développement des territoires ruraux : Article 75 ter
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 111-3 du code rural, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé «Agence française d'information et de communication agricole et rurale», placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un dispositif de communication visant à améliorer la connaissance par le public du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux.
« Ses ressources sont constituées :
« - par des subventions publiques ;
« - par le produit des ventes de publications et d'édition sur tous supports ainsi que le produit des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires ;
« - par les dons et les legs.
« Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'établissement public est constitué à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants de la profession agricole, de représentants du secteur de l'alimentation et de représentants du monde rural. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés selon les modalités suivantes :
« - par le ministre chargé de l'agriculture pour les représentants de l'Etat ;
« - par le ministre de l'agriculture sur propositions des organisations professionnelles concernées pour les représentants de la profession agricole, pour les représentants du secteur de l'alimentation et pour les représentants du monde rural.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine les règles financières et comptables ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat auxquelles l'établissement est soumis. »
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, combattre préjugés et idéalisations, réduire la méconnaissance du grand public à l'égard de la ruralité, valoriser le monde rural, ses métiers, ses produits, sa culture et, de ce fait, contribuer à l'attractivité des territoires ruraux : l'ambition de l'agence visée dans cet article dépasse son intitulé et les 2 millions d'euros qui lui sont aujourd'hui affectés par l'Etat.
Depuis la loi d'orientation agricole de 1999, un fonds d'intervention agricole existait, mais seulement en théorie, car il n'avait jamais été abondé : c'est chose faite désormais ! Monsieur le ministre, le monde rural vous sait gré de vouloir obtenir les moyens nécessaires pour le faire mieux connaître. La ligne est désormais abondée sur le chapitre IV : il s'agit véritablement d'un investissement au sens budgétaire, qui peut avoir une incidence significative sur l'avenir de la ruralité.
Certains craignent que cette structure ne forme un doublon avec d'autres instances : leur interrogation est légitime dans un contexte budgétaire tendu. Nous devons y répondre et les convaincre du contraire. Pourquoi une telle agence ? L'objectif est de mettre en place une « pédagogie de la ruralité » et de l'inscrire dans le temps, afin d'informer le grand public, en particulier les habitants des zones urbaines, sur la réalité du monde agricole, le lien entre l'alimentation et les produits agricoles, les métiers agricoles.
Ne nous leurrons pas : s'il existe une réelle sympathie de la population à l'égard du monde rural et agricole, un certain agacement s'exprime parfois, provoqué essentiellement par manque d'information. La création de cette agence sera également l'occasion d'expliquer et de justifier auprès des contribuables français leur participation aux subventions agricoles françaises et communautaires.
Cette agence française d'information et de communication agricole offrira une approche transversale de la ruralité par les partenaires qu'elle réunira. En effet, tous les partenaires du monde agricole seront associés, qu'ils soient publics ou privés : les chambres d'agriculture, les différentes filières, entre autres. Ses ressources seront donc publiques et privées, l'objectif étant de parvenir à 10 millions d'euros par an.
Par son contenu, la création de cette agence permettra à l'Etat d'arbitrer et de dépasser les guerres de chapelles et, je le répète, d'informer. Ainsi, je voudrais souligner qu'aucune communication générale n'a pu être mise en oeuvre sur la PAC depuis sa création, il y a quarante ans.
Pour ce qui est des produits, la communication générique par filière, de type marketing, par exemple sur le lait et le sucre, a montré ses limites, même si elle dispose de moyens financiers importants : 100 millions d'euros cumulés.
Nouvel objectif, nouvelle méthode : cet outil sera utile à la ruralité, n'en doutons pas, car, si des mesures fiscales incitatives peuvent attirer certaines professions dont le monde rural manque cruellement, seule une meilleure connaissance de la réalité donnera envie à ces professionnels de venir s'installer dans nos campagnes.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 202 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Joël Bourdin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article 75 ter vise à créer un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « agence française d'information et de communication agricole et rurale », chargé de concevoir et de mettre en oeuvre sous la tutelle du ministre de l'agriculture l'information et la communication en matière agricole et rurale.
L'amendement de la commission des finances vise à supprimer cet article. Pourquoi ? Tout simplement parce que le dispositif qui nous est présenté nous paraît lourd. Sans aller jusqu'à instaurer une agence de ce type, il y a probablement moyen, dans les articles budgétaires, de débloquer des crédits pour la communication, comme cela se fait d'ailleurs couramment. Nous ne voyons donc pas la nécessité de créer une agence française de communication.
L'amendement déposé par le Gouvernement sur ce sujet, qui vise notamment à préciser le fonctionnement du conseil d'administration et les modalités de désignation du directeur général, ne fait d'ailleurs que nous conforter dans l'idée que nous avons là un dispositif très lourd, une sorte de coquille au sein du ministère de l'agriculture.
