Divorce : Article 22

Divorce : Article 22

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n°1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article.
VI. - Le premier alinéa de l'article 276?3 du même code est ainsi rédigé :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'amendement n°1 fait suite à la suppression par la commission mixte paritaire, à l'article 276-4 du code civil, de la référence au caractère viager de la rente en cas de substitution d'un capital à la rente.
Cette suppression, qui ne modifie pas les règles de fond, s'avère opportune. En effet, en matière de fixation de la prestation compensatoire, le dispositif applicable ne s'en trouve pas affecté. En l'absence d'accord des parties, celle-ci peut seulement prendre la forme d'un capital, éventuellement échelonné, ou d'une rente viagère.
L'article 279 applicable en cas d'accord des parties - il s'agit donc de la formule conventionnelle - les autorise toutefois à déroger à ce dispositif en prévoyant notamment une prestation sous forme de rente temporaire. Même en l'absence de clause de révision dans la convention des parties, cet article rend expressément applicables les dispositions des articles 276-3 et 276-4. Dès lors, la suppression du terme « viagère » à l'article 276-4 se justifiait, pour une mise en cohérence avec les dispositions de l'article 279.
Un souci de coordination m'amène à effectuer cette même suppression à l'article 276-3, qui concerne la révision de la rente. Ce petit détail avait échappé - ce qui est bien naturel - à la commission mixte paritaire.

M. Pierre Fauchon : C'est exceptionnel ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : . L'amendement n°1 corrige une faute de français restée dans le texte à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire. Sur ce point, je ne peux que donner un accord, non seulement à titre personnel, mais aussi au nom de la commission, qui n'a cependant pas pris connaissance de votre proposition, monsieur le ministre.
J'en viens à l'argument de coordination.
En effet, depuis la loi de 2000, les rentes temporaires n'existent plus que de façon conventionnelle. De plus, leur révision est possible selon les mêmes modalités que pour les rentes viagères depuis la loi de décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant, en vertu de l'article 279 du code civil.
Par conséquent, ce que vous nous proposez assure bien une coordination non seulement par rapport à l'article 276-4 mais aussi par rapport à l'article 279.
Dans ces conditions, il me paraît inutile de réunir la commission des lois sur ce point.

M. René Garrec : Trèsbien !

M. Patrice Gélard : A titre personnel, mais avec l'accord de M. le président de la commission, je donne donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l'article 22 est réservé.
Personne ne demande la parole sur l'un des articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire ?...