la République successifs, je peux en porter témoignage. Le domaine de Chambord fait donc partie des trois ou quatre établissements à statut un peu particulier placés depuis toujours sous la protection spéciale du chef de l'Etat : je pense à l'oeuvre de l'Ordre national de la Légion d'honneur, qui comporte de surcroît un statut quasi royal, si je puis dire, puisqu'il n'est soumis à aucune règle autre que celles qu'édicte le Président de la République ; je pense au domaine national des Invalides, en particulier à l'hôpital des Invalides, qui est placé sous la haute protection du chef de l'Etat depuis son fondateur, Louis XIV ; je pense à l'Office national de la chasse, depuis que le Président de la République, le général de Gaulle, a décidé que son président serait le secrétaire général de l'Elysée, pour marquer l'importance particulière que le chef de l'Etat attache à la forêt.
Je suis convaincu qu'il faut rappeler dans la loi créant le nouvel établissement que Chambord reste sous la protection du Président de la République, comme c'est le cas depuis la création du domaine par François 1er - les choses seront beaucoup plus claires - pour bien indiquer que ce domaine, connu dans le monde entier et qui a une immense réputation internationale, comme le disait Mme Didier il y a instant, est dans une situation particulière directement liée au prestige de l'histoire et de la culture françaises.
M. le président : L'amendement n° 427, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots :
y compris son patrimoine cynégétique
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 426, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Conserver, restaurer, présenter au public et animer le château et ses dépendances bâties et non-bâties ;
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :
restaurer
insérer le mot :
, animer
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin : Le présent amendement tend à permettre à l'établissement public d'organiser également des concerts et autres manifestations. Il répond à la préoccupation que vient d'évoquer M. Charasse, que nous avons écouté avec beaucoup d'attention.
M. le président : L'amendement n° 425, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
Le Président du Conseil d'administration et le Directeur général sont choisis par le Président de la République et sont nommés par décret en Conseil des Ministres.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Il s'agit de préciser, à la suite de ce que je viens de dire, que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement public de Chambord sont choisis par le Président de la République et nommés par décret en conseil des ministres.
M. le président : L'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article, par les mots :
en Conseil des ministres
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Les amendements n° 425 de M. Charasse, n° 930 de la commission des affaires économiques et n° 156 de la commission des finances traitant tous les trois de la manière dont sont désignés le président du conseil d'administration et le directeur général de l'EPIC, ils auraient pu faire l'objet d'une discussion commune.
Des trois possibilités qui nous sont proposées, celle de M. Charasse est celle qui va le plus loin. L'amendement n° 425 vise en effet à ce que le président du conseil d'administration et le directeur général soient directement désignés par le Président de la République.
L'amendement n° 156 de la commission des finances est le moins fort en termes d'affichage. Il tend à instaurer leur nomination par le conseil d'administration.
La commission des affaires économiques propose quant à elle une solution intermédiaire. Comme M. Charasse, elle a voulu tenir compte du prestige qui s'attache au domaine national de Chambord et propose que le président du conseil d'administration et le directeur général soient désignés par décret en conseil des ministres et non pas, comme le prévoit le texte actuel, par simple décret. L'effet d'affichage est ainsi plus fort.
L'amendement n° 930 de la commission des affaires économiques s'inscrit dans la logique de l'amendement n° 422 de M. Charasse visant à placer le domaine de Chambord sous la protection du Président de la République. Nous y reviendrons tout à l'heure lorsque la commission donnera son avis sur cet amendement. Il vise un effet d'affichage fort, pas aussi fort que le souhaite M. Charasse, mais plus fort que le propose la commission des finances.
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Il nous avait semblé, dans un esprit purement démocratique, que le président du conseil d'administration devait être nommé parmi les membres du conseil d'administration, mais, étant donné le caractère spécifique et prestigieux de cette nouvelle institution, nous voulons bien admettre que M. Poniatowski a raison. Nous retirons donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 156 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
dotations de l'Etat
par les mots :
subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé,
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des ressources du domaine national de Chambord en permettant à celui-ci de recevoir, comme peuvent le faire d'autres établissements publics - par exemple celui de Versailles -, des subventions des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé.
