CHAPITRE IV : Article 38 (priorité)
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-8. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés.
« La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
« Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités. »
« II. - Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l'aide.
« Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de sa réévaluation sont déterminés par décret. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, sur l'article.
M. Bernard Piras : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais rappeler que, avec notre groupe, Jean-Marc Pastor a déposé une proposition de loi tendant à « assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées ». Elle se rapproche des préoccupations auxquelles nous essayons de répondre par le présent texte de loi.
La France compte aujourd'hui quelque 197 000 médecins en exercice, ce qui représente une densité de 327 médecins pour 100 000 habitants. Cette densité nationale la situe dans la moyenne des pays européens, mais recouvre en fait de fortes disparités géographiques.
Dans nos régions, cette densité varie de 192 à 413 médecins pour 100 000 habitants. A l'échelon infrarégional, les inégalités d'offres de soins sont beaucoup plus élevées, avec notamment une densité de médecins généralistes libéraux variant dans une fourchette de 1 à 1,4 entre régions, de 1 à 1,7 entre départements et de 1 à 2 entre bassins d'emploi.
Ainsi, nombre de communes rurales et de banlieues sont dépourvues de médecins généralistes. La dureté du travail mêlée à un environnement économique, social et culturel spécifique ainsi que l'éclatement du territoire d'intervention dans les secteurs ruraux éloignent chaque jour un nombre plus important de praticiens de ces territoires et, par voie de conséquence, nos concitoyens d'un égal accès aux soins.
Les études menées sur le problème de la démographie médicale convergent toutes vers ce constat alarmant, mais tracent néanmoins des perspectives qui offrent aux pouvoirs publics des possibilités de réponse à ces carences.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, des décisions ont été prises, notamment l'attribution d'une prime d'installation. Il s'agit maintenant d'aller plus loin ; tel a été l'objectif de notre proposition de loi, et peut-être ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux nous permettra-t-il d'avancer.
Répondre rapidement à la question de la présence de médecins dans les zones dites médicalement dépeuplées est devenu une ardente obligation.
Nous savons tous que la santé et donc l'accès aux soins représentent la préoccupation majeure de la population en constante recherche de bien-être, de qualité de vie et de sécurité pour soi et pour sa famille. Pour répondre à cette aspiration et face au sentiment d'insécurité sanitaire, de nombreux élus locaux ont pris des initiatives et engagé des programmes de réhabilitation de bâtiments communaux, afin de favoriser l'accueil de nouveaux médecins. Ils ont investi sur les deniers de la commune ou des structures intercommunales, en lieu et place de l'Etat qui se doit normalement, en tant que premier « aménageur » du territoire et garant de la sécurité publique, d'assurer un meilleur équilibre territorial quant à l'accès aux soins.
Afin que les inégalités constatées ne s'accroissent pas et pour inverser la tendance, nous souhaitons la mise en place non seulement d'outils qui incitent les personnels de santé à s'installer dans les zones souffrant d'un déficit en matière d'offre de soins, mais aussi d'une politique volontariste d'aménagement du territoire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.
M. Jacques Blanc : Nous abordons un sujet essentiel pour la vie de la montagne, de l'espace rural, mais aussi, hélas ! pour l'ensemble de notre pays. Lors des travaux de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne que j'ai eu l'honneur de présider, nous avons noté une inquiétude constante à propos des soins.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout d'abord, je me réjouis de ce que M. Douste-Blazy et vous-même avez annoncé : l'augmentation du nombre de futurs médecins. Dans ce domaine, nous avions en effet constaté un échec total de la planification centralisée. En France, le manque de médecins, d'infirmières ou de kinésithérapeutes, à tel point que l'on doit faire appel à des personnels de santé venant d'autres pays, et alors même que nombre de jeunes désiraient se former à ces professions, constitue un drame.
Face à cet échec, je regrette que l'on n'ait pas toujours suivi le Gouvernement qui proposait une régionalisation pour essayer de répondre aux besoins.
Cet échec engendre une situation extrêmement difficile sur l'ensemble du territoire, mais tout particulièrement dans les zones de montagne et dans l'espace rural où il est nécessaire d'engager des mesures spécifiques.
En premier lieu, il est donc indispensable de mettre en place des mesures incitatives afin de favoriser l'installation de personnels de santé dans l'espace rural et en particulier dans les montagnes.
Ensuite - et cela fera l'objet d'un amendement que j'ai déposé -, nous avons besoin de structures de soins : hôpitaux locaux ou cliniques. A ce sujet, il faut dépasser les oppositions entre le secteur public et le secteur privé. Dans les zones de montagne, autorisons l'expérimentation de solutions mixtes, c'est-à-dire que les médecins hospitaliers puissent exercer à titre libéral ! Dans certains hôpitaux locaux ou dans certaines cliniques, ce sera l'unique moyen de garder les médecins dont nous avons besoin.
