CHAPITRE IV : Article 11 C

CHAPITRE IV : Article 11 C

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. »

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Je saisis cette occasion pour m'exprimer sur les saisonniers. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques articles de ce projet de loi vont dans le sens d'une amélioration des conditions de vie des saisonniers. L'article 11 C en fait partie.
Lorsque l'on évoque les pluriactifs, nos pensées se tournent immédiatement vers la montagne et les stations de ski en hiver, vers la mer et les stations balnéaires en été, mais aussi vers l'agriculture, le pastoralisme et la gestion forestière le reste de l'année.
Et lorsque l'on traite de la pluriactivité, c'est bien l'ensemble des pluriactifs, dans toute leur diversité, que l'on doit considérer.
Toutefois, au-delà de leur diversité, ces travailleurs ont aussi des points communs, qui permettent de les appréhender ensemble. Même si la prégnance des problèmes est plus ou moins forte d'une catégorie à l'autre et s'ils sont vécus parfois différemment, tous les travailleurs saisonniers du tourisme sont confrontés à l'insécurité de l'emploi - le plus souvent sans garantie d'une saison sur l'autre - et aux difficultés d'accès à la formation ou à la médecine du travail. Ils ont également du mal à faire reconnaître leur expérience, par exemple.
Éloignement du domicile, précarité, dégradation des conditions de travail et de vie sont autant de particularités du travail saisonnier, qui méprise tous les principes de base du droit du travail. La pénibilité et les horaires amènent les saisonniers à se plaindre de fatigue récurrente, ce qui est souvent facteur de dépression. De plus, d'après une étude réalisée dans le département de l'Isère, près de la moitié des saisonniers déclarent ne pas avoir passé de visite médicale d'embauche pour leur emploi actuel.
De manière globale, les saisonniers apparaissent plutôt sensibilisés aux problèmes de santé. Si, pour une majorité, les services en la matière sont satisfaisants, ils sont nombreux à déplorer l'absence de services spécifiquement saisonniers, qui permettent d'éviter les heures et les jours d'attente incompatibles avec leurs activités professionnelles.
Parallèlement à ces problèmes sanitaires, les horaires à rallonge les mènent, pour un tiers d'entre eux, à être encore à leur poste de travail après 22 heures ; les salaires sont relativement bas et le cliché du jeune saisonnier se remplissant les poches en quelques mois est largement désuet.
Aux conditions de travail hasardeuses s'ajoute le problème du logement récurrent chez les pluriactifs, en particulier chez les non locaux.
En effet, environ la moitié de la main-d'oeuvre saisonnière est originaire d'un autre bassin d'habitat et c'est là que l'on comprend toute l'importance de cet article 11 C. Leurs conditions de logement sont généralement inacceptables, en elles-mêmes, mais aussi du point de vue tant de la rareté de l'offre que du montant des loyers, qui est très élevé. Il me semble qu'au moins sur cette question, un large consensus se dégage.
Cette pénurie d'hébergement n'est pas sans incidences sur l'emploi. Aussi, certains employeurs éprouvent des difficultés pour recruter et fidéliser leurs employés. La dévalorisation des métiers saisonniers s'accentue, d'autant plus que les travailleurs du tourisme ont faiblement accès à la formation professionnelle. Aussi, je me réjouis que votre texte ait pris en considération cet aspect qui avait d'ailleurs été l'objet de nombreuses propositions du rapport de M. Anicet Le Pors, dès janvier 1999.
A la suite de ce rapport, qui a fait la lumière sur les conditions d'emploi des pluriactifs, Mme Michelle Demessine, alors secrétaire d'Etat au tourisme, avait mis en oeuvre un plan visant à améliorer les conditions de logement, de travail et de vie des saisonniers qui a permis d'accompagner le développement du progrès social dans le secteur touristique.
Aujourd'hui, nous ne pouvons plus faire l'impasse sur les iniquités que subissent ces centaines de milliers de salariés, ces « prolétaires du tourisme », qui contribuent eux aussi au développement de la ruralité, mais au prix de conditions de vie hautement précaires ! Au-delà des déclarations de bonnes intentions, c'est une véritable volonté politique, des ressources appropriées et des mesures durables que nous devons mettre en oeuvre à leur égard.
Tel est le sens, monsieur le secrétaire d'Etat, des différents amendements que j'ai déposés avec mon groupe. Je regrette d'ores et déjà le sort réservé aux précédents amendements que je vous ai présentés. Je souhaite vivement que le prochain puisse bénéficier d'une oreille plus attentive.

