DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 55 (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 55 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
« Art. L. 414-8. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural.
« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la coexistence des différents usages de la nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette évaluation.
« Les collectivités territoriales et des organismes compétents dans les domaines traités dans ce document sont associés à son élaboration.
« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées par le préfet de région et, en Corse, par le préfet de Corse ou, lorsque la région ou la collectivité territoriale de Corse a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif.
« Dans ce dernier cas, les orientations régionales sont élaborées par l'organe délibérant de la collectivité qui consulte le comité régional de l'environnement mentionné à l'article L. 131-2. »
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'élaboration des orientations régionales visées au I de l'article L. 421-7 ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il apporte également son concours à l'Etat ou à la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. Il a aussi pour mission de contribuer à la mise au point et à la vulgarisation de systèmes et pratiques de gestion des territoires ruraux respectant et valorisant la faune sauvage. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du même code est ainsi rédigé :
« Elles sont associées par l'autorité compétente pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, sur l'article.

M. Jean-Louis Carrère : Je voudrais monsieur le ministre, vous faire part de l'état d'esprit qui nous anime.
Vous connaissez bien le Sénat et vous savez que, dans les discussions relatives à la chasse, nous savons faire taire nos différences. Nous avons appris qu'il était souhaitable de se rassembler pour être efficaces, même si, pour l'instant, on n'en a pas tiré beaucoup d'avantages pour les chasseurs, s'agissant notamment de la fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs.
Le texte déposé par votre prédécesseur avait bénéficié d'une quasi-unanimité. Il avait reconnu les fédérations et était une rupture avec la manière dont elles avaient été déconsidérées. Nous avions corrigé certains errements des lois précédentes.
Cet état d'esprit nous a conduits à la création de l'observatoire. Nous sommes allés à Bruxelles. Nous avons même échafaudé entre nous un certain nombre de stratégies pour obtenir, grâce à notre unanimité, certaines avancées parce que nous vivons sur nos territoires et dans nos régions, monsieur le ministre, une réalité, la désespérance des chasseurs qui, vous le savez, ne prennent pas de vacances et dont le seul plaisir est l'exercice de cette passion.

