Développement des territoires ruraux : Article 37 E

Développement des territoires ruraux : Article 37 E

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Tout projet de fermeture d'un service public ou d'un service de proximité en tout point du territoire du département est soumis à l'avis du conseil général.
Cet avis est motivé et s'accompagne de propositions spécifiques concourant à la sauvegarde de l'attractivité des territoires et au maintien de leurs équilibres.

M. le président : Je suis saisi de septamendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement de suppression est la conséquence du vote de l'amendement n° 870. Et que notre collègue Yann Gaillard, qui trouve ce débat trop flou, relise minutieusement l'amendement n° 870 ! Il y trouvera toutes les explications nécessaires.

M. le président : L'amendement n° 547 rectifié bis, présenté par MM. Hoeffel,Hérisson,Jarlier etMurat et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Tout projet de fermeture d'un service public ou d'un service de proximité en tout point du territoire du département est porté immédiatement à la connaissance du maire de la commune concernée et du préfet de département qui saisit, pour avis, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 870 de la commission. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 547 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Goulet etde Montesquiou, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
du conseil général
par les mots :
des commissions départementales compétentes dans ces matières
La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet : Les mêmes causes produisent les mêmes effets !
Je pensais, animé d'un bon sentiment, contribuer à améliorer les procédures administratives en introduisant quelques simplifications, mais l'amendement n° 870 de M. le rapporteur a, en quelque sorte, balayé toutes nos préoccupations.
Par conséquent, je retire également cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 297 rectifié est retiré.
L'amendement n° 344 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne,J.L. Dupont,Nogrix etMoinard, Mmes Gourault etG. Gautier, M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, et à l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est également retiré.

M. le président : L'amendement n° 344 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 414, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
et des conseils municipaux concernés
II - En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet article :
Ces avis sont motivés et s'accompagnent ...
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je suis très embêté, je vais vous expliquer pourquoi.

M. Bernard Piras : Très bien !

M. Michel Charasse : L'amendement n° 870 de M. Emorine précise, sous une autre forme rédactionnelle, au deuxième alinéa du II, les modalités d'information lorsque est envisagée une réorganisation des services public, c'est-à-dire une éventuelle fermeture : sont consultés le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'association des maires du département.
Or l'amendement n° 414, comme d'ailleurs l'amendement n° 547 rectifié bis que M. Jarlier vient de retirer, concerne l'obligation de consulter le conseil municipal, ce que ne prévoit pas l'amendement de M. Emorine.
C'est quand même très fâcheux : lorsqu'un projet de réorganisation des services publics intervient, le maire, et à travers lui son conseil municipal, est le seul à ne pas être prévenu !

M. Jean-Paul Emorine : Mais si !

M. Michel Charasse : C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je rectifie l'amendement n° 414.
L'article 37 E, tel qu'il est rédigé et s'il est amendé, n'est pas incompatible avec l'amendement n° 870.
Cet article vise le conseil général, ce qui n'est plus nécessaire puisque l'amendement de M. Emorine le prévoit. Je rectifie donc mon amendement en remplaçant le conseil général par le conseil municipal.

M. Yann Gaillard : Absolument !

M. Michel Charasse : Je suis désolé de perturber le débat...
Plusieurs solutions sont possibles, monsieur le président, mais, à cette heure tardive, je ne veux pas compliquer les choses.
La question qui se pose est la suivante : que fera l'Assemblée nationale de l'amendement n° 870 ? Si elle l'adopte conforme, nous ne pourrons plus rien faire ; si elle ne l'adopte pas conforme, je pourrai vous proposer d'insérer la référence au conseil municipal en deuxième lecture.
Je ne sais pas comment l'Assemblée nationale réagira : si les députés apportaient la moindre modification à l'amendement de M. Emorine, la discussion resterait ouverte.
Je rectifie donc mon amendement par précaution en remplaçant, dans le I de l'article 37 E, les mots « conseil général » - ils figurent déjà dans l'amendement de M. Emorine - par les mots : « conseil municipal ».
Et là, ce n'est plus incompatible du tout.
Il va de soi que, si l'amendement de M. Emorine convient à l'Assemblée nationale, elle pourra toujours supprimer l'article 37 E modifié, si nous l'adoptons dans le sens que je viens de suggérer, de manière à ajouter « conseil municipal » dans l'amendement de M. Emorine.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 414 rectifié, présenté par M. Charasse et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil municipal
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je veux simplement rappeler à notre collègue Michel Charasse que l'amendement n° 870 a déjà prévu de larges consultations : on n'ose imaginer que, quand un problème est connu à l'échelon d'une commune, le maire n'en informe pas le conseil municipal ! Et le conseil municipal sera, comme toujours, pour le statu quo.
L'essentiel, me semble-t-il, estque le conseil municipal, à travers le maire, soit informé.

