CHAPITRE IV : Article 11 D

CHAPITRE IV : Article 11 D

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 122-3-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait cumul des périodes des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 203, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Je soulignerai en préalable que j'aurais aimé voir l'amendement précédent soumis à notre vote afin que nous puissions aboutir en deuxième lecture à un résultat conforme à ce que nous souhaitons.
Nous évoquions la neige, mes chers collègues ; mais n'oubliez pas les tempêtes ! En 1999, toute la France a été concernée, et nous avons rencontré de grosses difficultés.
Mais l'amendement a été retiré, n'en parlons plus.
J'en reviens à l'article 11 D, que nous proposons de supprimer. Pourquoi ?
Cet article concerne les contrats de travail à caractère saisonnier comportant une clause de reconduction et prévoit le « cumul des périodes des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté ».
Or l'ancienneté est prise en compte pour la détermination d'un certain nombre de droits au profit du salarié, tels que le bénéfice des primes, l'accès au régime de prévoyance, etc. Comme M. le secrétaire d'Etat le rappelait à l'instant en s'exprimant sur un autre amendement, la prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des périodes des contrats saisonniers, que ceux-ci comportent ou non une clause de reconduction, pourrait donc avoir des conséquences financières importantes pour les petites entreprises d'un secteur tel que celui de l'agriculture.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-3-15 du code du travail :
« Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »
La parole est à M. Emorine, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 203.

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 20 est un amendement rédactionnel.
J'indiquerai à propos de l'amendement n° 203 que, compte tenu de l'importance des besoins en main-d'oeuvre saisonnière qui restent non satisfaits, en particulier dans le secteur agricole, l'article 11 D du projet de loi, qui vise à rendre plus attractif le régime du travail saisonnier en y intégrant un certain nombre d'avantages liés à l'ancienneté, doit être maintenu. (M. Gérard César fait un signe de désapprobation.)
Je demanderai donc à M. César de retirer son amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'amendement n° 203 tend à supprimer l'article 11 D, alors que le Gouvernement souhaite qu'il soit maintenu.
En effet, les modalités du calcul de l'ancienneté pour les salariés saisonniers dont le contrat prévoit une clause de reconduction - tel est bien le cas envisagé - sont de nature à favoriser l'emploi en agriculture en fidélisant les salariés concernés et en améliorant leur statut. (M. Gérard César se montre dubitatif.)
Cette mesure, il faut bien le reconnaître, est de portée limitée puisqu'elle ne concerne que les contrats comportant une clause de reconduction. Il faut donc conserver cet article.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 20, le Gouvernement y est favorable, car la réécriture de l'article proposée ne modifie pas le texte au fond.

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?

M. Gérard César : Il l'est, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 203.

M. Alain Vasselle : Je voterai cet amendement.
Certes, vouloir faire preuve de générosité sociale - il s'agit ici des saisonniers, mais cela vaut aussi pour plusieurs amendements que nous avons déjà examinés -, c'est bien. Qui s'y opposerait ?

M. Gérard César : Personne !

M. Alain Vasselle : Bien évidemment, toutes celles et tous ceux qui s'y risqueraient, que ce soit dans le monde agricole, dans le monde industriel ou dans le milieu artisanal ou commercial, seraient accusés de refuser une amélioration du statut et de la situation des salariés.
Encore faut-il que nous ayons les moyens de faire face à ces nouvelles dépenses ! Or, la situation de l'agriculture française lui permet-elle aujourd'hui de supporter les charges qui résulteront de la mesure qui nous est proposée ?
Je veux bien suivre le Gouvernement, mais il me semble préférable de renvoyer une telle disposition au texte qui portera sur l'agriculture - M. Emorine, d'ailleurs, et pour des raisons tout à fait justifiées, a lui-même usé de cet argument à l'encontre de nombreux amendements -, car elle me paraît devoir s'insérer dans une analyse globale du devenir du monde agricole. En effet, elle ne sera pas sans conséquences financières, alors que l'agriculture, nous le savons tous, traverse aujourd'hui une période difficile.
L'avantage ainsi accordé pèsera également sur les comptes de la sécurité sociale. Est-il judicieux de le consentir au moment même où nous essayons de les améliorer ? Il est légitime, il est fondé, mais, malheureusement, la situation actuelle ne permet pas de réaliser des avancées sociales aussi généreuses que nous le souhaiterions. Il y a un temps pour tout !
Cela ne signifie pas que nous ne voterons jamais un tel dispositif ; mais il faut peut-être le remettre à plus tard.
Et ne croyez pas, mes chers collègues, que la création de cet avantage serait un élément déterminant en faveur du recrutement de travailleurs saisonniers !

M. Gérard César : Bien évidemment !

M. Alain Vasselle : Je serais bien surpris qu'une personne à la recherche d'un travail saisonnier refuse tel emploi au motif qu'il ne serait pas assorti du bénéfice de cet avantage en matière de retraite ! Je n'y crois pas un seul instant ! Si, vraiment, les choses allaient ainsi, on le saurait depuis longtemps, et il y a bien longtemps que cette disposition aurait été mise en oeuvre.
Il me paraît donc urgent d'attendre.

Mme Annie David : Je veux bien en entendre, mais trop, c'est trop !

M. Gérard Delfau : Nous revenons au xixe siècle !

M. Paul Raoult : Nous sommes en pleine régression sociale !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Mon cher collègue, tout de même, il faut raison garder ! On ne peut pas entendre pareille argumentation dans l'enceinte de la Haute Assemblée !
A quoi tend l'article 11 D ? A une chose tout à fait normale : à l'alignement sur le droit commun des salariés du statut des salariés saisonniers,...

Mme Annie David : Exactement !

M. Gérard Delfau : ... qui ne représentent qu'une partie minime de l'ensemble.
Ne faisons pas semblant de croire que de cette mesure dépendent le sort du secteur agricole et toute sa vie économique ! Certes - dans ma région, je suis bien placé pour le savoir -, de nombreuses petites entreprises agricoles, viticoles pour ce qui concerne le Languedoc-Roussillon, ont du mal à trouver un équilibre économique. Mais tout de même !
Sachons donc raison garder, mes chers collègues, et acceptez de considérer, vous qui soutenez cet amendement, qu'un certain nombre de secteurs se heurtent à un problème majeur de main-d'oeuvre ; ici, ce sera le secteur agricole, ailleurs, la restauration et l'hôtellerie.

M. Gérard César : On ira la chercher au Maroc, puisque les Français ne veulent pas travailler !

M. Gérard Delfau : Trouvons donc ensemble - je dis bien ensemble : majorité et opposition, Gouvernement et parlementaires de tous les groupes -, trouvons les mesures qui permettront de surmonter cette difficulté. Et si de surcroît, monsieur Vasselle, nous faisons oeuvre non pas de générosité, mais de justice sociale, ce ne sera pas plus mal.

M. Alain Vasselle : Bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 D, modifié.
(L'article 11 D est adopté.)