développement des territoires ruraux : Article 75 sexies

développement des territoires ruraux : Article 75 sexies

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complétée par un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43. - I. - Il est créé un conseil national pour le développement, l'aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral.
« II. - Le Conseil national du littoral est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Il comprend notamment des représentants du Parlement, des communes, départements et régions des façades maritimes de métropole et d'outre-mer, des associations d'élus du littoral, des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des représentants du Conservatoire de l'espace rural et des rivages lacustres, des organisations nationales représentant le milieu maritime côtier et portuaire et oeuvrant pour l'environnement littoral. Le Conseil national du littoral comprend une commission permanente de dix-sept membres désignés parmi les membres du conseil national par le Premier ministre.
« III. - Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral. Il pourra émettre un avis sur l'application de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il a également pour objet de faciliter par ses avis et propositions la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux.
« II est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets découlant d'une contractualisation entre l'Etat et les régions, sur les projets découlant des programmes européens ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 43 dans la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
« Art. 43 - Il est créé un Conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Il comprend à parité des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions et sur ceux initiés par l'Union européenne, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il peut participer aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation, conduits sur le littoral au niveau européen, national et interrégional. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à clarifier l'article introduit par l'Assemblée nationale relatif à la création d'un Conseil national du littoral, en précisant sa composition et ses missions.
La création du Conseil national du littoral, très attendue, permettra de répondre à la nécessité de définir une politique claire et lisible pour le littoral, dans un cadre unique de gestion intégrée.

M. le président : Le sous-amendement n° 874 rectifié, présenté par MM. Oudin, Alduy, J. Blanc, Gérard, Le Grand, Natali, Reux, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :
I -Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, après les mots :
Il est créé un Conseil national pour
insérer les mots :
le développement durable,
II - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
qu'il juge nécessaires pour
insérer les mots :
le développement durable,
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, d'ajouter la notion de « développement durable » aux missions du Conseil national du littoral pour compléter l'objet de la loi littoral du 3 janvier 1986 qui mentionne l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

M. le président : Le sous-amendement n° 891, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 120 rectifié pour l'article 43 de la loi n° 862 du 3 janvier 1986, avant les mots :
des zones côtières
insérer les mots :
la gestion intégrée
II. Au début du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Il est consulté
par les mots :
Il peut être consulté
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement souhaite introduire explicitement la notion de gestion intégrée des zones côtières, dont la mise en oeuvre a été décidée par les comités interministériels de la mer des 29 avril 2003 et 16 février 2004.
S'appuyant sur la recommandation européenne 2002/413/CE et fondée sur une nouvelle approche entre espace maritime et espace terrestre, la gestion intégrée des zones côtières permet de compléter l'approche incitative et réglementaire pilotée par l'Etat par une approche partenariale et contractuelle associant largement les acteurs concernés et privilégiant les projets territoriaux.
Le Conseil national du littoral est l'un des outils nécessaires à la définition des grandes orientations en matière de politique des zones côtières de niveau national dans un cadre partenarial.
Par ailleurs, s'il paraît souhaitable que le Conseil national du littoral puisse être consulté sur les priorités d'intervention, les conditions générales d'attribution des aides et les projets législatifs ou réglementaires intéressant le littoral, le Gouvernement ne souhaite pas que les avis du Conseil aient un caractère obligatoire.

M. le président : Le sous-amendement n° 875 rectifié, présenté par MM. Oudin, Alduy, J. Blanc, Gérard, Le Grand, Natali, Reux, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 :
Il comprend des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et un nombre égal de représentants des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Cet amendement fixe le principe de parité entre les représentants élus et les représentants socio-professionnels dans la composition du Conseil national du littoral.

M. le président : Le sous-amendement n° 943 rectifié, présenté par MM. Oudin, Alduy, J. Blanc, Gérard, Le Grand, Natali, Reux, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n° 862 du 3 janvier 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il déposera chaque année auprès du Gouvernement et remettra au Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral. »
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Près de vingt ans après son entrée en vigueur, l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 est demeuré quasi inappliqué puisqu'un seul rapport a été présenté au Parlement en 1999. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.

