Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 37 A
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Biwer, Deneux et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. C. Gautier et Nogrix, Mme Payet, MM. Zocchetto, Vanlerenberghe et C. Gaudin et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Avant l'article 37A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression des services publics dépendant ou étant sous la tutelle de l'Etat.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Les maires des communes rurales sont très inquiets face à la disparition progressive des services publics de proximité : bureaux de poste, perceptions, centres EDF-GDF, hôpitaux ruraux ou gares SNCF. Celle-ci condamne leurs concitoyens à effectuer de longs trajets pour pouvoir effectuer des démarches administratives de base et dissuade les familles de s'implanter dans ces communes dépourvues de tout service public.
La disparition de ces services de proximité favorise la désertification des territoires ruraux, en provoquant une mort lente, mais certaine, de leurs communes.
Seule une volonté politique clairement affirmée pourrait éviter l'accélération de la suppression de ces services publics, comme ce fut le cas au début des années quatre-vingt-dix, au cours desquelles plusieurs moratoires de fermeture furent décidés.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à proposer la mise en place, jusqu'en 2007, d'un nouveau moratoire de fermeture des services publics en milieu rural. Il laisse, néanmoins, la porte ouverte à leur éventuelle réorganisation.
Ainsi, le remplacement d'un bureau de poste qui n'est ouvert que quelques heures par jour par un « Point Poste », ou encore le regroupement de plusieurs services publics dans un même espace ouvert au public ne seraient pas concernés par ce moratoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Comme de nombreux autres amendements, l'amendement n°176 rectifié vise à proposer le gel des situations existantes pour les services publics de l'Etat installés dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Or une telle décision ne permettrait ni la nécessaire adaptation de ces services publics aux évolutions de leur environnement ni, surtout, l'indispensable dynamisation de ces territoires qui passe aujourd'hui, on le sait bien, par l'invention et le développement de formules plus adaptées aux réalités du terrain.
Ma chère collègue, j'ai dit tout à l'heure que le préfet devait saisir la commission départementale dans les trois mois. Cela signifie que la commission est, à l'issue de cette période, informée et que des propositions peuvent être formulées dans les trois ou six mois qui suivent. Cette mesure est de nature à éviter le gel définitif des services publics. Un moratoire ne permettrait pas leur adaptation, et surtout ne ferait pas évoluer la concertation au sein des communautés de communes.
La commission souhaiterait donc que Mme Payet retire son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Les services publics sont gérés dans le cadre de procédures, de règles et de contrats. L'instauration soudaine d'un moratoire serait une rupture brutale qui modifierait toutes les données de la gestion et mettrait en cause de manière unilatérale toute disposition d'adaptation.
Or le présent projet de loi et l'amendement que vous venez d'adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, témoignent au contraire d'une volonté commune au Parlement et au Gouvernement d'améliorer le dispositif de concertation entre les élus, les représentants de l'Etat et les services publics pour faire progresser l'organisation et l'accessibilité de ces derniers dans l'ensemble des territoires.
En conséquence, cet amendement n'entre pas clairement dans la logique du texte. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : On semble dire ici qu'un moratoire va entraîner des catastrophes. Je vous rappelle que M. Balladur...
M. Michel Charasse : Ah ! Voilà !
M. Alain Vasselle : ...avait mis en place un moratoire des services publics - La Poste, la perception -, qui avait duré deux ou trois ans. Et on n'en est pas mort ! Et le service public n'a pas été détruit pour autant !
M. Bernard Piras : Cela a été catastrophique !
M. Alain Vasselle : C'est même, me semble-t-il, M. Jospin qui l'avait suspendu !
M. Jean Bizet : Comme par hasard !
M. Alain Vasselle : Mais c'est bien M. Balladur qui l'avait mis en place.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Alain Vasselle : Je ne veux pas contrarier M. le rapporteur ni M. le secrétaire d'Etat, loin s'en faut, puisque nous sommes plutôt là pour les aider et les soutenir, mais nous aurions pu tout aussi bien inverser le processus, en développant la concertation avec toutes les commissions départementales et en instaurant un moratoire. Une fois la concertation terminée, nous saurions précisément quelles mesures prendre et nous pourrions alors suspendre le moratoire.
Le moratoire peut être une épée dans les reins du Gouvernement et de l'Etat pour que la concertation soit mise en place le plus vite possible, et on pourrait fixer un délai d'un an pour ce faire. C'est aussi une autre façon de voir les choses.
Cela étant, si j'ai conscience d'allonger les débats, je ne suis pas là pour contrarier le Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : Nous l'avions compris, monsieur Vasselle, mais je vous remercie de cet aveu !
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Certes, monsieur Vasselle, vous ne voulez ici que nourrir le débat ! (Nouveaux sourires.)
Mon cher collègue, vous avez évoqué tout à l'heure un moratoire qui a duré trois ou quatre ans. Dans le cas présent, à partir du moment où le préfet est saisi de la question, il doit réunir la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics dans les trois mois. Celle-ci va formuler des propositions. Le moratoire durera donc pendant les trois ou six mois qui suivent pour que tout soit mis en place.
Ainsi, me semble-t-il, on règle vraiment le problème du moratoire qui, sur un délai plus long, empêche toute perspective d'adaptation du service public. C'est même quelquefois à cause du moratoire que l'on a mis La Poste en difficulté !
Je souhaite donc que l'on reste dans l'esprit de l'amendement que vous avez adopté tout à l'heure, mes chers collègues.
Certes, comme il s'agit de mon amendement, j'ai la faiblesse de penser...
M. Alain Vasselle : Que c'est le meilleur !
M. Jean-Paul Emorine : ... que j'ai résumé la question qui est posée et que j'ai répondu à vos inquiétudes.
M. Daniel Goulet : Tous les autres amendements ne servent à rien, alors !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 1995, M. Balladur, alors Premier ministre, avait effectivement, monsieur le secrétaire d'Etat, décidé un moratoire. Celui-ci a été respecté pendant deux ou trois ans. Tout le monde était pétrifié ; plus personne ne bougeait. Il faut dire que M. Juppé n'avait donné aucune consigne et que personne ne savait plus que faire...
Ce n'est donc pas une horreur absolue, un moratoire, puisque cela a déjà existé, et on ne peut pas accuser Mme Payet de défendre quelque chose totalement anachronique.
Mais mes chers collègues, si l'on accepte le moratoire, il sera pratiquement impossible de faire des économies réelles sur beaucoup de dépenses publiques ! Nous ne pourrons donc pas respecter les obligations qui nous sont imposées par le traité de Maastricht, notamment le critère de 3 % de déficits publics.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Michel Charasse : L'Europe nous em...poisonne pour La Poste, elle nous em...poisonne pour les services publics : bref, l'Europe nous em...poisonne. (Sourires.).
Moyennant quoi nous sommes ficelés puisque les uns et les autres nous avons tout accepté. Soumettons-nous, mes frères, et fermons-la ! (Rires.)
M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 176 rectifié est retiré.