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions prévues par un document d'aménagement établi conformément
par les mots :
conformément au document d'aménagement prévu
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin : Cet amendement rédactionnel vise à simplifier une rédaction qui nous a paru lourde et un peu confuse.
M. le président : L'amendement n° 424, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du IV de cet article :
les fonctionnaires et agents de l'Etat, de l'Office national des forêts et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui, ...
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Il me semble que dans l'énumération de l'article 75 toutes les catégories de personnels qui servent à Chambord n'ont pas été visées. Or, d'ici à la promulgation de la loi, des personnels qui, actuellement, ne sont pas en poste au domaine pourraient y être affectés.
C'est la raison pour laquelle il ne faut pas oublier les fonctionnaires et agents de l'Etat, ceux de l'Office national des forêts et ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'objet de l'amendement n° 424 est justement de viser tout le monde pour être sûr de n'oublier personne.
M. le président : L'amendement n° 763, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
sur leur demande
remplacer la fin du deuxième alinéa et le troisième alinéa du IV de cet article par les mots :
mis à disposition de l'Etablissement public.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Pour le seul Centre des monuments nationaux, nous comptons vingt-six fonctionnaires, vingt-neuf contractuels de droit public à durée indéterminée et une quarantaine de contractuels saisonniers.
En application des directives européennes et de la jurisprudence récente, l'ensemble des salariés a vocation à être transféré à l'occasion de la reprise d'activité par le nouvel établissement public.
Les deux derniers paragraphes de l'article 75 sont donc inutiles.
A contrario, les agents publics doivent non pas être « privatisés », mais mis à disposition pour conserver les garanties statutaires dont ils bénéficient actuellement.
L'objet de cet amendement est donc, mes chers collègues, de mettre en exergue les conséquences humaines et sociales qu'aurait l'article 75 si vous l'adoptiez en l'état.
M. le président : L'amendement n° 423, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Compléter le VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe le délai de dépôt des demandes visées aux deuxième et troisième alinéas du IV ci-dessus ; ce délai ne pourra être inférieur à deux mois, ni supérieur à 10 mois après la publication du décret.
II. En conséquence, aux deuxième et troisième alinéas du IV, après les mots :
sur leur demande
supprimer les mots :
présentée dans les six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : S'agissant des droits d'options des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public, je pense qu'il est préférable de prévoir un délai décompté sur une durée de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au paragraphe VI, car plusieurs catégories de personnels relevant de corps différents seront forcément concernées ; il peut être intéressant de faire la distinction entre ces diverses catégories, qui ne sont peut-être pas nécessairement toutes soumises aux mêmes règles.
C'est donc une précision technique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Sur l'amendement n° 761, la commission a, bien sûr, émis un avis défavorable - quant à moi, j'y suis même très défavorable - puisque cet amendement tend à supprimer purement et simplement l'article 75.
Cependant, madame Didier, j'ai bien compris l'exposé de vos motifs et je crois que, tous, nous pouvons y être sensibles : évoquant la situation de la Caisse nationale des monuments historiques, devenue le Centre des monuments nationaux, vous avez précisé que Chambord représentait à lui seul près de 10 % des recettes et votre préoccupation est, bien sûr, de ne pas priver le centre de cette ressource, en effet importante puisque, Chambord étant un symbole très fort, ce sont près de 700 000 visiteurs qui chaque année sont présents.
Il y a toutefois un « mais » : si le Gouvernement a proposé, à l'article 75, la création d'un établissement public industriel et commercial, c'est parce qu'il fallait résoudre le problème de la situation de Chambord.
Cette situation était totalement bâtarde.
M. Michel Charasse : Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski : Chambord avait trois ministères de tutelle, l'agriculture, l'écologie et, bien sûr, la culture, et un commissaire - désigné, nous y reviendrons, de manière un peu spéciale par décret direct du Président de la République - qui n'était pas un « patron » en mesure de gérer les personnels de ces trois ministères.
En fait, ce commissaire passait son temps à jongler au mieux entre les uns et les autres et à tenter de convaincre les uns et les autres d'entreprendre des actions communes, que ce soit dans le domaine de l'animation ou dans celui de la protection. Autrement dit, il était dans une situation impossible.