M. le président : L'amendement n° 138, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 43 dans la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
« Art. 43. - Il est créé un Conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement son fixés par décret. Il comprend à parité des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socioprofessionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions et sur ceux initiés par la Communauté européenne, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il peut participer aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation, conduits sur le littoral au niveau européen, national et interrégional. »
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin : Le présent amendement procède à une réécriture de l'article 75 sexies sans remettre en cause son objectif ni son économie générale.
Comme l'amendement de la commission des affaires économiques, il a principalement pour objet d'insister sur le caractère paritaire du Conseil national du littoral, pour garantir que les représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes représentent bien la moitié de son effectif.
Il précise également que les établissements publics intéressés, comme le Conservatoire du littoral ou l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, y seront bien représentés.
Il associe enfin le Conseil aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Dans l'intitulé du Conseil national du littoral figurent déjà les notions d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones côtières. La combinaison de ces notions renvoie donc bien à celle de développement durable.
En outre, dans les missions du Conseil national figure également la notion de « gestion intégrée » qui répond bien aux préoccupations de l'auteur du sous-amendement n° 874 rectifié. C'est pourquoi, afin de ne pas trop alourdir le texte, je proposerai à M. Trillard de bien vouloir le retirer, dans la mesure où il paraît largement satisfait.

M. le président : Monsieur Trillard, le sous-amendement n° 874 rectifié est-il maintenu ?

M. André Trillard : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 874 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : S'agissant du sous-amendement n° 891 du Gouvernement, il apparaît effectivement souhaitable de prévoir une possibilité et non une obligation de consultation du Conseil pour les projets législatifs ou réglementaires - nombreux - qui concernent le littoral. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 875 rectifié, qui vise à clarifier la rédaction relative à la composition du littoral, omet de mentionner les établissements publics intéressés, ce qui exclut le Conservatoire du littoral. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement et, dans le cas contraire, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Trillard, le sous-amendement n° 875 rectifié est-il maintenu ?

M. André Trillard : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 875 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : J'en viens à présent au sous-amendement n° 943 rectifié, également présenté par M. Trillard.
Le suivi de l'application de la loi littoral apparaît particulièrement important, notamment en raison des interprétations jurisprudentielles parfois divergentes auxquelles elle a donné lieu.
Ce sous-amendement soulève donc une question très pertinente, dans la mesure où, effectivement, l'article 41 de cette loi, qui prévoyait la présentation d'un bilan annuel par le Gouvernement, n'a été que peu appliqué.
Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable de créer un nouvel article dans la loi, qui ferait doublon avec ledit article 41. Il a paru préférable à la commission de modifier ce dernier pour prévoir que le Gouvernement présentera chaque année un rapport établi sur proposition du Conseil national du littoral, ce qui confère à celui-ci le rôle d'initiative souhaité par l'auteur du présent sous-amendement.
En conséquence, je propose à M. Trillard de retirer son sous-amendement au profit de l'amendement n° 964 de la commission, qui devrait lui donner satisfaction.

