Développement des territoires ruraux : Article 50 (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 50 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau», situées à l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones stratégiques sont définies par décret. »
II. - Le II de l'article L. 211-12 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Préserver ou restaurer des zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau» délimitées en application de l'article L. 212-5. »
II bis. - Le III de l'article L. 211-12 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « à ces servitudes » sont remplacés par les mots : « aux servitudes visées aux 1° et 2° du II » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L. 212-5. »
III. - Après le V de l'article L. 211-12 du même code, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Dans les zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau» mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie. »
IV. - Après le VII de l'article L. 211-12 du même code, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Les servitudes mentionnées au 3° du II sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme et font l'objet d'une publication dans les services de publicité foncière. »
IV bis. - Dans le I de l'article L. 211-13 du même code, les mots : « les collectivités publiques qui ont » sont remplacés par les mots : « l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant ».
IV ter. - Dans le I de l'article L. 211-13 du même code, après le mot : « lors », sont insérés les mots : « de l'instauration ou ».
V. - Après le I de l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle. »
VI. - Le II de l'article L. 211-13 du même code est complété par les mots : « et du I bis ».
VII. - Dans le I de l'article L. 216-1, le premier alinéa du I de l'article L. 216-3 et le premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-7, », il est inséré la référence : « L. 211-12, ».

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier : L'article 50 a pour objet de renforcer le rôle des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en leur assignant en outre la mission de délimiter les zones humides dites « stratégiques pour la gestion de l'eau ».
Ces zones pourront faire l'objet de servitudes d'utilité publique et, à ce titre, le préfet pourra y limiter les agissements des propriétaires et /ou des exploitants.
Au lendemain de l'adoption de la loi transposant la directive européenne dans le domaine de l'eau et à la veille de la discussion qui portera sur une réforme plus vaste de la politique de l'eau, cette initiative est encourageante, car elle démontre l'intérêt porté à cet aspect de l'environnement, même si notre action est limitée.
En effet, si les préfets peuvent limiter les agissements nuisibles dans ces espaces en interdisant certaines pratiques jugées incompatibles avec le bon fonctionnement, l'entretien ou la conservation des zones considérées, ces mesures restent quelque peu timides, en tout cas trop timides pour assurer une protection efficace.
Ces dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique laissent bien percevoir les limites de l'exercice ; elles font apparaître la frilosité du projet de loi en ce qui concerne les contraintes et interdictions qui peuvent être édictées.
Ainsi, la référence aux usages d'engrais ou de pesticides a été soigneusement écartée au motif que les effets de tels produits ne sont que temporaires. Mais ce sont là des questions qui ne sont pas tranchées.
Le refus de prohiber certains produits était en outre motivé par le fait que cette prohibition serait contraire au maintien d'activités économiques. Cela est symptomatique de notre société. Le plus souvent, dès qu'une activité économique, quelle qu'elle soit, est en jeu, les mesures visant à protéger l'environnement sont jugées contraires à l'intérêt de cette activité et sont donc écartées.
L'environnement n'est pas le seul secteur visé : il en va de même dans d'autres domaines, comme nous avons malheureusement pu le constater à propos de la société Noroxo.
Le problème tient à ce que la protection environnementale a un coût, que l'activité économique n'est pas prête à intégrer.
Plus généralement, les acteurs économiques ont quelque mal à se soumettre à certaines législations jugées trop coûteuses, telles que le droit du travail ou la protection des salariés, comme nous l'avons constaté dans le cadre des procès relatifs à l'amiante.
La protection de la nature et de l'environnement est considérée non comme quelque chose de normal, mais comme une source d'ennuis et de dépenses. Ce n'est qu'une contrainte pour l'entrepreneur. Ce n'est pas avec une telle approche du droit de l'environnement que nous ferons progresser les choses.
II ne s'agit pas de faire de ces zones des sanctuaires vierges de toute activité économique. Pour qu'elles puissent jouer leur rôle aussi bien écologique qu'économique, encore faut-il leur permettre de subsister dans les conditions les plus favorables et dans le meilleur état possible.