Il est extrêmement important d'autoriser les collectivités territoriales, les départements, les régions ou les communes et leurs groupements, les syndicats intercommunaux par exemple, qui le souhaitent à aider les investissements, et d'alléger les charges qui leur sont liées. A titre d'exemple, à Marvejols dans mon département, en Lozère, la clinique gérée par la mutualité disparaîtra si des aides ne lui sont pas attribuées. Or sa disparition entraînerait le départ des médecins qui, jusqu'à présent, assurent en équipe avec les médecins de l'hôpital de Mende les services de garde, ce qui permet un minimum de protection.
En troisième lieu, je souhaite que l'on reconnaisse dans les lois la vocation d'accueil sanitaire ou social de ces zones de montagne. Incontestablement en effet, qu'il s'agisse de thermalisme, de climatisme ou simplement du fait de l'élan de générosité des femmes et des hommes de ces montagnes, ces zones ont su créer des équipements adaptés à des enfants dans les domaines sanitaire et social. Monsieur le ministre, puisque vous réfléchissez et que vous travaillez courageusement, il est temps que vous vous attaquiez à cette question qui n'est pas abordée dans le projet de loi.
En tant que médecin, j'ai eu le privilège d'exercer dans un établissement qui accueillait les plus grands handicapés, ceux dont personne ne voulait il y a trente ans. A ce titre, j'estime que si les enveloppes budgétaires destinées à la santé ou au domaine social sont ramenées au nombre d'habitants, la vocation d'accueil sanitaire et social de ces zones de montagne sera condamnée. Il est donc indispensable que, dans toutes les propositions, on intègre des mécanismes permettant de reconnaître la vocation d'accueil sanitaire et social des zones de montagne. C'est utile pour tous ceux qui viennent trouver là de nouvelles chances de santé, d'équilibre ou de redémarrage dans la vie, ou encore un accueil à long terme, car on n'a pas le droit d'oublier ces réalités terribles que sont les très lourds handicaps.
C'est un problème pour les populations permanentes qui est malheureusement aussi rencontré sur tout le territoire. C'est un problème spécifique d'équipements. Du fait de la faible densité de population, les équipements n'auront pas une rentabilité immédiate, et c'est le propre de la compensation du handicap que d'aider aux investissements. Enfin, il faut reconnaître la spécificité de la vocation d'accueil sanitaire et social de ces zones de montagne.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.
M. Alain Vasselle : Je souhaiterais demander à M. le secrétaire d'Etat d'éclairer notre lanterne : quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du numerus clausus des promotions d'étudiants en médecine ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques indications sur le calendrier de la mise en oeuvre de cette mesure ?
Le problème de la démographie médicale est un sujet dont nous parlons depuis longtemps. Nous constatons déjà des insuffisances en ce moment même ; je vous laisse donc imaginer les difficultés que nous rencontrerons lorsque tous les médecins qui font partie du baby boom prendront leur retraite.
Certes, nous avons déjà pris des dispositions pour faire en sorte que les médecins qui ont fait valoir leurs droits à la retraite puissent reprendre une activité professionnelle tout en cumulant leur retraite. Mais, si nous ne prenons pas à temps les dispositions nécessaires pour augmenter le nombre des professionnels de santé, nous allons droit dans le mur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait bon que, à l'occasion de ce débat, vous puissiez nous éclairer sur les intentions du Gouvernement et nous dire quelles mesures ce dernier prendra dans les jours ou les semaines à venir.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aurai l'occasion, lors de l'examen des amendements, de répondre aux trois intervenants qui viennent de s'exprimer.
Je répondrai toutefois à M. Vasselle qui a directement interpellé le Gouvernement.
Certes, ce dossier relève plus directement de la compétence du ministre de la santé et de la protection sociale que de celle du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Philippe Douste-Blazy a indiqué que l'objectif était d'atteindre le nombre de 7 000 médecins formés au lieu de 5 700 actuellement. Il nous reste aujourd'hui à envisager un certain nombre de modalités à partir de 2005, cette question ne pouvant pas être traitée non plus en dehors de la réflexion qui s'engage dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie.
Dans le cadre de la modernisation de notre système d'assurance maladie, il est bien évident que la question de la qualité du système de soins repose en grande partie non seulement sur les professionnels de santé, mais aussi sur leur nombre.
Lorsque l'on parle de l'égalité d'accès aux soins, on pense bien évidemment en premier à l'égalité d'accès quels que soient les moyens du patient, mais on pense aussi - et MM. Piras et Blanc en ont parlé -, à l'égalité d'accès sur tout le territoire, et se trouve ainsi posée bien évidemment la question de la démographie médicale.
Je peux d'ores et déjà vous dire, monsieur Vasselle, sans empiéter sur le champ de la négociation qui va à nouveau s'ouvrir dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, que les professionnels de santé ont l'intention de s'engager sur la question de la démographie médicale.