M. le président : L'amendement n° 442, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1315 du code de l'éducation :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles la conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier peut ouvrir le droit d'inscrire ses enfants...
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : L'article additionnel qui a été voté par l'Assemblée nationale prévoit que le bénéficiaire d'un contrat de travail à caractère saisonnier a le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de travail ou de son lieu de résidence temporaire.
Mon groupe et moi-même ne sommes pas du tout opposés à cette disposition. Simplement, mes chers collègues, nous avons toujours été unanimes ici pour considérer que nous devons veiller comme à la prunelle de nos yeux au maintien des écoles rurales chaque fois que cela est possible. Il faut éviter des mouvements erratiques d'élèves allant d'une école à l'autre, surchargeant l'une, faisant fermer une classe ailleurs, etc.
Par ailleurs, nous savons tous que lorsqu'une disposition de cette nature est votée, elle fait immédiatement l'objet d'une circulaire d'application du ministère de l'éducation nationale. Mais une circulaire d'application, ce n'est pas normatif ; elle peut simplement interpréter, appliquer, mais elle n'est pas opposable.
Par conséquent, nous risquons d'avoir des difficultés. Je pense qu'il vaudrait beaucoup mieux que les conditions dans lesquelles les saisonniers peuvent inscrire leurs enfants soient précisées par un décret. Un décret, c'est normatif. L'Association des maires de France et les conseils spécialisés de l'éducation nationale seront consultés sur le décret. Il faudra en particulier que ces conseils se prononcent sur la pédagogie et l'intérêt de l'enfant. S'il doit changer d'école quatre fois dans l'année, cela peut poser des problèmes pédagogiques
Mon amendement suggère simplement de préciser que les conditions dans lesquelles s'applique le texte de l'Assemblée nationale seront fixées par un décret.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ambroise Dupont : Monsieur Charasse, votre amendement prévoit qu'un décret fixe les conditions d'application de l'article 11 C ouvrant le droit pour les travailleurs saisonniers de faire inscrire leurs enfants dans la commune de leur lieu de résidence temporaire ou de travail.
J'ai bien entendu que vous souhaitiez, comme nous tous, maintenir des écoles en milieu rural. Toutefois, la commission des affaires culturelles a souligné dans son rapport la nécessité de prendre en compte, dans le cadre de la préparation de la carte scolaire, l'effet de la scolarisation des enfants des travailleurs saisonniers pour s'assurer des capacités d'accueil suffisantes dans les écoles des communes concernées. Il faut connaître les flux pour adapter les structures. Cela rejoint ce que vous avez évoqué.
Mais il a semblé à la commission que le droit ouvert aux travailleurs saisonniers doit rester général et absolu et que les conditions d'application du principe d'obligation scolaire qu'il garantit et réaffirme ne saurait être renvoyé à un décret.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 442.
Nous sommes sensibles à la survie de ces écoles comme nous sommes sensibles à la qualité de ces écoles à laquelle doivent pouvoir prétendre les enfants et nous pensons que ce n'est pas uniquement par la voie du décret et du règlement que nous parviendrons à cet objectif. Il ne suffit pas de donner les moyens aux communes de conserver leurs écoles, encore faut-il que celles-ci répondent à l'attente des parents.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, monsieur Charasse, la présente disposition vise à réaffirmer un droit qui résulte du principe général de l'obligation scolaire, posé à l'article 131 du code de l'éducation, pour être précis, qui s'applique aux enfants de plus de seize ans. Personnellement, il me semble que ce droit se suffit à lui-même.
Certes, je partage vos préoccupations, monsieur Charasse, et j'ai bien compris votre souci de donner un caractère plus normatif aux conséquences de cette réaffirmation du droit à l'éducation et à l'obligation scolaire. Toutefois, je crois honnêtement que nous devons en rester à une démarche pragmatique, car, comme l'a dit M. le rapporteur, le décret ne me paraît pas être la meilleure façon d'améliorer la situation.
Vous savez comme moi que la préparation de la carte scolaire - et cela fait des années que la question se pose, entre les mois de janvier et mars - est d'abord le fruit de la concertation et de l'adaptation aux réalités, que connaissent bien les inspecteurs d'académie.
Je pense donc qu'un décret ne se justifie pas dans cette affaire.