Vous avez dit, madame Didier, que l'EPIC n'était pas une potion magique capable de résoudre tous les problèmes des monuments historiques français. Vous avez raison, mais force est de reconnaître que Chambord était dans une situation inextricable. Or cet article 75, certes long et complexe mais qui précise les règles relatives au fonctionnement, aux personnels qui y travailleront et aux actions qu'ils pourront entreprendre, est un excellent article.
Bien sûr, l'établissement public ne sera pas une solution miracle. Il y aura vraisemblablement encore des problèmes de gestion et d'organisation, mais je crois que c'est un pas dans la bonne direction pour permettre à Chambord de mieux fonctionner demain.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 155, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse tout à fait favorable, et le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui était présent lors de nos travaux, le sait d'ailleurs bien.
L'amendement n° 762 dénote la réticence du groupe communiste républicain et citoyen à l'égard du statut d'établissement public industriel et commercial, auquel il préfère le statut d'établissement à caractère administratif, qui, il faut le savoir, a aussi des avantages mais ne permettra pas de résoudre tous les problèmes que rencontre actuellement Chambord, notamment au problème très délicat des personnels.
Je vous renvoie, madame Didier, au IV de l'article 75, qui énumère les différentes catégories de personnels qui travaillent à Chambord : fonctionnaires d'Etat, fonctionnaires de l'ONF, agents non titulaires contractuels de droit public, agents de droit privé, etc.
Il y toute sorte de personnels et toutes ces catégories - y compris les agents de droit privé, je le dis au passage, mais on en reparlera - sont actuellement présentes. La gestion du personnel n'est pas facile, et elle l'est encore moins avec des personnels aussi divers.
Le grand avantage du statut d'établissement public industriel et commercial par rapport à celui d'établissement à caractère administratif est précisément sa souplesse en matière de gestion du personnel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 762.
Je relève cependant, monsieur le ministre, que deux missions sont actuellement menées à Chambord : une mission conjointe d'inspection et une mission juridique confiée à un auditeur au Conseil d'Etat. Ces missions portent notamment sur le problème du personnel et sur la difficulté de le gérer, et leurs conclusions auraient précisément permis de confirmer que le choix du statut d'établissement public industriel et commercial était le bon. Je ne sais pas si vous pouvez nous fournir des éléments d'information aujourd'hui, mais il est un peu dommage, je l'avoue, que nous n'ayons pu disposer de ces conclusions avant d'examiner cet article 75.
Quant à l'amendement n° 422, il tend à placer Chambord sous la protection du Président de la République.
Cette proposition de M. Charasse est très intéressante.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, pour une raison précise : la notion de « protection du Président de la République » comporte une faiblesse juridique, mais j'ai demandé à la commission - et j'ai été suivi - de préciser qu'il s'agissait d'une « sagesse favorable ».
Personnellement, je suis très favorable à cet amendement, car, comme l'a dit M. Charasse, Chambord est un domaine à part et il faut absolument qu'il conserve sa spécificité.
Je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps et le domaine de Rambouillet et celui de Marly-le-Roi et celui de Chambord avaient des statuts quasi identiques puisque tous trois étaient des domaines présidentiels.
Je signale en outre que la dotation de l'Etat destinée à ces domaines est une même dotation qui est ensuite partagée entre eux en fonction de leurs tailles respectives.
Dorénavant, il y aura, d'un côté, Rambouillet et Marly-le-Roi, qui demeurent l'un et l'autre des domaines présidentiels, avec, à leur tête, un commissaire chargé de l'aménagement, et, de l'autre, Chambord, qui, si nous adoptons ce texte, aura un commissaire spécifique.
La commission, je l'ai dit, a émis un avis de sagesse. Je suis moi favorable, monsieur le ministre, à ce que Chambord reste un domaine à part. C'est un monument connu dans le monde entier et, parmi les 700 000 visiteurs que je citais précédemment, il y a de nombreux touristes étrangers. Il serait bon de lui conserver sa spécificité en maintenant cette formule originale de protection du Président de la République.