M. Michel Charasse : Ce sont des petites gens !

M. Jean-Louis Carrère : C'est une passion simple pour des hommes simples. Je n'ai pas bien compris votre attitude, monsieur le ministre.
Sénateur des Landes et premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine, je vis sur un territoire où la passion cynégétique s'exprime surtout autour de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Avec mes collègues Bernard Dussaut et Philippe Madrelle, nous avons été étonnés, monsieur le ministre, de vous entendre traiter de braconniers des hommes qui ont l'habitude, depuis des temps anciens, de pratiquer la chasse à la tourterelle.
Cette chasse est, il est vrai, interdite, tout comme la chasse de certains oiseaux, tel le bruant ortolan par exemple. Toutefois, vous le savez bien, monsieur le ministre, ces hommes et ces femmes vivant sur ces territoires, qui étaient, pour nombre d'entre eux, dans les réseaux de la Résistance au moment de l'occupation allemande et n'ont pas hésité à défendre leur pays et à répondre chaque fois présent quand on leur demandait, ne comprennent pas que ces lois s'appliquent à eux.
La création de l'observatoire est certainement la seule manière de les rassurer sur l'aspect scientifique qui peut prévaloir avant de telles décisions.
Je vous demande, monsieur le ministre, au nom du respect que nous devons à nos territoires, aux hommes et aux femmes qui les font vivre, à leurs passions, même si le terme que vous avez utilisé a un sens littéraire et juridique qui peut être considéré comme correct, de ne pas employer ce mot blessant. Sinon, bien évidemment, monsieur le ministre, je ne vous garantirais plus la même forme de consensus et peut-être le même état d'esprit au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'article 55 du projet de loi tend à donner une définition et un contenu aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats qui étaient simplement évoquées à l'article L. 421-7 du code de l'environnement.
Il faut rappeler que cette mention avait été introduite par l'article 9 de la loi du 26 juillet 2000, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après échec de la commission mixte paritaire ; le Sénat s'y était opposé sans succès et sans pouvoir débattre malheureusement au fond d'un tel dispositif puisqu'il avait été ajouté au tout dernier moment.
Pour donner une assise juridique incontestable à ces documents, dont la rédaction a d'ailleurs été très largement entamée dans plusieurs régions de France, il faut le savoir, le deuxième alinéa de cet article détaille le contenu des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats, les ORGFH, en indiquant qu'elles doivent définir des objectifs en matière de conservation et de gestion durable de l'ensemble de la faune, chassable ou non chassable, et préciser les objectifs à atteindre en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de coexistence des différents usages de la nature.
Je m'interroge très sérieusement sur les risques de confusion ou de conflits qui pourraient survenir demain entre les ORGFH et les schémas départementaux, car le sujet est également traité par ces derniers.
Il faut donc trouver un équilibre qui prenne en compte les particularités des différents massifs, ce qui implique que cette question soit traitée localement, et ce surtout en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Or, ils ne se retrouvent pas tous dans le cadre des orientations régionales, mais ils sont dans ceux des schémas départementaux.
Aux yeux de l'administration, je le sais bien, les schémas départementaux sont une horreur, car ils sont conduits par les chasseurs. Certes, mais le texte est assez rigide. Il prévoit que tous les acteurs concernés, les chasseurs bien sûr, mais aussi les agriculteurs, les forestiers et tous les autres acteurs qui peuvent être présents sur le terrain et qui utilisent l'espace, sont obligatoirement présents pour l'élaboration d'un schéma.
De plus, n'oublions jamais que la signature finale est celle du préfet : il reste toujours ce contrôle de l'autorité administrative.
C'est pour éviter les conflits entre les deux niveaux que, par cet amendement, je vous propose de supprimer des objectifs des orientations régionales l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, non pour le faire disparaître, mais pour le réintégrer dans les compétences des schémas départementaux. En effet, il faut protéger les intérêts des uns et des autres, ceux des chasseurs, certes, mais aussi ceux des agriculteurs et des propriétaires forestiers.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je tiens, sans vouloir polémiquer, expliquer pourquoi j'ai utilisé le mot « braconniers ».
Sachez que je n'ai voulu insulter personne. Je n'ai pas appelé les chasseurs de tourterelles en tant que tels « braconniers » ; ceux que j'ai ainsi qualifiés sont ceux qui chassent en dehors des dates légales.
Dans cette enceinte sont votées les lois : nous ne pouvons que souhaiter que ces lois soient acceptées, sinon, il faut les changer.

