DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 26

DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 26

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 451, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3ème alinéa (a) de l'article 199 decies H du code général des impôts, après les mots : « d'au moins 10 hectares », les mots : « d'un seul tenant » sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d'accorder les mêmes avantages aux propriétaires ou aux acquéreurs de plus de dix hectares que ceux-ci soient d'un seul tenant ou qu'ils soient dispersés. Il s'agit de faire en sorte que les acquéreurs d'une part de forêt qui sont contraints d'adapter leur acquisition à l'état d'éclatement de la propriété forestière ne soient pas pénalisés par une disposition qui ne touche à l'heure actuelle que les parcelles de taille importante. En effet, pour que cette disposition fonctionne, elle ne doit pas s'appliquer aux seules parcelles mesurant plus de dix hectares d'un seul tenant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
.

M. Joël Bourdin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'amendement que vient de défendre M. Piras présente deux inconvénients.
Le premier est que, tendant à insérer un article additionnel, il est franchement mal placé puisque l'article 42 du projet, qui n'a pas encore été examiné, prévoit un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, le DEFI.
Par ailleurs, l'article 42 précise la loi sur la forêt du 9 juillet 2001 en permettant en zone de montagne que les acquisitions de dix hectares, y compris celles qui sont morcelées mais qui sont situées sur la même commune, puissent bénéficier d'une réduction d'impôts. Il n'y a pas lieu de généraliser ce processus qui, par ailleurs, se présente bien sur d'autres territoires.
L'avis de la commission des finances est, malheureusement, mon cher collègue, défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord rappeler quel est l'objectif du DEFI, ce dispositif d'encouragement fiscal. Il a pour but de soutenir la constitution d'unités de gestion de dix hectares, certes, mais surtout de favoriser la constitution d'unités de gestion d'un seul tenant de façon à lutter contre le morcellement de la propriété forestière soit entre de multiples propriétaires, soit à l'intérieur d'une même propriété. En effet, c'est une faiblesse de nos structures en matière forestière.
Le but du DEFI est donc d'encourager les propriétaires forestiers à restructurer leurs propriétés. L'assouplissement que vous proposez, monsieur Piras, est, comme l'a rappelé M. Bourdin, identique à celui que le Gouvernement propose, mais à l'article 42 et pour les massifs de montagne parce que c'est là qu'il y a une vraie difficulté. Il suffit de réfléchir aux problèmes qui peuvent se poser par exemple d'un versant à l'autre ; le morcellement lié à la topographie des massifs et aux difficultés de desserte conduit à une souplesse particulière pour la montagne. En revanche, pour les autres zones, cet assouplissement n'a pas vocation à s'appliquer.
Pour ces raisons de fond, qui s'ajoutent à celles qui ont été évoquées par M. Bourdin, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Enfin, monsieur Piras, votre amendement n'est pas gagé ce qui pose aussi un problème.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Je regrette que, en commission, il n'ait pas été dit que cette disposition aurait dû figurer à une autre place. Toutefois, je le conçois et je l'accepte.
Cet amendement est de bon sens et je pense que vous faites une erreur en ne l'acceptant pas. En effet, il faut prendre en compte ce qui existe et les acquéreurs. Or comment allez-vous favoriser des acquisitions de parts de forêts sur des parcelles dispersées ? Vous allez limiter les objectifs que vous voulez atteindre !
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, puisqu'elle reviendra en deuxième lecture, de vous pencher sérieusement sur cette question et de l'examiner avec beaucoup d'attention, même si des problèmes de gage se posent. En tout cas, je maintiens cet amendement pour que nous puissions en discuter en deuxième lecture.

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous reviendrons de toute façon sur cette question dans le cadre de l'article 42, en tout cas sur le fond.
Monsieur Piras, étant donné qu'un groupe de travail est mis en place avec un certain nombre de sénateurs sur les questions liées à la montagne et à la forêt, et que nous devons évoquer ensemble un ou deux sujets, nous pouvons approfondir la question au sein de ce groupe. Cependant je crois que pour l'instant il ne faut pas toucher à ce dispositif.

M. le président : Monsieur Bernard Piras, l'amendement n° 451 est-il maintenu?

M. Bernard Piras : Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, j'y reviendrai tout à l'heure, à propos de la forêt.

M. le président : L'amendement n° 451 est retiré.
L'amendement n° 814 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général peut déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier, dans le cadre d'un second remembrement, conformément aux dispositions de l'article L. 121-15 du code rural. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement a pour but de permettre au président du conseil général de déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier, dans le cadre d'un second remembrement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'article 26 prévoit que le conseil général peut confier à l'association foncière l'exécution du recouvrement des participations.
En revanche, il convient que le département reste impliqué dans la procédure et donc que le président du conseil général demeure l'ordonnateur du recouvrement. C'est la loi qui lui confie cette mission.
Par conséquent, je demande à Mme Gourault de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de cet amendement.
En réalité, votre proposition ne me semble pas utile, madame Gourault.
En effet, la rédaction présentée dans le projet de loi pour l'article L. 121-15 du code rural permet déjà à l'association foncière d'aménagement agricole et forestier d'exécuter, sous le contrôle du président du conseil général, le recouvrement des participations des propriétaires aux dépenses liées à une seconde opération d'aménagement foncier.
Je comprends bien votre souci, madame Gourault, mais votre amendement est en fait déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer, sinon j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Gourault, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 814 rectifié bis ?

Mme Jacqueline Gourault : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 814 rectifié bis est retiré.
Article 27
I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code rural est abrogé.
II. - Dans le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 128-1 du code rural est supprimé. - (Adopté)