En outre, les modalités de financement de cette agence sont imprécises : il est simplement prévu qu'elle pourrait être financée par des subventions publiques, c'est-à-dire par le ministère de l'agriculture, par le produit des ventes de publications et d'éditions sur tout support ainsi que par le produit des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et l'agence pourrait recueillir des dons et legs.
La commission des finances a donc présenté un amendement de suppression, monsieur le ministre, pour vous aider, en quelque sorte, dans votre mission.
En outre, s'il est vraiment nécessaire de prévoir une mesure plus complexe qu'une simple inscription de crédits dans des articles financiers, laissons-nous la possibilité, entre la première lecture et la deuxième lecture, d'apporter des modifications.
Quoi qu'il en soit, si cet amendement de suppression n'était pas adopté, l'article serait voté conforme et nous resterions sur notre faim.
Telle est, mes chers collègues, la position qu'a adoptée à l'unanimité la commission des finances.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 202.
Mme Françoise Férat : L'article 75 ter vise à créer une Agence française d'information et de communication agricole et rurale sous la forme d'un EPIC.
Une telle agence, financée en partie par des subventions publiques, ne semble ni souhaitable ni nécessaire dans un contexte de finances publiques dégradées.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 845, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural, par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, de goût et de tout autre moyen leur permettant de distinguer la qualité des produits agricoles.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Face aux récentes crises sanitaires, les consommateurs ont besoin d'informations plus précises, afin qu'ils puissent choisir tel ou tel type de produit en toute connaissance de cause. Ces informations existent, mais les consommateurs n'en maîtrisent pas encore toutes les caractéristiques.
La création d'une Agence française d'information et de communication agricole est une excellente décision et je suis heureux, monsieur le ministre, que vous lui donniez les moyens budgétaires d'exister.
La mise en place de cet organisme public spécialisé est l'occasion de souligner la nécessité de fournir aux consommateurs, dans l'intérêt des producteurs des zones rurales, les connaissances nécessaires à un choix éclairé. Ces connaissances sont aussi bien techniques - label, définition, etc. - que relatives à la diététique ou à l'éducation du goût.
Pour illustrer ces objectifs, pendant un an, dans le cadre du groupe du RDSE, nous avons travaillé avec les principaux acteurs de la filière bovine, au niveau national comme au niveau local, pour revaloriser la filière française. Nous avons pu alors souligner la nécessité d'une telle éducation des citoyens pour promouvoir la qualité.
Etant donné les enjeux économique, alimentaire et sanitaire, il est utile que soit précisé, dès sa création, c'est-à-dire dans la loi, l'axe de la communication de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale en ce qui concerne les produits issus des territoires ruraux.
M. le président : L'amendement n° 887 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par les mots :
notamment du fonds de valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5
II. - Remplacer les septième à dixième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par décret.
« Par dérogation à la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'établissement public est constitué pour moitié de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la profession agricole, des industries agro-alimentaires, des collectivités territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des industries agro-alimentaires intervenant sur proposition des organisations professionnelles intéressées. »
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : A ce stade de la discussion et avant de présenter le présent amendement, je souhaite, monsieur le président, formuler une remarque générale sur l'agence dont il vous est proposé la création.
En 1999, un article de la loi d'orientation agricole a créé un fonds de valorisation et de communication. Ce fonds était demandé depuis des lustres par l'ensemble des professionnels de l'agriculture et sa mise en place a été acceptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, compte tenu des crises sanitaires que nous avons connues, de l'absence d'attractivité des professions agricoles et du divorce que l'on se plaît à souligner à l'envi entre l'agriculture et le reste de la société, l'agriculture de notre pays a besoin d'une communication institutionnelle.
Tel est l'objet de ce fonds de valorisation et de communication agricole, créé à l'unanimité, je le rappelle, en 1999, dans la loi d'orientation agricole.
Jusqu'en 2003, ce fonds n'avait jamais été doté. Lors des consultations auxquelles j'ai procédé, notamment avec les organisations professionnelles agricoles, il m'a été indiqué que ledit fonds figurait parmi les priorités.
Dans la loi de finances initiale de 2003, ce fonds a été doté à hauteur de 2 millions d'euros.
Plus d'un an s'est écoulé depuis le vote de cette loi, et pas un centime d'euro n'a été dépensé sur ces 2 millions d'euros.
Depuis, nous avons travaillé avec les organisations professionnelles agricoles et avec les juristes de tout poil pour déterminer un moyen d'action. Car l'idée était de faire en sorte que ce fonds de valorisation et de communication soit alimenté non seulement par des crédits de l'Etat, mais également par des crédits provenant des filières, des organisations professionnelles, syndicales et consulaires agricoles, afin de pouvoir réunir non pas 2 millions d'euros, mais une dizaine de millions d'euros avec d'autres contributions que celle de l'Etat.
Et pour atteindre cet objectif, selon le résultat des expertises juridiques, il n'y avait pas d'autre solution que de créer un établissement public « coquille ».