M. le président : Monsieur Trillard, le sous-amendement n° 943 rectifié est-il maintenu ?

M. André Trillard : L'amendement n° 964 de la commission me donnant satisfaction, je retire le sous-amendement n° 943 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 943 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Enfin, l'amendement n° 138 présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est satisfait par l'amendement de la commission des affaires économiques.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Pierre Martin : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 138 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 120 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 891.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 891.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 964, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - A l'article 41 de la même loi, après les mots : "un rapport" sont insérés les mots : "établi sur proposition du Conseil national du littoral"
II- En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à assurer une meilleure application de l'article 41 de la loi littoral prévoyant un bilan annuel d'application déposé par le Gouvernement devant le Parlement.
Cet article n'a été, jusqu'à présent, que peu appliqué. Désormais, le Gouvernement devra déposer un rapport établi sur proposition du Conseil national du littoral, ce qui conférera à celui-ci un véritable rôle d'initiative dans l'évaluation de la loi.
C'est pourquoi, même s'il est évident que le Conseil pourra produire par ailleurs tous les documents ou avis qu'il jugera nécessaires, il est important d'inscrire explicitement dans la loi littoral son rôle en matière d'évaluation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 964.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 847 rectifié, présenté par MM. Gélard, Darniche, Oudin et Moinard et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
... Il est inséré, après le deuxième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé:
« En tant que de besoin, il tient compte des orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral »
... Le IV de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et est compatible, le cas échéant, avec l'élaboration d'un schéma de mise en valeur de la mer »
... L'article L. 122-6 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée délibérante de l'établissement public prévu par l'article L. 122-4 dont le périmètre englobe en tout ou partie une des communes littorales riveraines des mers et océans ou des étangs salés, peut décider que le schéma de cohérence territoriale vaut schéma de mise en valeur de la mer tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma de cohérence territoriale.
« Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à l'enquête publique prévue à l'article L. 12210 pour l'ensemble du projet de schéma de cohérence territoriale. »
... L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux ou si un schéma de mise en valeur de la mer annexé à un schéma de cohérence territoriale englobe tout ou partie de son périmètre.
« Lorsqu'un schéma de mise en valeur de la mer est en cours d'élaboration et que la décision du préfet de mettre le projet à la disposition du public n'est pas antérieure de moins de deux ans à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, l'approbation dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables à compter de son approbation. »
... La seconde phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigée :
« Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. »
... Les trois derniers alinéas de l'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les organisations professionnelles de la mer, notamment les organisations liées à la pêche, aux cultures marines ou lacustres, à la conchyliculture et à la saliculture, sont associées à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les autres organisations professionnelles intéressées, les représentants des usagers et les associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées et proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés aux alinéas précédents.
« En l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés. »
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement est important, pour plusieurs raisons. D'abord, il se situe directement dans l'optique de l'amélioration de la décentralisation. Ensuite, il renvoie à un constat, celui de l'insuccès sur le territoire national des schémas de mise en valeur de la mer, en raison de la complexité et de la lourdeur des procédures qui doivent être mises en oeuvre pour être réalisées. A l'inverse, ces schémas ont parfaitement réussi outre-mer, quand ils ont été annexés aux schémas d'aménagements régionaux.
C'est pourquoi cet amendement vise à permettre que les schémas de mise en valeur de la mer deviennent un volet annexe des schémas de cohérence territoriale littoraux sur décision de l'assemblée délibérante de l'établissement public chargé d'élaborer ledit schéma.
Je n'insiste pas davantage, les précautions étant prises dans cet amendement pour que les pouvoirs de l'Etat soient préservés. C'est un pas de plus en matière de déconcentration et de décentralisation et cela permettrait, en outre, de revaloriser les schémas de mise en valeur de la mer qui sont souvent nécessaires sur nos zones littorales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Le bilan des schémas de mise en valeur de la mer institués par la loi du 7 janvier 1983 est extrêmement insatisfaisant puisque seul un schéma, celui de l'étang de Thau, a vu le jour.
Les causes de cet échec sont notamment liées à la lourdeur de la procédure d'élaboration, qui exige un décret en Conseil d'Etat. Or la mise en valeur du littoral et la conciliation des multiples intérêts en présence rendent indispensable la mise en place d'instruments de planification adaptés.
L'amendement répond donc à une réelle nécessité et devrait faciliter l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer en l'associant à celle des schémas de cohérence territoriale.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cependant, monsieur Gélard, je tiens à souligner que votre amendement aborde un vrai sujet, et Gilles de Robien et moi-même pensons que, même s'il doit être adopté, il serait peut-être opportun qu'entre les deux lectures un groupe de travail puisse préciser la rédaction de ce texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 847 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 75 sexies, modifié.
(L'article 75 sexies est adopté.)