DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 36 bis
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6. - Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, à déclaration de travaux, à autorisation préalable ou à agrément de l'autorité administrative, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction, leur transformation ou leur installation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : A l'heure où certains territoires ruraux sont affligés de plus en plus par un éparpillement de constructions, un mitage, le problème de l'installation des caravanes se pose aujourd'hui de manière particulière.
En effet, différentes lois ont modifié la numérotation du code de l'urbanisme, et exclu involontairement certaines constructions ou installations du champ d'application de l'article L. 111-6 du code précité. En définitive, une caravane qui occupe illégalement un terrain peut aujourd'hui être raccordée à un réseau, ce que précisément l'article L. 111-6 tendait à éviter.
Il nous faut remédier à cette anomalie, d'autant qu'un certain nombre de contentieux sont en cours, qui pourraient donner lieu à des interprétations différentes.
Tel est l'objet de l'amendement n° 182, qui étend à toutes les constructions ou installations soumises à permis de construire, à déclaration de travaux, l'obligation d'agrément de l'autorité administrative pour le raccordement aux réseaux des concessionnaires de services publics.
Cette nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 116-6 du code de l'urbanisme ne renvoyant plus à aucun autre article permettrait d'éviter pour l'avenir de telles distorsions. Il arrive, lorsque l'on rédige des lois - mais on en élabore tellement, monsieur le ministre ! (M. Bernard Piras s'esclaffe.) -, que l'on perde de vue ses objectifs !
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 4211 » il est inséré la référence : «, L. 443-1 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite, bien entendu, que l'amendement n° 182 soit adopté, auquel cas cet amendement n° 183 n'aurait plus d'objet. J'attache une importance particulière au sort réservé aux caravanes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Je tenterai de répondre à la question posée au travers de vos deux amendements, monsieur Hyest.
Ils sont tous deux guidés par la volonté de clarifier la rédaction de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, et visent à englober des installations telles que les caravanes, qui ne sont pas actuellement soumises à cet article.
Sans éluder le problème réel que pose l'installation de caravanes sur certaines communes, il convient de s'interroger sur l'application d'une telle disposition. En effet, en principe, le stationnement des caravanes sur les terrains privés, même non aménagés, est libre, dans la limite d'une durée de trois mois.
Il n'est donc pas possible d'interdire leur raccordement aux réseaux publics pendant cette période. Dès lors, comment ces amendements pourraient-ils trouver à s'appliquer ?
La commission des affaires économiques juge le sujet complexe et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Ces deux amendements sont tout à fait d'actualité - il nous est revenu aujourd'hui qu'un tribunal administratif a consulté le Conseil d'Etat sur l'application de l'article incriminé aux caravanes -, et tentent d'apporter une solution à de réels problèmes que rencontrent nombre de nos communes.
Sans vouloir chercher à botter en touche, monsieur Hyest, je vous propose, en plein accord avec Gilles de Robien, qu'un groupe de travail, pendant la navette, rédige avec précision l'article ad hoc.
Il apparaît effectivement, monsieur le sénateur, qu'aux termes de la rédaction que vous proposez pour l'article L. 116-6 du code de l'urbanisme, un certain nombre de problèmes ne seraient pas réglés. Une caravane peut régulièrement s'installer sur un terrain, sans autorisation, pour une durée de trois mois. Or, c'est pendant cette période que le branchement est effectué. Le raccordement du terrain au réseau ne préjuge donc pas l'irrégularité de l'installation, l'infraction n'étant constituée qu'après trois mois d'installation.
Le Gouvernement - je m'exprime au nom de mon collègue Gilles de Robien - veut néanmoins régler le problème que vous venez de soulever, monsieur Hyest. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir attendre qu'une rédaction quelque peu différente voie le jour, après concertation, au terme de la deuxième lecture.
M. le président : Monsieur Hyest, les amendements n°s 182 et 183 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, l'installation des caravanes relevait bien de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, avant qu'un changement de numérotation du code de l'urbanisme ne soit opéré.
Ces deux amendements tendent donc à revenir à la législation précédemment en vigueur en la matière : les caravanes relevaient de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 111-6 du même code ; depuis la loi du 7 janvier 1983, elles sont assujetties aux dispositions de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, auxquelles l'article L. 111-6 ne renvoie pas. Du moins en ce qui concerne l'amendement n° 183, l'article L.111-6 n'est pas changé.