Il ne s'agit pas de donner naissance à un nouvel établissement public avec des directeurs, des sous-directeurs, des chargés de communication, des secrétaires, des voitures de fonction, ce qui engendrerait des frais de fonctionnement. Mais, sur le plan juridique, une telle structure se révèle nécessaire pour pouvoir, d'abord, rassembler des financements et, ensuite, lancer des appels d'offres auprès des agences de communication, afin de procéder à des publicités institutionnelles en faveur de l'agriculture.
Pour ma part, je n'ai aucune envie de créer un établissement public de plus. Si la mise en place d'une Agence française d'information et de communication agricole et rurale est prévue dans le présent projet de loi, c'est uniquement parce que, pour l'instant, c'est la seule façon d'essayer de résoudre ce problème.
Je suis prêt à retirer l'amendement du Gouvernement pour que l'on tente de trouver un système d'ici à la deuxième lecture du projet de loi. Mais je compte beaucoup sur le Sénat et sur ses experts pour nous indiquer la manière dont il faudrait procéder. J'avoue, je suis désolé de le dire, l'impuissance de l'exécutif sur ce dossier, car notre agriculture a effectivement besoin d'une communication institutionnelle.
Je comprends tout à fait les réticences de certains à créer un établissement public uniquement pour passer des contrats avec des agences de communication. Mais, pour le moment, je le dis très honnêtement, c'est la seule réponse que nous ayons obtenue à la suite des consultations juridiques auxquelles nous avons procédé.
Au delà de cette Agence française d'information et de communication agricole et rurale se pose sans doute un vrai problème, compte tenu des règles de droit public en vigueur, à savoir la capacité de l'Etat à intervenir de manière souple et réactive. Nous avons peut-être là une démonstration par l'absurde du caractère nécrosé de notre système...
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne les amendements identiques n°s 157 et 202, la commission a émis un avis favorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 845, par cohérence, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 887 rectifié, M. le ministre vient d'exposer la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé avec les membres de votre cabinet, monsieur le ministre. Mais la réponse nous vient peut-être un peu tardivement.
Vous suggérez d'essayer de trouver une réponse entre les deux lectures du texte. Je vous invite à oeuvrer dans cet esprit. Par conséquent, je n'émets pas un avis défavorable sur cet amendement.
Jusqu'à présent, j'ai essayé de faire en sorte que cette loi soit la meilleure possible pour l'ensemble de nos concitoyens. Il conviendrait donc que le Sénat dispose d'un moment de réflexion entre les deux lectures, afin de tenter de rassurer la commission des finances...
M. Charles Revet : Pas uniquement la commission des finances !
M. Jean-Paul Emorine : Effectivement !
...pour tenter de rassurer la commission des finances, dis-je, et certains sénateurs sur la création d'une nouvelle structure destinée à gérer le fonds de valorisation et de communication, qui est indispensable à notre agriculture.
Aujourd'hui, il convient de réfléchir à la meilleure solution pour la mise en oeuvre de ce fonds.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 157 et 202, ainsi que sur l'amendement n° 845 ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 157 et 202.
M. Josselin de Rohan : Je suis très sensible aux objectifs fixés par le Gouvernement. Il est tout à fait louable de vouloir faire la promotion des territoires ruraux et de valoriser le travail des producteurs dans ces territoires.
A l'heure actuelle, la majorité des Français habitent dans des villes et leur connaissance du monde rural devient de plus en plus approximative. S'ils découvrent la réalité rurale au travers les émissions burlesques qui sont présentées par TF 1, on peut être tout à fait inquiet. (Sourires.)
Néanmoins, je souscrits à la remarque de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Car, pour atteindre le louable objectif que vous avez défini, monsieur le ministre, c'est quand même un peu une usine à gaz qui est mise en place !
Vous nous dites que l'établissement public serait une simple coquille et qu'il n'y aurait ni président ni directeur général. Mais il comporterait quand même un conseil d'administration au sein duquel siègerait une infinité de gens ; c'est tout juste si le clergé ne serait pas appelé à y participer...
Je crains fort que, dotée d'un tel aréopage, cette coquille n'engendre, tôt ou tard, des frais de fonctionnement.
Une solution existe au travers de la nouvelle architecture de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et des programmes qui, au sein de votre ministère, doivent contribuer à la promotion de l'agriculture.
Envisager un sous-programme « animation » permettrait précisément de doter votre ministère des moyens d'effectuer cette promotion, étant entendu qu'il n'appartient pas, me semble-t-il, au seul ministère de l'agriculture de faire la promotion dont vous nous parlez, monsieur le ministre. Car, en France, une infinité d'organismes, qui sont d'ailleurs subventionnés par les collectivités locales, se proposent de réaliser cette promotion, qui coûte très cher au contribuable.
On va donc créer un fonds supplémentaire pour effectuer ce qu'une dizaine d'organismes sont censés faire... Pour ma part, je suis partisan du strict minimum dans ce domaine et la sagesse commande de suivre la commission des finances.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 et 202.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 75 ter est supprimé et les amendements n°s 845 et 887 rectifié n'ont plus d'objet.