Au-delà de l'objectif annoncé par Philippe Douste-Blazy, nous pensons pouvoir concilier l'aspect quantitatif et l'aspect qualitatif pour que les professionnels de santé puissent, à l'avenir, offrir sur l'ensemble du territoire des services qui répondent aux vrais besoins de la population. Mais je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen des amendements.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 742, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'article 38 prévoit, entre autres, que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires.
Une fois de plus, il s'agit d'un véritable transfert de compétences sur les collectivités territoriales et leur groupement sans financements à la clé.
Une fois de plus, nous constatons le désengagement de l'Etat, qui plus est dans le domaine de la santé ! Il n'est absolument pas du ressort des collectivités territoriales d'attribuer des aides destinées à favoriser le maintien des professionnels de santé. C'est à l'Etat qu'il revient d'assumer cette charge.
Les communes les plus modestes subiraient de fait une discrimination.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si je puis me permettre, je vous proposerai une solution visant à régler, au moins partiellement, le problème de vocation des médecins en milieu rural.
En effet, dans le cadre des écoles normales d'instituteurs, une tradition consistait à recruter des instituteurs dans le milieu rural : enfants d'agriculteurs, d'ouvriers ou d'instituteurs. A l'époque - c'était avant 1969 -, nous signions un contrat par lequel nous nous engagions à travailler dix ans au sein de l'éducation nationale, en contrepartie de quoi notre formation était payée.
Même si cette idée est un peu reprise dans le projet de loi, je crois qu'il faut aller plus loin aujourd'hui si l'on veut que naissent demain des vocations à travailler dans le milieu rural, qui ne soient pas des sacrifices.
Aussi peut-on trouver des jeunes issus du milieu rural qui ont vraiment envie d'y travailler et qui ont la capacité intellectuelle de devenir des médecins. On pourrait envisager de financer les études de ces jeunes en contrepartie de quoi ceux-ci s'engageraient à travailler dix ans ou quinze ans au moins dans le milieu rural.
C'est ainsi que l'on pourrait, me semble-t-il, contribuer à régler ce fort déficit. Car l'élan culturel, la pression de la vie, l'attraction, les origines des étudiants sont tels que se retrouve naturellement dans les facultés de médecine une très forte proportion de jeunes qui n'ont pas du tout envie d'aller travailler dans le milieu rural. Si ce n'est pas eux qui n'en ont pas envie, c'est leur épouse ou leur époux - je ne ferai pas de sexisme en la matière !
Il faut examiner ce problème au fond et reprendre peut-être une mesure qui a bien fonctionné à une époque, de façon à inciter demain des jeunes à être au service de la population rurale dans le domaine de la santé.
J'espère que vous tiendrez compte de mes observations, monsieur le secrétaire d'Etat : c'est l'une des meilleures pistes qui pourraient permettre, demain, de régler le déficit de santé en milieu rural parce qu'il existe de réels problèmes aujourd'hui.
Lors de la discussion générale, voilà quelques jours, j'ai indiqué que nous sommes face à des drames, des attentes importantes, même si elles sont sans doute moins dramatiques, et nous sommes aussi malheureusement confrontés à des décès parce que les interventions médicales ne sont pas assez rapides.
Lorsque l'on est en difficulté, on appelle aujourd'hui le 15. Quelquefois, malheureusement, dans le milieu rural, on n'obtient pas de réponse. Récemment, j'ai, hélas ! eu connaissance tout près de chez moi du décès d'une jeune femme âgée de trente-quatre ans : les pompiers sont arrivés une heure trente après l'appel et aucun médecin n'a pu être joint. Je souhaite qu'un tel drame ne se reproduise pas trop souvent.
Si l'on veut donc vraiment prendre le problème à bras-le-corps, il faut reconsidérer le recrutement. Il faut environ dix ans pour former un médecin. Certes, il va falloir prendre des mesures transitoires mais, pour autant, le problème est posé et il faut y répondre au mieux.
M. le président : L'amendement n° 452, présenté par MM. Pastor, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au regard des objectifs définis par la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire et en fonction des recommandations du conseil régional de la santé, notamment en ce qui concerne la nature et l'importance des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population et afin de faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées, l'Etat ou la collectivité publique ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mettent en oeuvre une politique d'installation fondée sur un contrat d'objectif avec les médecins ou les étudiants en troisième cycle de médecine ayant opté pour le résidanat.
« Ce contrat d'objectif mentionne :
« - la durée d'installation dans ladite zone pour une durée de cinq années ;
« - la revalorisation du rôle du médecin généraliste comme médecin coordonnateur.
« Un médecin ne peut prétendre au renouvellement d'un contrat d'objectif sur la même zone ou sur toute autre zone médicalement dépeuplée. »
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Mon argumentaire portera sur les amendements nos 452 et 453. Ces deux amendements visent à apporter une réponse concrète à l'absence des professions de santé au sein des territoires ruraux, notamment défavorisés.
Nous proposons la mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins ou futurs médecins. Ce contrat repose à la fois sur les outils incitatifs à l'installation, tels que définis par la loi, sur des dégrèvements fiscaux ainsi que sur un engagement de la part du médecin d'exercer dans ladite zone durant cinq années.