Par ailleurs, concernant l'agriculture, il faudra bien trancher à un moment donné le problème des intrants, car nous savons que l'usage généralisé d'engrais et de pesticides ainsi que le nombre grandissant de traitements nécessaires à l'agriculture intensive sont nuisibles aussi bien à l'environnement qu'à la santé humaine, contrairement à ce qui a été déclaré au sujet des effets provisoires que ces produits pourraient avoir.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 461, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le I et le II de cet article.
La parole est à M. Yves Dauge

M. Yves Dauge : Mon argumentaire est le même que celui que j'ai développé lors de la présentation de mes deux amendements précédents.

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 212-5 du code de l'environnement, après les mots :
pour la gestion de l'eau
insérer les mots :
et les milieux naturels aquatiques
II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°461 ?

M. Ladislas Poniatowski : Le paragraphe I de l'article 50 définit les objectifs de protection, d'utilisation et de mise en valeur des ressources en eau dans un esprit de concertation générale. Je ne comprends pas pourquoi il devrait être supprimé.
Quant au paragraphe II, il instaure un régime de servitude d'utilité publique sur des zones de rétention temporaire des eaux de crue et de ruissellement.
Ce serait une véritable erreur de supprimer les paragraphes susvisés. Il serait préférable, monsieur Dauge, que vous acceptiez de retirer l'amendement n°461.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les deux paragraphes visés prévoient la mise en place de servitudes permettant de prescrire diverses actions à l'intérieur des zones stratégiques pour la gestion de l'eau. Ce dispositif est conçu pour préserver et restaurer les zones humides, qui jouent un rôle majeur dans le cycle de l'eau et dont la disparition présenterait un risque pour cette ressource.
Compte tenu des contraintes qu'il institue, j'ai souhaité mettre en place la plus grande concertation possible pour identifier les zones auxquelles de telles servitudes sont susceptibles d'être appliquées. C'est pourquoi il faut que ce soit les SAGE, lieux mêmes de la concertation, qui identifient et délimitent ces zones. Or cette étape de concertation serait supprimée par l'amendement n° 461. Aussi, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge : Il ne faut pas qu'il y ait un malentendu entre nous. Je ne suis nullement opposé à ces politiques, mais, je le répète, tout est déjà écrit. J'en veux pour preuve, notamment, le texte proposé par l'article 48 du projet de loi pour insérer un article L.211-1-1 dans le code de l'environnement.
Donc, pour ce qui concerne la gestion de la ressource en eau dans les zones humides, tout est prévu. Le programme d'actions, à propos duquel j'ai formulé un certain nombre d'observations positives, et les bonnes pratiques doivent nous permettre d'atteindre les objectifs auxquels nous souscrivons tous.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II bis de cet article pour compléter le III de l'article L. 21112 du code de l'environnement par les mots :
et après avis des organisations représentatives des propriétaires et des exploitants des terrains concernés. »
La parole est à M. Yann Gaillard

M. Yann Gaillard : Il s'agit toujours d'assurer la meilleure concertation possible en ce qui concerne le programme d'actions mené à l'intérieur des zones stratégiques pour la gestion de l'eau telles qu'elles sont délimitées par les SAGE.
En l'occurrence, comme toutes les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants sont visées, on ne peut pas dire que nous excluons les retraités de l'agriculture ou qui que ce soit. Mais on va sans doute me répondre que, de toute façon, la concertation la plus large est assurée !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Gaillard, j'aimerais vous convaincre que les précisions que vous souhaitez apporter sont dangereuses
Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à présider des CLE, au sein desquelles tous les acteurs du monde rural sont présents.
Monsieur Gaillard, avec cet amendement, vous semblez considérer que, certains de ces acteurs y étant insuffisamment représentés, il faut leur permettre d'intervenir deux fois, d'abord au sein de la CLE et ensuite en donnant leur avis avant que le préfet édicte les servitudes précitées. Si nous adoptons ce texte, je peux vous assurer qu'un certain nombre de personnes qui siègent dans une CLE vont accourir et demander à être, elles aussi, consultées deux fois !
Il n'est pas besoin de viser expressément les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants des terrains concernés. Leurs représentants sont membres des CLE. Ils sont donc associés à l'ensemble du programme d'actions dont nous parlons.
Mon cher collègue, il serait préférable que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Monsieur le Gaillard, si le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, ce n'est évidemment pas parce qu'il veut supprimer la concertation. D'ailleurs, tout à l'heure, vous vouliez la restreindre alors que le Gouvernement souhaitait, au contraire, l'élargir.