Sur l'amendement n° 427, je vais être beaucoup plus bref : avis défavorable, monsieur Charasse ! La raison est très simple : votre amendement fait doublon puisque, un tout petit plus loin dans l'article 75, le 3° du I prévoit déjà que l'établissement public sera notamment chargé de « gérer les activités cynégétiques et la faune sauvage du domaine national de Chambord ».
M. Michel Charasse : Je retire l'amendement !
M. Ladislas Poniatowski : Je vous remercie, monsieur Charasse !
M. le président : L'amendement n° 427 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 426 contient, monsieur Charasse, deux propositions.
La première, que présente également la commission des affaires culturelles dans l'amendement n° 135, tend à introduire la notion d'animation du château.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Ladislas Poniatowski : C'est un point fort, et M. Martin a insisté sur l'intérêt de cette proposition.
Vous faites toutefois une seconde proposition : vous souhaitez que soient animés non seulement le château mais aussi ses dépendances bâties et non bâties.
C'est une suggestion très intéressante. Viser les dépendances bâties et non bâties permet d'englober notamment les écuries du maréchal de Saxe, les parterres et le plan d'eau, autrement dit les abords immédiats.
Il est très important de « conserver, restaurer, présenter au public et animer le château », mais également d'animer ses dépendances, à la condition toutefois de ne pas aller plus loin en englobant le reste de la forêt du domaine de Chambord ou d'autres bâtiments qui pourraient se trouver ailleurs.
M. Michel Charasse : C'est bien ce que je visais !
M. Ladislas Poniatowski : Vous visez bien puisque, sous réserve de cette précision, la commission a émis un avis favorable sur votre double proposition.
Si votre amendement était adopté, l'amendement n° 135 serait satisfait et deviendrait sans objet ; si par malheur il ne l'était pas, alors la commission se ruerait avec enthousiasme sur l'amendement de la commission des affaires culturelles !
L'amendement n° 425 concerne la désignation du président et du directeur général. Je ne vais pas reprendre ma démonstration, mais vous comprendrez, monsieur Charasse, que ma préférence va forcément à l'amendement n° 930 de la commission, qui est un peu moins fort que le vôtre mais qui l'est un peu plus que celui de la commission des finances.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer, comme M. Bourdin l'a fait pour l'amendement n° 156, l'amendement n° 425 et de vous rallier à celui de la commission des affaires économiques.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : L'article 13 de la Constitution précise que le Président de la République nomme à certains emplois en conseil des ministres.
M. Ladislas Poniatowski : Exact !
M. Michel Charasse : Par héritage du régime parlementaire, on a, depuis 1958, toujours inversé la règle inscrite dans la Constitution, en faisant comme si le Président de la République ne pouvait nommer que sur proposition des ministres concernés. Mais c'est, à mon avis, une anomalie constitutionnelle : celui qui nomme en France aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment lorsqu'ils relèvent du conseil des ministres, c'est le Président de la République, aux termes de l'article 13 de la Constitution.
Compte tenu de cette règle et en ayant dans l'idée que, si l'on propose au Président de la République un président du conseil d'administration et un directeur général qui ne lui conviennent pas, il ne signera pas - il est arrivé à plusieurs reprises que le président Mitterrand refuse de signer, et je suis persuadé qu'il est aussi arrivé à certains de ses prédécesseurs et à son successeur de faire de même -, je ne veux pas être plus insistant à cette heure-ci et je retire l'amendement n° 425.
M. le président : L'amendement n° 425 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Sur l'amendement n° 136, la commission a émis un avis d'autant plus favorable que la participation financière des collectivités territoriales est admise pour d'autres bâtiments : Rambouillet est actuellement un bâtiment du domaine présidentiel qui bénéficie et d'aides de la ville de Rambouillet et d'aides du conseil général des Yvelines.
Elle a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 137 de la commission des affaires culturelles.
Pour ce qui est de l'amendement n° 424, la commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple : l'adjonction proposée ne se justifie pas car il faut savoir que l'ONCFS ne dispose pas d'un corps spécifique de fonctionnaires. En effet, tous sont des fonctionnaires de l'Etat. Pour la majorité d'entre eux, ils relèvent du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques ou du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. Or ces deux corps sont communs à l'ONCFS, au Conseil supérieur de la pêche et aux parcs nationaux.