M. Jean-Louis Carrère : Il faut les faire évoluer !

M. Michel Charasse : Certains brûlent des préfectures et on les amnistie !

M. Serge Lepeltier : L'amnistie suit une non-application de la loi, monsieur le sénateur.
Concernant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les orientations régionales, les schémas départementaux de gestion cynégétiques fixent les dispositions relatives à l'équilibre entre l'agriculture, la sylviculture et la chasse dans chaque département et à l'échelle des unités de gestion cynégétique.
Cependant, le fait que les unités de gestion concernent souvent plusieurs départements et que - nul ne l'ignore ! - les populations d'ongulés se déplacent sur plusieurs départements justifie une coordination et une prise en compte au plan régional des grands équilibres entre la faune sauvage et les habitats naturels.
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage précisent les objectifs à atteindre pour la conservation et la gestion durable de la faune et de ses habitats et pour la coexistence des différents usages de la nature. Elles sont élaborées en étroite collaboration - c'est très important - avec l'ensemble des représentants du monde rural.
Ces orientations ont vocation à jeter les bases d'un débat entre tous les intérêts en jeu en tenant compte des spécificités régionales.
A ce titre, elles préparent utilement, et sans la contraindre, la réflexion sur les schémas départementaux de gestion cynégétique.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le rapporteur, même si je comprends bien sa volonté.
Aujourd'hui, il s'agit d'assurer l'équilibre entre agriculteurs, exploitants forestiers et chasseurs.
Préparer cet équilibre au plan régional est essentiel, de bonne gestion et peut éviter de mettre en opposition des intérêts concurrentiels sur le plan départemental ; définir des objectifs au plan régional peut empêcher de voir se dresser les uns contre les autres ces trois catégories d'usagers de la nature.
Si ces schémas départementaux prennent en compte ces orientations régionales, cela simplifiera peut-être les problèmes sur le terrain.
Si nous ne respectons pas l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, nous rencontrerons des difficultés. Retirer cette mention de référence, c'est, en fait, retirer une part essentielle des orientations régionales.
C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, mon objectif est le même que le vôtre : éviter les conflits entre les orientations régionales et les schémas départementaux. Toutefois, nous qui avons l'expérience des collectivités territoriales savons que donner la même compétence à deux échelons entraîne de toute façon des problèmes et des conflits.
Vous auriez dû être rassuré par les autres amendements que j'ai déposés sur cet article, parce que ce que je retire là, je le réintègre bien dans les schémas départementaux, c'est-à-dire à un échelon où il existe une réelle concertation avec tous les acteurs.
De plus, je serai favorable à votre sous-amendement tendant à ce qu'il soit tenu compte des orientations.
Je pense que c'est un bon équilibre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur le rapporteur, en défendant votre position, que je respecte, vous me donnez un argument.
Vous dites que les schémas départementaux devront, si mon sous-amendement est adopté, tenir compte des orientations régionales. Mais supprimer, dans les orientations régionales, cet équilibre agro-sylvo-cynégétique leur enlève un intérêt certain : en effet, les animaux se déplaçant sans connaître les frontières départementales, il faut bien qu'il y ait une coordination.
Certes, j'estime, comme vous, que la notion de coordination peut, à un moment donné, poser problème, mais il faut bien en tenir compte.
Si vous enlevez un élément essentiel de ces orientations régionales, je comprends que vous acceptiez que les schémas départementaux en tiennent compte, puisque vous les avez affaiblies par rapport à mon objectif de défendre l'équilibre entre ces trois populations qui sont usagers de la nature.
Je sais que M. le ministre de l'agriculture, s'il était là - nous en avons beaucoup parlé - défendrait la même position en ce qui concerne les agriculteurs, les exploitants forestiers et les chasseurs, qui n'ont pas toujours les mêmes intérêts.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Vous devriez me remercier : loin d'avoir affaibli les orientations régionales, je les ai maintenues, alors que, la dernière fois où elles ont été au coeur du débat dans cette assemblée, nous les avons à l'unanimité supprimées.
Je ne les remets pas en cause, je les laisse en l'état.
Le texte, tel qu'il est rédigé, conduira à des conflits. Dans mon esprit, les orientations concernent la gestion de l'espace, la gestion des espèces et il faudra en tenir compte, mais je ne souhaite absolument pas que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique soit dans les orientations régionales.

M. Jean-Louis Carrère : Voilà !

M. Ladislas Poniatowski : Il doit être dans les schémas départementaux, c'est très important.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Charasse et Carrère, est ainsi libellé :
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des organismes compétents dans les domaines concernés, par le Préfet de Région et en Corse par le Préfet de Corse. ».
La parole est à M. Michel Charasse

M. Michel Charasse : Aux termes du texte de l'Assemblée nationale, il est prévu que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats peuvent être arrêtées soit par le préfet, soit par le président du conseil régional, si ce dernier en fait la demande.
Cet amendement, que j'ai déposé avec mon collègue et ami M. Carrère, tend à préciser que seul le préfet peut arrêter ces orientations.
Mes chers collègues, dans ce domaine de la gestion et la conservation de la faune sauvage et de ses habitats, des intérêts nationaux majeurs sont en jeu : la France a souscrit des engagements internationaux, notamment européens, qu'il lui faut respecter et il doit y avoir - chacun le comprend, d'autant que M. le ministre a rappelé que la faune ne connaît pas de frontières, ni départementales, ni régionales - un minimum d'unité de conception sur l'ensemble du territoire de la République.
Rien de cela, mes chers collègues, ne peut être fait par des élus locaux.
En outre, la région ne peut pas prendre en compte des intérêts départementaux qui risquent d'être divergents.
Seul l'Etat peut faire prévaloir l'intérêt général au sens le plus large. Le préfet représente l'intérêt national, la région l'intérêt local, et il y a, dans cette affaire, autant d'intérêt national que d'intérêt local en présence.
Telles sont les raisons pour lesquelles, selon moi, il n'est pas de bonne méthode de laisser le soin à la région toute seule, sans même qu'il soit nécessaire d'engager une concertation avec les départements - je ne parle même pas des communes - d'arrêter ces orientations.
Il y a une chose dont nous sommes sûrs, en tout cas, c'est que, si c'est le préfet qui arrête ces orientations, il engagera une concertation avec l'ensemble des collectivités locales ; si c'est une collectivité, elle n'engagera pas forcément une concertation avec tous les acteurs concernés.
De plus, l'intérêt qui sera pris en compte sera l'intérêt régional, alors que le préfet est, aux termes de la Constitution, le défenseur des intérêts nationaux.