Le projet de loi prévoit que les zones humides « stratégiques pour la gestion de l'eau » sont délimitées par le SAGE. Elles sont donc soumises à la concertation par l'intermédiaire de la commission locale de l'eau, qui permet, on le sait, de recueillir l'avis des différents acteurs.
En fait, votre proposition aboutit à une double consultation, c'est-à-dire à un alourdissement considérable de la procédure. C'est la raison pour laquelle il serait préférable que vous retiriez votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 210 est présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Ladislas Poniatowski : Lors du vote de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le Parlement n'a pas souhaité que les servitudes instaurées sur les zones de rétention des eaux de crue ou de mobilité d'un cours d'eau fassent l'objet d'une inscription auprès du bureau des hypothèques, car la complexité de la procédure ferait perdre beaucoup de temps.
De plus, en l'état actuel du projet de loi relatif à la politique de santé publique, il est expressément prévu que les servitudes instaurées sur les périmètres de protection des captages d'eau ne sont pas soumises à publicité foncière.
En conséquence, pour plus de cohérence et de lisibilité, il ne paraît pas opportun d'instaurer un régime dérogatoire pour les seules servitudes d'utilité publique afférentes aux zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau. C'est pourquoi la commission des affaires économiques propose de supprimer le paragraphe IV de l'article 50.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Gérard César : Je fais miennes les explications que vient de fournir le rapporteur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Ces amendements tendent à supprimer la mention relative à la publication des servitudes liées aux zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau dans les services de publicité foncière.
En l'absence de mention dans la loi, les dispositions du décret du 4 janvier 1955, qui porte réforme de la publicité foncière, s'appliqueront. Par conséquent, les servitudes devront être publiées, ce qui garantit la bonne information des propriétaires successifs et la pérennité de l'application des mesures prévues.
La publication de ces servitudes par les services de publicité foncière ne sera pas une condition de leur entrée en vigueur, mais pourrait être cause de retard.
Ces amendements permettant une simplification, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 210.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Dans le IV ter de cet article, remplacer les mots :
l'instauration
par les mots :
l'établissement
II. Procéder au même remplacement dans le texte proposé par le V de cet article pour modifier l'article L.211-13 du code de l'environnement.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement rédactionnel : on n'instaure pas un bail ; on l'établit.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour le I bis de l'article L. 21113 du code de l'environnement, remplacer les mots:
l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis
par les mots:
les propriétaires
La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle : Il s'agit de corriger une erreur qui figurait déjà dans la loi du 30 juillet 2003.
Dans le présent article, sont visés, en tant que propriétaires, les seules collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements.
M. le rapporteur et M. le ministre nous ont expliqué qu'on prenait toujours un risque en citant expressément telle ou telle catégorie. Mieux vaut, dès lors, employer un terme général qui permet d'englober la totalité des propriétaires.
En outre, je ne pense pas qu'en France le propriétaire ait une qualité différente selon qu'il s'agit d'une collectivité publique ou d'une personne physique.
C'est pourquoi nous proposons de viser simplement « les propriétaires ». Tous les propriétaires pourront ainsi faire valoir des prescriptions auprès des exploitants pour que la préservation des milieux naturels soit respectée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Malheureusement, mon cher collègue, la commission ne peut pas vous suivre.
Bien sûr, on comprend votre raisonnement : pourquoi les propriétaires privés n'agiraient-ils pas dans le même sens que l'Etat et les collectivités territoriales lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour protéger et développer les zones humides ? Mais un propriétaire privé ne se trouve pas tout à fait dans la même situation que l'Etat.
Allez jusqu'au bout de votre raisonnement, monsieur Vasselle !
Je rappelle que, dans ces zones frappées de servitudes, l'État et les collectivités territoriales peuvent être contraints d'acheter les terrains, notamment si le propriétaire use de son droit de dessaisissement. L'État et les collectivités territoriales peuvent aussi être amenés à indemniser les propriétaires ou les exploitants pour le préjudice qu'ils auraient à subir du fait de ces servitudes. La dérogation au statut du fermage est la contrepartie de ces charges.
La situation n'est donc vraiment pas la même.
