développement des territoires ruraux : Article 75 septies
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour conduire au niveau national, régional ou local des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique et contribuant à l'étude, à la recherche et à la formation ainsi qu'à l'animation d'actions spécifiques relevant de l'aménagement du territoire, la prospection des investissements étrangers et le développement des massifs de montagne en particulier.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : La clarification rédactionnelle à laquelle tend cet amendement vise à couvrir toutes les situations qui, en milieu rural, peuvent exiger l'organisation d'un partenariat efficace entre public et privé.
C'est le cas des activités de développement et d'aménagement rural, y compris en matière de développement de la forêt et des produits forestiers, pour lesquels s'exprime une demande importante.
Tout en évitant de multiplier les formes juridiques de groupements d'intérêt public, ou GIP, la présente formulation permet d'offrir un outil de coopération adapté à des situations diverses.
M. le président : L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Badré, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle, Vial et César, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
De tels groupements peuvent également être constitués, dans les mêmes conditions, pour réaliser des études et actions d'intérêt général ou collectif dans le domaine de la forêt et des produits forestiers.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le Gouvernement nous propose une définition plus précise des groupements d'intérêt public d'aménagement du territoire que celle que l'Assemblée nationale avait retenue à l'article 75 septies.
La commission a donc émis un avis favorable.
Sur l'amendement n° 265 rectifié, je ferai observer à M. Gaillard que la création de GIP forestiers avait déjà été envisagée lors de la discussion de la loi d'orientation pour la forêt et que, sur le fond, cette mesure fait l'objet d'un large consensus.
Cependant, cet amendement nous paraît satisfait par celui que le Gouvernement vient de nous présenter. Alors, après avoir examiné un amendement relatif à Chambord, ne soyons pas plus royalistes que le roi ! (Sourires.) Je vous propose, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
M. Yann Gaillard : Je le retire !
M. le président : L'amendement n° 265 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 468, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Lorsque l'Etat est membre, les dispositions...
II - Après le deuxième, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Le comptable public est le trésorier payeur général du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Je suis un peu étonné de voir les GIP revenir en force, alors que la forme juridique des GIP de développement local n'avait pas été retenue lors de la discussion de l'article du projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat relatif aux pays, que l'Assemblée nationale avait modifié en adoptant un amendement de M. Ollier. Il nous avait alors été demandé de nous tourner plutôt vers le système associatif.
Aujourd'hui, ce retour en force du GIP est intéressant, et j'aimerais savoir si cette forme pourra être utilisée pour la structuration en pays.
L'amendement n° 468 répond à un souci de plus grande souplesse et de cohérence avec la notion de décentralisation. Dans cette perspective, il nous semble qu'il serait opportun que les GIP dont l'Etat n'est pas membre ne comprennent pas de commissaire du Gouvernement, à la différence des GIP issus de la loi de 1982, qui sont assujettis à cette disposition.
Quant à l'amendement n° 469, qui sera appelé dans un instant, il vise à ouvrir la possibilité pour les GIP de développement local d'être reconnus par arrêté simple du représentant de l'Etat dans la région. Une telle disposition permettrait de distinguer les GIP locaux, plus légers, de ceux dont l'Etat est membre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 468 vise à distinguer le cas où l'Etat sera membre du groupement d'intérêt public des autres cas de figure. Il précise par exemple que, lorsque l'Etat sera absent d'un GIP, le groupement ne comprendra pas de commissaire du Gouvernement.
La commission, d'abord encline à s'en remettre à la sagesse de l'assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement sur cet amendement.
Sur l'amendement n° 469, il est vrai que la commission a eu l'impression, dans un premier temps, que les modalités de procédure proposées relevaient du domaine réglementaire. Il est certain que, par analogie avec sa position sur l'amendement n° 468, la commission pourrait également s'en remettre à la sagesse du Sénat ; mais, là encore, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Egalement favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 468.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 469, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les groupements d'intérêt public de développement local, prorogés par la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003, sont transformés en groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi précitée, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets cet amendement aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 75 septies, modifié.
(L'article 75 septies est adopté.)