M. Michel Charasse : Votre amendement ne le précise pas !

M. Jean-Paul Emorine : Mon cher collègue, les maires sont quand même des personnages transparents dans les communes ! (M. Bernard Piras rit.)
Parlons concrètement. Quand un problème survient, je suis convaincu que le maire en a connaissance, à l'instar de nombreux conseillers municipaux.
Je ne vois donc pas la nécessité, même avec l'habileté que vous déployez pour rectifier votre amendement, monsieur Charasse, de supprimer le conseil général : cela ne vous coûte pas très cher, puisque l'amendement n° 870 le prévoit déjà.

M. Michel Charasse : Oui, c'est dans votre amendement !

M. Jean-Paul Emorine : Vous voulez intégrer les conseils municipaux.

M. Michel Charasse : Eh oui !

M. Jean-Paul Emorine : Or le maire informe nécessairement son conseil municipal.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 414 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Une ultime précision suffira, je l'espère, car je ne veux pas compliquer les choses.
L'amendement de M. Emorine prévoit que « le représentant de l'Etat dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès au service. Cette information est transmise par le représentant de l'Etat dans le département au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département. » Le conseil municipal n'est pas mentionné, monsieur Emorine, je le regrette !
Toutefois, la suite du texte précise : « Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de trois mois pour mener la concertation locale sur tout projet dont il est informé... ».
Si, dans l'esprit de M. le rapporteur, une telle rédaction suppose que le préfet est conduit à saisir simultanément le conseil municipal, à cette heure-ci, je ne vais pas être plus royaliste que le roi, d'autant que, moi aussi, je suis un peu fatigué par ce débat !
Par conséquent, si M. Emorine me confirme que c'est bien ainsi qu'il faut entendre la suite du deuxième alinéa du II, je retire mon amendement.

M. Bernard Piras : Il ne le dit pas comme cela !

M. Jean-Paul Emorine : Mon cher collègue, l'amendement n° 870 vise « la concertation locale [...] en collaboration étroite avec les élus ».

M. Michel Charasse : Donc, le conseil municipal est inclus !

M. Jean-Paul Emorine : Oui !

M. Michel Charasse : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 414 rectifié est retiré.
L'amendement n° 487 rectifié ter, présenté par MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Nogrix et Soulage, Mmes Gourault et G. Gautier, M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette perspective de suppression ne pourra prendre effet immédiatement, elle sera encadrée par la mise en place d'un moratoire dont la durée sera de douze mois minimum, à l'échelle du Territoire de la collectivité intercommunale concernée.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Trop souvent, la fermeture d'un service public en appelle une autre. L'intérêt de cet amendement est de permettre d'analyser les conséquences de la suppression d'un service public à l'échelle de l'intercommunalité ou de la commune.
Il s'agit de ne pas déséquilibrer la vie d'un territoire par des secousses répétées et parfois non justifiées. Dans bien des cas, des dépenses importantes sont imposées aux communes pour maintenir des services publics parfois inutiles sur leur territoire. Je pense notamment aux rénovations d'écoles dont la fermeture est prévue l'année suivante...
C'est avec tous les acteurs d'un territoire que doit être engagée une réflexion sur l'avenir des services publics et que doit être envisagé, dans la mesure du possible, leur redéploiement, sans porter atteinte à l'intérêt de nos concitoyens.

M. le président : L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Goulet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La décision de fermeture d'un service public ou de proximité ne pourra intervenir qu'une fois que les propositions des commissions compétentes auront été étudiées par les autorités décisionnaires.
La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet : Selon M. de Montesquiou et moi-même, une décision de fermeture d'un service public ou de proximité ne doit pouvoir intervenir que dans la mesure où un recours peut être engagé auprès des autorités compétentes. Il semble nécessaire d'introduire une négociation et une médiation de façon que l'avis des commissions départementales soit pris en considération.
Or, aux termes du dernier alinéa de l'amendement n° 870, texte qui nous donne à peu près satisfaction, « si le projet de réorganisation, en ce qui concerne les établissements, organismes ou entreprises visés par le I, s'avère incompatible avec les objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire fixés par l'Etat au niveau national, ou en l'absence d'objectifs fixés par l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre en charge de l'aménagement du territoire. » Monsieur le rapporteur, cela signifie-t-il qu'une sorte de recours est intégrée dans votre amendement ? Si vous me le confirmez, je retirerai le mien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Mon cher collègue, vous pouvez être tranquillisé. En effet, il semble nécessaire d'introduire une négociation et une médiation de façon que l'avis des commissions départementales soit pris en considération. A partir de ce moment, chacun aura avancé ses arguments vis-à-vis de la décision de fermeture envisagée, qui sera encore susceptible de recours auprès du ministre de tutelle. Dans la plupart des cas, les commissions départementales pourront formuler des propositions assez concrètes.

M. Daniel Goulet : Je suis satisfait par vos explications, monsieur le rapporteur, et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 298 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 487 rectifié ter. ?

M. Jean-Paul Emorine : Mme Payet a évoqué la fermeture d'écoles. Une réflexion doit être engagée à ce sujet, et elle dépasse souvent le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux.
L'amendement n° 870 précité prend en compte l'ensemble des services publics, écoles comprises, et vous satisfait donc, ma chère collègue.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 487 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 487 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 E est supprimé.