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4148 à insérer dans le code de l'environnement :
« Les collectivités territoriales ainsi que les personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines traités dans ce document sont associées à son élaboration.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Mon amendement allant exactement dans le même sens que le vôtre, monsieur Charasse, bien que vous souhaitiez que les collectivités territoriales donnent un avis, tandis que je veux qu'elles soient associées, je suis tout à fait prêt à retirer le mien et à donner un avis favorable au vôtre, à la condition que vous y apportiez une rectification : je vous demande de remplacer les termes « organismes compétents » par les termes de mon amendement « des personnes physiques ou morales compétentes », afin que nous soyons sûrs de n'oublier aucune personnalité compétente.
J'annonce par avance que j'apporterai également une modification à mon amendement n° 74.

M. le président : Monsieur Charasse, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Michel Charasse : Je l'accepte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 416 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Carrère, et qui est ainsi libellé :
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse. ».
En conséquence, l'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Bailly, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Après les mots :
Les collectivités territoriales
rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement :
, les établissements publics de l'Etat compétents dans les domaines traités dans ce document, ainsi que les organisations représentatives des intérêts agricoles, forestiers et cynégétiques, sont associés à son élaboration.
La parole est à M. Yann Gaillard

M. Yann Gaillard : Cet amendement a été rédigé, lui aussi, dans l'objectif d'associer à cette concertation toutes les personnes ou organismes compétents pour la définition de ces orientations régionales.

M. le président : L'amendement n° 311, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
, les associations de protection de la nature
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 312, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
par le préfet de Corse
supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4148 du code de l'environnement.
II - En conséquence, après les mots :
à l'Etat
supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour modifier l'article L. 4211 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :
« Il apporte également son concours à l'Etat, à la région ou à la collectivité territoriale de Corse pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnés à l'article L. 414-8. »
B - En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :
° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Comme je l'ai indiqué, je rectifie cet amendement en supprimant, à la première ligne, les mots : «, à la région ou à la collectivité territoriale de Corse ». C'est un amendement de conséquence.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et qui est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :
« Il apporte également son concours à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnés à l'article L. 414-8. »
B - En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : En commission, nous avions considéré que l'amendement n° 253 rectifié était totalement satisfait par l'amendement n° 73 de la commission. Il l'est donc maintenant par l'amendement n° 416 rectifié bis, puisque j'ai retiré le mien au profit de celui de M. Charasse. Cet amendement tient compte des préoccupations que vous avez exprimées au travers de l'amendement n° 253 rectifié, monsieur Gaillard. En ce sens, il le satisfait, je vous rassure.
En revanche, le problème est toujours le même. Dès qu'il y a liste, à être trop précis, on va au devant de difficultés : ceux qui ne figureront pas sur cette liste voudront, d'ici à la deuxième lecture, y figurer aussi. (Oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : J'avoue être surpris par l'argumentation du sénateur Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Ah !

M. Jean-Louis Carrère : Il n'a pas toujours tort !

M. Serge Lepeltier : Son amendement tend à ignorer la démarche de décentralisation dans laquelle le Gouvernement s'est engagé. Que M. Charasse ne veuille pas tenir compte de la démarche de décentralisation de ce Gouvernement, je le conçois. Mais des gouvernements précédents ont quand même beaucoup avancé en matière de décentralisation : il me semble qu'il y a une vingtaine d'années, des lois ont été votées en ce sens.

M. Michel Charasse : Oui !

M. Serge Lepeltier : S'agissant des documents établis à l'échelle régionale, monsieur le sénateur, il est tout à fait normal que les régions qui le souhaitent puissent élaborer ces documents : elles sont concernées au premier chef ! Sinon, cela signifierait que vous n'avez confiance ni dans ces régions ni dans leur défense de l'intérêt général. C'est en tout cas ce que j'ai retenu de vos propos.
J'ai d'ailleurs eu l'impression, monsieur le sénateur, que, aujourd'hui, dans la situation politique de notre pays, vous aviez un peu peur de vos propres amis.

M. Michel Charasse : Non !

M. Serge Lepeltier : C'est pourtant ce que j'ai ressenti. Vous semblez craindre que les régions, peut-être compte tenu des majorités qui y ont été constituées, n'aillent pas forcément dans le sens que vous souhaitez. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse : Pas du tout !