Quelques agents de l'ONCFS proviennent également d'autres corps de l'Etat : c'est le cas notamment des ingénieurs du génie rural ou des ingénieurs des eaux et forêts.
En conséquence, cet ajout ne se justifie pas : c'est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Michel Charasse : J'ai entendu ce que je voulais entendre. Cela me suffit et je retire l'amendement !
M. le président : L'amendement n° 424 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : La disposition que vous proposez, madame Didier, avec l'amendement n° 763 , est contraire à la position adoptée par la commission des affaires économiques qui s'est, bien sûr, déclarée favorable au principe d'un recrutement direct de ses agents contractuels de droit public par le nouvel établissement public. Ce recrutement, je tiens à vous rassurer, sera, bien entendu, assorti des garanties nécessaires pour les personnels concernés.
Je sais que la rédaction du IV de l'article 75 rassure totalement les agents en place. J'ajoute d'ailleurs, en établissant un petit lien avec l'amendement suivant, que, pour ce volet, le Gouvernement a discuté et négocié très longuement avec le personnel. La proposition retenue convient donc à l'ensemble du personnel, ce qui est important, tout en conservant le principe de la souplesse qui est recherché pour la gestion future de Chambord.
C'est la raison pour laquelle nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement que, dans la mesure où la rédaction du IV de l'article est de nature à vous rassurer, vous pourriez retirer
Enfin, sur l'amendement n° 423, je considère également qu'il ne faut surtout pas modifier ce qui est proposé. Le principe d'un renvoi à un décret d'application pour déterminer le délai dont disposent les agents contractuels pour demander à être recrutés par le domaine national ne comporte pas d'inconvénients juridiques et est largement suffisant.
Le processus ne va pas démarrer avec la ratification de la loi : il y a longtemps que des discussions sont engagées avec les agents catégorie par catégorie et je pense que la modification que vous souhaitez pourrait même les inquiéter. Ils ne demandent rien de plus que ce qui est prévu dans la rédaction actuelle et je pense que vous pourriez retirer votre amendement sans crainte, car il ne pourrait qu'aboutir à l'effet inverse de celui qui est recherché.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je voudrais brièvement, à cette heure avancée de la nuit et avant d'examiner les différents amendements, dire tout simplement, comme l'a excellemment fait votre rapporteur et en m'adressant notamment à Mme Didier, que le texte que nous vous soumettons n'est pas le résultat, comme je l'ai entendu dire, de l'AGCS, de l'OMC ou d'une mondialisation aveugle et rampante.
Il s'agit tout simplement de mesures de bon sens, liées à un domaine qui était difficilement gérable avec un commissaire qui, ainsi que l'a dit M. le rapporteur, n'avait aucun pouvoir par rapport aux différentes administrations de tutelle.
Il s'agit d'un projet qui, comme tous les textes, peut paraître laconique, mais, en réalité, comme l'a souligné M. le rapporteur, il est l'aboutissement de mois et d'années de travail et de réflexion. Telle est la remarque générale que je tenais à faire.
S'agissant de l'amendement n° 761, le Gouvernement y est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Il est favorable à l'amendement n° 155.
Il est défavorable à l'amendement n° 762.
Il est favorable à l'amendement n° 422, présenté par M. Charasse.
Il est favorable à l'amendement n° 426, à cette nuance près qu'il n'implique pas que la majeure partie de la forêt qui est réserve naturelle doive être ouverte au public. Sur ce point, nous sommes bien d'accord : nous disons oui à l'animation, oui à l'ouverture des dépendances, étant entendu que cela n'aura aucune incidence sur la partie du domaine qui doit être protégée.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 135 de la commission des affaires culturelles, de même qu'à l'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski.
Il est également favorable aux amendements n°s 136 et 137.
Il est, en revanche, défavorable n° 763.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 423...
M. Michel Charasse : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 423 est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 762 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 135 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 763.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 75, modifié.