De même, ce contrat d'objectif offre la possibilité de travailler dans un lieu adapté aux besoins ainsi qu'une revalorisation du rôle du médecin généraliste en médecin référent ou coordonnateur. Fondé sur le volontariat, ce contrat d'objectif ne remet pas en cause le principe de la libre installation.
Nous insistons notamment sur le fait que c'est à l'Etat d'apporter une aide financière aux médecins qui s'installent -cette installation s'accompagne du versement d'une prime à l'installation -, et il ne doit pas se retourner comme toujours sur les collectivités territoriales par le biais des lois de décentralisation et de défiscalisation pour que les collectivités prennent en charge les missions régaliennes de l'Etat.
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I et dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
attribuer des aides
insérer les mots :
directes ou indirectes
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Paul Emorine : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 154 rectifié.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Paul Emorine : L'article 38 vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle quant à la nature des aides attribuées, conformément aux dispositions existantes du code général des collectivités territoriales, en mentionnant des aides directes ou indirectes.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Nogrix, Moinard et C. Gaudin, Mmes Bocandé et Gourault.
L'amendement n° 591 est présenté par MM. Vasselle et Murat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 15118 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
ou les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte.
L'amendement n°330 rectifié n'est pas soutenu.
M. Jean-Paul Emorine : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 330 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Paul Emorine : Les dispositions du présent article ont pour objet de favoriser l'installation des professionnels de santé en zone désertée, notamment en milieu rural, grâce à l'attribution d'aides par les collectivités territoriales.
Dans cette optique, des conventions tripartites peuvent être conclues entre les professionnels de santé, les collectivités territoriales concernées et les caisses d'assurance maladie.
Dans la rédaction actuelle de ce texte, il n'est pas prévu que le dispositif d'aide et de convention tripartite s'applique aux centres de santé. Or, il serait cohérent que ce dispositif leur soit étendu, dès lors que ces organismes, définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, développent un type d'exercice coordonné de la médecine par des équipes pluridisciplinaires médicales et paramédicales permettant une prise en charge globale des besoins de la population, alliant soins, prévention et promotion de la santé.
Ces organismes sont des structures de proximité enracinées au sein des populations, ayant obligation d'appliquer les tarifs conventionnels prévus à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, qui favorisent l'accès aux soins en milieu rural et dans les quartiers urbains en voie de désertification médicale. Ils pourraient donc légitimement prétendre à bénéficier des dispositifs d'aide à l'installation prévus au présent article.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 591.
M. Alain Vasselle : Cet amendement est identique à l'amendement n° 330 rectifié bis, et M. Emorine, qui a présenté son argumentation, a été suffisamment clair et explicite pour que je ne la reprenne pas.
Je porterai simplement quelques observations à l'attention de M. le secrétaire d'Etat.
Le fait de mener des actions, avec le concours des collectivités territoriales, visant à favoriser l'installation des professionnels de santé est une bonne chose ; les étendre aux centres de santé ne pourra qu'améliorer encore le service de proximité auprès des habitants puisque celui-ci sera beaucoup plus complet et diversifié, offrant une pluridisplinarité au niveau de l'exercice de la médecine.
J'ajoute qu'il serait bon - cela s'entend, mais j'aimerais bien que M. le secrétaire d'Etat le confirme - que les permanences de soins qui pourraient être organisées avec le concours des médecins et celui des collectivités territoriales puissent effectivement être concrétisées par le biais des dispositions du présent texte.
J'aimerais donc que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d'Etat, si cela va de soi ou si cela nécessiterait un ajout rédactionnel à l'article 38 ou à l'article 39 du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
(n° 98 1194 du 23 décembre 1998),
insérer les mots :
dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones Objectif 2,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 932, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15118 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Les centres de santé visés à l'article L. 63231 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, s'il a le même objet que les deux amendements identiques qui viennent d'être présentés respectivement par M. Emorine et par M. Vasselle, tend à élargir la possibilité qu'ont les collectivités locales d'octroyer les aides instaurées par le présent article aux centres de santé visés à l'article 6323-1 du code de la santé publique, et, de plus, à bien préciser que ces aides ne sont pas exclusives.
Monsieur Vasselle, la possibilité de contribuer à la permanence des soins rentre bien évidemment dans ce cadre, sans qu'il soit besoin d'ajouts rédactionnels.
M. le président : L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Goulet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 15118 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition s'applique aux étudiants membres de l'Union Européenne, sous réserve qu'ils pratiquent la langue française.
« Cette compétence sera validée dans des conditions fixées par décret.
« Cette disposition s'applique aussi aux étudiants étrangers, non ressortissants de l'Union Européenne sous réserve qu'ils justifient de leurs compétences médicales devant les autorités compétentes, en l'espèce l'ordre départemental dans des conditions fixées par décret et qu'ils pratiquent la langue française.