M. Bernard Piras : C'est un jacobin !

M. Serge Lepeltier : J'ai trouvé dans votre argumentation un côté jacobin tout à fait affirmé.

M. Michel Charasse : Je le suis !

M. Bernard Piras : C'est flatteur.

M. Serge Lepeltier : Nous savons que vous l'êtes souvent. Au regard de cette situation, il s'agit d'une compétence qui peut, à notre sens, être largement assumée par les régions.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 416 rectifié bis.
Quant à l'amendement n° 253 rectifié, les préfets ont toute latitude pour déterminer la composition du comité de pilotage chargé de l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage en fonction des spécificités régionales. C'est donc à eux qu'il revient de faire participer à ce comité les représentants des intérêts les plus concernés.
C'est la raison pour laquelle je pense que cet amendement est satisfait. Peut-être vaudrait-il mieux, monsieur Gaillard, le retirer.
L'amendement n° 74 rectifié est un amendement de conséquence. Comme je ne suis pas favorable aux amendements précédents, je ne peux y être favorable, même si, en soi, il est cohérent.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Piras : Il les a tous retirés jusqu'à présent !

M. Michel Charasse : Il est satisfait !

M. Yann Gaillard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 416 rectifié bis.

M. Jean-Louis Carrère : Mon collègue et ami Michel Charasse a été traité de jacobin... (Sourires.)

M. Josselin de Rohan : Ce n'est pas un péché !

M. Jean-Louis Carrère : ...parce qu'il ne ferait pas confiance à la décentralisation mise en oeuvre par un certain nombre de nos amis, et soutenue par vous tous maintenant d'ailleurs.
A mon avis, je l'ai déjà dit, la chasse a vécu depuis de nombreuses années des traumatismes très graves.

M. Josselin de Rohan : Mme Voynet est passée par là ! Mme Blandin aussi !

M. Jean-Louis Carrère : Il me semble qu'il serait quelque peu hasardeux d'anticiper cette décentralisation à laquelle nous viendrons ; nous y sommes favorables. Avant de nous engager vers cette décentralisation des décisions en matière de chasse, levons ce traumatisme et essayons de trouver des modalités qui puissent garantir aux chasseurs qu'ils seront bien traités.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Sur l'amendement n° 416 rectifié bis, corrigé avec le concours de notre collègue et ami Ladislas Poniatowski, j'ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Mais je vous rassure, je n'ai aucune défiance particulière vis-à-vis des élus locaux.

M. Josselin de Rohan : Vis-à-vis de la région, un peu quand même !

M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est en soi très imparfait. Les régions sont et seront surchargées par des transferts de toute nature. Vous pensez qu'elles auront le temps de se pencher rapidement sur le schéma ou sur les orientations, puisque le texte ne prévoit pas de délai. Au moins donnerez-vous à vos préfets l'instruction d'arrêter les orientations dans le délai que vous fixerez et ils le feront.
Par ailleurs, les régions vont être soumises aux pressions de tous les départements qui font partie de la région : pressions diverses et variées, chacun me comprend...
Or, cela touche à des intérêts nationaux majeurs et ne peut pas relever d'une autorité locale. En disant cela, je n'ai pas la moindre mauvaise pensée à l'égard des élus locaux par qui, je le rappelle, nous sommes dans cette assemblée tous élus.
Monsieur le ministre, j'ai participé à la première phase de la décentralisation aux côtés du président François Mitterrand ; j'étais même chargé de cette mission à ses côtés à l'Elysée et je faisais la liaison avec Gaston Defferre. A l'époque, nous avons toujours veillé à ne pas transférer aux collectivités locales ce qui était régalien, ce qui était et devait rester de l'Etat, ce qui touchait à l'intérêt national. Or, je vous le redis, il y a en la matière, dans le domaine qui nous concerne, des dispositions figurant dans les orientations qui devront être conformes aux engagements internationaux de la France. En matière de faune sauvage, d'orientation générale de chasse, de préservation, entre autres, des engagements internationaux, il y en a des dizaines ! Il n'y a que le préfet qui peut les faire prévaloir.
Vous imaginez-vous, une fois que des régions auront dérapé dans un domaine ou dans un autre pour céder à telle ou telle pression, être obligé de saisir le tribunal administratif pour faire annuler parce que ce n'est pas conforme au droit européen ?
En plus, il faut une coordination entre les régions ! Le texte ne prévoit rien ! Bien sûr, il n'est pas interdit aux régions de se parler entre elles. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, les animaux ne connaissent pas les frontières. Si vous n'aviez pas envoyé M. Nicolas Sarkozy au ministère des finances, peut-être que cela aurait pu être réglé autrement (M. Bernard Piras rit.) et que nous aurions eu enfin des frontières contrôlées en ce qui concerne la libre circulation des animaux ! Mais ce n'est pas le cas et ce n'est pas demain la veille. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, il existe des territoires très interrégionaux en matière de faune, on le sait tous. Par conséquent, laissez à César ce qui est à César : cela relève de l'Etat. L'amendement que je présente avec Jean-Louis Carrère, corrigé très heureusement par le rapporteur M. Poniatowski, et qui permet d'ailleurs de répondre pleinement au souci de M. Gaillard...