Pour ma part, je veux bien que nous nous concertions, mais il faut être franc : dans un certain nombre de communes, notamment rurales, des caravanes s'installent, ...
M. Alain Vasselle : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : ... sur des sites de stationnement interdit - car il arrive que le stationnement des caravanes soit interdit par les plans locaux d'urbanisme, monsieur le ministre ! -, et il faudrait de surcroît les raccorder en électricité !
Vous imaginez mal la situation dans laquelle se trouvent certaines communes ; elles connaissent les pires ennuis, notamment aux franges de la région d'Ile-de-France.
M. Alain Vasselle : C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne vous fais pas part de cas théoriques, monsieur le ministre, mais de cas bien concrets, que je connais. Avant la modification de la numérotation du code de l'urbanisme, grâce à l'article L. 111-6, un certain nombre de ces situations pouvaient être empêchées. Désormais, on ne le peut plus !
Monsieur le ministre, ce problème doit trouver une solution, d'autant que les différentes jurisprudences pourraient entériner un recul par rapport à l'objectif visé au travers de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme. A l'époque, notre intention était de lutter contre cet insupportable mitage. Le foisonnement anarchique de caravanes pose, pour les petites communes où elles s'implantent, des difficultés en termes d'école et autres infrastructures. Si les gens s'installent où ils le veulent, il n'y a plus de loi, plus de code de l'urbanisme qui vaille, ce qui va à l'encontre de la préservation de nos territoires ruraux !
J'accède donc à votre demande et j'accepte de retirer mes deux amendements, monsieur le ministre, mais je serai attentif lors de la deuxième lecture !
M. le président : Les amendements nos 182 et 183 sont retirés.
L'amendement n° 266, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes dont l'intérêt architectural ou patrimonial le justifie, le raccordement prévu à l'alinéa précédent peut, avec l'accord du conseil municipal, excéder la distance de cent mètres. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont : Tout au long de cet après-midi au cours de laquelle nous avons débattu des moyens de sauvegarder, de rénover les constructions anciennes qui font partie de notre patrimoine, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, qu'il existait déjà un grand nombre de dispositions répondant à nos attentes et mettant en oeuvre les mesures que nous vous proposions.
Pour ma part, j'attire votre attention sur une difficulté relative à l'application de la participation pour voirie et réseaux, la PVR, que j'ai eu l'occasion d'évoquer à de nombreuses reprises devant M. de Robien. Ce dernier m'avait répondu, évidemment, que la PVR ne pouvait être partagée quand il n'y avait qu'un seul bénéficiaire, ce qui est précisément la difficulté.
Dans nos communes rurales, certains bâtiments peuvent être sauvés, car ils sont, du fait de la loi, susceptibles d'être transformés et réaménagés. Mais ils sont situés quelquefois à plus de 100 mètres des réseaux. Les pétitionnaires, qui voudraient les transformer, sont disposés à payer la taxe de raccordement que l'on veut mettre, via la PVR, à la charge des communes rurales, lesquelles n'en n'ont pas les moyens. Il est très dommage que l'on ne puisse pas accorder de dérogation, avec l'avis du conseil municipal. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, non plus que de créer des services publics qui ne seraient pas supportables dans l'avenir.
Je comprends les difficultés d'application, à l'échelle nationale, d'une telle mesure, mais il se trouve sur ma commune un petit bâtiment situé à côté du monument aux morts, entre la mairie et un beau manoir, qui ne peut être sauvé, bien que le propriétaire en ait l'intention, au motif que la construction est insuffisamment desservie par les réseaux d'eau.
Nous sommes donc là au coeur d'un petit bourg où un bâtiment agricole ne peut être sauvé parce que le montant de la taxe demandée s'élève, pour un seul bénéficiaire, à 8 000 euros. Ce n'est certes pas une affaire d'Etat, mais pourquoi porter ces frais à la charge de la commune : au profit d'un seul, pourquoi invoquer la solidarité ?
C'est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, mes chers collègues, en espérant que vous voudrez bien l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La loi urbanisme et habitat a déjà prévu un régime général de participation pour voirie et réseaux et un régime particulier destiné aux communes où il n'existe pas de pression foncière. Ce second régime ouvre la possibilité de porter à la charge du demandeur le financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.
Ce dispositif est extrêmement encadré afin d'éviter les conflits de voisinage. Les réseaux correspondants ne doivent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures, et sont donc limités à une longueur de 100 mètres.