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet : Beaucoup de jeunes étudiants étrangers souhaitent s'installer en France. Il nous paraît nécessaire qu'ils puissent bénéficier des mêmes aides.
Compte tenu des carences de certains départements et des contingents d'étudiants nationaux, il est à craindre à défaut que la disposition législative en discussion ne soit inapplicable, faute de candidats.
Dans un certain nombre de départements, le nombre d'infirmières étant déficitaire, il faut souvent recruter des étrangères : ainsi, des établissements hospitaliers recrutent des infirmières espagnoles.
J'ai récemment été en pourparlers - ce n'est pas de ma compétence, mais je livre cette piste à M. le secrétaire d'Etat, de l'intérêt de laquelle il jugera - au sujet de jeunes étudiantes tunisiennes qui, elles, parlent français et sont tout à fait disposées à venir en France, en accord, bien entendu, avec le ministère de la santé de leur pays.
M. le président : L'amendement n° 415 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 15118 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les modalités de
insérer les mots :
son remboursement total ou partiel et de
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le remboursement de l'indemnité pourra être réclamé au bénéficiaire qui ne respecte pas en tout ou partie l'engagement d'exercer prévu aux alinéas ci-dessus. ».
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Il est nécessaire de fixer dans la loi les modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements.
Cette idée est chère à M. Charasse : pour chaque engagement, il faut une contrepartie.
M. le président : Le sous-amendement n° 933, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'amendement n° 415 rectifié.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de l'amendement n° 415 rectifié relatives aux modalités de ces remboursements n'étant pas d'ordre législatif, elles seront fixées par décret, comme d'ailleurs le sont, aujourd'hui, les conditions d'attribution et de réévaluation de ces indemnités.
M. le président : L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par MM. Goulet, de Montesquiou et Murat, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 15118 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des professionnels de santé, en particulier aux infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes et vétérinaires. »
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet : Les départements ruraux manquant de l'ensemble des personnels de santé, il faut donc non pas limiter le présent dispositif aux médecins, mais l'élargir à tous les professionnels de santé, y compris de santé animale.
En effet, dans certains départements, il manque des vétérinaires, et ceux qui sont en place ne sont pas assez nombreux pour effectuer les missions de prophylaxie.
De telles carences auront immanquablement des répercussions sur la santé humaine. La crise de la vache folle est encore dans toutes les mémoires : sénateur de l'Orne, premier département français à avoir été touché par cette maladie, je me permettrai de vous rappeler qu'il a subi l'embargo pendant six mois. C'est dire si les professionnels de santé, notamment de santé animale, ont été mis à l'épreuve.
C'est pourquoi il est indispensable que, dans le dispositif prévu au présent article, les vétérinaires soient mentionnés.
M. le président : Le sous-amendement n° 936, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 302 rect. bis :
Après le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15118 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Dans le second alinéa de l'amendement n° 302 rect. bis,
1) remplacer les mots :
Les dispositions du présent article
par les mots :
Ces dispositions
2) remplacer les mots :
, kinésithérapeutes et vétérinaires
par les mots :
et kinésithérapeutes
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 936 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 742 refusant l'idée que les collectivités territoriales peuvent venir en aide aux professionnels de santé pour leur installation ou leur maintien dans les petites communes rurales, et donc à la logique de cette partie du projet de loi que, pour notre part, nous approuvons, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 452 tendant à ce que ce soit l'Etat qui, en définitive, mette en oeuvre une politique d'installation des professionnels de santé compte tenu de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, la commission a jugé que sa portée allait bien au-delà de notre sujet et a émis un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 591, identique à l'amendement n° 330 rectifié bis qu'elle a repris.
J'en viens à l'amendement n° 932 : le souci du Gouvernement est apparu légitime à la commission, qui donne un avis favorable.
L'amendement n° 301 rectifié n'a pas été jugé utile par la commission, dès lors que les étudiants en médecine originaires des pays membres de l'Union européenne bénéficient d'ores et déjà de règles de libre circulation et de non-discrimination.
Par ailleurs, ce sont des conventions internationales qui régissent la situation des étudiants étrangers non ressortissants des pays de l'Union européenne.
L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 415 rectifié vise à ce que ce projet de loi prévoie aussi les conditions du remboursement de l'indemnité versée à des étudiants en médecine qui se sont engagés à exercer cinq ans en zone difficile et qui n'ont pas tenu leur engagement. La commission, ayant estimé que cette question relevait du pouvoir réglementaire, a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 933, la commission partage l'avis du Gouvernement sur le caractère réglementaire des dispositions relatives au remboursement et émet un avis défavorable.