M. le président : La parole est à M. Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je comprends tout à fait que la perspective d'un décret effraie un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues ! Pourtant, croyez bien que mes intentions sont tout à fait pures et qu'il s'agit simplement pour moi de préserver l'équilibre entre les communes et entre les écoles.
Selon le Gouvernement et la commission, le dispositif que je propose est un peu lourd et ils me répondent en invoquant la carte scolaire. Soit ! De toute façon, une circulaire sera publiée par le ministère de l'éducation nationale, car il ne peut s'en empêcher ! Par conséquent, soyez rassurés, cette circulaire ne sera pas normative, ce qui suscitera des difficultés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je prendrai un exemple très simple. Un travailleur saisonnier qui travaille dans ma commune six mois par an me demande en vain depuis des années d'inscrire ses enfants dans mon école alors qu'il y a de la place dans l'école de son lieu de résidence Jusqu'à présent, j'ai toujours refusé d'accéder à cette demande; mais maintenant il pourra venir !
Les choses sont claires : puisque le droit absolu c'est le droit absolu, l'école de la commune voisine va perdre trois élèves et risque de fermer une classe. Si cela semble parfait à tout le monde, je veux bien retirer mon amendement !

M. le président : L'amendement n°442 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 11 C.

M. Alain Vasselle : Sans aucun doute, M. le rapporteur, M. le secrétaire d'Etat et notre collègue Michel Charasse ont-ils raison.
Selon moi, M. Charasse pose un véritable problème que nous vivons depuis longtemps et auquel aucun gouvernement n'a eu le courage de s'attaquer, pas plus que l'AMF au sein de laquelle le lobby des villes pèse plus lourd que le lobby des communes rurales, quoi qu'on en dise.
Je pense ici notamment à l'application de l'article 23 de la loi de juillet 1983 selon lequel nombre de parents, pour des raisons qui leurs sont propres, préfèrent scolariser leurs enfants sur leur lieu de travail plutôt que sur leur lieu de résidence. C'est ainsi qu'on a vu beaucoup d'écoles rurales fermer et les villes accueillir de nombreux enfants du milieu rural. Or, ces villes font payer des sommes importantes aux communes rurales pour les enfants scolarisés chez elles.
Je citerai un exemple. Dans mon propre département, la ville de Beauvais n'accueille pas moins de 120 enfants du milieu rural. .Evidemment, cela arrange la ville de Beauvais car on n'y ferme pas de classes ; cela arrange aussi la population de Beauvais d'avoir des classes de proximité ; mais cela ne fait pas du tout l'affaire des maires des communes rurales.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui m'inquiète dans l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale, c'est la référence au lieu de résidence. Cela risque en effet de poser des problèmes, qu'a d'ailleurs évoqués M. Charasse. En outre, faire également référence au lieu de travail, c'est retomber dans les travers de l'article 23 de la loi de juillet 1983, à savoir que, à partir du moment où un travailleur saisonnier aura décidé d'inscrire son enfant dans une école se situant sur son lieu de travail, la commune en question pourra demander à la petite commune rurale de participer dans une large mesure aux dépenses occasionnées par cet enfant.
Par conséquent, l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale, s'il est assez séduisant a priori, entraînera un certain nombre d'effets pervers, dont je suis persuadé qu'ils se retourneront contre un certain nombre de communes rurales et contre certains parents qui risquent de perdre leur école. Dans cette affaire, c'est, à mes yeux, le pragmatisme qui devrait jouer et je me demande si le statu quo ne serait pas préférable à une initiative de cette nature.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Je partage complètement les préoccupations exprimées par notre collègue Michel Charasse quant au risque pour les communes rurales de perdre leur école par suite du transfert de certains élèves vers une commune beaucoup plus importante - je pense à certaines communes touristiques situées dans des vallées de montagne, particulièrement en pleine saison.
Cela étant dit, je voudrais en même temps voler au secours du Gouvernement et approuver - une fois n'est pas coutume - nos collègues de l'Assemblée nationale. (M. le secrétaire d'Etat marque son étonnement.)