L'amendement n° 266, qui supprime toute condition de distance lorsqu'il s'agit de l'adaptation du changement de destination, de la réfection ou de l'extension de nos constructions existantes, soulève deux difficultés.
D'une part, il pourrait avoir des conséquences sur les agriculteurs, en rendant plus aigus les problèmes de voisinage. Ne conviendrait-il pas de prévoir à tout le moins la consultation de la chambre d'agriculture ?
D'autre part, l'extension sans limitation la longueur des réseaux pouvant être financés par des particuliers pourrait entraîner des risques juridiques non négligeables pour les communes.
Enfin, l'allongement des réseaux accroît d'autant les voiries que les communes doivent entretenir. Ne risquons-nous pas d'assujettir celles-ci à de nouvelles charges liées aux exigences des néo-ruraux ?
J'ai bien compris, monsieur Dupont, qu'un bâtiment sur votre commune se situait entre le monument aux morts et le manoir ! (Sourires.) Mais vous savez, mon cher collègue, que ce n'est pas une règle générale.
Avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur le sénateur, malheureusement, au nom de mon collègue Gilles de Robien, je vais devoir exprimer un avis défavorable sur votre amendement, car il poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.
La loi urbanisme et habitat a prévu un financement possible des équipements publics par les propriétaires riverains. C'est le mécanisme de la PVR, la participation pour voirie et réseaux, qui est en train de se mettre en place et qui semble, en général, donner largement satisfaction aux communes.
Par ailleurs, la loi a prévu que les constructeurs peuvent financer un raccordement privé au réseau à condition que ce raccordement n'excède pas cent mètres. Cette distance correspond à la distance maximale acceptée par le Conseil d'Etat pour les raccordements privés.
Le financement par un constructeur d'une extension de réseau de plus de 100 mètres serait inéluctablement considéré comme le financement d'un réseau public et devrait respecter le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, ce qui exclut le paiement intégral du réseau par le premier constructeur. Les communes risqueraient donc de devoir procéder à des remboursements et seraient contraintes de verser des pénalités très onéreuses.
Telles sont les raisons pour lesquelles mon collègue Gilles de Robien m'a demandé, au nom du Gouvernement, d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Après avoir entendu M. le ministre, la commission émet un avis de sagesse plutôt défavorable. Je suis vraiment désolé de faire un peu de peine à M. Ambroise Dupont.
M. le président : Monsieur Ambroise Dupont, l'amendement n° 266 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont : Monsieur le rapporteur, vous me faites beaucoup de peine, et, surtout, je ne comprends pas ! Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ! Il y a longtemps que le sujet est débattu, et vous avez des experts autour de vous, monsieur le ministre.
Le fait que j'ai de la peine n'est pas très grave ; il n'y a pas de peine administrative ; mais le fait que je ne comprenne pas est tout de même plus ennuyeux. Je pense que l'on passe véritablement à côté d'une chose qui est possible.
Vous avez évoqué les dérogations qui permettent de récupérer une maison en ruines au milieu d'un territoire rural et vous ne permettez pas de récupérer un bâtiment transformable qui possède une qualité architecturale.
On peut m'expliquer tout ce que l'on veut, toujours est-il que ce n'est pas la religion du ministère de l'équipement, et j'ai bien entendu que vous étiez le porte-parole de votre collègue.
Néanmoins, permettez-moi de formuler une proposition : si mon amendement est mal rédigé, s'il est trop large, s'il ne répond pas aux problèmes de la montagne, de la plaine ou de la mer, ne pourrait-on pas envisager que ce dispositif s'inscrive dans le cadre d'un PLU, d'une ZRR ? N'y a-t-il pas un moyen de trouver des solutions de revitalisation rurale ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je comprends votre souci, monsieur le sénateur, et, avec mon collègue Gilles de Robien, nous verrons par quels voies et moyens nous pourrons régler les problèmes ponctuels réels que vous soulevez.
Cela étant, une disposition d'ordre général pour régler un problème ponctuel peut entraîner des effets pervers, en l'occurrence des raccordements abusifs qui posent d'autres problèmes qu'il serait difficile de dénoncer.
M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont : On a déjà réglé une partie du problème avec la loi urbanisme et habitat, mais on n'a pas été jusqu'au bout parce que l'on ne peut pas partager la PVR quand il n'y a qu'un bénéficiaire ; et je comprends qu'on ne puisse la partager.
Je souhaite que l'on réfléchisse à ce problème et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 266 est retiré.