Vous en êtes conscient, votre amendement tend à remettre en cause le statut du fermage. Que, demain, soit engagée une réflexion sur le statut du fermage, pourquoi pas ? Mais il s'agit d'un autre débat, d'ailleurs très délicat.
Je vous en conjure : ne nous lançons pas dans un tel débat sans une large discussion avec tous les acteurs du territoire.
Autrement dit, le principe de votre amendement est bon, mais ses conséquences ne sont pas acceptables. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Monsieur le sénateur, le V de cet article permet en fait la mise en place de servitudes pour un motif d'intérêt général. Ces servitudes ne peuvent naturellement être instituées que par l'État ou une autre collectivité publique puisque, aux termes de cet article, sur les terrains acquis par l'un ou l'autre, des modes d'utilisation du sol favorables aux zones humides pourront être prescrits dans les baux ruraux.
Votre amendement étendrait de fait aux propriétaires privés une dérogation au statut du fermage pour des raisons qui ne seraient pas seulement d'intérêt général. Il remettrait ainsi en cause le droit du fermage et nous ne pouvons qu'y être défavorables.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : J'entends les objections du rapporteur et du ministre. Cela étant, le texte fera l'objet d'une deuxième et je n'entends pas en rester là.
Je considère que, à tout le moins, les propriétaires privés devraient être associés, par un partenariat, aux politiques mises en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales pour préserver les milieux naturels et les espaces humides.
J'ai cru comprendre que les propriétaires pouvaient demander à la collectivité territoriale de se porter acquéreur desdits terrains ou de se faire dédommager des éventuelles contraintes qu'ils auraient à subir. Encore faudrait-il que nous puissions être assurés que des dispositions législatives ou réglementaires le permettent.
Monsieur le président, j'accepte donc de retirer cet amendement, mais je compte bien revenir sur ce sujet en deuxième lecture.

M. le président : L'amendement n° 580 rectifié est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. Dans le II de l'article L. 21113 du code de l'environnement, les mots « les baux renouvelés en application du I » sont remplacés par les mots : « les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.
En effet, par dérogation au statut du fermage, le paragraphe VI de l'article 50 attribue au tribunal administratif, et non au tribunal paritaire des baux ruraux, la compétence pour régler les litiges afférents aux baux portant sur des terrains acquis par les collectivités publiques et grevés de servitudes du fait de leur situation dans une zone de rétention temporaire des eaux de crues ou de mobilité de lit mineur d'un cours d'eau.
Il convient donc de viser ici les baux établis et les baux renouvelés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Les dérogations dont les baux ruraux peuvent faire l'objet suscitent toujours en moi un certain titillement.
Certes, il ne s'agit plus d'un propriétaire privé, mais d'une collectivité publique. Or les litiges impliquant une collectivité relèvent du tribunal administratif. Cependant, l'exploitant n'est pas nécessairement une collectivité publique. Il peut être une personne physique avec laquelle la collectivité a signé un bail.
Je trouverais alors particulièrement malheureux que la profession agricole, les propriétaires et les exploitants, qui sont représentés dans les tribunaux paritaires des baux ruraux, ne puissent pas donner leur point de vue et que seuls les magistrats des tribunaux administratifs soient amenés à trancher. Or ceux-ci - qu'ils me pardonnent - ne sont pas forcément les plus compétents pour juger des relations entre le propriétaire et l'exploitant, même dans le cas spécifique de la protection des zones humides.
Dans la France d'aujourd'hui, il faut être courageux, croyez-moi, pour rester propriétaire avec toutes ces lois sur la protection de la nature et autres qui se succèdent. Tout est fait pour inciter les propriétaires à se défaire de leurs terrains et à investir dans d'autres pays. La fiscalité et le poids de la réglementation contribuent à ce mouvement.
On voudrait détruire ce pays et porter atteinte à la propriété qu'on ne s'y prendrait pas mieux !
Quand nous sommes sur le terrain, auprès des exploitants, des propriétaires, de nos administrés, nous sommes les premiers à dénoncer la lourdeur de la législation et de la réglementation. Mais, dès que nous sommes dans cet hémicycle, nous trouvons fort judicieux d'adopter toutes ces dispositions.
Il importe de trouver la bonne mesure. Veillons en tout cas à ne pas tomber dans un excès qui pourrait être contraire aux intérêts des propriétaires d'une manière générale. (M Christian de La Malène applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)