Vous semblez étonné, monsieur le secrétaire d'Etat, mais ce que je vais déclarer, je l'ai déjà dit au cours de la discussion générale. Un effort particulier est fait dans ce projet de loi - c'est d'ailleurs à peu près tout ce que je trouve de novateur dans ce texte - pour donner un statut à cette activité, afin de compenser en partie la difficulté d'être travailleur saisonnier, non seulement pour des raisons humaines et de justice sociale, mais aussi pour des raisons d'efficacité, car combien de ces activités et combien d'employeurs ne trouvent pas de salariés le moment venu !
Il me semble donc que les deux préoccupations sont également légitimes et je me rangerai à la position qui permettra de les concilier au mieux. Si c'est le décret qui l'emporte, pourquoi pas ? Si c'est le pragmatisme, tant mieux. Mais, quoi qu'il en soit, ne perdons pas de vue ce progrès social, qui fait honneur à ceux qui l'ont voté.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je voterai contre l'article 11 C et je pense que c'est M. Vasselle qui a raison. En effet, quand un enfant d'une commune rurale est inscrit dans l'école de la commune voisine, dès lors que le nombre de cinq élèves est dépassé, il est possible de faire payer la commune rurale.
Prenons le cas d'un travailleur saisonnier qui s'installe dans la commune de X et qui, pour des raisons de confort ou de commodité, souhaite inscrire ses enfants à l'école de la commune voisine. Ce travailleur saisonnier, qui n'habitait pas au 1er janvier dans la commune de X, où il passe comme une étoile filante, n'a pas payé de taxe d'habitation. Et pourtant, la commune de X va payer une contribution à l'école voisine.
Cet article, comme l'a dit M. Delfau, part sans doute d'une bonne intention, mais il est très mal « fichu ». Si, à l'occasion de la navette, nous pouvions au moins préciser ce point, concernant, notamment, les participations financières que les communes sont autorisées à se demander entre elles, alors je n'aurais pas les mêmes craintes.
Cela dit, en tant que président de l'association départementale des maires du Puy-de-Dôme et dans des régions comme la mienne, en Auvergne - mais je pense que c'est la même chose dans les départements voisins ; M. Jarlier, qui est élu du Cantal, confirmerait sans doute mes propos, et peut-être vous-même, monsieur le président, pour ce qui concerne la Haute-Loire - je pense qu'il est inutile d'ouvrir des contentieux supplémentaires entre les communes.
Bien entendu, M. le secrétaire d'Etat n'a sans doute pas les moyens de répondre sur le champ à cette question : comment cela se passera-t-il en matière de paiement dans le cas que je viens d'évoquer ?
Il faudrait au moins que l'on s'accorde pour qu'en deuxième lecture le dispositif de l'article 11 C soit précisé et pour que l'on parvienne à trouver une formulation qui évite - je demande à M. Delfau de me croire - la pratique des inscriptions abusives et injustifiées. Nous voulons faciliter la vie des travailleurs saisonniers et de leurs familles ; nous n'avons pas envie de faciliter autre chose. Pour ma part, Je m'en tiens là.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je voterai l'article 11 C car il fait partie des quelques articles de ce texte qui apportent un petit plus à la vie des travailleurs saisonniers.
J'ai bien entendu M. Vasselle et M. Charasse, mais ne diabolisons pas les choses. Il ne faut pas non plus généraliser et compter par dizaines de milliers le nombre d'enfants de travailleurs saisonniers qui changeront d'école en vertu de cette disposition.
Dans certaines stations de ski, notamment l'hiver, de nombreux travailleurs saisonniers ne peuvent se loger sur place, faute de capacités d'accueil et de logement. Ils sont donc parfois obligés d'habiter à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail. Or le fait de pouvoir, selon leur choix, scolariser leurs enfants dans la station où ils travaillent ou dans la ville où ils habitent leur permet de mener une vie familiale à peu près normale ; je dis bien à peu près normale, car, quand on est saisonnier, on ne peut pas dire qu'on ait une vie identique à celle de l'ensemble des salariés de ce pays.
C'est la raison pour laquelle il me semble qu'il faut voter en l'état cet article 11C, qui ouvre un droit nouveau aux travailleurs saisonniers, quitte, effectivement, au cours de la navette, à le compléter en expliquant pourquoi ces problèmes d'accueil peuvent être importants pour les communes rurales.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 C.
(L'article 11 C est adopté.)