Développement des territoires ruraux : Article 37 B

Développement des territoires ruraux : Article 37 B

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Alain Vasselle : Le II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« II. - Les administrations de l'Etat, les établissements publics et toutes les entreprises, organismes ou personnes morales chargés d'une mission de service public ou d'organisation du service public et disposant d'un réseau en contact avec le public informent annuellement le préfet de région et le président du conseil régional, ainsi que le préfet du département et le président du conseil général, de l'organisation territoriale des services dont ils ont la charge dans la région et le département et des prévisions d'organisation à deux ans, sans préjudice des dispositions particulières régissant l'information des usagers ou des informations et concertations propres à chaque service. Cette information est portée par le préfet à la connaissance de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services, qui en débat et émet un avis, et des communes et groupements de communes compétents en matière d'organisation des services publics.
« Faute de cette information les décisions d'organisation prises par les organismes cités à l'alinéa précédent sont réputées être sans base légale. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 871, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président : L'amendement n° 343 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. J.L. Dupont, Nogrix, Moinard et Soulage, Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après les mots :
le préfet de région
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l e II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
, le président du conseil régional, le préfet du département, le président du conseil général, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale et les maires, de l'organisation territoriale des services dont ils ont la charge et des prévisions d'organisation à deux ans, sans préjudice des dispositions particulières régissant l'information des usagers ou des informations et concertations propres à chaque service. Cette information est portée par le préfet à la connaissance de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services, qui en débat et émet un avis.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

M. Alain Vasselle : Pourquoi ? Cet amendement va lui aussi devenir sans objet !

Mme Anne-Marie Payet : La réorganisation territoriale des services publics aggrave le phénomène de déclin dont souffre le monde rural.
Nous proposons donc d'étendre à deux ans le droit à l'information sur l'organisation territoriale des services dont ce dernier a la charge aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale et aux maires concernés, droit dont - je le rappelle - les présidents de conseils régionaux et généraux ainsi que les préfets de département bénéficient déjà.
Ainsi informés des prévisions d'organisation à deux ans de ces services, les élus locaux pourront mieux anticiper ces bouleversements.

M. le président : L'amendement n° 558 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots :
du conseil régional,
insérer les mots :
le président du Conseil économique et social régional,
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Aux termes de l'article 37 B est introduite l'obligation d'une information annuelle du préfet de région et du président du conseil régional, ainsi que du préfet du département et du président du conseil général sur l'organisation et les perspectives d'évolution des réseaux de services publics, et, au plan départemental, de la commission d'organisation et de modernisation des services.
Au plan régional, la conférence régionale de l'aménagement du territoire a vocation à être « consultée sur les schémas qui concernent les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public », aux termes de l'article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les collectivités.
En raison de la mission du Conseil économique et social régional auprès de l'exécutif régional, de sa composition, le président de l'assemblée consultative régionale devrait être informé au même titre que le président du conseil régional.

M. le président : L'amendement n° 413, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II de cet article par les mots suivants :
ainsi que l'Association départementale des Maires.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il est prévu, aux termes de l'article 37 B, une information annuelle du préfet, du président du conseil régional et de l'association départementale des maires. Tel était l'objet de mon amendement, qui se trouve satisfait par l'adoption tout à l'heure de l'amendement n° 870.
Je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 413 est retiré.
L'amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 29 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux obligations du présent paragraphe les missions de service public dont l'organisation relève de la compétence d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : L'objet de cet amendement est d'éviter une confusion des responsabilités, voire d'éventuels conflits de compétence entre collectivités territoriales lors de la mise en oeuvre des obligations de l'article 37 B en matière d'information par les gestionnaires de services publics sur leur stratégie d'organisation territoriale.
En effet, les collectivités territoriales, en tant qu'autorités organisatrices de services publics locaux, sont destinataires d'un rapport annuel technique et financier du délégataire en application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. En plus de cette obligation légale, sont, en outre, prévues, dans le contrat de délégation de service public, les modalités d'information et de contrôle de la collectivité sur le délégataire auquel elle a confié l'exploitation du service.
Ainsi, le droit à l'information des collectivités concernées est déjà effectif et ne gagnerait pas en efficacité à être étendu à d'autres niveaux de collectivités territoriales.
C'est pourquoi le présent amendement vise à soustraire de cette nouvelle obligation d'information les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Sur l'amendement n° 343 rectifié bis, la commission émet un avis défavorable. Je ne reprendrai pas les explications qu'elle a données lors de l'examen de l'amendement n° 176 rectifié.
A l'amendement n° 558 rectifié bis, elle est défavorable pour les mêmes raisons.
A l'amendement n° 553 rectifié, elle est également défavorable, cet amendement n'ayant plus d'objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 870.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 871. En effet, lors du vote de l'article 37 A à l'Assemblée nationale, mon prédécesseur, M. Jean-Paul Delevoye, s'en est remis à la sagesse des députés, considérant qu'au cours de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat des enseignements seraient tirés des expériences pilotes engagées sur son initiative dans quatre départements : la Dordogne, la Corrèze, la Savoie et la Charente.
Si le remaniement ministériel du mois d'avril ne lui a pas permis de respecter le calendrier initialement envisagé, le Gouvernement a toutefois pris acte de la dynamique importante suscitée par ces opérations, dont il a fait part à M. le rapporteur.
Un amendement fondé sur les principes issus des opérations pilotes précitées a donc été déposé : c'était l'amendement n° 870, qui implique, de fait, la suppression du présent article 37 B.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 871 et, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, défavorable aux autres amendements.

M. Alain Vasselle : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Pourquoi perdre notre temps, monsieur le président, et ne pas examiner tout de suite l'article 37 ?
M. le rapporteur a « annoncé la couleur », M. le secrétaire d'Etat a demandé que l'amendement n° 870 soit appelé en priorité pour que, du fait de son adoption, l'ensemble des autres amendements devienne sans objet.
Or, pour respecter le règlement, chacun expose son amendement, sachant pertinemment qu'il deviendra sans objet. Un ou deux amendements méritent examen, parce qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'amendement de suppression, mais, si nous voulons gagner du temps, abordons sans plus tarder l'article 37, si nul n'y voit d'objection !

M. le président : Il faudrait pour cela que les auteurs des amendements le manifestent en retirant lesdits amendements !
Je mets aux voix l'amendement n° 871.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 B est supprimé et les amendements nos 343 rectifié bis, 558 rectifié bis et 553 rectifié n'ont plus d'objet.

M. Bernard Piras : Mais les amendements suivants ne tombent pas pour autant !