L'élargissement à l'ensemble des professionnels de santé, donc aux infirmiers, aux dentistes, aux kinésithérapeutes et aux vétérinaires, des dispositions du présent article risquerait de diluer l'effet de réforme, qui visait en priorité les médecins en zone rurale isolée : la commission est donc défavorable à l'amendement n° 302 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement n° 452, tout d'abord, le Gouvernement émet un avis défavorable, car si, sur certain nombre d'objectifs qui ont été annoncés, il est possible d'avoir une vision commune, nous ne pouvons toutefois approuver la suppression de l'article 38. Nous aurons, dans les mois qui viennent, l'occasion de débattre à nouveau de ces questions devant la Haute Assemblée.
S'agissant de l'amendement n° 742, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, pour des raisons identiques.
Sur l'amendement n° 154 rectifié, l'avis du Gouvernement est également défavorable, car il apparaît pertinent de préciser les types d'aides directes ou indirectes qui peuvent être attribuées par les collectivités territoriales aux professionnels de santé en vue de favoriser leur installation dans les zones déficitaires en matière d'offre de soins.
Les amendements nos 330 rectifié bis et 591 sont rendus sans objet par l'amendement n° 932 du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 301 rectifié, le Gouvernement est défavorable : aux termes de l'article L.41311 du code de la santé publique, il ne peut être fait obstacle à l'installation de médecins ressortissants de l'Union européenne. Ces derniers peuvent donc, sans dispositif législatif nouveau, bénéficier de l'aide des collectivités locales dès lors qu'ils s'installent dans une zone déficitaire.
Il n'est par ailleurs pas du ressort de la loi de conditionner l'octroi de l'aide à la maîtrise de la langue française.
S'agissant de l'amendement n° 415 rectifié, le Gouvernement est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 933.
Enfin, sur l'amendement n° 302 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Comme l'a indiqué M. le secrétaire d'Etat, l'adoption de l'amendement n° 932 rendrait effectivement sans objet les amendements nos 330 rectifié bis et 591. Il retire donc l'amendement n° 330 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° 330 rectifié bis est retiré.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 591 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 591 est retiré.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 742.
M. Gérard Delfau : L'article 38 pose un vrai problème, celui de l'installation des professionnels de santé dans des territoires ruraux excentrés, peu peuplés, et dont, souvent, les ressources sont inférieures à la moyenne nationale.
Ces communes manquent trop souvent de médecins, d'infirmières, de vétérinaires, de kinésithérapeutes : la situation ne peut donc perdurer sans qu'une partie de la population se sente exclue de la solidarité nationale et estime que, du fait de l'inégalité d'accès aux soins, ne lui sont accordés que des droits minorés par rapport à ceux dont bénéficient d'autres couches de la population.
Le problème est réel, mais la solution proposée est mauvaise.
Vous me direz que ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement propose des transferts de charges sur les collectivités territoriales.
En effet, il a fallu, jusqu'à présent, avant que le Gouvernement ne tente de les supprimer, financer les locaux des perceptions et, parfois, une partie du personnel ; il faut accepter, sous peine de fermeture, que se généralisent les agences postales communales, participer à l'installation de la téléphonie mobile et de l'ADSL.
Et aujourd'hui, les communes et les collectivités les plus pauvres vont devoir payer l'installation d'un médecin, d'une infirmière sur leur territoire, voire les études de celui ou de celle qui viendra dispenser ces soins indispensables.
Mes chers collègues, l'étape qui se trouve ainsi franchie est tout à fait étonnante, tout à fait choquante.
Je m'étonne que cela soit accepté avec fatalisme, avec résignation. Peut-être même les élus des villes riches estimeront-ils ainsi que la charge sera moins lourde pour leurs contribuables. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
En fait, il s'agit de faire payer deux fois certains contribuables tandis que d'autres accéderont au même service sans recourir à la contribution de la fiscalité locale.
Je ne suis pas par principe hostile à des financements croisés mêlant l'argent de l'Etat - ici, celui de la sécurité sociale - à celui des collectivités territoriales, si elles en prennent l'initiative.
Toutefois, ce type de procédure ou de montage ne peut se concevoir sans partage de la contribution, c'est-à-dire sans que prime le principe de la solidarité nationale. Dans quel pays nous apprêtons-nous à vivre si, lorsque l'onhabite dans les hauts cantons de l'Hérault ou dans tel village du Pas-de-Calais, il faut se payer son médecin ?
M. Ladislas Poniatowski : Dans un pays libre ! On ne peut pas forcer un médecin à s'installer à la campagne !
M. Jacques Blanc : Ce n'est pas possible !
M. Gérard Delfau : Dans un pays libre pour les riches, monsieur le rapporteur ! Toute la liberté pour les riches et aucune liberté pour les autres !
Je suis indigné...
M. Jacques Blanc : Moi aussi !
M. Gérard Delfau : ...devant une telle politique !
M. Charles Revet : C'est le résultat de votre politique !
M. Gérard Delfau : J'ai eu l'honnêteté de reconnaître tout à l'heure que cette politique n'avait pas commencé avec ce gouvernement. Néanmoins, s'agissant de la santé publique, une étape symbolique et significative est en train d'être franchie.
