CHAPITRE IV : Article 11 B
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l'article L. 720-5 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La création ou l'extension de toute activité de service, commerciale ou artisanale, avec ou sans surface de vente, par un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ou à un ensemble commercial mentionné au 3°. »
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Aux termes du 1° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. Aux termes du 3° de ce même paragraphe, sont soumis à la même autorisation la création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet.
Contre l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 11 B visant à compléter le I de l'article L. 720 -5 du code de commerce par un 9° qui étend le domaine de l'autorisation à la création ou à l'extension de toute activité de service, commerciale ou artisanale, avec ou sans surface de vente, par un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ou à un ensemble commercial mentionné au 3°.
Ce texte vise les ventes de services pratiquées par la grande distribution à travers les nouveaux instruments de communication que sont les centres d'appel téléphonique ou Internet, instruments qui ne mobilisent pas à proprement parler des surfaces commerciales.
Comme de nombreux députés, la commission juge que l'effet du développement des technologies de la communication sur les nouvelles pratiques de vente des services mérite une réflexion approfondie.
Pour l'heure, le dispositif de l'article 11 B apparaît peu approprié à l'objectif recherché.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il s'agit d'un sujet important. Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, l'évolution des pratiques liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ecommerce, suppose un travail approfondi, car la situation évolue très rapidement.
Je rappelle que l'article 11 B a été introduit par un amendement adopté par l'Assemblée nationale contre les avis du rapporteur et du Gouvernement.
Cet article appelle un certain nombre de réserves qui justifient sa suppression.
Le champ d'application de la mesure introduite par l'amendement est difficile à cerner. Selon l'exposé sommaire des motifs, il s'agirait d'étendre le dispositif d'autorisation préalable à l'ensemble des activités de service, commerciales et artisanales, qui utilisent le support des nouveaux outils de communication. Il s'agirait, dans cet esprit, de préserver le commerce de proximité.
En réalité, l'amendement soumettrait désormais à autorisation les activités suivantes : les activités tertiaires telles que les agences bancaires, de voyage, de réservation de places de spectacles, dès lors qu'elles seraient exploitées par des grandes enseignes de la distribution, au sein par exemple de leur galerie marchande - il s'agit en effet d'activités de services « ...avec surfaces de vente... » créées par un magasin de commerce de détail - ; les activités artisanales telles que la pose de moquettes proposée par de grandes enseignes de bricolage ou les services de livraisons ; la vente par correspondance - le e-commerce ou la vente par catalogues - dès lors que l'enseigne de VPC disposerait également de boutiques de vente.
Au final, cet article, dont le libellé est très imprécis, constituerait une extension importante du champ d'application actuel du code de commerce sans que les effets positifs de cet élargissement puissent être correctement appréciés.
Plus généralement, une telle disposition va à l'encontre du processus général de simplification des procédures administratives engagé par le Gouvernement et le ministère de l'économie et des finances.
Le développement du commerce lié aux nouvelles technologies est certainement de nature à améliorer le développement des territoires, ce qui va dans le sens de la loi examinée. Mais l'article adopté par l'Assemblée nationale va à l'encontre de cette évolution en créant une réelle confusion et risque de pénaliser le commerce traditionnel des territoires ruraux qui est principalement constitué de commerces de proximité souffrant déjà de la concurrence des grandes enseignes.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n°19.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je comprends l'argumentation développée par M. le rapporteur. Il a tout de même reconnu le bien-fondé de l'amendement déposé par nos collègues députés, mais il a renvoyé à plus tard la mise en oeuvre de dispositions qui permettaient de traiter le problème.
Je me méfie toujours de ces déclarations. Nous en aurons une illustration concrète dans quelques instants lorsque nous examinerons un autre article du projet de loi. Après que le Gouvernement nous a déclaré, la main sur le coeur, que cela viendrait assez rapidement et que les rapporteurs y ont cru dur comme fer, il s'écoule parfois beaucoup de temps. Certains d'entre nous ne siégeront peut-être même plus dans cette assemblée pour pouvoir en discuter !
M. Gérard Delfau : Ne soyez pas pessimiste !
M. Alain Vasselle : Il s'écoule quelquefois dix ans, monsieur le secrétaire d'Etat.
Bien entendu, je soutiens ce gouvernement et je lui fais confiance. Mais j'en ai soutenu d'autres qui avaient pris les mêmes engagements et il a fallu attendre dix ans - je vous le démontrerai tout à l'heure - pour qu'une nouvelle proposition soit faite. Dès lors, je deviens comme Saint-Thomas, je ne crois que ce qui arrive réellement !
Considérez mes propos non comme une critique, ...
M. Gérard Delfau : C'est un compliment ?
M. Alain Vasselle : ...mais comme une observation exprimée avec quelque amertume au regard de la rapidité avec laquelle les engagements pris sont tenus.
Monsieur le président, excusez-moi de m'être laissé aller, pour une fois...
M. Michel Charasse : C'est une déclaration sur l'art de gouverner !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je veux juste répondre à notre collègue Alain Vasselle, qui a dit que les rapporteurs y croyaient « dur comme fer ». Je voudrais lui rappeler que nous avons un peu d'expérience et que nous ne sommes pas naïfs. Mais j'ai la faiblesse de croire aux engagements du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 B est supprimé.