M. Bernard Piras : Il est comblé !

M. Michel Charasse : ...puisque toutes les personnes physiques et morales concernées seront consultées, laisse à l'Etat le soin de faire le nécessaire. Bien entendu, l'amendement le prévoit, le préfet consultera : il consultera la région, les départements, tous les organismes, il consultera qui il voudra ! Mais ne rentrons pas dans ce processus. Il n'y a pas, de ma part, de défiance à l'égard de quiconque.
J'ajoute, monsieur le ministre, que, si les régions avaient une autre composition politique, j'aurais exactement la même politique, car je ne marchande pas l'Etat en fonction des circonstances électorales.

M. Bernard Piras : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Dans le texte du projet de loi, la compétence régionale n'est pas une obligation.

M. Michel Charasse : Non !

M. Serge Lepeltier : Ce n'est qu'une possibilité.
Sur le délai, vous manifestez des inquiétudes : les régions pourraient ne pas avoir le temps, parce qu'elles ont d'autres choses à faire. Si elles sont trop occupées, elles ne prendront pas cette compétence.

M. Michel Charasse : Si elles le font, vous ne fixerez aucun délai !

M. Serge Lepeltier : L'article 55 est précis sur ce point : « Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune et de ses habitats sont arrêtés par le préfet de région et, en Corse, par le préfet de Corse ou, lorsque que la région ou la collectivité territoriale de Corse a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif. »
Si les régions ont trop de travail et si les excellentes lois que nous voterons en matière de décentralisation leur donnent beaucoup de compétence, et que cela les occupe trop, elles ne demanderont pas cette compétence.

M. Michel Charasse : Elles peuvent le demander, elles l'auront !

M. Serge Lepeltier : A à ce moment-là, c'est le préfet de région qui fera son travail.
Je le répète, votre manque de confiance en vos amis est ici évident.

M. Michel Charasse : Non !

M. Serge Lepeltier : Si les régions demandent cette compétence, mais ne la remplissent pas dans les délais, cela témoigne d'un manque d'efficacité au niveau d'un certain nombre de régions.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et l'Alsace !

M. Serge Lepeltier : Je ne doute pas de l'efficacité de la région Alsace !
Pour ce qui relève du droit européen et du respect d'autres textes, vous considérez que ces domaines relèvent du droit régalien. Je vois une légère contradiction dans votre argumentation.
D'une part, vous dites que les schémas départementaux, parce qu'ils sont efficaces et suffisants à l'échelon local, n'ont pas à respecter les orientations régionales. D'autre part, selon vous, les orientations régionales sont tellement importantes, puisqu'elles comportent en elles-mêmes du droit régalien et doivent respecter le droit européen, qu'il ne faut surtout pas les donner aux régions. Si elles sont importantes, si elles comportent du droit régalien et si elles doivent respecter le droit européen, à ce moment-là, l'argumentation que vous avez développée pour les dissocier des schémas départementaux tombe.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse

M. Michel Charasse : L'article prévoit que les orientations sont arrêtées par le président du conseil régional ou par le président du conseil exécutif. Il y a un précédent : les schémas départementaux des gens du voyage. Dans plus de la moitié des départements où cela n'a pas été fait, les préfets vont être obligés de se substituer - je ne juge pas sur le fond - aux présidents de conseils généraux défaillants. Cela n'a pas été fait parce que les conseils généraux sont surchargés de travail.
Par conséquent, laissons l'Etat faire son travail !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour l'élaboration
par les mots :
à l'élaboration
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)