Je le répète, je ne suis pas hostile à des montages de ce type et je conçois qu'il faille parfois aller dans ce sens.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'imagine que vous ne le soupçonnez pas, mais j'essaie même actuellement deconvaincre mes collègues élus locaux de s'engager dans ce type de procédure afin de sauver le service public postal. J'y mets pourtant une condition, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues de la majorité, c'est que, pour réguler le système, soit instaurée une péréquation des ressources entre telle ville que je ne nommerai pas, mais à laquelle tout le monde pense et où la taxe d'habitation est à 7,5 %, et tel petit village aux ressources quasi inexistantes et qui ne se paiera pas - car c'est cela, monsieur le secrétaire d'Etat, le coeur du problème - le médecin dont il a besoin. Sans péréquation, votre proposition est un transfert de charge inacceptable et une entorse grave au droit à la santé.
M. Ladislas Poniatowski : C'est une analyse pathétique !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je suis très choqué de ce que je viens d'entendre.
M. Ladislas Poniatowski : Oh oui, moi aussi !
M. Bernard Piras : Il est rare que M. Jacques Blanc soit choqué. Habituellement,c'est lui qui choque...
M. Jacques Blanc : J'exprime des sentiments vrais. (MM. Gérard Delfau et M. Bernard Piras s'exclament.) Je considère que le service de la santé est aussi important que le service postal : un pays rural sans médecins ne pourra plus assumer ni sa fonction d'accueil ni son développement.
M. Bernard Piras : Nous ne sommes pas en désaccord !
M. Gérard Delfau : Nous sommes d'accord !
M. Jacques Blanc : La canicule l'a bien montré ! En zone rurale, les conditions ont été bien meilleures, car des médecins et des infirmières sont allés voir les petits vieux, comme on dit chez moi, pour leur dire de boire et de ne plus prendre de médicaments diurétiques ou hypertenseurs. C'est ce qui les a sauvés. Si l'on veut que ce pays rural conserve sa vocation d'accueil des populations qui reviennent s'y installer une fois à la retraite et qui ont besoin de soins, c'est impératif.
M. Bernard Piras : Nous ne sommes pas en désaccord !
M. Jacques Blanc : Quels que soient les gouvernements, le constat d'échec est patent ! Certes, certains gouvernements ont fait pire que les autres, mais aucun n'a été capable de préparer les médecins, les infirmières, les kinésithérapeutes dont on a besoin. Pourquoi ? Parce que nous sommes restés au niveau centralisé ; nous avons élaboré des théories et des plans ambitieux, alors que cela ne correspond pas à la réalité. Il faut sortir de ce système.
M. Bernard Piras : Qui paye ?
M. Gérard Delfau : Neuilly-sur-Seine, Antony ou la Lozère ?
M. Jacques Blanc : Même en Lozère, les collectivités locales devront payer une partie.
M. Gérard Delfau : Et voilà ! Les Hauts-de-Seine ne paieront pas !
M. Jacques Blanc : Pour ma part, je préfère que soit instaurée une véritable solidarité, une réelle péréquation dans les dotations globales pour les communes. C'est la solution.
M. Gérard Delfau : Quand ?
M. Jacques Blanc : Il faut donner aux collectivités locales les moyens d'exercer leurs missions. C'est préférable à ce que vous nous proposez.
M. Bernard Piras : Pas des mots, des actes !
M. Ladislas Poniatowski : Chiche !
M. Jacques Blanc : Vous restez dans un système qui a échoué partout. En réalité, c'est au nom de l'égalité que la décentralisation a été refusée. Je préfère des inégalités à la pénurie et au manque de médecins. C'est un choix politique ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. Gérard Delfau : Les pauvres paieront deux fois !
M. Gérard Le Cam : Eh oui !
M. Jacques Blanc : Le Gouvernement et la commission ont tort de ne pas ouvrir, dans des conditions qui restent à préciser, aux infirmières, aux kinésithérapeutes, aux dentistes, aux vétérinaires, la proposition de notre collègue.
M. Gérard Delfau : Bien sûr.
M. Jacques Blanc : L'apprentissage de la langue n'est peut-être pas, quant à lui, inutile, monsieur le secrétaire d'Etat. Comment pourront dialoguer un médecin et un patient qui ne parlent pas la même langue ? Un médecin sait que, malgré les examens paracliniques, l'échange, la communication, le langage, restent primordiaux.
Cet aspect, même s'il ne figure pas dans le texte, reste dans les volontés, dans les esprits et dans les coeurs.
M. le président : . La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut des médecins, des professionnels de santé, dans nos zones rurales. Il y en a de moins en moins.
Pourquoi pas recourir à un système qui consiste à trouver des solutions de proximité avec l'intervention des collectivités. C'est un bon système. Mais M. Jacques Blanc vient de pointer le coeur du problème. Dans les lois à venir, notamment dans celle qui touche à la réforme des dotations aux collectivités locales, il faudra attribuer aux collectivités les moyens d'assurer ce service.
M. Jacques Blanc : Bien sûr !
M. Pierre Jarlier : Aujourd'hui, et je rejoins ainsi les propos de notre collègue Gérard Delfau, certaines collectivités n'ont pas les moyens d'apporter de tels soutiens. En d'autres termes, certains secteurs manqueront de professionnels de santé.
Il est donc important d'attirer aujourd'hui l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'engager une solidarité solide dans les dotations qui seront apportées dans le cadre de la réforme des dotations aux collectivités locales.
Pour conclure, je souhaiterais que l'on puisse tenir compte non seulement des médecins mais aussi des autres professionnels de santé - infirmiers, kinésithérapeutes, etc. En effet, si un médecin est installé dans une zone rurale mais n'a pas la possibilité d'envoyer ses patients chez le kinésithérapeute ou de faire en sorte qu'ils reçoivent des soins infirmiers à proximité, le système ne fonctionnera pas.
C'est pourquoi je voterai l'amendement n° 742 de notre collègue M. Le Cam.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Afin d'éviter toute méprise, je rappellerai que l'article 38 vise expressément l'ensemble des professionnels de santé.
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr. Tous, sauf les vétérinaires.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, l'article 40 accorde un dispositif spécifique aux vétérinaires. Vous serez donc exaucés, messieurs les sénateurs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 742.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 932.
M. Alain Vasselle : Bien entendu, je voterai cet amendement. Il m'est particulièrement agréable d'avoir contenté le secrétaire d'Etat en ayant accepté de retirer l'amendement n° 591 sous la pression amicale de M. le rapporteur. Que peut-on faire de mieux pour servir la France, et donc notre secrétaire d'Etat ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas abordé ce point lors de la présentation de monamendement ? mais j'aimerais savoir si les collectivités territoriales pourraient faire appel à des organismes d'HLM pour construire les locaux qui abriteraient les permanences de soins ou permettraient l'installation des professionnels de santé.
J'avais un projet de cette nature dans mon canton : il n'a pas pu aboutir, mais pas parce les collectivités territoriales n'en avaient pas la volonté -il est possible d'élaborer une loi en ce sens. A ce que je sache, rien ne s'opposait, saufen ce qui concerne les aides directes, à ce que nous puissions, par le biais d'organismes extérieurs, favoriser l'installation des médecins, dans la mesure où ces derniers étaient prêts à supporter le loyer correspondant à la construction.
Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d'Etat - pour cela, un dialogue interministériel avec votre collègue M. Gilles de Robien est nécessaire -, d'autoriser les collectivités territoriales qui vont se lancer dans ce type d'investissements d'accéder aux prêts HLM qui sont des prêts à taux bonifiés pouvant s'amortir sur de longues durées. Ce serait un bonus qui permettrait de répondre, au moins en partie, aux objections qui ont été soulevées par nos collègues de l'opposition, notamment en ce qui concerne les petites collectivités qui n'auraient peut-être pas les moyens de mobiliser leurs propres ressources financières,leurs propres ressources fiscales. Elles pourraient faire appel à un organisme d'HLM qui serait en mesure de mobiliser des financements réservés à des logements locatifs. C'est bien ce qui se passe lorsque l'on veut construire un foyer occupationnel, une maison de retraite ou des foyers résidences pour des personnes âgées. Pourquoi ne pas donner cette possibilité aux collectivités locales qui voudraient créer une permanence de soins ou favoriser l'installation de professionnels de santé ? J'ai bien compris que tous étaient concernés, et pas seulement les médecins. Vous avez bien voulu nous apporter cette précision importante dans le cadre de ce débat.
Sans doute ne pouvons-nous pas faire cela immédiatement - cela nous obligerait à reprendre la rédaction de l'article, et il n'est pas question de faire ici du travail de commission. Néanmoins, il serait utile de profiter de la navette pour perfectionner le dispositif que vous nous proposez.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais bien là le souci du sénateur Vasselle d'enrichir les dispositifs qui sont proposés à la Haute Assemblée. Encore une fois,il importe de souligner que, si des principes sont affirmés, si un contenu législatif leur est donné, il nous faut aussi tenir compte de ce qui s'est dit tout à l'heure sur la possibilité de faire du sur-mesure sur certains territoires.Ce qui est proposé dans un département proche de la grande banlieue parisienne n'est sans doute pas tout à fait adaptable, transposable, modélisable,à d'autres départements au caractère rural beaucoup plus affirmé.
En l'état, monsieur Vasselle, le texte, qui concerne les collectivités etleurs groupements, ne prévoit pas un tel dispositif. Nous pouvons toutefois engager cette réflexion qui pourra aboutir à l'occasion de la deuxième lecture ou de l'examen d'un autre texte. Elle aura lieu avec mon collègue M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement auprès de M. Jean-Louis Borloo.
Je salue de nouveau votre souci de nous permettre de trouver des solutions valables sur tous les endroits du territoire, monsieur Vasselle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 932.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 933.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)